Fiche d'information 6

QU'EST-CE QU'UN «FOURNISSEUR»?

Le « fournisseur » est une personne dont l'activité consiste à :

• fabriquer des matériels
  consommateurs d'énergie au Canada; ou
• importer des matériels
  consommateurs d'énergie; ou
• vendre ou louer des matériels consommateurs d'énergie acquis directement ou indirectement d'une personne qui fabrique des matériels consommateurs d'énergie au Canada, ou qui en importe.

QU'EST-CE QU'UN IUM?

L'IUM remplace le numéro de modèle du moteur figurant sur les rapports de rendement énergétique et les formulaires de dédouanement.

L'IUM est formé par la combinaison du nom du fabricant et des caractéristiques nominales du moteur. En d'autres mots, il
renferme les renseignements suivants dans l'ordre :

• le nom du fabricant;
• la puissance du moteur (indiquée
  en HP pour les moteurs NEMA et en kW pour les moteurs CEI);
• le nombre de pôles;
• s'il s'agit d'un moteur ouvert ou fermé.

Les moteurs électriques

et le Règlement sur l'efficacité énergétique

La Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique établissent pour certains matériels des niveaux de rendement énergétique minimaux et fixent les responsabilités de leurs fournisseurs. Les fournisseurs de moteurs électriques de 1 à 200 HP (0,746 à 150 kW) doivent s'assurer que les moteurs respectent la norme d'efficacité énergétique fixée dans le Règlement et se conformer à un certain nombre d'autres exigences pour importer ces matériels ou les expédier entre deux provinces pour vente ou location au Canada.

Quels moteurs sont visés par règlement ?

Depuis le 3 février 1995, certains moteurs de la National Electrical Manufacturers Association (NEMA) sont visés par règlement. Le Règlement sur l'efficacité énergétique, en vigueur depuis le 27 novembre 1997, a été modifié pour inclure les moteurs de la Commission électrotechnique internationale (CEI). Ces modifications visaient également à hausser le niveau de rendement énergétique minimal auquel les moteurs doivent répondre.

En ce qui concerne les moteurs antidéflagrants et les moteurs placés dans un train d'engrenages intégrés, la date de conformité du Règlement est le 27 novembre 1999.

Une définition complète de ces types de moteur visés par règlement est présentée à la page suivante.

Quelle est la norme d'efficacité énergétique fixée dans le Règlement ?

Les moteurs électriques visés par règlement importés au Canada ou expédiés d'une province à une autre doivent respecter l'efficacité minimale prescrite aux termes de l'annexe I, parties 2 et 3 du Règlement.

Si un moteur a une puissance nominale se situant entre deux valeurs figurant à la partie 2 ou à la partie 3, il faut respecter la norme s'appliquant à la puissance nominale inférieure la plus proche.

DÉFINITION DES MOTEURS VISÉS PAR LE RÈGLEMENT

MOTEURS NEMA	MOTEURS CEI
À service continu	À rendement maximal continu, service de type S1
Ouverts ou fermés Code IP de 00 à 66	Ouverts ou fermés Code IP de 00 à 66
Polyphasés	Triphasés
À cage d'écureuil	À cage
Modèle A ou B NEMA	Modèle N CEI
Une vitesse	Une vitesse
2, 4 ou 6 pôles	2, 4 ou 6 pôles
Tension nominale 600 volts	Tension nominale 600 volts
Fréquence nominale 60 Hz ou 50/60 Hz	Fréquence nominale 60 Hz ou 50/60 Hz
1 à 200 HP	0,746 à 150 kW
Bâti en « T »	Bâti 90 et plus
Arbre standard, R et S
Montés sur pied, montés sur face d'appui de type C, ou montés sur bride de type D	Montés sur pied ou montés sur bride

Qu'en est-il d'un moteur électrique visé par règlement que l'on importe ou que l'on expédie entre deux provinces s'il est intégré à un autre matériel ?

Le Règlement s'applique aux moteurs autonomes et à ceux qui ont été intégrés dans un autre matériel avant d'avoir été importés au Canada, ou expédiés d'une province à une autre. Les fournisseurs doivent vérifier que les fabricants de matériels qui intègrent un moteur visé par règlement savent que le moteur doit respecter les exigences réglementaires.

Une marque de vérification de l'efficacité énergétique est-elle requise, et qui est chargé de l'apposer ?

Avant de se défaire d'un moteur ou d'un chargement de moteurs, le fournisseur (ou le consignataire) doit s'assurer qu'une marque de vérification figure sur la surface extérieure des moteurs. La marque indique qu'on a vérifié s'ils sont conformes au niveau d'efficacité énergétique fixé dans les normes. La marque doit être attribuée par un organisme d'homologation accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN), qui administre un programme de vérification de l'efficacité énergétique des moteurs.

Pour obtenir un complément d'information, veuillez communiquer avec le CCN à l'adresse indiquée sous la rubrique « Pour plus de renseignements » figurant à la fin de la présente fiche d'information.

Quels sont les renseignements requis dans un rapport d'efficacité énergétique concernant les moteurs électriques ?

L'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique stipule que les fournisseurs qui importent un matériel visé par règlement ou l'expédient d'une province à une autre doivent soumettre à RNCan un rapport d'efficacité énergétique. Le rapport doit décrire le matériel et donner des renseignements sur son rendement énergétique (pour plus de renseignements, reportez-vous à la Fiche d'information 1, « Rapports d'efficacité énergétique visés par l'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique ». Dans le cas des moteurs électriques, ce rapport d'efficacité énergétique doit comprendre :

le nom du matériel (moteur électrique de 1 à 200 HP/ 0,75 à 150 kW); la marque du moteur; « l'identification unique du moteur » ou IUM (voir ci-contre); le nom du fabricant; le nom de l'organisme ou de la province qui a vérifié le matériel et délivré la marque de vérification qui y sera apposée; l'efficacité nominale pour le modèle le moins efficace de ce type de moteur en particulier ou IUM (c.-à-d. un seul rapport doit être produit pour tous les moteurs portant le même IUM).

Existe-t-il d'autres exigences en matière de rapport ?

En vertu de la partie VI du Règlement, les fournisseurs qui importent un moteur visé par règlement ou un matériel qui renferme un moteur visé par règlement sont tenus d'indiquer les renseignements suivants sur le document de dédouanement (facture douanière ou commerciale, connaissement, etc.) :

• une déclaration selon laquelle le matériel importé
  est un moteur;
• l'identificateur unique du moteur (IUM);
• la marque du moteur;
• l'adresse du fournisseur qui importe le moteur;
• le but dans lequel le moteur est importé. Soit :
  1) la vente ou la location au Canada du moteur dans son état original;
  2) la vente ou la location au Canada après modification du moteur pour le rendre conforme à la norme d'efficacité énergique prescrite; ou
  3) l'intégration du moteur à un autre matériel destiné à l'exportation.

Un exemplaire dûment rempli du document de dédouanement doit être remis à Revenu Canada. Si l'un des renseignements est incomplet, l'expédition pourrait être retenue jusqu'à ce que les renseignements soient transmis. Note : les renseignements concernant le matériel importé doivent correspondre aux renseignements figurant dans le rapport d'efficacité énergétique préalable.

Existe-t-il des exemptions au Règlement ?

Dans certains cas et pour certains matériels visés par règlement, les fournisseurs peuvent être exemptés de l'obligation d'assurer que leurs matériels respectent les prescriptions de la norme sur l'efficacité énergétique ou de produire un rapport d'efficacité énergétique à l'intention de RNCan (pour plus de détails, voir la Fiche d'information 4 – « Exemptions des dispositions du Règlement sur l'efficacité énergétique ».

Plus précisément, des moteurs non conformes peuvent être importés ou expédiés d'une province à une autre si les moteurs doivent être intégrés à un autre matériel destiné à l'exportation. Cependant, le fournisseur doit tenir un registre renfermant les renseignements suivants :

• le nom et l'adresse de la personne auprès de qui on a acheté le matériel;
• la quantité et la description du matériel;
• la date à laquelle le fournisseur a reçu le matériel;
• la date à laquelle le fournisseur a vendu le matériel;
• les nom et adresse de l'acheteur.

Sur demande, le fournisseur doit remettre à RNCan les renseignements concernant un moteur non conforme. De même, aucun fournisseur ne peut vendre au détail au Canada, ni ne peut louer à un locataire au Canada, un moteur non conforme ou un matériel contenant un moteur non conforme.

Pour plus de renseignements

Pour obtenir le nom des organismes d'homologation accrédités
par le CCN, s'adresser au :

Conseil canadien des normes
45, rue O'Connor, suite 1200
Ottawa ON K1P 6N7
Téléphone : (613) 238-3222
Télécopieur : (613) 995-4564

Complément d'information

On peut trouver des exemplaires de la Loi sur l'efficacité énergétique (Lois du Canada 1992, chapitre 36) et du Règlement sur l'efficacité énergétique (Gazette du Canada, partie II, volume 128, numéro 22, 2 novembre 1994; volume 129, numéro 24, 29 novembre 1995; volume 131, numéro 25, 10 décembre 1997; et volume 133, numéro 1, 6 janvier 1999) dans la plupart des bibliothèques publiques et universitaires et dans certaines librairies.

Le présent document est l'une des sept fiches d'information qui portent sur la Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique :

Pour obtenir plus de renseignements ou pour recevoir d'autres fiches d'information, veuillez télécopier ou écrire à l'adresse suivante :

Division de l'habitation, des bâtiments et de la réglementation
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A OE4
Télécopieur : (613) 947-0373

Sites Web utiles

Règlement sur l'efficacité énergétique : http://oee.rncan.gc.ca/reglement/

Office de l'efficacité énergétique : http://oee.rncan.gc.ca/

This fact/sheet is also available in English under the title « Reports under Section 5 of the Energy Efficiency Act ».