INTRODUCTION AU RÈGLEMENT

Partie 1

Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique aux types suivants de matériels consommateurs d'énergie :

• les machines à glaçons automatiques;
  
• les sécheuses;
  
• les laveuses;
  
• les déshumidificateurs;
  
• les lave-vaisselle;
  
• les moteurs électriques de 1 à 200 HP;
  
• les cuisinières électriques;
  
• les chauffe-eau électriques;
  
• les ballasts pour lampes fluorescentes;
  
• les lampes fluorescentes standard;
  
• les lampes-réflecteurs à incandescence standard;
  
• les congélateurs;
  
• les chaudières à gaz;
  
• les générateurs d'air chaud à gaz;
  
• les cuisinières à gaz;
  
• les chauffe-eau à gaz;
  
• les pompes géothermiques ou thermopompes à eau;
  
• les laveuses-sécheuses;
  
• les thermopompes à circuit d'eau interne;
  
• les climatiseurs, thermopompes et groupes compresseur-condenseur de grande puissance;
  
• les chaudières au mazout;
  
• les générateurs d'air chaud au mazout;
  
• les chauffe-eau au mazout;
  
• les thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes;
  
• les réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs;
  
• les climatiseurs individuels;
  
• les climatiseurs centraux monobloc et thermopompes monobloc, monophasés et triphasés;
  
• les climatiseurs centraux bibloc et thermopompes bibloc, monophasés et triphasés.
  

Tous ces matériels consommateurs d'énergie doivent répondre aux normes fédérales d'efficacité énergétique pour pouvoir être importés au Canada ou fabriqués au Canada et expédiés d'une province à une autre. Le Règlement continue de s'appliquer à tous ces matériels s'ils sont intégrés à une machine ou à un appareil, même si cette machine ou cet appareil n'est pas visé par règlement.

Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique aux fournisseurs qui importent au Canada ou expédient d'une province canadienne à une autre les matériels consommateurs d'énergie précités. La Loi sur l'efficacité énergétique donne la définition suivante du terme fournisseur :

a) fabricant de matériels consommateurs d'énergie établi au Canada;

b) importateur de matériels consommateurs d'énergie;

c) vendeur ou loueur de matériels consommateurs d'énergie acquis, directement ou indirectement, auprès du fabricant ou de l'importateur ou de leur mandataire. »

• s'assure que le matériel répond aux normes minimales prescrites dans le Règlement;
• s'assure que le rapport d'efficacité énergétique a été soumis à RNCan;
  
• remet à Revenu Canada, Douanes et Accise les renseignements nécessaires dans le cas d'un matériel importé;
  
• s'assure que le matériel porte une marque de vérification de l'efficacité énergétique;
• s'assure qu'une étiquette ÉnerGuide est apposée sur le matériel lorsque le Règlement le prescrit

Il incombe aux fournisseurs de s'assurer que chaque modèle de matériel visé par règlement qu'ils fabriquent pour vente dans une autre province, qu'ils importent, qu'ils vendent ou louent après que le matériel a été importé ou expédié d'une province à une autre répond aux normes d'efficacité énergétique décrites dans le Règlement. Selon le type de matériel, les fournisseurs peuvent aussi être tenus de s'assurer que l'étiquette ÉnerGuide est apposée sur chaque appareil. De plus, tous les matériels consommateurs d'énergie doivent porter une marque de vérification de leur efficacité énergétique.

L'article 5 de la Loi exige que le fournisseur qui importe, ou expédie d'une province à une autre, un des matériels consomma-teurs d'énergie précités fasse parvenir un rapport d'efficacité énergétique à Ressources naturelles Canada, sauf si un rapport a déjà été soumis pour le modèle de matériel visé. En outre, le Règlement exige que le rapport soit envoyé avant que le matériel soit importé ou expédié d'une province à une autre. Le rapport doit contenir tous les renseignements décrits à l'annexe IV du Règlement. La Partie II du présent guide contient une liste sommaire des exigences décrites à l'annexe IV du Règlement pour chaque type de matériel.

Lorsqu'il s'agit d'un matériel importé, le document de dédouane-ment émis lors de l'importation doit contenir les renseignements supplémentaires décrits à la partie VI du Règlement et dont un résumé apparaît à la page suivante sous « Exigences relatives aux rapports à soumettre ».

Il existe trois motifs pour lesquels un fournisseur peut être exempté des dispositions de la Loi. Ces exemptions sont décrites en détail à la page 11 sous « Exemptions des dispositions de la Loi » et dans la Fiche d'information 4 – « Exemptions des dispositions du Règlement sur l'efficacité énergétique ».

La norme d'efficacité énergétique prescrite pour chaque matériel soumis au Règlement figure à l'annexe I du Règlement et dans les tableaux de la Partie II du présent guide. Cette dernière contient également ce qui suit :

• la définition de chaque matériel visé par le Règlement;
• la norme CSA (Association canadienne de normalisation) ou CGA (Association canadienne du gaz) ou toute autre norme applicable selon le cas et qui doit servir à la vérification de l'efficacité énergétique du matériel pour s'assurer que ce dernier répond aux exigences minimales du Règlement;
• la date à partir de laquelle le matériel doit répondre aux normes d'efficacité énergétique prescrites (date de conformité);
• les renseignements qui doivent apparaître dans le rapport d'efficacité énergétique;
• les renseignements sur l'exigence ou non d'une étiquette ÉnerGuide et l'existence d'un répertoire ÉnerGuide.

Pour ce qui est des rapports à soumettre, le Règlement sur l'efficacité énergétique comporte les deux exigences suivantes :

1. avant d'expédier d'une province à une autre ou d'importer un matériel consommateur d'énergie, le fournisseur s'assure que le rapport d'efficacité énergétique a été soumis à RNCan;
2. lorsqu'un matériel consommateur d'énergie est importé, le fournisseur indique sur le document de dédouanement les renseignements requis selon la partie VI du Règlement sur l'efficacité énergétique.

Lorsqu'un matériel n'est pas répertorié dans la base de données de RNCan, le fournisseur doit soumettre un rapport d'efficacité énergétique pour ce matériel. Un fournisseur peut s'adresser par écrit ou par télécopieur à RNCan pour vérifier si un matériel consommateur d'énergie n'est pas déjà répertorié.

LISTE DES MATÉRIELS CONFORMES DE RNCAN

L'information sur le matériel, contenue dans le rapport d'efficacité énergétique, est intégrée à une base de données de RNCan pour déterminer la conformité du matériel au Règlement sur l'efficacité énergétique. Les matériels conformes peuvent être importés ou expédiés d'une province à une autre.

1) Rapport d'efficacité énergétique

Comme les exigences relatives au rapport à soumettre varient selon le matériel, aucune présentation précise n'a à être respectée à l'établissement du rapport. RNCan accepte tous les renseignements prescrits par le Règlement, et la présentation du rapport est laissée à la discrétion du fournisseur.

Période d'établissement du rapport : Avant qu'un matériel consomma-teur d'énergie soit importé ou expédié d'une province à une autre.

Contenu du rapport : Consulter la Partie II du présent guide pour connaître les détails à présenter sur chaque matériel consomma-teur d'énergie.

Mode de remise et destinataire du rapport : Copie papier ou disquette (Lotus 1-2-3 ou Excel) transmise par porteur, par la poste ou par télécopieur à l'adresse suivante :

Division de l'habitation, des bâtiments et de la réglementation
Office de l'efficacité énergétique Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18^e étage,
Ottawa (Ontario),
Canada
K1A 0E4
Télécopieur : (613) 947-0373

Consulter la Fiche d'information 1, « Rapports d'efficacité énergétique visés par l'article 5 de la Loi sur l'efficacité énergétique », pour plus de détails.

2) Document de dédouanement

En plus du rapport d'efficacité énergétique, le fournisseur qui importe un matériel consommateur d'énergie visé par règlement soumet un document de dédouanement (p. ex., une facture douanière ou commerciale, un contrat de vente ou une liste de prix).

Date de présentation du document de dédouanement : À l'importation d'un matériel consommateur d'énergie.

NOTE : DOCUMENT INCOMPLET

Si le document de dédouanement est incomplet ou si le matériel ne répond pas aux normes d'efficacité énergétique, le fonctionnaire des douanes peut refuser de dédouaner le matériel.

Contenu du document :

• le type de matériel consommateur d'énergie (voir la liste des matériels consommateurs d'énergie à la page 4);
• le numéro de modèle*;
• la marque, s'il y a lieu;
• le nom et l'adresse du fournisseur qui importe le matériel;
• le but dans lequel le matériel est importé; il doit s'agir de l'un des trois buts suivants :
  1. la vente ou la location au Canada dans son état original,
  2. la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre     conforme aux normes d'efficacité énergétique,
  3. pour l'intégration à un autre appareil destiné à l'exportation.
     
     * Dans le cas des moteurs électriques, le document de dédouanement précise l'identificateur unique de moteur (IUM) plutôt que le numéro de modèle. Pour une définition de l'IUM, voir la page 47 ou consulter la Fiche d'information 6 – «Les moteurs électriques et le Règlement sur l'efficacité énergétique».

Mode de remise et destinataire du document de dédouanement : Un document de dédouanement doit être dûment rempli avec une copie à Revenu Canada – Accise, Douanes et Impôt. L'information de dédouanement enregistrée par des moyens électroniques est traitée et transmise ensuite électroniquement à RNCan. Consulter la Fiche d'information 2, « Mode d'importation d'un matériel consommateur d'énergie », pour plus de détails.

Tous les matériels consommateurs d'énergie visés par règlement importés au Canada ou expédiés d'une province à une autre doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique d'un organisme d'homologation. Une marque de vérification de l'efficacité énergétique indique seulement que le rendement énergétique du matériel a été vérifié; ce n'est pas une marque de certification de sécurité. La marque de vérification doit être apposée sur l'extérieur du matériel.

L'organisme d'homologation qui délivre la marque de vérification de l'efficacité énergétique doit être accrédité par le Conseil cana-dien des normes (CCN) et administrer un programme de vérifica-tion du rendement énergétique acceptable concernant le matériel. Le CCN a accrédité les organismes suivants pour la vérification des matériels électriques et électroniques, des matériels fonctionnant au combustible et des matériels et appareils alimentés au gaz. Ils ont été reconnus par NRCan comme administrateurs d'un programme de vérification du rendement énergétique :

• Air-Conditioning and Refrigeration Institute (ARI)
• CSA International (CSA)
• Intertek Testing Services NA Inc.
• Intertek Testing Services NA Ltd.
• Underwriters Laboratories, Inc. (ULI)

La marque de vérification de l'efficacité énergétique peut être apposée sur un matériel dès que celui-ci répond aux conditions du programme pertinent de vérification du rendement énergétique. Le fournisseur s'assure qu'une marque de vérification a été apposée sur l'extérieur du matériel au plus tard avant que lui-même ou son mandataire s'en dessaisisse.

Consulter la Fiche d'information 3, « Marques de vérification de l'efficacité énergétique », pour plus de détails.

Exigences relatives à l'étiquetage

La Loi et le Règlement exigent que le fournisseur appose une étiquette ÉnerGuide sur les matériels consommateurs d'énergie suivants :

• les sécheuses;
  
• les laveuses;
  
• les laveuses-sécheuses;
  
• les lave-vaisselle;
  
• les cuisinières électriques;
  
• les congélateurs;
  
• les réfrigérateurs et les réfrigérateurs-congélateurs;
  
• les climatiseurs individuels.
  

Le fournisseur qui importe un de ces matériels ou qui l'expédie d'une province canadienne à une autre doit s'assurer que l'appareil est étiqueté correctement. L'étiquette doit demeurer apposée sur le matériel jusqu'à ce que celui-ci soit loué ou vendu dans un magasin de détail.

Dans le cas des appareils ménagers, l'étiquette ÉnerGuide indique au consommateur la consommation énergétique annuelle prévue du matériel en kilowattheures. Les étiquettes des climatiseurs indi-viduels indiquent le rendement énergétique (EER) pour le modèle étiqueté. Ces renseignements permettent aux consommateurs de comparer les matériels et de faire des choix qui leur permettent de réaliser des économies d'argent et d'énergie tout au long de la durée de vie du matériel.

L'étiquette ÉnerGuide offre les éléments d'information suivants :   

• une échelle graphique linéaire qui permet de comparer la consommation énergétique de ce modèle à celle d'autres modèles disponibles sur le marché et faisant partie du même groupe d'essai;
• la consommation énergétique du modèle le plus efficace et du modèle le moins efficace dans le même groupe d'essai, conformément à l'échelle d'étiquetage publiée tous les ans par RNCan;
  
• le type et la catégorie de dimensions (ou de capacité de refroidissement, dans le cas des climatiseurs individuels);
  
• le numéro de modèle.
  

Le Règlement sur l'efficacité énergétique précise les dimensions, la forme et la couleur exactes de l'étiquette ÉnerGuide, la grosseur des caractères sur l'étiquette, le genre d'étiquette (adhésive, vignette ou volante) pouvant être utilisé et la façon dont elle est apposée sur le matériel. L'étiquette doit être facile à voir lorsque le consommateur fait face à l'appareil ménager.

Les renseignements sur la consommation énergétique qui figurent sur les étiquettes ÉnerGuide sont également mis à la disposition des consommateurs, des représentants, des distributeurs et des fabricants par deux répertoires ÉnerGuide, l'un pour les gros appareils ménagers et l'autre pour les climatiseurs individuels. Ces répertoires sont publiés par RNCan et énumèrent les modèles disponibles sur le marché par ordre décroissant, du plus efficace au moins efficace.

Consulter la Fiche d'information 5, « Étiquettes ÉnerGuide concernant les matériels consommateurs d'énergie », pour plus de détails.

Dans certaines conditions, le fournisseur qui importe ou expédie d'une province à une autre un matériel consommateur d'énergie peut être exempté de soumettre à RNCan un rapport d'efficacité énergétique, et le matériel peut être soustrait à la norme d'efficacité énergétique prescrite.

Les cas d'exemption sont les suivants :

1. un fournisseur importe ou expédie d'une province à une autre un matériel consommateur d'énergie qui sera modifié pour satisfaire à la norme d'efficacité énergétique.
   
   Dans ce cas, le fournisseur dispose de 90 jours pour s'assurer que le matériel est modifié et satisfait à la norme d'efficacité énergétique. Dans les 120 jours suivant la date d'importation ou d'expédition du matériel, le fournisseur doit transmettre un rapport d'efficacité énergétique à RNCan.*
2. un fournisseur importe ou expédie d'une province à une autre un matériel consommateur d'énergie qui sera intégré à un autre matériel, puis exporté.

Dans ce cas, le fournisseur dispose de 90 jours pour s'assurer que le matériel est exporté. Dans les 120 jours suivant la date d'importation ou d'expédition d'une province à une autre, le fournisseur doit transmettre à RNCan une preuve que le matériel a été exporté*. Une copie du document douanier B-13A ou une copie du connaissement constitue une preuve acceptable d'exportation. Le document de preuve soumis renfermera l'information suivante :

• le type de matériel (voir la liste des matériels consommateurs d'énergie à la page 4)
  
• le numéro de modèle**;
  
• la marque, s'il y a lieu;
  
• le nom du fabricant.
  

3) un fournisseur importe ou expédie d'une province à une autre un matériel consommateur d'énergie à la seule fin de l'exporter.

Les fournisseurs qui importent des matériels consommateurs d'énergie, ou qui les expédient d'une province à une autre, afin de les exporter directement, n'ont pas à se conformer aux exigences du Règlement.

Si aucune exemption ne s'applique, le fournisseur doit respecter les exigences réglementaires résumées aux pages 5 et 6 de ce guide.

Consulter la Fiche d'information 4 – « Exemptions des dispositions du Règlement sur l'efficacité énergétique », pour plus de détails.