Ballasts pour lampes fluorescentes

Modification au Règlement sur l'efficacité énergétique

BULLETIN
janvier 2004

BALLASTS POUR LAMPES FLUORESCENTES

En avril 2003, une modification au Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cette modification visait une augmentation du niveau minimal d'efficacité lumineuse des ballasts pour lampes fluorescentes.

La date d'entrée en vigueur de la norme d'efficacité énergétique pour les ballasts pour lampes fluorescentes est le 1er avril 2005, tandis que celle pour les « ballasts de remplacement » est le 1er avril 2010. Tous les ballasts décrits dans le présent document et fabriqués après ces dates devront se conformer aux niveaux stipulés.

Les consultations sur ces changements ont débuté avec l'élaboration de règlements aux États-Unis, et une modification a ensuite été apportée à la norme CSA. L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) a ensuite préparé une série de bulletins qui ont été affichés sur le site Web, envoyés par courriel aux intervenants et distribués à des foires commerciales.

La modification proposée a été publiée au préalable en décembre 2002 dans la Partie I de la Gazette du Canada, et des commentaires additionnels ont été reçus et examinés au cours de la période de commentaires de 75 jours.

Description du produit

Le Règlement s'applique aux ballasts conçus pour les modèles de lampes fluorescentes suivants : F32T8, F34T12, F40T10 ou F40T12 à allumage rapide ou F96T12IS, F96T12ES, F96T12HO ou F96T12HO ES (à l'heure actuelle, la réglementation visant tous ces ballasts est moins exigeante).

Aux fins du Règlement, un ballast de lampe fluorescente consiste en un appareil utilisé pour allumer et faire fonctionner une lampe fluorescente en fournissant une tension d'allumage et un courant, en limitant le courant durant le fonctionnement normal, et, au besoin, pour faciliter le fonctionnement de la lampe et permettre le chauffage de la cathode. Le Règlement vise les ballasts conçus pour les tensions de 120, 277 ou 347 volts.

Les ballasts qui ont été conçus pour fonctionner à une température ambiante égale ou inférieure à -17,8 °C sont expressément exclus du Règlement.

Les « ballasts de remplacement » ont une définition particulière dans le Règlement et sont sujets à un calendrier différent en ce qui a trait à la conformité des nouvelles normes en matière de rendement.

Les « ballasts de remplacement » doivent :

1. être expédiés dans des boîtes contenant au plus 10 unités;
2. être munis d'une broche de raccordement dont la longueur totale est plus courte que la longueur de la lampe;
3. être désignés par les termes « POUR REMPLACEMENT SEULEMENT ».

Procédure d'évaluation du rendement énergétique

La norme CAN/CSA-C654-M91 de l'Association canadienne de normalisation (modifiée en 2001), intitulée Mesure de rendement des ballasts pour lampes fluorescentes, établit la procédure d'évaluation proposée des ballasts pour lampes fluorescentes, recommandée en vertu du projet de modification.

On peut commander cette norme auprès de :

Association canadienne de normalisation
5060, chemin Spectrum
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Téléphone : 1 800 463-6727 (numéro sans frais) ou (416) 747-4044 (région du Grand Toronto)
Site Web : csa.ca

Analyse économique et environnementale

RNCan a eu recours à une analyse coûts-avantages pour déterminer l'attrait économique de l'amélioration du rendement énergétique des ballasts pour lampes fluorescentes. La valeur actualisée nette, qui est calculée en soustrayant la valeur actualisée du coût marginal de la valeur actualisée des avantages supplémentaires réalisés au cours de la durée de vie du produit, a été choisie comme indicateur d'attrait économique. L'analyse du scénario de référence utilisait un taux d'actualisation public de 7 p. 100 et les prix moyens réels de l'électricité dans les secteurs commercial et industriel au Canada, lesquels sont basés sur les prévisions officielles de l'offre et de la demande d'énergie de RNCan (Perspectives énergétiques du Canada 1992-2020 : Mise à jour 1999). Les analyses de sensibilité ont été effectuées en utilisant des taux d'actualisation de 10 et 5 p. 100 et les prix en vigueur pour l'énergie (prix bas et élevés pour l'électricité dans le secteur commercial et industriel).

Pour le scénario de référence, l'analyse économique a démontré des avantages nets positifs dans sept des huit cas étudiés. Les analyses de sensibilité portant sur le taux d'actualisation et les prix de l'électricité ont fourni des résultats significatifs qui appuient l'adoption de normes minimales plus rigoureuses en matière de rendement énergétique pour les ballasts pour lampes fluorescentes.

Les analyses relatives aux économies d'énergie et aux émissions de dioxyde de carbone (CO2) ont été réalisées en comparant la consommation d'énergie prévue pour le marché industriel et commercial des ballasts pour lampes fluorescentes en tenant compte de la modification et la consommation d'énergie non influencée par la modification (données de référence). La modification prévoit entraîner des économies d'énergie de 0,2 petajoule (PJ) et une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 0,03 million de tonnes (Mt) en 2005, et des économies d'énergie de 3 PJ et une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 0,40 Mt en 2020.

Normes d'efficacité énergétique

Le nouveau facteur d'efficacité minimal qui est proposé pour les ballasts est décrit à la colonne B de la section 4.1 de la norme CAN/CSA-C654-M91 de l'Association canadienne de normalisation intitulée Mesure du rendement des ballasts pour lampes fluorescentes.

¹Peut également être utilisé avec les lampes de 34W de type 48T12/RS et de 40W de type 48T10/RS
²Peut également être utilisé avec les lampes de 34W de type 48T12/RS et de 40W de type 48T10/RS
³Peut également être utilisé avec les lampes de 60W de type 96T12/IS
⁴Peut également être utilisé avec les lampes de 95W de type 96T12/HO

Règles d'étiquetage

Aucune règle d'étiquetage n'existe pour les ballasts pour lampes fluorescentes.

Exigences en matière de vérification, de rapports et d'importation

Aucune modification n'a été apportée aux exigences en vigueur en matière de vérification, de rapports et d'importation concernant les ballasts pour lampes fluorescentes.

Les ballasts pour lampes fluorescentes doivent être mis à l'essai et vérifiés par une tierce partie à l'aide de la norme d'essai du rendement énergétique appropriée. Ils doivent également porter une marque de vérification d'un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes et reconnu par RNCan.

Les fournisseurs sont tenus de remettre à RNCan un rapport sur l'efficacité énergétique pour tous les modèles qui seront vendus ou loués au Canada. RNCan doit recevoir ces rapports avant la première importation du produit au Canada ou expédition entre les provinces. Les rapports peuvent être envoyés à l'adresse sec.5@rncan.gc.ca.

Les fournisseurs qui importent au Canada des produits consommateurs d'énergie visés par le Règlement doivent inclure sur les documents de mainlevée douanière, à la date de dédouanement, des renseignements particuliers sur l'importation des appareils (p. ex., facture douanière ou commerciale, contrat de vente, liste de prix) fournis à l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Pour obtenir des renseignements additionnels, visitez le site Web.

Harmonisation

Bien que RNCan tente le plus possible d'harmoniser son Règlement avec ceux d'autres organismes de réglementation, il existe certains éléments distincts entre le règlement définitif du département de l'Énergie (DOE) (10CFR Part 430) et le Règlement du Canada, notamment :

1. Le Règlement du Canada établit des normes minimales pour la tension d'entrée des ballasts de 120, 277 et 347 V, tandis que la norme 10 CFR Part 430 s'applique seulement aux ballasts de 120 et 277 V.
2. Le Règlement du Canada établit les normes minimales des ballasts conçus pour les lampes de type F32T8.
3. Le Règlement du Canada inclut les produits vendus pour le marché résidentiel.

Pour de plus amples renseignements
Office de l'efficacité énergétique
Habitation et des équipements
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Courriel : equipment@rncan.gc.ca
Site Web : oee.rncan.gc.ca/reglement