Les conditions de participation au CAI sont précisées dans une lettre d'entente signée entre la Couronne et l'entreprise participante avant les travaux. Ce document précise enttre autres l'étendue et la durée du projet, l'accès nécessaire au SST, les modalités de cessation des activités et la propriété intellectuelle (PI) nécessaire à son développement, ainsi que les licences de PI.

La participation au programme du CAI ne peut et ne doit pas être utilisée pour contourner les contrats, protocoles d'entente, ententes de distribution des données ou autres licences déjà en vigueur.

Toutes données confidentielles stipulées dans la lettre d'intérêt ou dans la proposition doivent être protégées par un "Avis de restriction sur la divulgation de données". Elles seront traitées par le SST avec les mesures appropriées. Une fois qu'une entreprise s'associe au CAI, l'entreprise et le SST traitent les données confidentielles de l'autre partie en conséquence.

La PI d'amont, qui appartient à l'industrie ou au gouvernement et qui est nécessaire pour accomplir le projet, doit être précisée dans la proposition de l'entreprise. Une licence de PI d'amont qui appartient au gouvernement peut être accordée à l'industrie. Ce genre de contrat de licence est conclu et approuvé au début du projet dans la lettre d'entente.

Tous les contrats subséquents doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur dans la province de l'Ontario, et les relations entre les parties seront déterminées par ces lois. Les entreprises peuvent, à leur discrétion, substituer les lois applicables d'une province ou d'un territoire canadien de leur choix sans incidence sur la validité de leur proposition, en rayant la province de l'Ontario et en insérant la province ou le territoire canadien dans lequel ou laquelle le développement en question sera fait. Une telle modification n'a pas de conséquence sur l'évaluation de la proposition. Si aucune modification n'est apportée, l'entreprise reconnaît que la loi applicable précisée est acceptable.

Le CAI conserve des mesures, ou des statistiques, qui lui permettent de mesurer le niveau de succès du programme. Ces mesures peuvent comprendre :

La première année :

• l'intérêt de l'industrie,
• le nombre de propositions,
• le nombre d'entreprises participantes.

La deuxième année :

• le nombre de nouveaux développements,
• l'intérêt soutenu (et accru) de l'industrie,
• les nouveaux contrats de licence,
• le nombre de projets interdivisionnaires.

Dans trois à cinq ans :

• le nombre d'entreprises qui ont achevé le programme,
• leur croissance (emplois et données économiques) et leur développement dans un nouveau créneau de marché,
• le nombre de projets intersectoriels,
• l'activité soutenue du CAI.

Pour appuyer la collecte de données de mesures, le SST exige que les entreprises déclarent le produit de leurs ventes et la création d'emplois découlant du développement entrepris avec l'aide du CAI. Ces rapports sont exigés pendant trois ans suivant l'achèvement du projet avec le CAI. Ces renseignements demeurent confidentiels et sont uniquement déclarés sous forme de totalisation. Le SST peut également demander de l'aide pour rédiger des cas de réussite et des documents de promotion.