Table de matière :

1.0 Date d'entrée en vigueur

La politique est en vigueur à compter du 4 janvier 2000.

2.0 Aperçu

L'accès aux réseaux électroniques ministériels est fourni aux employés comme ressource leur permettant d'appuyer la mission de RNCan et les objectifs globaux liés à ses programmes et à ses services. En encourageant l'utilisation efficace et innovatrice des réseaux électroniques ministériels au sein de RNCan, le Ministère permet à ses employés d'explorer de nouveaux moyens de communications et de partager de l'information avec les collègues et le grand public, d'atteindre un vaste auditoire pour diffuser les politiques de RNCan, de favoriser une meilleure éducation du public, de promouvoir les partenariats actuels avec les provinces et les territoires et de déceler des façons d'identifier des possibilités de nouveaux partenariats. Un de ces réseaux, l'Internet, est un ensemble vaste en évolution rapide qui regroupe des réseaux reliant des millions d'utilisateurs et d'ordinateurs autour de la planète. Ce réseau permet aux utilisateurs de l'Internet d'accéder facilement à des trésors d'information sur une grande diversité de sujets à l'échelle mondiale et de partager tout aussi facilement l'information dont ils disposent. Les réseaux électroniques ministériels représentent donc une ressource importante pour RNCan et ses employés car il s'agit d'une source de renseignements de recherche et de renseignements techniques, de communications, de relations publiques et de visibilité ministérielle.

Bien que les réseaux électroniques ministériels représentent une ressource si précieuse, s'ils ne sont pas utilisés correctement, ils pourraient exposer RNCan et ses employés à des préjudices potentiels. C'est pourquoi tous les aspects des réseaux électroniques ministériels doivent être gérés soigneusement afin d'assurer que l'image de RNCan est bien protégée, que ses risques juridiques sont minimisés et que l'accès et l'utilisation des réseaux électroniques ministériels par les employés de RNCan et les autres personnes autorisées répondent aux besoins du Ministère.

3.0 Définitions

Aux fins de la présente politique, les définitions suivantes s'appliquent :

L'utilisation acceptable s'entend de l'utilisation des réseaux par les employés et d'autres personnes autorisées aux fins des activités professionnelles pour le compte de RNCan (consulter l'article 7.1).

Les réseaux électroniques sont des groupes d'ordinateurs et de systèmes informatiques capables de communiquer ensemble. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, ils comprennent Internet, les réseaux internes d'une institution et les réseaux publics et privés
externes.

Le contrôle s'entend de l'enregistrement et de l'analyse de l'information et des transactions qui ont lieu sur les réseaux électroniques.

L'activité inacceptable s'entend de toute activité non conforme aux politiques du Ministère ou du Conseil du Trésor (consulter l'article 7.3).

L'activité illégale s'entend des actes criminels, des infractions à des lois fédérales et provinciales non pénales à caractère réglementaire ainsi que des actions qui rendent un employé, une personne autorisée ou le Ministère passible de poursuites au civil (consulter l'article 7.2).

4.0 Objectif

L'objectif de la présente politique est de communiquer clairement les attentes de RNCan quant à l'utilisation acceptable des réseaux électroniques ministériels, et de fournir des renseignements et des exemples d'activités inacceptables ou illégales qui sont interdites. L'objectif visé est de faire en sorte que les activités ministérielles ne soient pas compromises en raison d'une mauvaise utilisation délibérée des réseaux électroniques ministériels et de protéger le gouvernement du Canada contre les risques juridiques entraînés par une mauvaise utilisation délibérée.

5.0 Énoncé de la politique

L'utilisation des réseaux électroniques de RNCan par les employés ou par d'autres personnes (tel qu'énoncé à l'article 6.0) est permise pour mener les activités liées aux programmes et aux services ministériels, et pour des fins personnelles seulement lorsque cette dernière utilisation est faite pendant le temps personnel, qu'elle n'a pas pour objectif des gains financiers et qu'elle n'ajoute pas aux coûts de RNCan. Les réseaux électroniques ministériels doivent en tout temps être utilisés de façon à respecter la présente politique et la Politique d'utilisation des réseaux électroniquess du Conseil du Trésor. Toute infraction de ces politiques est interdite et l'on y réagira rapidement, équitablement et sans équivoque.

6.0 Application

La présente politique s'applique à tous les employés de RNCan et à toutes les autres personnes à qui l'on a fourni un compte ministériel pour accéder aux réseaux électroniques, y compris les employés embauchés pour une période déterminée et les étudiants, les agents négociateurs, les employés contractuels⁽¹⁾, les bénévoles, les scientifiques émérites et les scientifiques invités. Elle s'applique, pendant les heures de travail ou hors des heures de travail, aux situations où des réseaux électroniques ministériels sont utilisés loin du milieu de travail comme dans les cas de télétravail ou d'accès à distance, y compris à partir des ordinateurs à la maison.

7.0 Obligations découlant de la politique

7.1 Utilisation acceptable

Voici une liste non exhaustive d'exemples d'« utilisation acceptable » des réseaux électroniques ministériels. Les réseaux peuvent être utilisés pour :

• appuyer les domaines d'activités de RNCan;
• accomplir son travail en fonction de ses responsabilités et du mandat de RNCan;
• communiquer et partager des renseignements non classifiés ou non protégés² liés au
  travail avec les intervenants de la fonction publique, le public et les relations professionnelles;
• obtenir des programmes informatiques ou des logiciels non commerciaux pour améliorer certaines tâches liées aux activités du Ministère;
• appuyer son perfectionnement professionnel;
• un usage personnel pendant le temps libre en autant que la présente politique continue d'être respectée; et
• communiquer avec l'Internet pour toutes les motifs susmentionnés.
  
  

De plus, les employés de RNCan peuvent créer des pages d'accueil individuelles :

• qui doivent être liées aux programmes et aux services ministériels;
• qui doivent contenir une mention d'exonération de responsabilités selon laquelle les renseignements et les opinions exprimées dans la page d'accueil ne reflètent pas nécessairement les vues de RNCan; et
• qui doivent être reliées au site principal de RNCan ou à la page d'accueil du secteur de l'employé et doivent être enregistrées auprès du webmestre du site sectoriel.

7.2 Activités illégales

Les activités illégales sont interdites. Aux fins de la présente politique, nous interprétons l'« activité illégale » au sens large : elle comprend donc les actes passibles de différentes peines devant les tribunaux. Il s'agit des actes criminels ou des infractions qui violent une obligation
établie en vertu d'une loi. Le Ministère est tenu d'informer les organismes policiers intéressés, par le biais de la Direction de la vérification et de l'évaluation, des activités illégales qu'il soupçonne.

Voici une liste non exhaustive d'exemples d'« activités illégales » susceptibles de se produire sur les réseaux électroniques ministériels et qui sont considérées comme des « actes criminels » :

• avoir en sa possession, télécharger ou distribuer de la pornographie juvénile;
• porter atteinte au droit d'auteur d'autrui sans raison licite;
• faire lire par d'autres un énoncé susceptible de nuire à la réputation de quelqu'un en l'exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou conçu pour l'insulter;
• envoyer, sans en avoir l'autorité légale, des messages électroniques incitant quelqu'un à craindre pour sa sécurité ou pour celle de gens qu'il connaît;
• diffuser ou distribuer des messages fomentant la haine ou incitant à la violence contre des groupes identifiables;
• distribuer, publier ou avoir en sa possession en vue de le distribuer ou de l'exposer publiquement tout document obscène;
• piratage et autres crimes contre la sécurité informatique, y compris l'accès non autorisé à un système informatique; tentative de percer les dispositifs de sécurité des réseaux électroniques; introduction de virus dans l'intention de causer du tort; destruction, modification ou cryptage de données sans autorisation, dans l'intention d'en interdire l'accès à d'autres en ayant licitement besoin; et entrave à l'utilisation licite par d'autres de données et d'ordinateurs; et
• faire usage de l'Internet dans le cadre de n'importe laquelle des activités susmentionnées, y compris pour télécharger de la pornographie juvénile, publier des documents obscènes; ou pour divers autres crimes, dont la fraude, l'extorsion , la corruption ou les paris illégaux.
  
  

Voici une liste non exhaustive d'exemples d'« activités illégales » (mais non criminelles) susceptibles de se produire sur les réseaux électroniques ministériels, en violation de lois fédérales et provinciales :

• violation du droit d'auteur d'autrui ou utilisation sans autorisation des marques de commerce et des brevets;
• télécharger des logiciels commerciaux en violation de leurs droits d'auteurs;
• répandre des allégations ou des rumeurs mensongères nuisant à la réputation d'autrui;
• communication non autorisée de données délicates comprenant la communication de renseignements personnels, la divulgation de secrets industriels ou de renseignements gouvernementaux délicats;
• destruction, modification ou falsification illégales de documents électroniques;
• atteintes à la vie privée comme la lecture du courrier électronique ou l'interception du courrier électronique en transit; et
• faire usage de l'Internet dans le cadre de n'importe laquelle des activités susmentionnées, y compris pour la violation du droit d'auteur d'autrui; pour la communication ou la cueillette non autorisée de renseignements personnels; ou pour la diffusion de renseignements inexacts pouvant causer des préjudices ou des dommages.

7.3 Activités inacceptables

Les activités inacceptables sont interdites. Voici une liste non exhaustive d'exemples d'« activités inacceptables » susceptibles de se produire sur les réseaux électroniques ministériels, en violation des politiques du Conseil du Trésor et des politiques ministérielles :

• communiquer des renseignements protégés² ou désignés sur des réseaux non protégés, sauf s'ils sont cryptés;
• consulter sans autorisation des renseignements délicats détenus par le gouvernement;
• congestionner et perturber les réseaux et les systèmes, notamment en envoyant des chaînes de lettres et en recevant du courrier électronique de serveurs de listes pour d'autres fins que le travail;
• envoyer des messages abusifs, sexistes ou racistes à des fonctionnaires ainsi qu'à d'autres personnes;
• faire publiquement des critiques excessives (suffisamment graves pour ne pas rester dans les limites du raisonnable) de la politique gouvernementale;
• présenter ses opinions personnelles comme étant celles de RNCan;
• tenter de percer les dispositifs de sécurité des systèmes informatiques notamment en se servant du mot de passe, du code d'utilisateur ou du compte informatique de quelqu'un d'autre ou en donnant son mot de passe, la configuration du réseau ou les codes d'accès à quelqu'un d'autre; et
• utiliser l'Internet pour l'une ou l'autre des activités susmentionnées, y compris pour brouiller intentionnellement l'exploitation normale de toute passerelle ministérielle Internet; ou utiliser l'Internet pour des activités commerciales personnelles, pour gain ou profit personnel, ou pour des activités politiques.
  
  

Il est en outre considéré comme « activité inacceptable » d'utiliser les réseaux électroniques ministériels pour visiter des sites Web, pour consulter et télécharger des fichiers du Web, ou encore pour envoyer ou recevoir sciemment du courrier électronique ou d'autres types de communication s'inscrivant dans les catégories suivantes :

• communications incitant à la haine contre des groupes identifiables et contenues dans des messages personnels;
• ou des communications essentiellement axées sur la pornographie, sur la nudité et sur les actes sexuels.

7.4 Responsabilités de l'employé

7.4.1  La présente politique doit être observée par tous les employés de RNCan ainsi que par les entrepreneurs et des autres personnes autorisées à travailler pour le compte du Ministère qui ont accès aux réseaux électroniques ministériels.

7.4.2  Les employés doivent bien connaître la présente politique et la respecter chaque fois qu'ils ont accès aux réseaux électroniques ministériels.

7.5 Responsabilités de la direction

7.5.1  Le sous-ministre adjoint du Secteur des services intégrés doit s'assurer que sont établies et maintenues les pratiques ministérielles nécessaires pour vérifier l'application de la présente politique.

7.5.2  Les gestionnaires de centres de responsabilité doivent s'assurer, dans leurs secteurs respectifs, que les employés et les autres personnes autorisées connaissent et comprennent les exigences de la présente politique afin de s'assurer qu'ils ne la violent pas par ignorance; que le contrôle de sécurité est bien appliqué en ce qui a trait aux employés et aux autres personnes autorisées qui ont accès aux systèmes, aux réseaux ou aux applications utilisées pour traiter les renseignements de nature délicate; et qu'il y a cessation de l'accès de l'employé aux réseaux électroniques ministériels dans le cas où l'employé quitte le Ministère.

7.5.3  Il incombe au directeur général de la Direction de la gestion financière de veiller à inclure dans le document dans les Articles de convention du contrat de RNCan une modalité qui fera en sorte que l'entrepreneur sera au courant de la présente politique et de son obligation de la respecter.

7.5.4  La Direction de la vérification et de l'évaluation doit enquêter ou coordonner une enquête quand on lui fait rapport d'utilisation illégale ou inacceptable par des employés de RNCan et d'autres personnes autorisées à travailler pour le compte du Ministère. La Direction de la vérification et de l'évaluation doit aussi, dans le cadre de son processus de planification annuelle, déterminer s'il y a lieu d'examiner la conformité à cette politique et l'efficacité de son application, et de faire rapport à leur sujet.

7.6 Mesures disciplinaires

7.6.1  Le Ministère signalera, par le biais de la Direction de la vérification et de l'évaluation, toutes les activités illégales qu'il soupçonne aux autorités policières pertinentes, à moins que ses conseillers juridiques ne les considèrent comme trop mineures. Le Ministère prendra des mesures disciplinaires même s'il n'y a pas de poursuite officielle au pénal ou au civil.

7.6.2  Le non respect de la présente politique pourrait entraîner des mesures disciplinaires allant de l'interdiction d'accès aux réseaux électroniques jusqu'au congédiement.

8.0 Contrôle

RNCan doit s'assurer que l'on respecte la présente politique ainsi que les autres politiques du Ministère et de Conseil du Trésor. En raison de cette obligation, RNCan doit reconnaître qu'un certain contrôle des réseaux électroniques ministériels est nécessaire. Les réseaux électroniques ministériels sont surveillés périodiquement pour des raisons opérationnelles afin d'évaluer le rendement des systèmes ou des réseaux, de protéger les ressources de l'État ou d'assurer l'application des politiques gouvernementales. Dans le cadre de la présente politique, une analyse spéciale des registres d'utilisation sera faite en réponse à une plainte; s'il y a des raisons de soupçonner qu'il y a activité illégale ou inacceptable; ou dans les cas où des écarts évidents sont décelés au cours des contrôles habituels effectués pour des raisons opérationnelles. Les enquêtes nécessaires seront menées conformément à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et au Code criminel.

9.0 Accès à l'information

Les employés du Ministère doivent être informés que les coupe-feu, les passerelles ou les systèmes du Ministère enregistrent l'identité des sites Web visités et les adresses électroniques des destinataires ainsi que l'identité de l'ordinateur au Ministère à partir duquel on a fait la visite ou l'identité de l'expéditeur du message. Le public peut demander accès à ces dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cet accès pourrait mettre la personne visée et le Ministère dans l'embarras, selon la nature du site visité. Il est sous-entendu que les exemptions à la Loi s'appliqueraient, le cas échéant.

10.0 Textes de référence

10.1 Lois applicables

Loi sur la gestion des finanes publiques, Loi sur l'accès à l'information, Loi sur la protection des renseignements personnels, Charte canadienne des droits et libertés, Loi sur les Archives nationales du Canada, Loi sur les secrets officiels, Code criminel, Loi sur les licences d'exportation et d'importation, Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, Loi sur le droit d'auteur, Loi sur les marques de commerce, Loi sur les brevets et Loi canadienne sur les droits de la personne.




10.2 Politiques et publications du Conseil du Trésor

Politique d'utilisation des réseaux électroniques, Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique, Politique sur le harcèlement en milieu de travail, Politique gouvernementale de sécurité, Politique sur les communications du gouvernement, Guide d'Internet du gouvernement du Canada, Politique sur la gestion des fonds de renseignements du gouvernement, Politique d'accès à l'information, Politique sur la protection des renseignements personnels, Politique sur le télétravail et Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne.




10.3 Politiques et publications de RNCan



Politique sur le harcèlement en milieu de travail, Lignes directrices relatives au Web de RNCan.

11.0 Demandes de renseignements

Prière d'acheminer les demandes de renseignements sur la politique au directeur de la Division des services d'information, Direction de la gestion de l'information, Secteur des services intégrés.

^¹ Les entrepreneurs peuvent, moyennant l'approbation de la direction de RNCan, accéder aux réseaux électroniques ministériels pour des motifs reliés à RNCan en autant que l'utilisation est nécessaire dans le cadre d'un travail donné. Lorsque l'accès aux réseaux électroniques ministériels est nécessaire, il sera prévu dans les modalités du contrat et l'on y fera mention de la présente politique.

^² « Protégés » a remplacé « Désignés » (Politique sur la
Sécurité, février 2002).