| Système canadien de référence spatiale |
Divulgation proactive
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Système canadien de référence spatiale Modalités pour l'emploi de logiciels
- L'Utilisateur consent à ce que le logiciel qui a été préparé ou publié par Sa Majesté par l'entremise du ministère de Ressources naturelles Canada (RNCan) soit protégé en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et soit la propriété de Sa Majesté.
- Pour un ordinateur individuel ou poste de travail non relié à un réseau serveur, le Logiciel est considéré "exploité" quand n'importe quelle portion du logiciel est soit chargée en mémoire ou en mémoire virtuelle (chargée), mémorisée sur un disque dur ou sur toute autre unité de mémoire (mémorisée). Pour un ordinateur individuel ou un poste de travail relié à un réseau (réseau de stations), le nombre de logiciels en usage est considéré être le nombre maximum de postes de réseau sur lequel le Logiciel est soit chargé ou en mémoire, à n'importe quel moment. Pour une compagnie multi-utilisatrice, l'usage est calculé pour chaque session du logiciel qui est en exécution sur l'ordinateur.
- L'Utilisateur est autorisé à reproduire le logiciel uniquement pour en faire une copie de sauvegarde; cette copie ne doit être utilisée que si la copie principale est endommagée, détruite ou perdue.
- L'Utilisateur ne peut, sans permission écrite de RNCan, reproduire le logiciel ou le diffuser, en tout ou en partie, auprès de tiers sous quelque forme que ce soit à d'autres fins.
- L'Utilisateur ne doit pas vendre, prêter, transférer le logiciel ni concéder de sous-licence permettant de l'utiliser, ni autrement octroyer à un tiers quelque droit que ce soit conféré par le présent contrat.
- Si l'Utilisateur désire produire un produit à des fins de vente au détail ou à d'autres fins à l'aide du logiciel fourni par Sa Majesté, un contrat de licence sera négocié avec RNCan pour obtenir l'autorisation de créer et de vendre un tel produit.
- Le logiciel est cédé sous licence "tel quel" et Sa Majesté ne fait à son sujet aucune représentation ou garantie, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d'autres sources, en ce qui concerne entre autres son efficacité, son intégralité, son exactitude ou son à-propos à une fin particulière.
- Sa Majesté ne pourra être tenue responsable relativement à quelque réclamation, revendication ou en justice que ce soit, quelle que soit la nature de la cause d'une telle réclamation, revendication ou action en justice, concernant toute perte ou tout préjudice ou dommage, direct ou indirect, ayant pu résulter de l'utilisation du logiciel par l'Utilisateur.
- L'Utilisateur tiendra Sa Majesté, ses ministres, ses agents et ses employés indemnes et à couvert à l'égard de toute réclamation, demande ou poursuite, quelle qu'en soit la cause, alléguant toute perte, tout frais, toute dépense, toute blessure, tout dommage (y compris toute blessure mortelle), direct ou indirect, pouvant résulter de l'utilisation du logiciel par l'Utilisateur ou autrement découler de la présente Entente.
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