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Services le 2 novembre 2006
 
Permis de produits laitiers
Agriculture et Aquaculture
Loi sur les produits naturels | PDF
 
 
 
 
Details Frais : (Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.)
Liste des frais Taux en $
Licence de producteur-fournisseur 10,00
Licence de préposé au classement du lait en citerne 5,00
Licence de laitier (pour chaque région où il ou elle exerce ses activités) 10,00
Licence de transporteur (droit supplémentaire de 10 $ pour chaque véhicule additionnel) 25,00
Licence d'exploitant de laiterie (région 1) 150,00
Licence d'exploitant de laiterie (région 2) 25,00
 
 
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