La présente est une Licence d'accès légale entre vous, " Utilisateur final ", et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA ("Canada"), représentée par la ministre des Ressources naturelles du Canada ("RNCan").

Modalités d'utilisation du SCRS Base de données en ligne

L'Utilisateur final reconnaît que le SCRS Base de données en ligne et son contenu, qui sont préparés ou publiées par RNCan, sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur du Canada et appartiennent à RNCan.

L'Utilisateur final ne peut vendre, prêter ou transférer les données acquises auprès du SCRS Base de données en ligne ni autrement céder à un tiers quelque droit que ce soit conféré par la présente entente sans obtenir au préalable la permission de RNCan.

Si l'Utilisateur final désire produire un produit à des fins de vente au détail ou à d'autres fins à l'aide des données acquises auprès du SCRS Base de données en ligne, il devra obtenir un contrat de licence, qu'il pourra négocier avec RNCan pour avoir l'autorisation de mettre au point ou de vendre le produit en question.

Les données contenues dans le SCRS Base de données en ligne sont fournies "telles quelles", et le Canada ne fait à leur sujet aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d'autres sources, en ce qui concerne notamment leur efficacité, leur intégralité, leur exactitude ou leur adaptation à un usage particulier.

Le Canada ne peut être tenu responsable en ce qui a trait à toute réclamation, demande ou action en justice, quelle qu'en soit la cause, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l'utilisation du SCRS Base de données en ligne ou de son contenu par l'Utilisateur final, ou autrement découler de la présente entente. Le Canada ne peut aucunement être tenu responsable de la perte de profits ou de contrats, ou de toute autre perte incidente, de quelque nature que ce soit, résultant d'un défaut quelconque du SCRS Base de données en ligne ou de son contenu.

L'Utilisateur final tiendra le Canada et la Ministre indemnes et à couvert à l'égard de toute réclamation, demande ou poursuite, quelle qu'en soit la cause, concernant toute perte, tous frais, toute dépense, tout dommage ou toute blessure (y compris toute blessure mortelle) résultant de l'utilisation du SCRS Base de données en ligne ou de son contenu par l'Utilisateur final, ou découlant autrement de la présente Licence d'accès.

La durée de Licence d'accès à la Base de données du Système canadien de référence spatiale (SCRS Base de données en ligne) sera de 365 jours à partir de la date d'activation. Avant la fin de la période de la Licence d'accès, l'Utilisateur final peut renouveler sans aucun frais pour une année supplémentaire.

La Licence d'accès inclut l'accès illimité aux réseaux des points de contrôle fédéraux de la Division des levés géodésiques (DLG), aux données du Système canadien de contrôle actif (SCCA) et aux logiciels de la DLG.

Les utilisateurs des marqueurs géodésiques de la DLG doivent obtenir la permission du propriétaire avant d'entrer sur la propriété privée.

La présente Licence d'accès est interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario, Canada.

L'Utilisateur final a lu et comprend les modalités qui précèdent et accepte, par les présentes, de les respecter.