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Services le 2 novembre 2006
 
Permis de produits laitiers
Agriculture et Aquaculture
Loi sur les produits naturels | PDF
 
 
 
Aperçu :
En vertu du paragraphe 57(1) de la Loi sur les produits naturels, la Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick prend l'Arrêté sur les droits imposés pour la délivrance des licences (2004-10).
 
Admissibilité :
Tous les producteurs laitiers, transporteurs, préposés au classement du lait en citerne, laitiers, et exploitants de laiterie doivent être détenteurs d'une licence du Nouveau-Brunswick
 
Description :
Les licences de produits laitiers doivent être renouvelées à chaque année.
 
Details Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.)
Liste des frais Taux en $
Licence de producteur-fournisseur 10,00
Licence de préposé au classement du lait en citerne 5,00
Licence de laitier (pour chaque région où il ou elle exerce ses activités) 10,00
Licence de transporteur (droit supplémentaire de 10 $ pour chaque véhicule additionnel) 25,00
Licence d'exploitant de laiterie (région 1) 150,00
Licence d'exploitant de laiterie (région 2) 25,00
 
Details Formulaires et paquets :
  • Aucun formulaire ou les formulaires ne sont pas disponibles.
  •  
    DetailsTransactions en ligne :
  • Services - Paiement
  •  
    Details Contact(s) :
  • Contact SNB
  • Commission des produits de ferme du N.-B., Fredericton
  •  
    Liens connexes :
     
     
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