Fiche d'information 4

QU'EST-CE QU'UN
«FOURNISSEUR»?

Le « fournisseur » est une personne dont l'activité consiste à :

• fabriquer des matériels consommateurs d'énergie au Canada; ou
  
• importer des matériels
  consommateurs d'énergie ; ou
• vendre ou louer des matériels consommateurs d'énergie acquis directement ou indirectement d'une personne qui fabrique des matériels consommateurs d'énergie au Canada, ou qui en importe.

MATÉRIELS CONSOMMATEURS D'ÉNERGIE VISÉS PAR RÈGLEMENT

Le Règlement énumère les types suivants de matériels consommateurs
d'énergie :

• les machines à glaçons
  automatiques;
• les sécheuses;
• les laveuses;
• les dés-humidifica-teurs;
• les lave-vaisselle;
• les moteurs électriques
  (1 à 200 HP/0,746 à 150 kW);
• les cuisinières électriques;
  l les chauffe-eau électriques;
• les ballasts pour lampes
  fluorescentes;
• les lampes fluorescentes standard;
• les lampes-réflecteurs à incandescence standard;
• les congélateurs;
• les chaudières à gaz;
• les générateurs d'air chaud à gaz;
• les cuisinières à gaz;
• les chauffe-eau à gaz;
• les pompes géothermiques ou les thermopompes à eau;
• les laveuses-
  sécheuses;
• les thermopompes à circuit d'eau interne;
• les climatiseurs, thermopompes et groupes compresseur-
  condenseur de grande puissance;
• les chaudières au mazout;
• les générateurs d'air chaud au mazout;
• les chauffe-eau au mazout;
• les thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes;
• les réfrigérateurs et
  réfrigérateurs-
  congélateurs;
• les climatiseurs individuels;
• les thermopompes et climatiseurs centraux monobloc, monophasés
  et triphasés;
• les thermopompes et climatiseurs centraux bibloc, monophasés et
  triphasés.

Le Règlement s'applique à un matériel consommateur d'énergie, même si celui-ci est un élément d'un appareil.

NOTE :

Si le matériel a été fabriqué avant la date de conformité pour ce matériel (voir le Guide d'interprétation du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada pour les dates de conformité), le fournisseur n'est pas tenu de transmettre un rapport d'efficacité énergétique à RNCan, d'apposer une étiquette ÉnerGuide sur le matériel ni de satisfaire à la norme fédérale d'efficacité énergétique. Toutefois, lorsqu'il importe des matériels consommateurs d'énergie, le fournisseur doit inclure les renseignements requis sur le document de dédouanement, peu importe la date de fabrication.

Exemptions

des dispositions du Règlement sur l'efficacité énergétique

La Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique établissent des niveaux de rendement énergétique minimaux pour certains matériels consommateurs d'énergie, et comprennent la description des responsabilités des fournisseurs à l'égard de ces matériels. Dans le cas des appareils ménagers et des climatiseurs individuels, la Loi et le Règlement exigent en outre que les fournisseurs apposent une étiquette ÉnerGuide sur leur matériel.

Tous les matériels consommateurs d'énergie visés par règlement doivent satisfaire à la norme d'efficacité énergétique prescrite. Les fournisseurs qui importent des matériels consommateurs d'énergie ou les expédient entre des provinces s'assurent que les matériels sont énumérés dans la Liste des matériels conformes de Ressources naturelles Canada (RNCan). Sinon, le fournisseur doit transmettre à RNCan un rapport d'efficacité énergétique qui comprend des renseignements sur le matériel et son efficacité énergétique.

Dans certaines conditions, décrites dans la présente fiche d'information, le fournisseur est exempté de ces exigences.

Dans quelles conditions les fournisseurs sont-ils exemptés de transmettre un rapport d'efficacité énergétique et de satisfaire à la norme d'efficacité énergétique prescrite ?

Il existe trois motifs pour lesquels le fournisseur peut être exempté de transmettre un rapport d'efficacité énergétique et de satisfaire à la norme d'efficacité énergétique :

1) Le fournisseur importe un matériel consommateur d'énergie ou l'expédie d'une province à une autre et ce matériel sera modifié pour satisfaire à la norme d'efficacité énergétique.
Le fournisseur dispose de 90 jours pour s'assurer que le matériel est modifié et satisfait à la norme d'efficacité énergétique.

Dans les 120 jours suivant la date d'importation ou d'expédition du matériel, le fournisseur doit transmettre à RNCan un rapport d'efficacité énergétique accompagné des renseignements suivants :

• le type de matériel (tiré de la liste à la page 4 du Guide d'interprétation du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada);
• le numéro de modèle*;
• la marque, s'il y a lieu;
• le fabricant;
• le nom de l'organisme ou de la province qui a effectué la vérification du rendement énergétique du matériel et a délivré la marque de vérification qui y sera apposée;
• des renseignements précis sur l'efficacité énergétique du matériel, comme l'indique l'annexe IV du Règlement sur l'efficacité énergétique.

Vous trouverez le nom du matériel dans la colonne I de l'annexe IV, la norme CSA ou CGA pertinente dans la colonne II et les renseignements à inclure au rapport d'efficacité énergétique dans la colonne III.

2) Le fournisseur importe un matériel consommateur d'énergie ou l'expédie entre des provinces, et ce dernier sera intégré à un autre matériel, puis exporté.

Dans ce cas, le fournisseur dispose de 90 jours pour s'assurer que le matériel est exporté.** Dans les 120 jours suivant la date d'importation ou d'expédition du matériel entre des provinces, le fournisseur doit transmettre à RNCan une preuve que le matériel a été exporté.** Une copie du document douanier B-13A ainsi qu'une copie du connaissement constituent des preuves acceptables d'exportation. Le document soumis donnera la description suivante :

• le type de matériel consommateur d'énergie (tiré de la liste à la page 4 du Guide d'interprétation du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada);
• le numéro de modèle*;
• la marque, s'il y a lieu;
• le fabricant.

3. Le fournisseur importe des matériels consommateurs d'énergie ou les expédie entre des provinces à la seule fin de les exporter. Les fournisseurs qui importent des matériels consommateurs d'énergie, ou qui les expédient d'une province à une autre, afin de les exporter directement, n'ont pas à se conformer aux exigences d'efficacité énergétique, d'étiquetage ou de rapport.

Comment RNCan entend-il surveiller ces exemptions ?

Dans le cas de tous les matériels consommateurs d'énergie importés, les fournisseurs doivent préciser le but de l'importation sur le document de dédouanement. Il peut s'agir de l'un des buts suivants :

• la vente ou la location au Canada dans son état original;
• la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre conforme à la norme d'efficacité énergétique prescrite;
• l'intégration à un autre produit destiné à l'exportation.

En ce qui concerne les expéditions interprovinciales, RNCan procède à une surveillance et à des inspections sur le marché, et collabore étroitement avec les autorités provinciales.

À l'aide de ces sources d'information, RNCan surveille les matériels consommateurs d'énergie qui ont été importés au Canada ou expédiés entre des provinces pour modification ou exportation. RNCan communique avec les fournisseurs si les rapports nécessaires n'ont pas été présentés ou si un complément d'information est nécessaire.

* Dans le cas des moteurs électriques, le document de dédouanement précise l'identificateur unique de moteur (IUM) plutôt que le numéro de modèle. Pour une définition de l'IUM, consulter la Fiche d'information 6 – « Les moteurs électriques et le Règlement sur l'efficacité énergétique ».

**Les fournisseurs de moteur sont exemptés de ces délais imposés à l'exportation du matériel et à la présentation d'une preuve d'exportation. Toutefois, le fournisseur doit garder en registre le nom et l'adresse de la personne de qui le matériel a été obtenu, la quantité et la description du matériel, la date où le matériel a été reçu par le fournisseur, la date à laquelle le fournisseur a vendu le matériel ainsi que le nom et l'adresse de l'acheteur. L'information concernant un moteur non conforme doit être transmise sur demande à RNCan. De plus, les fournisseurs ne peuvent vendre au détail ni louer au Canada un moteur non conforme ni un produit contenant un moteur non conforme.

Complément d'information

On peut trouver des exemplaires de la Loi sur l'efficacité énergétique (Lois du Canada 1992, chapitre 36) et du Règlement sur l'efficacité énergétique (Gazette du Canada, partie II, volume 128, numéro 22, 2 novembre 1994; volume 129, numéro 24, 29 novembre 1995; volume 131, numéro 25, 10 décembre 1997; et volume 133, numéro 1, 6 janvier 1999) dans la plupart des bibliothèques publiques et universitaires et dans certaines librairies.

Le présent document est l'une des sept fiches d'information qui portent sur la Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique :

Pour obtenir plus de renseignements ou pour recevoir d'autres fiches d'information, veuillez télécopier ou écrire à l'adresse suivante :

Division de l'habitation, des bâtiments et de la réglementation
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A OE4
Télécopieur : (613) 947-0373

Sites Web utiles

Règlement sur l'efficacité énergétique : http://oee.nrcan.gc.ca/reglement

Office de l'efficacité énergétique : http://oee.rncan.gc.ca/

This fact/sheet is also available in English under the title « Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act ».