Modification proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

BULLETIN
Octobre 2004

RÉFRIGÉRATEURS ET CONGÉLATEURS COMMERCIAUX, DES SERVICES D'ALIMENTATION

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) de sorte que les fournisseurs de réfrigérateurs et de congélateurs commerciaux, des services d'alimentation, importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada respectent des normes de rendement énergétique minimales.

Le présent document vise à renseigner les intervenants sur le contenu du Règlement pour qu'ils puissent soumettre des commentaires avant la publication préalable dans la Gazette du Canada, partie 1. RNCan souhaite connaître plus particulièrement l'opinion des intervenants sur les normes de rendement énergétique minimales proposées et la date d'entrée en vigueur. Selon la nature des commentaires reçus, RNCan pourrait mener d'autres consultations.

CONTEXTE

La norme la plus récente sur les réfrigérateurs et les congélateurs des services d'alimentation de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA C827-98) a été publiée en 1998.

La norme établit les exigences de rendement énergétique minimales volontaires pour la consommation d'énergie annuelle qui varient selon le volume du réfrigérateur ou du congélateur.

Ces exigences sont régies par la Loi sur le rendement énergétique de la province de l'Ontario (Ontario Regulation 82/95, amended to O. Reg 18/02) et s'appliquent aux produits fabriqués, vendus ou loués après le 1^er avril 2003.

Les critères techniques visant les réfrigérateurs et les congélateurs commerciaux à porte pleine ENERGY STAR sont en vigueur aux États-Unis. À l'heure actuelle, ces articles ne font pas partie des produits ENERGY STAR au Canada, mais ils devraient être inscrits au programme bientôt. Les exigences de rendement du programme américain ENERGY STAR visent quatre types de produits - les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs, les congélateurs et les congélateurs à crème glacée - sans qu'ils soient subdivisés autrement. Par ailleurs, la norme de la CSA subdivise ces produits en différents types de réfrigérateurs et de congélateurs. Les exigences du programme américain ENERGY STAR ne touchent que l'équipement doté d'une porte pleine, tandis que la norme de la CSA vise à la fois l'équipement à porte pleine et à porte de verre. Les niveaux de rendement minimaux énoncés par le programme américain ENERGY STAR sont généralement inférieurs (plus éconergétiques) que ceux fixés par la norme de la CSA.

La California Energy Commission a réglementé les niveaux de rendement des réfrigérateurs, des congélateurs et des réfrigérateurs-congélateurs commerciaux conformément aux niveaux visant les produits de la catégorie I en vigueur depuis mars 2003, et aux niveaux visant les produits de la catégorie II en vigueur depuis août 2004. Les niveaux de rendement visant les produits de la catégorie I ont été établis de sorte que 25 p. 100 des appareils compris dans la base de données de la California Energy Commission sont exclus de la vente.

Il est proposé que les nouveaux niveaux de rendement énergétique canadiens soient conformes aux exigences californiennes visant les produits de la catégorie I. Les niveaux établis par la Californie ont été préférés à ceux de la CSA C827-98 puisque la norme de la CSA ne renferme pas suffisamment de données en vue de préciser les niveaux de rendement visant certains types plus populaires de réfrigérateurs et de congélateurs commerciaux; ces appareils seraient alors exclus du Règlement.

DESCRIPTION DU PRODUIT

RNCan propose que le Règlement s'applique aux réfrigérateurs et aux congélateurs commerciaux des services d'alimentation. Aux fins du Règlement, un réfrigérateur, un congélateur et un réfrigérateur-congélateur commerciaux se définissent comme un meuble de rangement pour la réfrigération ou un congélateur doté d'une porte coulissante ou articulée et d'une source de réfrigération qui requiert une consommation d'énergie. Les types d'appareils suivants sont visés :

Réfrigérateurs :

1. commerciaux
2. traversables
3. armoires frigorifiques à chariots
4. réfrigérants à vin qui ne constituent pas des biens de consommation

Congélateurs :

1. commerciaux
2. traversables
3. armoires frigorifiques à chariots

Réfrigérateurs-congélateurs :

1. commerciaux

PROCÉDURES D'ESSAI DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE

La norme ANSI/ASHRAE Standard 117-2002, Method of Testing Closed Refrigerators, constituera la procédure d'essai proposée incluant les exceptions suivantes : les portes arrière (de chargement) des réfrigérateurs et des congélateurs traversables et les armoires frigorifiques à chariots devront demeurer fermées pour la durée de l'essai. En outre, les commandes de tous les appareils doivent être réglées de sorte que les produits atteignent les températures suivantes :

On peut commander la norme auprès de :

L'American Society of Heating, Refrigeration and Air-Conditioning Engineers, Inc.
1791, Tullie Circle N.E.
Atlanta, GA 30329 États-Unis
Tél. : 1 800 527-4723
Site Web : http://www.ashrae.org

Le volume doit être calculé conformément à la disposition 4 de la norme C300-00 de la CAN/CSA intitulée Energy Performance and Capacity of Household Refrigerators, Refrigerator-Freezers, and Freezers.

On peut commander la norme auprès de :

L'Association canadienne de normalisation
5060, Spectrum Way, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Tél. : 1 800 463-6727
À Toronto, composer le 416 747-4000
Site Web: http://csa.ca

NORMES DE RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE MINIMALES

La puissance efficace quotidienne consommée (en kWh/jour) ne doit pas excéder les quantités précisées ci dessous :

Nota :
V représente le volume du réfrigérateur mesuré en litres
VA (volume ajusté) est égal au volume du réfrigérateur plus 1,63 fois le volume du congélateur
E_quot = Consommation quotidienne maximale d'énergie (kWh)

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs des services d'alimentation soumis au Règlement décrits dans le présent document qui seront fabriqués après la date visée devront respecter les niveaux d'efficacité indiqués.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE

Aucune exigence ne sera adoptée pour le moment en matière d'étiquetage.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION

Les mêmes exigences de vérification qui s'appliquent aux autres produits visés par la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliquent aux réfrigérateurs et aux congélateurs commerciaux des services d'alimentation.

RNCan propose que les réfrigérateurs et les congélateurs commerciaux des services d'alimentation visés par le Règlement portent une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique du produit a été vérifié. La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan accepte en outre les étiquettes délivrées par une province indiquant que le produit respecte les niveaux provinciaux d'efficacité énergétique comme marque de vérification, pourvu que le niveau provincial d'efficacité énergétique soit équivalent ou supérieur au niveau fédéral visé par le règlement.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORT

Le rapport d'efficacité énergétique requis pour ce produit comprend ce qui
suit :

• le type de produit (réfrigérateur, congélateur ou réfrigérateur-congélateur);
• la marque;
• le fabricant;
• le numéro de modèle;
• le nom de l'organisme ou de la province qui a réalisé la vérification et autorisé la marque de vérification apposée sur le produit;
• la consommation quotidienne d'énergie en kWh (à une décimale près);
• le type de réfrigérateur, congélateur ou réfrigérateur-congélateur :
  • commercial
  • traversable
  • armoire frigorifique à chariots
  • réfrigérant à vin;
• le type de porte (pleine ou transparente);
• le volume (en litres) du compartiment de réfrigération, le cas échéant;
• le volume (en litres) du compartiment de congélation, le cas échéant;
• le volume ajusté (en litres) pour les réfrigérateurs-congélateurs uniquement.

Ce rapport doit être soumis, par le fournisseur, au ministre des Ressources naturelles du Canada avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre pour la première fois.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'IMPORTATION

Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

• le type de produit;
• le numéro de modèle;
• la marque;
• le nom et l'adresse du fournisseur qui importe le produit;
• le but dans lequel le produit est importé (soit pour la vente ou la location au Canada sans modification; pour la vente ou la location au Canada après modification pour respecter des normes d'efficacité énergétique; ou pour utiliser comme composant dans un produit exporté du Canada).

HARMONISATION

RNCan s'efforce, autant que possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux d'autres organismes de réglementation.

Les exigences fédérales proposées s'harmonisent avec les règlements en vigueur dans l'État de Californie.

ANALYSES SUR L'ÉCONOMIE, L'ÉNERGIE ET LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

RNCan se sert d'une analyse coûts-avantages afin de déterminer l'intérêt économique associé à l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un équipement. Nous pensons que l'amélioration de l'efficacité énergétique requise par une telle modification au Règlement sur l'efficacité énergétique se traduira par des avantages positifs pour les Canadiens, en particulier si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est prise en considération. Nous procédons également à l'évaluation de l'impact qu'aura cette modification sur la réduction de la consommation d'énergie, la demande d'électricité et des émissions de gaz à effet de serre, et les conclusions seront publiées ultérieurement dans une mise à jour de ce bulletin.

INVITATION À FORMULER DES COMMENTAIRES

Les renseignements contenus dans le présent bulletin sont publiés avant leur publication préalable dans la Gazette du Canada pour donner aux parties intéressées le temps de formuler leurs commentaires sur la proposition. Veuillez adresser toute correspondance à :

Glen Campbell
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
1, croissant de l'Observatoire
Immeuble n^o 1, 2^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Tél. : (613) 947-8774
Téléc. : (613) 947-5286
Courriel
http://oee.rncan.gc.ca/reglement/page_accueil.cfm

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires jusqu'au 29 octobre 2004. Si nous recevons suffisamment de commentaires, nous pourrons organiser un atelier sur la modification proposée au Règlement visant les réfrigérateurs et les congélateurs avant la fin du mois de novembre. Si la participation à un tel atelier vous intéresse, veuillez en aviser Glen Campbell.