Modification proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

BULLETIN
Avril 2005

Réfrigérateurs et congélateurs commerciaux pour services d'alimentation

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) de sorte que les fournisseurs de réfrigérateurs et de congélateurs commerciaux pour services d'alimentation, importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada, respectent des normes de rendement énergétique minimales.

En octobre 2004, RNCan publiait un bulletin dans lequel les modifications proposées étaient décrites et les commentaires, sollicités. En décembre 2004, RNCan tenait un atelier dans le cadre duquel il a présenté les règlements proposés ainsi que leur contexte, et au cours duquel les parties prenantes on émis des commentaires. C'est à la suite de ces commentaires que RNCan a modifié les règlements proposés.

Les modifications par rapport au bulletin d'octobre 2004 sont marquées ci-dessous en caractères gras.

Le présent bulletin tente d'expliquer les révisions proposées aux modifications dans un langage clair. Le texte légal de la modification sera publié dans la Gazette du Canada, partie 1.

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Contexte

La norme la plus récente sur les réfrigérateurs et les congélateurs pour services d'alimentation de l'Association canadienne de normalisation (CAN/CSA C827-98) a été publiée en 1998.

La norme de la CAN/CSA comporte des exigences de rendement minimal relatives à la consommation annuelle d'énergie qui varient selon le volume du réfrigérateur ou du congélateur. La norme est volontaire sur tout le territoire du Canada, sauf dans les provinces suivantes :

• Ontario – où ces exigences sont régies par la Loi sur le rendement énergétique de la Province de l'Ontario (Ontario Regulation 82/95, amended to O. Reg 18/02) et s'appliquent aux produits fabriqués, vendus ou loués après le 1^er avril 2003.
• Nouveau-Brunswick – où ces exigences sont régies par le règlement 95-70 de la Loi relative à l'efficacité énergétique du Nouveau-Brunswick (O. Reg  95-555), et s'appliquent aux produits fabriqués, vendus ou loués après le 31 août 2004.

Les critères techniques visant les réfrigérateurs et les congélateurs commerciaux à porte pleine ENERGY STAR^® sont en vigueur aux États-Unis. À l'heure actuelle, ces articles ne font pas partie des produits ENERGY STAR au Canada, mais ils devraient être inscrits au programme bientôt. Les exigences de rendement du programme américain ENERGY STAR visent quatre types de produits – les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs, les congélateurs et les congélateurs à crème glacée – sans qu'ils soient subdivisés autrement. Par ailleurs, la norme de la CSA subdivise ces produits en différents types de réfrigérateurs et de congélateurs. Les exigences du programme américain ENERGY STAR ne touchent que l'équipement doté d'une porte pleine, tandis que la norme de la CSA vise à la fois l'équipement à porte pleine et à porte de verre. Les niveaux de rendement minimaux énoncés par le programme américain ENERGY STAR sont généralement inférieurs (plus éconergétiques) que ceux fixés par la norme de la CSA.

La California Energy Commission a réglementé les niveaux de rendement des réfrigérateurs, des congélateurs et des réfrigérateurs-congélateurs commerciaux conformément aux niveaux visant les produits de la catégorie I en vigueur depuis mars 2003, et aux niveaux visant les produits de la catégorie II en vigueur depuis août 2004. Les niveaux de rendement visant les produits de la catégorie I ont été établis de sorte que 25 p. 100 des appareils compris dans la base de données de la California Energy Commission sont exclus de la vente en Californie, et les niveaux de rendement visant les produits de la catégorie II ont été établis de sorte que 50 p. 100 des appareils sont exclus de la vente.

Il est proposé que les nouveaux niveaux de rendement énergétique canadiens soient conformes aux exigences californiennes visant les produits des catégories I et II, comme suit :

• En vigueur le 1^er janvier 2007 : Exigences californiennes de catégorie I
  
  • Réfrigérateurs (avec portes pleines/opaques, transparentes ou sans portes)
    
  • Congélateurs (avec portes pleines/opaques ou transparentes)
    
  • Réfrigérateurs-congélateurs (avec portes pleines/opaques)
• En vigueur le 1^er janvier 2008 : Exigences californiennes de catégorie II
  
  • Réfrigérateurs (avec portes pleines/opaques ou transparentes)
    
  • Congélateurs (avec portes pleines/opaques)
    
  • Réfrigérateurs-congélateurs (avec portes pleines/opaques)
    

Les exigences californiennes ont été préférées à celles de la norme C827-98 de la CSA parce que la norme CSA ne contient pas suffisamment de données pour préciser les niveaux de rendement pour certains des types les plus courants de réfrigérateurs et de congélateurs; par conséquent, les règlements ne s'appliqueraient pas à ces unités.

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Description du produit

RNCan propose que le Règlement s'applique aux réfrigérateurs et aux congélateurs commerciaux des services d'alimentation. Aux fins du Règlement, un réfrigérateur, un congélateur et un réfrigérateur-congélateur commerciaux se définissent comme un meuble de rangement pour la réfrigération ou un congélateur doté d'une porte coulissante ou articulée, ou sans porte, et d'une source de réfrigération qui requiert une consommation d'énergie. Les types d'appareils suivants sont visés :

• Réfrigérateurs
  1. commerciaux
  2. traversables
  3. armoires frigorifiques à chariots
  4. réfrigérants à vin qui ne constituent pas des produits de consommation
     
     
• Congélateurs
  1. commerciaux
  2. traversables
  3. armoires frigorifiques à chariots
     
     
• Réfrigérateurs-congélateurs
  1. commerciaux

Les unités commerciales comprennent :

• Les tables de buffet
• Les congélateurs à crème glacée
• Les réfrigérateurs ou congélateurs à lait, boissons et crème glacée
• Les réfrigérateurs à lait ou à boissons
• Les tables de préparation
• Les unités encastrées
• Les réfrigérants à vin
• Les plans de travail

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Procédures d'essai du rendement énergétique

La norme ANSI/ASHRAE 117-1992, Method of Testing Closed Refrigerators, constituera la procédure d'essai proposée incluant les exceptions suivantes : les portes arrière (de chargement) des réfrigérateurs et des congélateurs traversables et les armoires frigorifiques à chariots doivent demeurer fermées pour la durée de l'essai. En outre, les commandes de tous les appareils doivent être réglées de sorte que les produits atteignent les températures suivantes :

On peut commander une copie de la norme auprès de :

Le volume doit être calculé conformément à la disposition 4 de la norme C300-00 de la CAN/CSA intitulée Energy Performance and Capacity of Household Refrigerators, Refrigerator-Freezers, and Freezers.

On peut commander une copie de la norme auprès de :

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Normes de rendement énergétique minimales

La puissance efficace quotidienne consommée (en kWh/jour) ne doit pas excéder les quantités précisées ci-dessous :

Nota :
V représente le volume du réfrigérateur mesuré en litres
VA (volume ajusté) est égal au volume du réfrigérateur plus 1,63 fois le volume du congélateur
E_quot = Consommation quotidienne maximale d'énergie (kWh)

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Date d'entrée en vigueur

RNCan propose que les normes de rendement énergétique minimales pour les réfrigérateurs et les congélateurs pour services d'alimentation entrent en vigueur le 1^er Janvier 2007.

Les réfrigérateurs, les congélateurs et les réfrigérateurs-congélateurs pour services d'alimentation soumis au Règlement décrits dans le présent document qui seront fabriqués après la date visée devront respecter les niveaux d'efficacité indiqués.

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Exigences en matière d'étiquetage

Aucune exigence ne sera adoptée pour le moment en matière d'étiquetage.

Exigences en matière de vérification

Les mêmes exigences de vérification qui s'appliquent aux autres produits visés par la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliquent aux réfrigérateurs et aux congélateurs commerciaux pour services d'alimentation.

RNCan propose que les réfrigérateurs et les congélateurs commerciaux pour services d'alimentation visés par le Règlement portent une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique du produit a été vérifié. La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan accepte en outre les étiquettes délivrées par une province indiquant que le produit respecte les niveaux provinciaux d'efficacité énergétique comme marque de vérification, pourvu que le niveau provincial d'efficacité énergétique soit équivalent ou supérieur au niveau fédéral visé par le règlement.

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Exigences en matière de rapports

Le rapport d'efficacité énergétique requis pour ce produit comprend ce qui suit :

• Le type de produit (réfrigérateur, congélateur ou réfrigérateur-congélateur)
• La marque
• Le fabricant
• Le numéro de modèle
• Le nom de l'organisme ou de la province qui a réalisé la vérification et autorisé la marque de vérification apposée sur le produit
• La consommation quotidienne d'énergie en kWh (à une décimale près)
• Le type de réfrigérateur, congélateur ou réfrigérateur-congélateur :
  
  • table de buffet
  • congélateur à crème glacée
  • réfrigérateur ou congélateur à lait, boissons et crème glacée
  • réfrigérateur à lait ou à boisson
  • Traversables
  • table de préparation
  • armoire frigorifique à chariot
  • armoire frigorifique traversable
  • unité encastrée
  • réfrigérant à vin
  • plan de travail
• Volume (en litres) du compartiment de réfrigération, le cas échéant
• Volume (en litres) du compartiment de congélation, le cas échéant
• Volume ajusté (en litres) pour les réfrigérateurs-congélateurs uniquement
• Type de porte (pleine-opaque, transparente, ou aucune porte)

Ce rapport doit être soumis, par le fournisseur, au Ministre des Ressources naturelles du Canada avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre pour la première fois.

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Exigences en matière d'importation

Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

• Le type de produit
• Le numéro de modèle
• La marque
• Le nom et l'adresse du fournisseur qui importe le produit
• Le but dans lequel le produit est importé (soit pour la vente ou la location au Canada sans modification, pour la vente ou la location au Canada après modification pour respecter des normes d'efficacité énergétique, ou pour utiliser comme composant dans un produit exporté du Canada).

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Harmonisation

RNCan s'efforce, autant que possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux d'autres organismes de réglementation.

Les exigences fédérales proposées s'harmonisent avec les règlements en vigueur dans l'État de la Californie, avec les exceptions suivantes :

• La Californie exige la communication de données supplémentaires, qui n'est pas exigée par RNCan :
  
  
  • système de dégivrage (automatique, manuel, partiellement automatique)
  • type de porte (coulissante ou articulée)
  • type (pour les réfrigérateurs-congélateurs, en Californie il faut savoir si l'unité comporte un système de réfrigération unique ou deux systèmes de réfrigération)
  • hauteur, largeur, profondeur
  • type d'éclairage
  • wattage de l'éclairage
  • type de réfrigérant (appauvrit la couche d'ozone, n'appauvrit pas la couche d'ozone)
  • type d'isolant (appauvrit la couche d'ozone, n'appauvrit pas la couche d'ozone)
    
    
• En plus des catégories I et II, la Californie précise deux catégories d'efficacité énergétique supplémentaires qui entrent en vigueur en janvier 2006 et en janvier 2007. Ces catégories d'efficacité sont inférieures (davantage écoénergétiques) que les catégories canadiennes.

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Analyses sur l'économie, l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre

RNCan se sert d'une analyse coûts-avantages afin de déterminer l'intérêt économique associé à l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un équipement. Nous pensons que l'amélioration de l'efficacité énergétique requise par une telle modification au Règlement sur l'efficacité énergétique se traduira par des avantages positifs pour les Canadiens, en particulier si la réduction des émissions de gaz à effet de serre est prise en considération.

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Invitation à formuler des commentaires

Les renseignements contenus dans le présent bulletin sont publiés avant leur publication préalable dans la Gazette du Canada pour donner aux parties intéressées le temps de formuler leurs commentaires sur la proposition.

Les commentaires doivent être reçus d'ici le 5 mai 2005 pour que les modifications puissent être intégrées à l'avis de publication préalable.

Veuillez adresser toute correspondance à :