Fiche d'information 1

QU'EST-CE QU'UN
«FOURNISSEUR» ?

Le « fournisseur » est une personne dont l'activité consiste à :

• fabriquer des matériels consommateurs d'énergie au Canada; ou
• importer des matériels
  consommateurs d'énergie ; ou
• vendre ou louer des matériels consommateurs d'énergie acquis directement ou indirectement d'une personne qui fabrique des matériels consommateurs d'énergie au Canada, ou qui en importe.

MATÉRIELS CONSOMMATEURS D'ÉNERGIE VISÉS PAR RÈGLEMENT

Le Règlement énumère les types suivants de matériels consommateurs d'énergie :

• Zute;s.

Le Règlement s'applique à un matériel consommateur d'énergie, même si celui-ci est un élément d'un appareil.

Rapports d'efficacité énergétique

visés par l'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique

La Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique établissent des niveaux de rendement énergétique minimaux pour certains matériels consommateurs d'énergie, et comprennent la description des responsabilités des fournisseurs à l'égard de ces matériels. Dans le cas des appareils ménagers et des climatiseurs individuels, la Loi et le Règlement exigent en outre que les fournisseurs apposent une étiquette ÉnerGuide sur leur matériel.

Le fournisseur qui importe un matériel consommateur d'énergie, ou qui expédie un matériel de ce type d'une province canadienne à une autre, doit s'assurer que le matériel satisfait à la norme d'efficacité prescrite.

Qu'est-ce qu'un rapport d'efficacité énergétique?

L'article 5 de la Loi exige qu'un rapport d'efficacité énergétique soit transmis à Ressources naturelles Canada (RNCan) avant qu'un matériel consommateur d'énergie soit importé au Canada, ou expédié d'une province à une autre. Ce rapport décrit le matériel consommateur d'énergie et offre des renseignements sur son efficacité énergétique. Le rapport d'efficacité énergétique devrait comprendre les éléments suivants :

• le type de matériel (extrait de la liste à la page 4 du Guide d'interprétation du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada);
• la marque;
• le numéro de modèle*;
• le fabricant;
• le nom de l'organisme ou de la province qui a effectué la vérification du rendement énergétique du matériel et a délivré la marque de vérification qui y sera apposée;
• des renseignements précis au sujet des caractéristiques d'efficacité énergétique et de consommation d'énergie du matériel. L'annexe IV du Règlement sur l'efficacité énergétique comprend les renseignements exacts à transmettre pour chaque type de matériel. Vous trouverez le type de matériel dans la colonne I de l'annexe IV, la norme pertinente CSA ou CGA dans la colonne II, ainsi que le type de renseignements à inclure dans le rapport visé par l'article 5 dans la colonne III.

* Dans le cas des moteurs électriques, le rapport d'efficacité énergétique précise l'identificateur unique de moteur (IUM) du matériel plutôt que le numéro de modèle. Pour une définition de l'IUM, voir la Fiche d'information 6 - « Les moteurs électriques et le Règlement sur l'efficacité énergétique ».

Quand le fournisseur doit-il remplir un rapport visé par

Le fournisseur est tenu de remplir un rapport d'efficacité énergétique à l'intention de RNCan seulement si le matériel n'est pas déjà énuméré dans la base de données de RNCan. Le fournisseur peut vérifier auprès de RNCan (à l'adresse, au numéro de télécopieur ou au site Web indiqué à la dernière page de la présente fiche d'information) pour savoir si un matériel consommateur d'énergie fait déjà partie de la Liste des matériels conformes de RNCan. Dans le cas des moteurs électriques, un seul rapport doit être transmis pour les moteurs ayant le même IUM.

Les matériels inclus dans la Liste des matériels conformes de RNCan peuvent être importés et expédiés d'une province à une autre, pourvu qu'aucune modification susceptible de modifier son efficacité énergétique n'y ait été apportée.

Si un matériel n'est pas déjà inscrit sur la liste de RNCan, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique concernant le matériel avant de l'importer ou de l'expédier d'une province à une autre.

Si le matériel a été fabriqué avant le 3 février 1995, le fournisseur n'est pas tenu de transmettre un rapport à RNCan, d'apposer une étiquette ÉnerGuide sur le matériel ni de satisfaire à la norme fédérale d'efficacité énergétique.

Comment le fournisseur doit-il soumettre un rapport à RNCan ?

Le fournisseur peut transmettre un rapport d'efficacité énergétique à RNCan par télécopieur, en mains propres ou par la poste, s'il s'agit d'une copie papier, ou sur disquette en format Lotus 1-2-3 ou Excel à l'adresse suivante :

Division de l'habitation, des bâtiments et de la réglementation
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Télécopieur : (613) 947-0373

LISTE DES MATÉRIELS CONFORMES DE RNCAN

L'information sur le matériel contenue dans le rapport d'efficacité énergétique est intégrée à une base de données de RNCan pour déterminer la conformité du matériel au Règlement sur
l'efficacité énergétique. Les matériels conformes peuvent être importés ou expédiés d'une province à une autre.

Que fait RNCan avec un rapport d'efficacité énergétique?

RNCan vérifie les renseignements compris dans un rapport d'efficacité énergétique pour s'assurer que le matériel répond à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Dans l'affirmative, le modèle du matériel est ajouté à la Liste des matériels conformes de RNCan.

Si le matériel ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite, RNCan communique avec le fournisseur qui prévoit importer ou expédier le matériel entre des provinces. RNCan demande alors au fournisseur de corriger la situation avant de procéder à la première importation ou expédition du matériel. RNCan demande également des renseignements aux fournisseurs qui ne produisent pas les rapports d'efficacité énergétique exigés ou qui produisent des rapports incomplets.

Revenu Canada transmet à RNCan l'information requise sur les importations des matériels visés par règlement. Cette information est comparée aux renseignements de la base de données pour déterminer si le matériel est conforme au Règlement.

RNCan donnera aux fonctionnaires des douanes des instructions d'arrêter l'importation d'un matériel qui ne satisfait pas à la norme d'efficacité énergétique prescrite.

Complément d'information

On peut trouver des exemplaires de la Loi sur l'efficacité énergétique (Lois du Canada 1992, chapitre 36) et du Règlement sur l'efficacité énergétique (Gazette du Canada, partie II, volume 128, numéro 22, 2 novembre 1994; volume 129, numéro 24, 29 novembre 1995; volume 131, numéro 25, 10 décembre 1997; et volume 133, numéro 1, 6 janvier 1999) dans la plupart des bibliothèques publiques et universitaires et dans certaines librairies.

Le présent document est l'une des sept fiches d'information qui portent sur la Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique :

Pour obtenir plus de renseignements ou pour recevoir d'autres fiches d'information, veuillez télécopier ou écrire à l'adresse suivante :

Division de l'habitation, des bâtiments et de la réglementation
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A OE4
Télécopieur : (613) 947-0373

Sites Web utiles

Règlement sur l'efficacité énergétique : oee.rncan.gc.ca/reglement/

Office de l'efficacité énergétique : oee.rncan.gc.ca/

This fact/sheet is also available in English under the title « Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act ».