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Modification proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique
Bulletin
Août 2005
Ballasts de lampes fluorescentes
Ressources naturelles (RNCan) cherche constamment à améliorer la disponibilité de ballasts de lampes fluorescentes éconergétiques sur le marché canadien. Le présent bulletin vise à vous informer des modifications proposées par RNCan au règlement sur les ballasts de lampes fluorescentes et à fournir des renseignements de base de façon à ce que les partenaires puissent faire part de leurs commentaires avant que la modification du règlement sur les ballasts de lampes fluorescentes soit prépubliée dans la Gazette du Canada. Selon la nature des commentaires reçus, RNCan peut entreprendre une consultation plus poussée.
Au Canada, depuis le 1 er avril 2005, le Règlement sur l'efficacité énergétique exige que les balllasts de lampes fluorescentes, fabriqués à partir de cette date, respectent une norme éconergétique minimale (colonne « B » ci-dessous) s'ils doivent être importés ou expédiés entre les provinces aux fins de vente ou de location au Canada. Cette exigence a effectivement pour effet d'éliminer certains modèles du marché.
De vastes consultations ont été menées auprès des partenaires en préparation de la modification du règlement sur les ballasts de lampes fluorescentes. Cette modification a été approuvée et publiée dans la Gazette du Canada en avril 2003, ce qui donnait près de deux ans aux partenaires pour se préparer en vue des nouvelles exigences.
En mars 2005, RNCan a publié un avis pour rappeler aux partenaires la date d'entrée en vigueur du 1 er avril 2005. À ce moment-là, RNCan a également noté les modifications futures du règlement envisagées pour les ballasts de lampes fluorescentes. Ces modifications étaient les suivantes :
- abrogation de la date d'entrée en vigueur, ce qui exige que tous les ballasts respectent le règlement sans égard à la date de fabrication;
- ajout d'un facteur d'efficacité (FEB) pour les ballasts utilisés avec des lampes économes en énergie;
- revue de l'exclusion par temps froid;
- ajout d'une exclusion pour ballasts de gradation.
Une cinquième question a fait surface depuis la publication de l'avis. Les appareils d'éclairage résidentiels (AER) font partie du Programme Energy Star de l'EPA aux États-Unis depuis un certain temps, mais ce n'est pas encore le cas au Canada. Aux États-Unis, l'utilisation de ballasts dans les appareils résidentiels n'est pas réglementée; de plus, les responsables du Programme Energy Star aux États-Unis ont adopté un facteur de puissance inférieur de 0,5 ou plus pour ces ballasts. Au Canada, le règlement stipule que les ballasts réglementés doivent avoir un facteur de puissance de 0,9 ou plus, indépendamment de leur application.
Au Canada, Il existe un vif intérêt, en particulier de la part des services publics, à l'égard de la promotion d'AER hautement éconergétiques au moyen du Programme Energy Star. La mise en œuvre de ce programme au Canada inciterait le marché à évoluer vers l'utilisation d'appareils d'éclairage plus économes d'énergie dans les applications résidentielles, ce qui permettrait aux consommateurs de réduire leurs factures de services publics et d'assurer la protection de l'environnement en économisant l'énergie.
Les responsables de certains services publics ont dit craindre que la réduction du facteur de puissance dans les applications résidentielles cause des problèmes avec la distorsion harmonique totale plus élevée sur le système. RNCan a examiné cette préoccupation et n'a pas trouvé de preuve démontrant que cette situation soit grave au point d'annuler les avantages de l'adoption des critères d'AER d'Energy Star.
Pour ces raisons, et aux fins d'harmonie avec les critères d'AER d'Energy Star établis par l'EPA des États-Unis, nous proposons un facteur de puissance inférieur pour un groupe de ballasts très précis. La modification des règlements permettra d'offrir une plus grande variété de modèles d'appareils aux consommateurs et de promouvoir la transformation du marché en maintenant au minimum le coût global des AER admissibles à la norme Energy Star.
À la lumière de ce qui précède, les modifications suivantes sont proposées (en caractères gras). Une explication de la modification est fournie dans le texte encadré.
Description du produit
Le règlement s'applique aux ballasts conçus pour une lampe fluorescente à allumage rapide F32T8, F34T12, F40T10 ou F40T12 ou une lampe fluorescente F96T12IS, F96T12ES, F96T12HO ou F96T12HO ES.
Le règlement ne s'applique pas aux :
- ballasts conçus pour faire fonctionner les lampes 96WT12 utilisées dans les enseignes extérieures et à des températures ambiantes de –28,9 ° C ou moins;
Le règlement actuel (et la norme C654 de la CSA) ne s’appliquaient pas aux balllasts conçus pour être utilisés à des températures ambiantes inférieures à –17,8°C. La modification proposée harmoniserait le règlement avec celui du Département de l’énergie des États-Unis.
- ballasts qui ont intégré des capacités de gradation de 50 % ou plus de leur puissance maximale;
En réponse aux commentaires formulés par les partenaires, RNCan propose d’ajouter la présente exclusion qui harmoniserait le règlement avec l’intention du règlement du Département de l’énergie des États-Unis. Le libellé a été précisé pour exclure plus particulièrement les produits aux « capacités de gradation intégrées ».
- « ballasts de remplacement » définis comme des ballasts :
- expédiés dans une boîte contenant au plus 10 ballasts;
- dont les broches de raccordement sont plus courtes que les lampes;
- désignés par les termes : « POUR REMPLACEMENT SEULEMENT ».
Nota : les ballasts de remplacement doivent être conformes à la norme actuelle (colonne « A » ci-dessou) et devront respecter la nouvelle norme à compter du 1 er avril 2010 (colonne « B » ).
Conditions de vérification éconergétique
Les conditions de vérification éconergétique prescrites par le Règlement sur les ballasts de lampes fluorescentes sont celles de la norme CAN/ CSA-C654-M91 (modifiée en 2001) de l'Association canadienne de normalisation (CSA), Mesure de rendement des ballasts pour lampes fluorescentes.
RNCan collaborera avec le Comité technique de l'Association canadienne de normalisation relativement à cette norme pour faire en sorte que les modifications proposées soient intégrées à la norme.
Normes d'efficacité énergétique
Le facteur d'efficacité minimal qui est proposé pour les ballasts est décrit à la colonne B de la section 4.1 de la norme CAN/CSA-C654-M91 de l'Association canadienne de normalisation intitulée Mesure du rendement des ballasts pour lampes fluorescentes (modifiée en 2001) (sauf pour F34T12, F96T12(ES) et F96T12HO(ES)). Les facteurs proposés figurent en caractères gras dans le tableau suivant.
Ballast destiné au fonctionnement :
|
Tension d'entrée de base
|
Puissance nominale totale des lampes
|
Colonne A
Facteur d'efficacité du ballast
|
Colonne B
Facteur d'efficacité du ballast
|
d'une lampe de type F40T12 1
|
120V
|
40
|
1,805
|
2,29
|
277V
|
40
|
1,805
|
2,29
|
347V
|
40
|
1,750
|
2,22
|
d'une lampe de typeF34T12
|
120V
|
34
|
1,805
|
2,61
|
277V
|
34
|
1,805
|
2,61
|
347V
|
34
|
1,750
|
2,53
|
de deux lampes de type F40T12 2
|
120V
|
80
|
1,060
|
1,17
|
277V
|
80
|
1,050
|
1,17
|
347V
|
80
|
1,020
|
1,12
|
de deux lampes de type F34T12
|
120V
|
68
|
1,060
|
1,35
|
277V
|
68
|
1,050
|
1,35
|
347V
|
68
|
1,020
|
1,29
|
de deux lampes de type F96T12(IS)- 3
|
120V
|
150
|
0,570
|
0,63
|
277V
|
150
|
0,570
|
0,63
|
347V
|
150
|
0,530
|
0,62
|
de deux lampes de type F96T12(ES)
|
120V
|
120
|
0,570
|
0,77
|
277V
|
120
|
0,570
|
0,77
|
347V
|
120
|
0,530
|
0,76
|
de deux lampes de 110 W de type F96T12HO
|
120V
|
220
|
0,390
|
0,390
|
277V
|
220
|
0,390
|
0,390
|
347V
|
220
|
0,380
|
0,380
|
de deux lampes de type F96T12HO(ES)
|
120V
|
190
|
0,390
|
0,42
|
277V
|
190
|
0,390
|
0,42
|
347V
|
190
|
0,380
|
,41
|
de deux lampes de type F32T8
|
120V
|
64
|
1,250
|
1,250
|
277V
|
64
|
1,230
|
1,230
|
347V
|
64
|
1,200
|
1,200
|
1 Peut également être utilisé avec les lampes de 40 W de type 48T10/RS
2 Peut également être utilisé avec les lampes de 40 W de type 48T10/RS
3 Peut également être utilisé avec les lampes de 60 W de type 96T12/IS
Les modifications indiquées en caractères gras dans le tableau appliquent des FEB uniques aux ballasts destinés au fonctionnement de lampes économes en énergie. Ces ballasts ont été inclus au préalable dans le Règlement par renvoi direct à l’article 4.1 de la norme C654 en vertu de la désignation pertinente autre que celle d’économe en énergie.
Facteur de puissance
À l'heure actuelle, tous les ballasts décrits dans le Règlement et réglementés par ce dernier doivent avoir un facteur de puissance de 0,9 ou plus.
Malgré que les FEB répertoriés ci-dessus s'appliqueraient quand même aux ballasts réglementés, RNCan propose actuellement d'abaisser le facteur de puissance à 0,5 ou plus pour les ballasts électroniques destinés aux lampes de type F32T8 avec un indice de rendu des couleurs supérieur à 75 utilisé dans les applications résidentielles. Ce facteur de puissance s'appliquerait seulement aux ballasts de 120 V.
Date d'entrée en vigueur
La norme relative aux ballasts de lampes fluorescentes est entrée en vigueur le 1 er avril 2005. RNCan propose actuellement d'abroger cette d ate d'entrée en vigueur à compter du 1 er juillet 2006. La d ate d'entrée en vigueur des ballasts de remplacement est le 1 er avril 2010 (inchangée).
Des préoccupations ont été soulevées au sujet de l’application de la date de fabrication et de la possibilité d’accumuler un produit non conforme. La proposition visant à retirer la date d’entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2006 interdira la vente de ballasts non conformes avec ou sans appareil d’éclairage. Le règlement du Département de l’énergie des États-Unis utilise la même date dans un but similaire.
Les modifications proposées dans le présent document entreront en vigueur le 1 er juillet 2006, et s'appliqueront à tous les produits (sauf aux ballasts de remplacement) indépendamment de leur date de fabrication.
RNCan est d’avis que les modifications apportées à l’exclusion par temps froid et à l’ajout de l’exclusion de gradation rendent les exclusions conformes au règlement du Département de l’énergie des États-Unis, et que la date d’entrée en vigueur pourrait être rapprochée. Cependant, pour simplifier les choses, nous proposons actuellement une date d’entrée en vigueur unique pour toutes les modifications proposées.
RNCan est conscient que le Département de l’énergie des États-Unis songe actuellement à une date d’application différente pour les ballasts de lampes économes en énergie, compte tenu de leur procédure interne. Toutefois, les responsables de RNCan croient que les modifications proposées dans le présent Bulletin reflètent l’intention originale de la législation et ne requièrent aucun préavis supplémentaire.
Exigences en matière de vérification, de rapports et d'importation
RNCan ne propose aucune modification aux exigences en matière de vérification, de rapports et d'importation actuellement en place pour les ballasts de lampes fluorescentes.
Commentaires sollicités
Le présent bulletin vise à fournir aux partenaires une interprétation concise de la modification proposée en ce qui a trait aux ballasts de lampes fluorescentes. Le texte juridique intégral sera tel que prépublié dans la Gazette du Canada, partie I, et modifiera le Règlement une fois qu'il aura été publié dans la Gazette du Canada, partie II.
Les commentaires sont sollicités pendant une période de 75 jours (entre la prépublication et la publication) et doivent être acheminés à l'organisme suivant :
Office de l'efficacité énergétique
Division de l'habitation et des équipements
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18 e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
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