Fiche d'information 3

QU'EST-CE QU'UN
«FOURNISSEUR» ?

Le « fournisseur » est une personne dont l'activité consiste à :

• fabriquer des matériels
  consommateurs d'énergie au Canada; ou
• importer des matériels
  consommateurs d'énergie ; ou
• vendre ou louer des matériels consommateurs d'énergie acquis directement ou indirectement d'une personne qui fabrique des matériels consommateurs d'énergie au Canada, ou qui en importe.

MATÉRIELS CONSOMMATEURS D'ÉNERGIE VISÉS PAR RÈGLEMENT

Le Règlement énumère les types suivants de matériels consommateurs d'énergie :

• les machines à glaçons
  automatiques;
• les sécheuses;
• les laveuses;
• les dés-humidifica-teurs;
• les lave-vaisselle;
• les moteurs électriques
  (1 à 200 HP/0,746 à 150 kW);
• les cuisinières électriques;
• les chauffe-eau électriques;
• les ballasts pour lampes
  fluorescentes;
• les lampes fluorescentes standard;
• les lampes-réflecteurs à in
  candescence standard;
• les congélateurs;
• les chaudières à gaz;
• les générateurs d'air chaud à gaz;
• les cuisinières à gaz;
• les chauffe-eau à gaz;
• les pompes géothermiques ou les thermopompes à eau;
• les laveuses-sécheuses;
• les thermopompes à circuit d'eau interne;
• les climatiseurs, thermopompes et groupes compresseur-
  condenseur de grande puissance;
• les chaudières au mazout;
• les générateurs d'air chaud au mazout;
• les chauffe-eau au mazout;
• les thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes;
• les réfrigérateurs et
  réfrigérateurs-
  congélateurs;
• les climatiseurs individuels;
• les thermopompes et climatiseurs centraux monobloc, monophasés
  et triphasés;
• les thermopompes et climatiseurs centraux bibloc, monophasés et
  triphasés.

Le Règlement s'applique à un matériel consommateur d'énergie, même si celui-ci est un élément d'un appareil.

Marques de vérification

de l'efficacité énergétique

La Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique établissent des niveaux de rendement énergétique minimaux pour certains matériels consommateurs d'énergie, et comprennent la description des responsabilités des fournisseurs à l'égard de ces matériels. Dans le cas des appareils ménagers et des climatiseurs individuels, la Loi et le Règlement exigent en outre que les fournisseurs apposent une étiquette ÉnerGuide sur leur matériel.

Tous les matériels consommateurs d'énergie visés par règlement doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique. Ces marques sont différentes des marques de certification de sécurité.

Qu'est-ce qu'une marque de vérification de
l'efficacité énergétique ?

La marque de vérification de l'efficacité énergétique indique que le rendement énergétique du matériel a été vérifié. Cette marque peut être établie par un organisme d'homologation ou par une province.

L'organisme d'homologation doit être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) et administrer un programme de vérification acceptable du rendement énergétique concernant le matériel.

De plus, aux termes de certaines lois provinciales, une province peut délivrer une étiquette provinciale qui indique que le matériel satisfait aux niveaux provinciaux d'efficacité énergétique. Ressources naturelles Canada (RNCan) accepte les étiquettes provinciales comme marques de vérification, si les normes provinciales d'efficacité énergétique sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales.

Où doit-on apposer la marque de vérification ?

La marque de vérification doit être apposée à l'extérieur du matériel.

Quels sont les organismes d'homologation
reconnus par RNCan ?
Le Conseil canadien des normes (CCN) a accrédité les organismes
d'homologation ci-dessous concernant les matériels électriques et
électroniques, les matériels fonctionnant au combustible et les
matériels et les appareils alimentés au gaz :

• Air-Conditioning and Refrigeration Institute (ARI);
• CSA International (CSA);
• Intertek Testing Services NA Inc.;
• Intertek Testing Services NA Ltd.;
• Underwriters Laboratories Inc. (ULI).

Vous pouvez vérifier auprès du CCN pour savoir si des
modifications ont été apportées à la liste ci-dessus.
Quand doit-on apposer une marque de vérification
de l'efficacité énergétique sur un matériel?
Le fournisseur peut apposer la marque de vérification de
l'efficacité énergétique sur un matériel dès que celui-ci répond
aux conditions du programme pertinent de vérification du
rendement énergétique.
Le fournisseur s'assure qu'une marque de vérification indiquant
que le matériel est conforme est apposée à l'extérieur du matériel
en sa possession ou en la possession de son mandataire, au plus
tard avant que l'un ou l'autre ne s'en dessaisisse.
Pour plus de renseignements
Pour obtenir le nom des organismes accrédités par le CCN,
s'adresser au :
Conseil canadien des normes
45, rue O'Connor, suite 1200
Ottawa (Ontario) K1P 6N7
Téléphone : (613) 238-3222
Télécopieur : (613) 995-4564

Complément d'information

On peut trouver des exemplaires de la Loi sur l'efficacité énergétique (Lois du Canada 1992, chapitre 36) et du Règlement sur l'efficacité énergétique (Gazette du Canada, partie II, volume 128, numéro 22, 2 novembre 1994; volume 129, numéro 24, 29 novembre 1995; volume 131, numéro 25, 10 décembre 1997; et volume 133, numéro 1, 6 janvier 1999) dans la plupart des bibliothèques publiques et universitaires et dans certaines librairies.

Le présent document est l'une des sept fiches d'information qui portent sur la Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique :

Pour obtenir plus de renseignements ou pour recevoir d'autres fiches d'information, veuillez télécopier ou écrire à l'adresse suivante :

Division de l'habitation, des bâtiments et de la réglementation
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A OE4
Télécopieur : (613) 947-0373

Sites Web utiles

Règlement sur l'efficacité énergétique : http://oee.rncan.gc.ca/reglement/

Office de l'efficacité énergétique : http://oee.rncan.gc.ca/

This fact/sheet is also available in English under the title « Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act ».