Les pratiques d'aménagement forestier au Canada dans une perspective de commerce international

Réponse du gouvernement fédéral au rapport final du comité permanent des affaires autochtones, du développement du grand nord et des ressources naturelles.

Déposée à la Chambre des communes par l'honorable Ralph Goodale, ministre des Ressources naturelles.

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada a examiné avec soin le rapport du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Nord et des ressources naturelles, intitulé Les pratiques d'aménagement forestier au Canada dans une perspective de commerce international (rapport final), qui a été adopté le 11 mai 2001.

Le Comité permanent a commencé ses travaux en 1998. Il voulait en savoir davantage sur le lien entre nos pratiques d'aménagement forestier et nos exportations de produits forestiers. Un rapport préliminaire a porté principalement sur les enjeux cernés par la Colombie-Britannique, puis sur ceux cernés par l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick. En outre, le Comité a entendu les témoignages de 43 personnes représentant 20 organisations, dont des gouvernements, des syndicats et des industries ainsi que des communautés autochtones et des groupes écologistes.

Sur les dix recommandations que le Comité a formulées, cinq concernent directement le rôle que le gouvernement du Canada pourrait jouer en certification forestière. Les cinq autres appellent le gouvernement fédéral à soutenir la recherche-développement en foresterie, à promouvoir l'expertise scientifique canadienne, à fournir des informations sur l'état des forêts et pratiques forestières canadiennes, à diffuser ces informations sur le marché international et à surveiller le respect des règles commerciales internationales et l'éventuelle apparition de barrière commerciales non tarifaires.

En ce qui a trait à la certification, le Comité estime que le Canada devrait pouvoir recourir à plusieurs systèmes de certification reconnus, dont chacun respecterait les principes de l'ouverture, de la transparence, de la responsabilisation et de l'équité. Il propose également que le gouvernement joue un rôle en encourageant la formation de certificateurs de l'aménagement forestier durable, en assurant le maintien des fonctions des gouvernements et des institutions internationales en réglementation et en élaboration des politiques et en promouvant de la reconnaissance mutuelle entre les systèmes de certification à l'échelle internationale. La réponse du gouvernement non seulement appuie les observations et les recommandations du Comité, mais encore suggère d'élargir les activités actuelles et en évolution du gouvernement dans ces volets. Parmi ces activités, on compte la récente initiative du gouvernement du Canada consistant à procéder à des consultations - au nom du Conseil canadien des ministres des forêts (organe formé de tous les ministres fédéral et provinciaux/territoriaux responsables des activités relatives aux forêts canadiennes) - en ce qui a trait aux systèmes de certification au Canada, et à faciliter l'accélération de la certification des terres forestières canadiennes aménagées.

Quant aux autres aspects du rôle du gouvernement, le Comité fait valoir que l'aménagement forestier doit reposer sur de solides assises scientifiques et a souligné l'importance vitale de la recherche menée par le Service canadien des forêts de Ressources naturelles Canada.

La réponse du gouvernement du Canada aux recommandations du Comité montre qu'il reconnaît l'importance du secteur forestier et du commerce de produits forestiers pour le mieux-être économique et social du Canada. Elle révèle également le rôle de chef de file proactif du gouvernement et sa participation dynamique aux dossiers concernant le maintien de la vigueur et de la compétitivité du secteur forestier canadien.

Les travaux du Comité dans ce dossier et les nombreuses idées qu'il propose dans le rapport final sont appréciées. Ces constats font partie intégrante des travaux du gouvernement du Canada et de son interaction continue avec de multiples intervenants du secteur forestier canadien.

RÉPONSES DU GOUVERNEMENT

Recommandation 1

Le Comité reconnaît que la certification ne permettra pas à elle seule de résoudre les problèmes d'accès aux marchés résultant des campagnes de boycottage des produits forestiers canadiens. Comme elle pourrait se révéler une solution partielle, il recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, encourage la reconnaissance d'un éventail de systèmes de certification des forêts s'il cherchait à jouer un rôle dans ce domaine.

Réponse

Le Gouvernement accepte l'observation du Comité selon laquelle les exportations de produits forestiers canadiens ont fait l'objet de campagnes de protestation qui ont été très visibles et ont souvent reposé sur des informations partiales ou mal interprétées. En réponse, le Gouvernement ainsi que les provinces et territoires, par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres des forêts (CCMF), ont créé le Programme international de partenariat en foresterie (PIPF), qui est conçu pour présenter avec plus d'exactitude les politiques et pratiques forestières canadiennes en brossant un tableau de nos forêts et de notre aménagement forestier aux décideurs clés et aux guides d'opinion internationaux. Le CCMF a récemment reconduit le PIPF et prolongé son soutien à ce programme jusqu'en 2005. À un niveau plus mondial, le Canada est d'avis que les questions relatives aux politiques et pratiques forestières pourraient également être prises en compte si les négociations sur une convention forestière internationale étaient mises en branle -- initiative dont le Canada est le principal promoteur depuis près d'une décennie. Le Gouvernement ajoute qu'un instrument international juridiquement contraignant, comme une convention, qui reposerait sur une interprétation commune de l'aménagement forestier durable faciliterait le commerce des produits forestiers provenant de sources durables du fait que les gouvernements signataires montreraient clairement aux consommateurs qu'ils adhèrent et se conforment aux pratiques d'aménagement forestier durable.

Le Gouvernement partage le point de vue du Comité selon lequel consommateurs et producteurs gagnent à pouvoir choisir entre plusieurs systèmes de certification. Il estime depuis longtemps que l'industrie et les propriétaires fonciers canadiens devraient avoir le choix des systèmes. Il ajoute qu'il faut plusieurs systèmes de certification pour refléter les diverses situations des producteurs et les différents modes de certification ainsi que pour se prémunir contre les risques associés aux monopoles. Voilà pourquoi il poursuivra ses efforts pour encourager et soutenir la reconnaissance d'un éventail de systèmes de certification forestière.

Recommandation 2

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, prenne toutes les mesures proactives nécessaires pour s'assurer qu'aucun système de certification ou processus similaire n'ait l'effet de remplacer ou d'usurper les fonctions de tout palier de Gouvernement en matière d'établissement de politiques ou de réglementation dans le domaine de l'aménagement forestier ou du commerce international.

Réponse

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada ont mis en place un rigoureux train de politiques et de lois sur l'utilisation des ressources naturelles du pays, y compris les forêts. Ils ont notamment pour rôles d'élaborer et d'appliquer les lois, règlements et politiques qui favorisent l'aménagement forestier durable ainsi que d'assurer un système commercial international juste et équitable fondé sur des règles. Les politiques et règlements élaborés par les provinces et territoires ainsi que les initiatives nationales et internationales plus générales pilotées par le Gouvernement passent pour être un pilier important de la certification au Canada et constituent les normes et le cadre principaux qui orientent l'aménagement forestier durable (AFD) au Canada. Le Gouvernement estime que la certification, en tant qu'activité axée sur les marchés, devrait miser sur ces responsabilités, mais ne saurait remplacer la responsabilisation des gouvernements envers le public.

La certification offre un moyen de répondre au souhait des consommateurs d'avoir accès à des produits issus de forêts durablement aménagées. Selon le Gouvernement, pour être efficace, les systèmes de certification doivent se rapporter clairement à des principes convenus d'AFD et prendre en compte l'influence de processus d'AFD reconnus internationalement et nationalement, comme les critères et indicateurs de l'AFD du CCMF ainsi que les critères et indicateurs du Processus de Montréal.

Dans le droit fil de l'opinion généralement acceptée selon laquelle la certification constitue d'abord une activité commerciale volontaire et à distance de l'État entre producteurs et acheteurs de produits forestiers, le Gouvernement, de concert avec les provinces et territoires, continuera à encourager la promotion et la reconnaissance du cadre de l'AFD du Canada (lois, règlements, politiques et pratiques) grâce à des systèmes de certification crédibles et à leurs promoteurs. Il convient que les systèmes de certification doivent à tout le moins se rattacher à des processus internationalement et nationalement reconnus, permettre une évaluation indépendante et à distance de l'AFD et ne pas être discriminatoires ou fausser les échanges. En particulier, tout en reconnaissant les responsabilités provinciales et territoriales dans le domaine forestier intérieur et tout en promouvant la multiplicité des systèmes de certification, il conservera son rôle de facilitateur des activités avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les intervenants, et fournira une expertise technique et scientifique aux fins de la mise au point de systèmes de certification.

À l'échelle internationale, le Gouvernement continuera le dialogue intergouvernemental et suivra les tendances mondiales de façon à s'assurer que les règles du commerce international soient respectées. Il se penchera sur les problèmes d'accès aux marchés que soulève la certification et, en priorité, oeuvrera avec tous les intervenants et à travers les institutions appropriées, y compris l'Organisation mondiale du commerce, en vue d'éviter l'apparition de distorsions des échanges et de barrières techniques au commerce qui pourraient résulter de la certification.

Recommandation 3

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, encourage la formation de certificateurs de l'aménagement forestier durable.

Réponse

Tout en évoluant dans un environnement déjà hautement réglementé en matière d'aménagement forestier, les compagnies canadiennes liées aux forêts ont volontairement choisi de redoubler d'efforts pour satisfaire à la demande de certification. En effet, la certification offre un moyen de répondre au souhait des consommateurs d'avoir des produits issus de forêts durablement aménagées. Jusqu'à présent, au-delà de 44 millions d'hectares de forêts au Canada ont été certifiés selon l'un ou l'autre des quatre systèmes de certification existant au pays (ceux de l'Association canadienne de normalisation (CSA), du Forest Stewardship Council (FSC), de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou de la Sustainable Forestry Initiative (SFI) de l'American Forest and Paper Association). L'industrie forestière estime que la superficie des forêts certifiées frôlera les 92 millions d'hectares d'ici fin 2003.

Au Canada, les vérificateurs des systèmes de certification ISO 14000 et CSA Z-809 sont accrédités par l'Association canadienne de vérification environnementale, organisation reconnue par l'État qui fonctionne sous l'autorité du Conseil canadien des normes. La SFI fonctionne de façon semblable. Par contre, le FSC possède son propre système d'accréditation qui est indépendant de l'État et des autres organisations de normalisation établies. Le Gouvernement n'a donc guère de prise sur le processus d'accréditation ou de certification du FSC.

Certes, les systèmes de certification actuels partagent de nombreux objectifs communs, mais les divers modes de certification supposent des dispositifs différents pour la formation et l'accréditation des « certificateurs ». Bien que l'on reconnaisse que la demande de vérifications à des fins de certification aille croissant, il semble bien que l'offre de vérificateur formés répond à cette demande. Le Gouvernement continuera toutefois à suivre la situation de près et prendra les mesures qui s'imposent.

Recommandation 4

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, surveille l'ouverture, la transparence, la responsabilisation et l'équité des systèmes de certification de façon à s'assurer que les divers types de forêts sont traités semblablement au Canada et dans le monde entier.

Réponse

Le Gouvernement, en partenariat avec les provinces et territoires, observe en permanence les faits et enjeux nationaux et internationaux relatifs à la certification. Dans les forums nationaux et internationaux sur les forêts, le Canada fait valoir que les systèmes de certification de l'AFD devraient être non discriminatoires. D'après le Gouvernement, tout requérant devrait avoir des droits égaux à la certification de l'AFD, quel que soit le type ou le mode de propriété des forêts. Les facteurs géopolitiques - comme le pays, la forêt tropicale par rapport à la forêt tempérée, ou la propriété privée par rapport à la propriété publique - ne devraient pas jouer. Par ailleurs, le Gouvernement appuie l'idée selon laquelle aucun dispositif de certification de l'AFD ne devrait se trouver favorisé par des pratiques commerciales et déloyales.

Les systèmes de certification proliférant à l'échelle mondiale, le Gouvernement oeuvrera dans le cadre de partenariats pour promouvoir activement les principes de l'ouverture, de la transparence, de la responsabilisation et de l'équité.

Afin de faciliter la cohérence des politiques officielles et l'uniformité entre les régions, l'apport du Gouvernement à la mise au point des normes et systèmes de certification de l'AFD traduira l'impératif de l'égalité des chances pour toutes les entreprises et personnes du Canada. Ainsi que le décrit la recommandation 5, la façon la plus efficace d'y parvenir pourrait être de favoriser une meilleure compréhension, par les intervenants, des questions d'obstacles à la certification et d'équivalences, et d'encourager la communication de points de vue sur les possibilités de faire progresser le dossier tout en respectant les conditions canadiennes et leur caractère unique.

Recommandation 5

Le Comité estime que le temps est venu d'encourager la tenue de pourparlers officiels en vue d'une reconnaissance mutuelle des systèmes de certification des forêts. Comme le Canada est un chef de file dans le domaine de la foresterie durable, le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, encourage l'élaboration d'un processus afin d'établir, avec tous les autres pays et intervenants intéressés, un plan international de reconnaissance mutuelle des systèmes de certification. Ces discussions pourraient être tenues dans le cadre des pourparlers actuels en vue de la conclusion d'une convention internationale sur les forêts ou parallèlement à ces pourparlers.

Réponse

Le Gouvernement croit que consommateurs et producteurs gagnent à pouvoir recourir à un éventail de systèmes de certification sur le marché. La mise au point de modes efficaces en matière d'équivalences et de reconnaissance mutuelle devrait prendre en compte cet éventail afin que le carcan des monopoles soit évité et que soit mieux compris comment divers systèmes de certification sont reliés les uns aux autres.

Sur le plan intérieur, l'importance de la reconnaissance mutuelle a été davantage soulignée lors de la réunion que le CCMF a tenue en août 2000. Les ministres concernés ont alors promis de consulter l'industrie, les organisations non gouvernementales, les Autochtones et les travailleurs dans le but d'évaluer la situation de la mise en oeuvre de la certification au Canada et de recueillir leurs points de vue sur les questions d'obstacles à la certification et d'équivalences et sur les possibilités, notamment les options qui s'offrent au Gouvernement pour faire progresser le dossier. Le Gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires, a amorcé une vaste consultation auprès des intervenants et on a communiqué les résultats au CCMF. Ces consultations ont eu pour résultat de renforcer l'opinion du CCMF selon laquelle il faut élargir le dialogue au Canada entre les organisations non gouvernementales de l'environnement et l'industrie. En outre, tous les intervenants ont réaffirmé qu'il existe une volonté et un besoin de faire participer les gouvernements à ce dialogue.

À l'échelle internationale, le Gouvernement demandera l'opinion d'autres gouvernements sur les possibilités en matière d'équivalences ou de reconnaissance mutuelle des systèmes de certification. Conscient toutefois que la certification passe généralement pour une activité commerciale et à distance de l'État entre producteurs et consommateurs de produits forestiers, les discussions nationales et internationales sur les équivalences feront largement intervenir les acheteurs, les consommateurs, les ONGE et l'industrie forestière ainsi que les promoteurs de divers systèmes de certification.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, continue à soutenir les travaux de recherche-développement afin de s'assurer que le Canada demeure un chef de file dans la recherche scientifique sur les méthodes novatrices d'aménagement des forêts. Il devrait en particulier soutenir le Service canadien des forêts et ses centres de recherche ainsi que le Programme de forêts modèles.

Réponse

Le Gouvernement, par l'entremise du ministère des Ressources naturelles, a entrepris en 1997 d'amener les principaux promoteurs du milieu canadien de la recherche forestière à élaborer un programme d'action national stratégique en matière d'élaboration des sciences et de la technologie (S-T) forestières. Il en a résulté le Plan d'action national en sciences et technologie forestières, qui dégage sept thèmes qui orienteront les mesures que prendra le milieu canadien des S-T forestières. Le Gouvernement promeut activement l'élaboration et la mise en oeuvre de ce programme d'action canadien.

Afin de favoriser la première priorité du Plan d'action national en S-T forestières -- Gestion des sciences et des technologies forestières : Un travail d'équipe, une coalition nationale (FORCAST), composée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des industries liées aux forêts, d'universitaires et de groupes autochtones et écologistes, a été créée pour baliser les S-T forestières au Canada. FORCAST forme une coalition à but non lucratif et forte de 25 membres, qui a pour mandat de coordonner la recherche forestière à travers le Canada.

Dans le contexte du Plan d'action national en S-T forestières, le Conseil consultatif national de la recherche forestière (CCNRF), qui relève du ministre de Ressources naturelles Canada, a recommandé les priorités en matière de recherche, y compris un accent accru sur la recherche sur l'aménagement forestier intensif. L'intérêt pour les changements climatiques, les espèces en péril, les indicateurs de la durabilité (qui se rapportent directement à la certification), la production et la qualité de l'eau et l'intégrité des écosystèmes va croissant aux échelles nationale et internationale, tout comme le souhait d'avoir accès aux informations et à l'expertise scientifique du Gouvernement dans le domaine des forêts. Le Gouvernement finance déjà la recherche sur les changements climatiques, notamment dans le domaine des forêts, grâce au Fonds d'action pour le changement climatique, dont la reconduction pour trois ans a été annoncée dans le Budget 2000. Des fonds additionnels pour la recherche sur les changements climatiques ont également été annoncés dans le Budget 2000, dans le cadre du Plan d'action 2000. Le Budget 2000 a aussi prévu des fonds pour la réévaluation des espèces en péril, autre programme qui offre des possibilités de recherche forestière. Ressources naturelles Canada continue d'explorer d'autres possibilités de recherche forestière avec d'autres ministères fédéraux.

Le gouvernement est conscient du rôle important que les activités de recherche et de technologie jouent pour fournir les outils et les connaissances requises pour gérer les ressources forestières de façon durable ainsi que pour lui permettre de respecter ses enngagements internationaux et les attentes de ses multiples clients. Il est possible d'accroître la capacité en S-T dans le secteur forestier, à l'intérieur et à l'extérieur du gouvernement fédéral, afin de favoriser la compétitivité internationale du Canada et de maintenir les avantages que tire la société canadienne d'un secteur forestier prospère. Le grand défi consiste à concevoir un cadre propice aux synergies entre tous les acteurs, en vue de tendre à l'unison vers le but commun. Finalement, il faudra y consacrer plus de niveaux à tous les niveaux afin d'aligner les efforts canadiens en S-T sur ceux des autres grands acteurs forestiers.

Le Gouvernement continue à s'assurer que les S-T forestières canadiennes tiennent le devant de la scène en soutenant davantage les organisations de recherche non gouvernementales nationales, y compris la société Forintek Canada, qui a pour mandat de répondre aux besoins technologiques l'industrie canadienne des produits en bois massif, l'Institut canadien de recherches en génie forestier (FERIC), qui travaille à améliorer les méthodes de récolte et de culture des arbres et de transport du bois en vue d'assurer une industrie forestière écologiquement et économiquement durable, ainsi que l'Institut canadien de recherche sur les pâtes et papiers (Paprican), qui réalise des travaux de recherche et souhaite accroître le bassin de spécialistes chevronnés dans les technologies des pâtes et papiers à la faveur de programmes d'éducation. À cet effet, dans son Budget 2000, le Gouvernement a accru sa contribution à ces organisations de 15 millions de dollars sur trois ans. Ces trois organisations nationales de recherche forestière fonctionnent grâce à une combinaison de contributions gouvernementales et privées.

Par ailleurs, le Gouvernement participe activement à deux des Réseaux de Centres d'excellence du Canada, qui forment des partenariats de recherche sur la foresterie auxquels participent l'industrie, le milieu universitaire et d'autres gouvernements du Canada : le Réseau sur les pâtes de bois mécaniques, qui élabore technologies et expertise qui permettent à des fabricants implantés au Canada de commercialiser à travers le monde des produits contenant des pâtes mécaniques améliorées ou sont fabriqués grâce à des processus et à des équipements perfectionnés; et le Réseau sur la gestion durable des forêts qui soutient la recherche aux fins de l'élaboration d'un protocole de gestion de la forêt boréale du Canada en vue d'en favoriser les dimensions physiques, biologiques, écologiques et économiques pour les générations à venir.

Suite aux engagements que le Gouvernement a pris dans le Budget 2000 et aux annonces récentes d'Industrie Canada, Génome Canada recevra 300 millions de dollars pour ses travaux en biotechnologie, qui portent notamment sur la biotechnologie forestière. Par ailleurs, 100 millions de dollars supplémentaires ont été débloqués pour le Fonds d'appui technologique au développement durable visant à stimuler la mise au point et la démonstration de nouvelles technologies relatives à l'environnement et aux changements climatiques. Les initiatives RNCan en direct, qui font partie de l'initiative plus générale Gouvernement en direct qui a reçu 160 millions de dollars sur deux ans, privilégieront la production, l'intégration, la gestion et la diffusion des connaissances propres à favoriser le développement durable et la gérance des Ressources naturelles du Canada.

Le Gouvernement souscrit aux observations du Comité selon lesquelles le Programme de forêts modèles de Ressources naturelles Canada -- Service canadien des forêts est une initiative majeure qui permet de réaliser et de mettre en évidence l'aménagement forestier durable dans le contexte canadien. À la faveur du Programme de forêts modèles, le Gouvernement rassemble des intervenants, représentant une gamme de valeurs et d'intérêts, qui oeuvrent ensemble pour l'innovation, la mise à l'essai et la démonstration des pratiques d'aménagement forestier durable. Le Programme de forêts modèles a appuyé la recherche en S-T sur diverses questions liées aux forêts afin de générer des connaissances nécessaires à l'élaboration, en partenariat, de pratiques et mesures d'aménagement forestier durable (indicateurs au niveau local). Le Gouvernement a bon espoir qu'en se développant davantage et en permettant un partage plus efficace des expériences des pratiques novatrices d'aménagement forestier durable en partenariat, le Programme de forêts modèles agira de plus en plus sur la communauté forestière en général. Le Gouvernement appuie fortement le Programme de forêts modèles du Canada et continuera à respecter ses engagements à ce titre selon les modalités de son mandat. Il a reconduit le Programme de forêts modèles pour cinq ans en 1997.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et les territoires, fasse activement la promotion, à l'échelle internationale, de l'expertise scientifique canadienne dans le domaine de l'aménagement des forêts ainsi que des progrès réalisés au Canada dans la certification des forêts.

Réponse

Le Gouvernement partage et continue à améliorer de multiples activités propres à faire connaître les activités internationales et l'expertise scientifique du Canada dans le domaine des forêts et ses réalisations en aménagement forestier, y compris l'expertise scientifique qui peut servir expressément à seconder la certification de l'aménagement forestier durable.

Le Gouvernement participe actuellement à plusieurs travaux de recherche en S-T ainsi qu'à des activités de sensibilisation fondées sur les sciences afin de faire connaître, à l'échelle internationale, l'expertise canadienne en S-T forestières. Ses initiatives à cet égard comprennent des programmes de recherche commune avec d'autres pays et des arrangements de travail entre scientifiques. Le Gouvernement participe également aux activités d'organisations internationales en S-T forestières, comme l'Union internationale des instituts de recherches forestières (IUFRO), le Programme international géosphère-biosphère (PIGB), la Commission forestière pour l'Amérique du Nord (CFAN), l'Association internationale de recherche sur les forêts boréales (IBFRA) et l'Institut européen des forêts (IEF). En outre, il fraye la voie ou contribue fortement à des conférences, séminaires et ateliers internationaux majeurs sur les S-T forestières, aux critères et indicateurs internationaux d'aménagement forestier durable (Processus de Montréal) ainsi qu'aux progrès vers une convention internationale sur les forêts.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris des arrangements de coopération avec des organisations internationales homologues d'autres pays, comme l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), le Forestry and Forest Products Research Institute (FFPRI) du Japon et le Forest Service du département de l'Agriculture des États-Unis. On considère que les conseillers canadiens en S-T qui résident dans les missions du Canada à l'étranger -- dans les pays développés et dans les pays en développement -- ainsi que ceux qui résident dans les ambassades étrangères situées à Ottawa aident en permanence le Canada à faire reconnaître davantage, à l'échelle internationale, ses activités et réalisations en S-T forestières ainsi que ses progrès vers la certification des forêts. À cette fin en partie, il a établi un Groupe de travail interministériel d'experts en S-T qui, en faisant appel à des spécialistes en S-T dans des missions à l'étranger, facilitera le dialogue international sur les S-T et fera mieux connaître la capacité du Canada en S-T forestières à l'échelle internationale. En outre, il a conclu et met en application des accords de coopération en S-T forestières avec l'Union européenne, la France, l'Allemagne, le Japon et la Chine et envisage d'établir des relations semblables avec d'autres pays.

Le Gouvernement est d'avis que, pour être efficaces, les systèmes de certification doivent s'appuyer sur les sciences de pointe. Sans avaliser un dispositif de certification particulier, il continuera à perfectionner, à titre d'exemples, les dispositifs précités et à faire connaître à l'échelle internationale les progrès réalisés dans la certification des forêts canadiennes.

Par ailleurs, le Gouvernement est en train d'affiner sa stratégie internationale sur les sciences liées aux forêts afin de resserrer les liens du Canada en S-T avec d'autres pays.

Recommandation 8

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, encourage le rassemblement et la diffusion de données exactes et à jour sur l'état des pratiques forestières et des forêts canadiennes.

Réponse

Le Gouvernement appuie cette recommandation du Comité et voit une priorité nationale dans le renforcement des capacités du Canada à cet égard.

Le Programme national de données sur les forêts (PNDF) du Canada a été créé en 1990 sous les auspices du CCMF comme initiative de coopération entre le Gouvernement et les provinces et territoires afin d'informer le public et de fournir des renseignements dans le domaine des forêts aux fins de l'élaboration de politiques fédérales, provinciales et territoriales. Une récente évaluation du PNDF a révélé que, même si les objectifs initiaux du Programme ont été atteints, il faut renouveler et affiner l'approche pour soutenir les responsabilités et engagements du Canada en fonction d'une foule d'initiatives nationales et internationales liées aux forêts et tributaires de données, auxquelles participe le Canada. À titre d'exemples, citons les engagements en matière de déclaration des données dans les domaines des critères et indicateurs de l'aménagement forestier durable et des changements climatiques.

Lors de la réunion qu'il a tenue en août 2000, le CCMF a confirmé sa priorité consistant à améliorer l'accès à des informations opportunes et exactes sur les forêts en vue de faciliter la communication et de favoriser la mise en oeuvre des pratiques d'aménagement durable. À cette fin, le CCMF a accepté d'amorcer la première phase d'élaboration d'un Système national d'information sur les forêts (SNIF) qui vise à assurer l'acquisition, l'intégration, le traitement et la diffusion des données et informations propres à soutenir l'analyse des enjeux forestiers et l'établissement des rapports à leur sujet. Pour ce faire, le CCMF a chargé un Comité directeur d'élaborer une infrastructure et un modèle de gouvernance qui portera sur les enjeux qui se rapportent à la transparence, à l'accès, à l'harmonisation et aux liens entre les bases de données actuelles et nouvelles. Ce comité directeur examinera également les possibilités de coopération et de coordination avec les autres ministères et organismes et, ultérieurement, avec des organisations non gouvernementales.

Pour faire suite aux engagements qu'il a pris de diffuser des informations exactes et à jour sur l'état des forêts et les pratiques forestières au Canada, le Gouvernement fait chaque année le point sur les forêts du pays grâce à son rapport au Parlement, qui est accessible au public. En outre, il coordonne la collecte et la diffusion, à l'échelle nationale, d'informations relatives aux critères et indicateurs de l'aménagement forestier durable, initiative pilotée par le CCMF. Ainsi, le premier rapport sur la situation nationale a paru en août 2000.

Le Programme international de partenariats en foresterie (PIPF) du CCMF est un outil bien établi pour diffuser des informations factuelles et fiables sur l'état des forêts du Canada aux marchés d'exportation clés. En 1999, le CCMF a reconduit le PIPF pour cinq ans et fourni les fonds nécessaires afin d'en atteindre les objectifs. Le PIPF permet de faire connaître les politiques et pratiques canadiennes de l'aménagement forestier durable aux décideurs clés et aux autres personnes influentes des États-Unis, d'Europe et du Japon. Le PIPF réussit encore à faire du Canada un chef de file en aménagement forestier durable et à empêcher l'apparition de barrières commerciales sur nos marchés d'exportation par suite des critiques de nos pratiques d'aménagement forestier durable.

Recommandation 9

Le Comité a été inspiré par les exposés de divers groupes de travailleurs, et en particulier par celui de l'IWA Canada et de la section 2171 de l'IWA, qui, avec la Forest Alliance of B.C., ont proposé un programme faisant entre autres appel aux gens qui travaillent et vivent dans les forêts pour aller diffuser, sur les marchés internationaux, des informations sur l'état des forêts et de l'aménagement forestier au Canada. Il recommande donc que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, mette sur pied un tel programme ou participe à celui déjà proposé par des groupes de travailleurs comme l'IWA Canada et la section 2171 de l'IWA.

Réponse

Le Canada a fait siens divers éléments d'une stratégie internationale globale en matière de politiques forestières pour s'assurer un accès continu aux marchés d'exportation, pour transmettre des informations factuelles et fiables aux décideurs clés et aux guides d'opinion sur les politiques et pratiques d'aménagement forestier au Canada et pour renforcer notre adhésion à l'aménagement forestier durable. Le Programme international de partenariats en foresterie (PIPF) du CCMF, qui vient d'être reconduit pour cinq ans, s'inscrit dans cette stratégie internationale en matière de politiques forestières. Le PIPF mise sur les réalisations et initiatives nationales du Canada, aux niveaux fédéral, provincial et territorial et des organisations non gouvernementales, pour faire reconnaître le Canada comme gérant et gestionnaire des forêts durables. Le PIPF permet des contacts avec divers intervenants du milieu forestier canadien et international pour faire reconnaître le Canada comme pays forestier sérieux. En mettant en oeuvre ses activités et en élaborant et promouvant ses positions, politiques et initiatives sur les plans national et international, le Canada consulte et implique une brochette de représentants du milieu forestier canadien, dont des travailleurs, des Autochtones, des propriétaires de boisés privés, des organisations non gouvernementales de l'environnement, des forestiers professionnels, des universitaires et des chercheurs.

Diverses initiatives se mettent en branle pour continuer à faire reconnaître le Canada comme chef de file en aménagement forestier durable, aux échelles nationale et internationale, y compris : la Stratégie nationale sur les forêts, large engagement d'organisations gouvernementales et non gouvernementales à pratiquer l'aménagement forestier durable à travers le pays; les critères et indicateurs du CCMF et du Processus de Montréal pour les initiatives d'AFD, qui constituent des cadres de la surveillance et de la mesure des progrès vers l'AFD au Canada et, dans le cas du Processus de Montréal, à l'échelle internationale; la participation et l'appui du Canada à l'établissement d'une convention internationale sur les forêts; le rôle du Canada dans le Programme d'action du G-8 sur les forêts; et le Programme sur la diversité biologique des forêts.

Recommandation 10

Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, de concert avec les provinces et territoires, surveille étroitement le respect des règles commerciales internationales établies par l'Organisation mondiale du commerce et dans divers accords commerciaux internationaux. Le gouvernement devrait aussi encourager les organisations internationales dont il est membre à s'engager à ne pas soutenir des activités qui pourraient conduire à l'établissement de barrières commerciales non tarifaires.

Réponse

Le Gouvernement adhère à l'observation du Comité selon laquelle nous devons suivre de près l'établissement de règlements techniques ou de mesures de normalisation et éviter toute mesure qui viendrait à l'encontre des règles internationales établies dans l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans d'autres accords commerciaux internationaux. De concert avec les provinces et territoires ainsi qu'avec nos partenaires commerciaux, il continuera à améliorer la surveillance en ce domaine. Il convient également que les organisations internationales devraient élaborer, appliquer et exécuter, selon qu'il est approprié, les normes qui vont dans le sens des objectifs fixés, tout en imposant des restrictions minimales au commerce international.

Le Canada cherche activement, dans plusieurs forums internationaux, à abattre les barrières commerciales inutiles et à caractère réglementaire qui font grimper les coûts pour les producteurs, les exportateurs et les consommateurs. S'agissant des mesures de normalisation, le Gouvernement tient à améliorer la transparence et à promouvoir la réforme de la réglementation. Il tient aussi à s'assurer que les normes, particulièrement les mesures volontaires, ne restreignent pas les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour atteindre leurs objectifs réglementaires et que la mesure retenue ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable, ou encore un obstacle inutile au commerce.