Proposition de modification du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada
BULLETIN (Mise à jour)
Décembre 2002
CLIMATISEURS INDIVIDUELS
En mai 2001, l'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) a émis une proposition visant à modifier le Règlement de la Loi sur l'efficacité énergétique, afin d'établir des normes de rendement énergétique minimales plus élevées pour les climatiseurs individuels.
L'OEE a distribué le bulletin à plus de 55 intervenants, notamment des fabricants, des associations d'industries, des détaillants et des groupes d'utilisateurs. La date limite pour faire parvenir des commentaires était le 30 juin 2001.
L'OEE n'a reçu que trois commentaires écrits, tous favorables à la proposition. Un sondage antérieur auprès de fournisseurs de climatiseurs individuels avait révélé un large appui à cette proposition.
Depuis la publication de ce premier bulletin, une étude de marché ainsi qu'une analyse des incidences économiques et environnementales ont été réalisées. L'OEE publie un bulletin mis à jour afin de laisser aux intervenants le temps de faire leurs commentaires sur cette analyse. Aucun autre changement n'a été apporté à la modification proposée.
En tant que produits réglementés, les climatiseurs individuels sont visés par le Règlement sur l'efficacité énergétique qui est entré en vigueur le 3 février 1995. RNCan propose maintenant de modifier le règlement de façon à établir des normes plus élevées de rendement énergétique minimales, identiques à celles qui ont été publiées le 24 septembre 1997 dans le Federal Register des États-Unis et qui ont été mises en vigueur dans ce pays le 1er octobre 2000.
Le présent bulletin tente de formuler de façon plus simple les exigences de la modification. Toutefois, le texte légal de la modification, tel que le stipule la Partie 1 de la Gazette du Canada, est le document officiel.
Description du produit
Le règlement proposé s'applique aux climatiseurs individuels à alimentation monophasée dont la capacité de refroidissement ne dépasse pas 10,55 kW (36 000 Btu).
En vertu du projet de règlement, les climatiseurs avec cycles réversibles sont explicitement visés. Deux catégories seront considérées séparément et sont définies comme suit :
Climatiseurs individuels pour fenêtre à battants seulement : climatiseurs individuels conçus de façon à être montés dans une fenêtre à battants comprenant un caisson d'une largeur maximale de 376 mm (14,8 po) et d'une hauteur maximale de 284 mm (11,2 po).
Climatiseurs individuels pour fenêtre à battants ou fenêtre coulissante : climatiseurs individuels comprenant un caisson conçus de façon à être montés dans une fenêtre à battants ou une fenêtre coulissante d'une largeur maximale de 394 mm (15,5 po).
Procédure d'évaluation du rendement énergétique
La norme CAN/CSA-C368.1-FM90 de l'Association canadienne de normalisation intitulée Norme sur les performances des conditionneurs d'air individuels (modifiée en août 2001) est la méthode de détermination proposée pour les climatiseurs individuels visés par la modification proposée.
On peut commander le document à l'adresse suivante :
Association canadienne de normalisation
178, boulevard Rexdale
Toronto (Ontario) M9W 1R3
Tél. : 1 800 463-6727 (sans frais)
(416) 747-4044 (région du Grand Toronto)
Site Web : http://csa.ca
NORMES DE RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE MINIMALES PROPOSÉES
Le taux d'efficacité énergétique (EER) minimal proposé sera tel que précisé à la colonne 2 du tableau 1.
Tableau 1
Taux d'efficacité énergétique (EER) minimal proposé pour les climatiseurs individuels
Classe de produit, Btu/h |
EER minimal |
Appareils à évents à lames |
Sans cycle réversible |
Moins de 6 000 |
9,7 |
de 6 000 à 7 999 |
9,7 |
de 8 000 à13 999 |
9,8 |
de 14 000 à 19 999 |
9,7 |
20 000 et plus |
8,5 |
Avec cycles réversibles |
Moins de 20 000 |
9,0 |
20 000 et plus |
8,5 |
|
Appareils à évents sans lame |
Sans cycle réversible |
Moins de 6 000 |
9,0 |
de 6000 à 7999 |
9,0 |
de 8 000 à 13 999 |
8,5 |
de 14 000 à 19 999 |
8,5 |
20 000 et plus |
8,5 |
Avec cycle réversible |
Moins de 14 000 |
8,5 |
14 000 et plus |
8,0 |
| |
Classes distinctes |
Unités pour fenêtre à battants seulement (toutes) |
8,7 |
Unités pour fenêtre à battants ou fenêtre coulissante (toutes) |
9,5 |
Analyse économique, énergétique et des GES
RNCan utilise une analyse coûts-avantages afin de déterminer l'attrait économique de l'amélioration de l'efficacité énergétique des produits utilisant de l'énergie. Comme indicateur de l'attrait économique, on choisit la valeur actualisée nette, calculée en soustrayant la valeur actualisée du coût marginal de la valeur actualisée des avantages supplémentaires durant la durée de vie du produit. Pour l'analyse du cas de base, on a utilisé un taux d'actualisation public de 7 p. 100 et la moyenne canadienne des prix réels de l'électricité résidentielle, fondée sur les prévisions officielles en matière d'offre et de demande d'énergie de RNCan (Perspectives énergétiques du Canada 1992-2020 : Mise à jour 1999). Les analyses de sensibilité ont été réalisées autour du taux d'actualisation (5 et 10 p. 100) et des prix de l'énergie (prix faibles et élevés de l'électricité résidentielle régionale).
Dans toutes les études, l'analyse économique a montré un bénéfice net positif pour le cas de base. Les analyses de sensibilité autour du taux d'actualisation et des prix de l'électricité ont donné des résultats solides en faveur d'une plus grande sévérité des normes de rendement énergétique minimum pour les climatiseurs individuels.
La comparaison, avec et sans la modification, des prévisions d'utilisation d'énergie par le marché pour les climatiseurs individuels résidentiels (c.-à-d. le niveau de référence) a permis d'estimer les économies d'énergie et la réduction des émissions de GES. On prévoit que la modification proposée permettra d'économiser 0,05 PJ d'énergie et de réduire de 7 kt les émissions de GES en 2005; ces chiffres devraient atteindre respectivement 0,26 PJ et 35 kt en 2020.
Date d'entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur proposée pour les nouvelles normes de rendement énergétique minimales des climatiseurs individuels visés par la modification est le 1er juillet 2003.
Règles d'étiquetage
En ce qui concerne l'étiquetage indiquant l'efficacité énergétique, on propose que le taux d'efficacité énergétique (EER), qui apparaîtra sur l'étiquette ÉnerGuide des climatiseurs individuels dès le 1er juillet 2002, soit établi suivant la méthode de détermination du rendement énergétique CAN/CSA-C368.1 utilisée actuellement. Les catégories seront celles qui sont indiquées dans la colonne 1 du tableau 1 et les instructions relatives à l'étiquetage seront publiées en temps opportun.
Exigences en matière de vérification, de rapports et d'importations
RNCan ne propose aucune modification aux exigences relatives à la vérification, à l'établissement de rapports et aux importations actuellement en vigueur pour les climatiseurs individuels.
Appel aux commentaires
Toute correspondance devrait être adressée à :
Katherine Delves
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
615, rue Booth, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Tél. : (613) 947-1207
Téléc. : (613) 947-5286
Courriel : kdelves{AT}rncan.gc.ca
Site Web : http://oee.rncan.gc.ca/reglement
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