Modification proposée aux Règlements sur l'efficacité énergétique du Canada

Bulletin
Avril 2005

Distributeurs automatiques de boissons réfrigérées

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier les Règlements sur l'efficacité énergétique du Canada (les Règlements) de sorte que les fournisseurs de distributeurs automatiques de boissons en bouteille ou en canette importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada respectent des normes de rendement énergétique minimales.

En octobre 2004, RNCan publiait un bulletin dans lequel les modifications proposées étaient décrites et les commentaires sollicités. En décembre 2004, RNCan tenait un atelier dans le cadre duquel il a présenté les règlements proposés ainsi que leur contexte, et au cours duquel les parties intéressées ont formulé des commentaires. C'est à la suite de ces commentaires que RNCan a modifié les règlements proposés.

Les modifications par rapport au bulletin d'octobre 2004 sont marquées ci-dessous en caractères gras.

Le présent bulletin tente d'expliquer les révisions proposées aux modifications dans un langage clair. Le texte légal de la modification sera publié dans la Gazette du Canada, partie 1.

Haut de la page

Contexte

Le nombre de distributeurs automatiques au Canada est estimé à 200 000, exigeant environ deux millions de kilowattheures (kWh) d'électricité chaque jour. Plus de 90 p. 100 des distributeurs automatiques distribuent des boissons. En règle générale, l'acheteur de l'appareil (l'exploitant) devient responsable des coûts énergétiques (l'utilisateur). Par conséquent, rien n'incite l'exploitant à payer un coût différentiel pour l'efficacité énergétique, et l'utilisateur n'est souvent pas conscient des possibilités d'améliorations éconergétiques.

La norme la plus récente sur les distributeurs automatiques de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA C804-96) a été publiée en 1996.

La norme du CSA établit les exigences de rendement énergétique minimales pour la consommation d'énergie annuelle, lesquelles varient selon la catégorie des distributeurs automatiques. La norme renferme également les procédures d'essai. La norme est volontaire sur tout le territoire du Canada, sauf dans les provinces suivantes :

• Ontario – où ces exigences sont régies par la Loi sur le rendement énergétique de la province de l'Ontario (Ontario Regulation 82/95, amended to O. Reg 18/02) et s'appliquent aux produits fabriqués, vendus ou loués après le 1^er avril 2003.
• Nouveau-Brunswick – où ces exigences sont régies par le règlement 95-70 de la Loi relative à l'efficacité énergétique du Nouveau-Brunswick (O.C. 95-555), et s'appliquent aux produits fabriqués, vendus ou loués après le 31 août 2004.

Les critères techniques volontaires visant les distributeurs automatiques de boissons réfrigérées ENERGY STAR sont en vigueur aux États-Unis. À l'heure actuelle, les distributeurs automatiques ne font pas partie des produits ENERGY STAR au Canada. Les critères de rendement du programme américain ENERGY STAR varient en fonction de la capacité du distributeur automatique (nombre de canettes) comme suit :

Où

Y = consommation sur 24 heures (kWh/jour) dès que l'appareil a été stabilisé
C = capacité de vente (nombre de canettes)

De telles exigences de rendement en matière d'efficacité sont supérieures à celles énoncées dans la norme de la CSA dans des proportions de 45 p. 100 et de 55 p. 100.

En outre, les lignes directrices du programme américain ENERGY STAR précisent que le système de contrôle du distributeur automatique doit pouvoir mettre automatiquement l'appareil en mode de veille à faible intensité durant les longues périodes d'inactivité.

La California Energy Commission a proposé de réglementer les niveaux d'efficacité énergétique des distributeurs automatiques de boissons en bouteille et en canette réfrigérées. La norme proposée correspond à celle touchant les produits de la catégorie 1 d'ENERGY STAR, sauf que le programme ENERGY STAR ne fait pas de différence entre les appareils intérieurs (qui sont testés à une température de l'air ambiant de
23,9 °C [75 °F]) et les appareils extérieurs (qui sont testés à une température de l'air ambiant de 32,2 °C [90 °F]), tandis que la Californie distingue les appareils multiproduits (ou à porte de verre) (qui sont testés à une température de l'air ambiant de 23,9 °C et tous les autres appareils (qui sont testés à une température de l'air ambiant de 32,2 °C. Le règlement californien entrera en vigueur le 1^er janvier 2006.

RNCan propose de réglementer les niveaux d'efficacité énergétique des distributeurs automatiques de boissons en bouteille et en canette conformément aux exigences touchant les produits de la catégorie 1 d'ENERGY STAR, les harmonisant ainsi à ceux proposés par la California Energy Commission. RNCan a préféré les exigences californiennes à celles de la CSA C804-96 parce que les données sur le marché mises à sa disposition indiquent que la réglementation en fonction de la norme de la CSA aurait peu d'effet sur le marché puisque les principaux fabricants travaillent déjà à respecter la norme californienne plus rigoureuse.

RNCan propose également de réglementer les niveaux d'efficacité des distributeurs automatiques à devant plein/opaque conformément aux exigences touchant les produits des catégories 2 d'ENERGY STAR qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2008.

Haut de la page

Description du produit

RNCan propose que les Règlements s'appliquent aux distributeurs automatiques de boissons en bouteilles et en canettes réfrigérées. Ces appareils monoblocs renferment un compartiment réfrigéré conçu pour recevoir et distribuer des boissons en canettes ou en bouteilles en échange d'un montant d'argent.

Les distributeurs automatiques se séparent en trois catégories :

• Les distributeurs automatiques à porte pleine/opaque
• Les distributeurs automatiques multiproduits, qui sont des distributeurs automatiques de boissons capables de présenter et de distribuer au moins 20 types de boissons différents
• Les distributeurs automatiques de boissons et de collations, qui sont des distributeurs automatiques qui :
  • distribuent des produits de nourriture solide non réfrigérés ainsi que des bouteilles ou canettes de boissons réfrigérées
  • peuvent contenir un maximum de 100 bouteilles ou canettes
  • comportent une telle capacité que le nombre maximal de bouteilles ou de canettes est inférieur à la moitié de la capacité totale de la capacité vendable (nombre de produits, de bouteilles et de canettes.

Haut de la page

Procédures d'essai du rendement énergétique

La procédure d'essai proposée est la norme ASHRAE 32.1-2004, Methods of Testing for Rating Bottled and Canned Beverage Vending Machines.

On peut commander une copie de la norme auprès de :

Haut de la page

Normes de rendement énergétique minimales

La consommation quotidienne maximale d'énergie (en kilowattheures) ne doit pas excéder ce qui suit, où :

E_Q,max   représente la consommation quotidienne maximale
   d'énergie (kWh)
C   représente la capacité de l'appareil relativement au nombre
   de canettes

1. Distributeurs automatiques de boissons à porte pleine/opaque

1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007
E_Q,max = 55 % (8,66 + 0,009C)   Température de l'air ambiant : 32,2 °C

En vigueur le 1^er janvier 2008
E_Q,max = 45 % (8,66 + 0,009C)   Température de l'air ambiant : 32,2 °C

2. Distributeurs automatiques multiproduits

En vigueur le 1^er janvier 2006
E_Q,max = 55 % (8,66 + 0,009C)   Température de l'air ambiant : 23,9 °C

3. Distributeurs automatiques de boissons et de collations

En vigueur le 1^er janvier 2007
E_Q,max = 55 % (8,66 + 0,009C)   Température de l'air ambiant : 23,9 °C

Haut de la page

Mode de veille à faible intensité

Le distributeur automatique doit :

• être doté d'une commande câble ou d'un logiciel capable de placer automatiquement l'appareil en mode de veille à faible intensité pendant les périodes prolongées d'inactivité alors qu'il est toujours branché à sa source d'alimentation pour faciliter l'économie d'énergie supplémentaire;
• être doté de commandes/logiciels de mode de veille à faible intensité qui permettent des ajustements sur place par l'exploitant ou le propriétaire du distributeur automatique;
• être en mesure de retourner automatiquement à ses conditions normales de fonctionnement à la fin de la période d'inactivité; et
• être en mesure de fonctionner dans chacun des états de veille à faible intensité décrits ci-dessous :
  1. État de veille à faible intensité de l'éclairage – lumières éteintes pendant une période prolongée;
  2. État de veille à faible intensité de la réfrigération – la température moyenne des boissons peut monter au-dessus des 4,4 °C pendant une période prolongée;
  3. État de veille à faible intensité de tout l'appareil – les lumières sont éteintes et la réfrigération fonctionne en mode de veille à faible intensité.

Haut de la page

Date d'entrée en vigueur

RNCan propose que les normes de rendement énergétique minimales pour les distributeurs automatiques entrent en vigueur aux dates suivantes :

• Distributeurs avec porte pleine/opaque : 1^er janvier 2006 (catégorie 1) et janvier 2008 (catégorie 2)
• Distributeurs multiproduits : 1^er janvier 2006
• Distributeurs de boissons et de collations : 1^er janvier 2007

Tous les distributeurs automatiques soumis aux Règlements décrits dans le présent document, et qui seront fabriqués après la date visée, devront respecter les niveaux d'efficacité indiqués.

Haut de la page

Exigences en matière d'étiquetage

Aucune exigence ne sera adoptée pour le moment en matière d'étiquetage.

Haut de la page

Exigences en matière de vérification

Les mêmes exigences de vérification qui s'appliquent aux autres produits visés par la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliquent aux distributeurs automatiques.

RNCan propose que les distributeurs automatiques visés par les Règlements portent une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique du produit a été vérifié. La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan accepte en outre les étiquettes délivrées par une province indiquant que le produit respecte les niveaux provinciaux d'efficacité énergétique comme marque de vérification, pourvu que le niveau provincial d'efficacité énergétique soit équivalent ou supérieur au niveau fédéral visé par les Règlements.

Haut de la page

Exigences en matière de rapport

Le rapport d'efficacité énergétique requis pour ce produit comprend ce qui suit :

• Le type de distributeur :
  • distributeur intérieur qui n'est pas un distributeur multiproduit;
  • distributeur extérieur qui n'est pas un distributeur multiproduit;
  • distributeur multiproduit
• La marque
• Le fabricant
• Le numéro de modèle
• Le nom de l'organisme ou de la province qui a réalisé la vérification et autorisé la marque de vérification apposée sur le produit
• La consommation quotidienne d'énergie en kWh (à une décimale près)
• La température de l'air ambiant en °C, (à une décimale près)
• La capacité (c.-à-d., le nombre de canettes, de litres de liquide, etc.)
• La présentation du devant de l'appareil (plein ou transparent)

Ce rapport doit être soumis par le fournisseur au Ministre des Ressources naturelles du Canada avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre pour la première fois.

Haut de la page

Exigences en matière d'importation

Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

• Le type de produit
• Le numéro de modèle
• La marque
• Le nom et l'adresse du fournisseur qui importe le produit
• Le but dans lequel le produit est importé (soit pour la vente ou la location au Canada sans modification; pour la vente ou la location au Canada après modification pour respecter les normes d'efficacité énergétique, ou pour utiliser comme composant dans un produit exporté du Canada)

Haut de la page

Harmonisation

RNCan s'efforce, autant que possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux d'autres organismes de réglementation.

Les exigences fédérales proposées s'harmonisent avec les règlements en vigueur dans l'État de Californie, avec les exceptions suivantes :

• La Californie n'a pas de définitions distinctes pour les distributeurs de boissons et les distributeurs de nourriture. RNCan les classe dans deux catégories distinctes pour donner aux fabricants de ces appareils plus de temps pour se conformer.
• En Californie, le fabricant doit effectuer un test à une température de l'air ambiant de 23,9 °C et de 32,2 °C. RNCan n'exige qu'un test à la température de l'air ambiant qui s'applique au type de distributeur automatique.
• La Californie a des exigences supplémentaires en matière de rapport qui ne sont pas celles de RNCan :
  
  • consommation d'énergie à 23,9 °C et à 32,2 °C (RNCan n'exige la consommation d'énergie qu'à une seule température)
  • type d'éclairage
  • produit vendable standard (canette ou bouteille, et format)
  • type de réfrigérateur (appauvrit la couche d'ozone, n'appauvrit pas la couche d'ozone)
  • type d'isolant (appauvrit la couche d'ozone, n'appauvrit pas la couche d'ozone)

Haut de la page

Analyses sur l'économie, l'énergie et les emissions de gas à effet de serre

RNCan se sert d'une analyse coûts-avantages afin de déterminer l'intérêt économique associé à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'équipement. Nous pensons que l'amélioration de l'efficacité énergétique requise par une telle modification aux Règlements sur l'efficacité énergétique se traduira par des avantages positifs pour les Canadiens, en particulier si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est prise en considération.

Haut de la page

Invitation à formuler des commentaires

Les renseignements contenus dans le présent bulletin sont publiés avant la publication préalable dans la Gazette du Canada pour donner aux parties intéressées le temps de formuler leurs commentaires sur la proposition.

Les commentaires doivent être reçus d'ici le 18 mai 2005 pour que les modifications puissent être intégrées à l'avis de publication préalable.

Veuillez adresser toute correspondance à :

Glen Campbell
Office de l'efficacité énergétique
Ressources naturelles Canada
1, croissant de l'Observatoire
Immeuble n^o 1, 2^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Tél. : (613) 947-8774
Téléc. : (613) 947-5286
Courriel
http://oee.rncan.gc.ca/reglement/page_accueil.cfm