|
Divulgation proactive Version imprimable | Division internationale Lignes directrices concernant la collaboration avec l'industrie
But : Fournir une orientation sur les conditions à respecter pour réaliser
des projets de concert avec le secteur privé. Pour le personnel du SST, les occasions de travailler en collaboration avec l'industrie - qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un consortium - ne cessent d'augmenter. C'est dans le but de mieux définir l'attitude à adopter face à de telles demandes qu'ont été préparées les lignes directrices suivantes, étant bien entendu que dans certains cas complexes, il sera indiqué de consulter la Division internationale avant de prendre une décision. Lignes d'orientation générales :
Lignes d'orientation particulières : Projets au Canada : Au Canada, le SST limitera sa collaboration, avec l'industrie, aux projets cadrant avec les objectifs des programmes du SST. Ces projets ne seront exécutés que dans le cadre d'un accord bilatéral (de collaboration) ou d'un contrat de services, sous un régime de recouvrement des coûts. La participation du SST à un projet mené conjointement avec l'industrie nécessitera dans tous les cas un accord écrit précisant la proportion des coûts supportés par chacune des parties et les responsabilités qui incombent à chacune des parties (s'adresser à la Division internationale pour obtenir de l'aide dans la rédaction de tels accords ou une copie de la publication du Ministère intitulée Cadre des activités de production de recettes, de financement et de collaboration externes). Dans le cas des projets à recouvrement de coûts dans lesquels Géomatique Canada collabore avec l'industrie, les règles régissant le Fonds renouvelable devront être appliquées et le recouvrement intégral des coûts assuré. Les autres unités d'organisation du SST assurent le recouvrement partiel ou intégral des coûts dans le cadre d'un accord de crédits nets avec le Conseil du Trésor. Si les coûts ne sont pas recouvrés de manière intégrale, le gestionnaire du projet devra joindre au dossier un document écrit justifiant la diminution du niveau de recouvrement des coûts, et dans lequel se trouvent documentés et évalués les autres avantages que le SST retirera de sa participation. Le SST donnera aux entreprises canadiennes la possibilité de commercialiser la propriété intellectuelle du Secteur plutôt que de le faire lui-même. Au moment de la négociation des licences avec le secteur privé canadien, le SST devra chercher à obtenir un juste rendement de son investissement, tout en laissant à l'entreprise une marge de manoeuvre suffisante pour réaliser un profit. Projets internationaux : Le SST peut collaborer à la réalisation de projets internationaux à l'une des conditions suivantes :
S'il participe à la réalisation d'un projet commercial à l'étranger, le SST imposera des taux harmonisés avec les conditions du marché, qui devraient normalement lui permettre de recouvrer intégralement ses coûts. Si le recouvrement intégral des coûts n'est pas envisageable en raison de circonstances extraordinaires, le gestionnaire du projet devra joindre au dossier un document écrit justifiant la diminution du niveau de recouvrement des coûts, et dans lequel se trouvent documentés et évalués les autres avantages que le SST retirera de sa participation. S'il y a plus d'un concurrent canadien en lice, la participation du SST sera limitée à la fourniture de services et de capacités qu'il est seul à pouvoir fournir. Le SST devra être prêt à fournir de l'aide à tous les concurrents canadiens en lice aux mêmes conditions. Si c'est possible, le SST encouragera les concurrents à faire corps et à adopter le modèle de participation «Équipe Canada». Sur la scène internationale, le SST peut participer à la réalisation d'un projet commercial en empruntant l'une des avenues suivantes : (a) à titre d'entrepreneur unique;
(b) en collaboration avec une entreprise unique, à titre de partenaire de plein droit, de sous-traitant ou de maître d'oeuvre;
(c) dans le cadre d'un consortium, à titre de partenaire de plein droit, de sous-traitant ou de maître d'oeuvre;
Lignes d'orientation concernant l'appui du SST : Dans l'esprit du mandat de RNCan, le SST doit veiller à stimuler, promouvoir et faciliter la progression de la compétitivité de l'industrie canadienne des sciences de la Terre. Lorsqu'il examine des demandes d'appui «direct» à l'industrie dans le cadre de cette activité promotionnelle, il doit se laisser guider par les lignes directrices suivantes :
Il est de plus recommandé que tous les contrats, licences ou autres accords exigeant des services ou des produits du SST comportent une clause interdisant l'utilisation du nom d'un employé, du Secteur ou du Ministère à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable du SST.
|