Projet de modification du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada pour les transformateurs à sec

Octobre, 2005
BULLETIN

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) afin de supprimer certaines exemptions énoncées à la définition de « transformateur à sec ».

C'est le 23 avril 2003 que les dispositions touchant les transformateurs à sec ont été ajoutées au Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada; ces modifications sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2005. Dès l'application du Règlement, les fabricants ont avisé RNCan de la présence de certaines « échappatoires » qui permettaient aux fabricants de transformateurs de coût inférieur et de transformateurs non visés par le Règlement de livrer une concurrence déloyale aux fabricants de transformateurs conformes aux exigences réglementaires. En conséquence, RNCan propose d'apporter des modifications au Règlement afin de supprimer certaines de ces exemptions.

Le présent bulletin veut présenter « en langage clair » les révisions proposées par la présente modification. Le texte juridique des modifications réglementaires fera l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

CONTEXTE

Dès l'entrée en vigueur des dispositions du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada touchant les transformateurs à sec, les fabricants ont pressenti RNCan afin de lui faire part que les dispositions relatives aux transformateurs d'une plage de prise de 10 p. 100 constituaient une échappatoire qu'il fallait supprimer.

Aussi, RNCan a proposé de supprimer la totalité des plages de prises. Le 2 juin 2005, le Ministère a organisé, à Montréal, un atelier pour aborder ce dossier avec les fabricants et d'autres parties intéressées. Durant l'atelier, les fabricants ont convenu de la pertinence d'une éventuelle suppression de l'exemption relative à la plage de prises. Parallèlement, les fabricants ont discuté d'autres modifications aux exemptions et se sont entendus sur la nécessité d'apporter de telles modifications.

DESCRIPTION DES MODIFICATIONS

Compte tenu des commentaires formulés par les fabricants relativement aux transformateurs et à la suite de l'analyse réalisée par le Ministère, RNCan propose d'apporter les modifications suivantes à la définition de « transformateur à sec » :

• Suppression de l'exemption relative à la plage de prises.
  Fondement : La suppression de l'exemption relative à la plage de prises se fonde sur la possibilité que les fabricants d'un modèle de coût inférieur puissent livrer une concurrence déloyale aux fabricants de modèles plus efficaces.
• Les transformateurs de commende (isolation) avec tension de sortie monophasée seront visés par le règlement, à condition que la tension minimale soit égale ou inférieure à 1 500 A.
  Fondement : Il s'agit de supprimer une échappatoire où un distributeur pouvait se procurer un transformateur de commande et le vendre comme transformateur standard.
• Les transformateurs non ventilés ne seront pas visés par le règlement.
  Fondement : Cette précision indique que les transformateurs non ventilés sont différents des transformateurs hermétiques, et qu'ils devraient par conséquent faire également l'objet d'une exemption.
• Les transformateurs de four ne seront pas visés par le règlement.
  Fondement : Auparavant, les transformateurs de four étaient implicitement exemptés, situation qui n'était cependant pas explicitement énoncée dans le règlement
• Auparavant, seuls les transformateurs d'une tension secondaire de 600 volts ou moins étaient visés par le règlement. Maintenant, les transformateurs sont visés, peu importe leur tension secondaire.
  Fondement : Il s'agit ici de supprimer une échappatoire où, par inadvertance, une exemption était accordée aux transformateurs d'une puissance allant de 3 750 à 7 500 kVA
• Les transformateurs dont la tension minimale est supérieure à 4 000 A ne seront pas visés par le règlement.
  Fondement : Pour être conformes au règlement, ces transformateurs devraient avoir une base élargie; en outre, les fabricants auraient à relever plusieurs autres défis sur le plan de la conception. Dans plusieurs cas, il serait impossible d'atteindre les niveaux d'efficacité voulus

MÉTHODE D'ESSAI ET NIVEAUX D'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

Même si l'Association canadienne de normalisation (CSA) est à réviser la norme C802.2 « transformateur à sec », la méthode d'essai et les niveaux d'efficacité énergétique du règlement continueront d'être ceux de la norme C802.2-00 de la CSA.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces dispositions du règlement entreront en vigueur dès leur enregistrement, c'est-à-dire, selon nous, en avril 2006.

CONFORMITÉ VOLONTAIRE AU RÈGLEMENT

À l'atelier de Montréal de juin dernier, consacré au dossier des transformateurs, on a soulevé l'idée d'un engagement officiel des fabricants à concevoir uniquement des produits conformes, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la version révisée du règlement. Cette suggestion a reçu l'appui d'une grande partie des participants de l'atelier. Depuis le 31 octobre 2005, les entreprises Atlas Transformer, Delta Group, Marcus Transformer of Canada et Rex Power Magnetics ont affirmé qu'elles prenaient un tel engagement.

VÉRIFICATION ET RAPPORT

Les entreprises doivent s'assurer de la mise en place de procédures de vérification et de rapport.

Les exigences en matière de vérification demeurent les mêmes. Les transformateurs soumis à la réglementation doivent porter une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique du produit a été vérifié. La marque de vérification est celle d'un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan doit également reconnaître cet organisme. RNCan acceptera également, à titre de marque de vérification, les étiquettes provinciales qui attestent que le produit satisfait aux niveaux d'efficacité énergétique de la province, à condition que le niveau provincial soit égal ou supérieur à celui imposé par la réglementation fédérale.

Parallèlement, les exigences en matière de rapport restent les mêmes. Le fournisseur doit remettre au ministre de RNCan un rapport relatif à l'efficacité énergétique avant de procéder, pour la première fois, à l'importation du produit ou à son commerce interprovincial.

INVITATION À FORMULER DES COMMENTAIRES

Le présent bulletin vise à offrir aux intervenants une interprétation concise des modifications proposées en ce qui a trait aux transformateurs à sec. Le texte juridique intégral sera tel que publié préalablement dans la Gazette du Canada, partie 1, et il modifiera le Règlement une fois qu'il aura été publié dans la Gazette du Canada, partie II.

Les commentaires sont sollicités pendant une période de 75 jours (entre la période précédant la publication et la publication proprement dite) et doivent être acheminés à :