Modification proposée pour appareils d’éclairage : exigences générales relatives à l’étiquetage, à la vérification, à l’homologation, à la production de rapport et à l’importation d’appareils d’éclairage

Bulletin – Mai 2006

Lampes fluorescentes standard
Lampes fluorescentes compactes (à ballast intégré) à culot moyen
Lampes à incandescence standard (réflecteurs et non réflecteurs)

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) de sorte que les fournisseurs de lampes fluorescentes standard, de lampes fluorescentes compactes (à ballast intégré) à culot moyen et de lampes à incandescence standard (réflecteurs et non réflecteurs) importées ou expédiées d’une province à une autre pour vente au Canada soient assujettis à des exigences spécifiques en matière de vérification et d’étiquetage applicables au flux lumineux, au wattage et à la durée de vie.

Le présent document a pour objet d'offrir aux intervenants les renseignements de base sur le contenu de la modification proposée. Il sera distribué formellement aux intervenants et affiché sur le site Web pour qu’ils puissent formuler des commentaires ou poser des questions. Selon les commentaires reçus, la mise en vigueur de la modification aura lieu dès que possible, vraisemblablement dès 2007.

Le but de cet avis vise à :

• aider les Canadiens à choisir des lampes éconergétiques;
• harmoniser les exigences canadiennes et les exigences fédérales des États-Unis régissant l’emballage des produits relativement à l’affichage de renseignements sur le rendement et la durée de vie des appareils d’éclairage.

1.0 Contexte

Depuis quelques années, la quantité d’appareils d’éclairage éconergétiques offerts sur le marché à des prix abordables a considérablement augmenté. Or, la plupart du temps, les consommateurs n’ont pas facilement accès aux renseignements nécessaires pour repérer les produits éconergétiques. Ils exigent des produits à bon rendement énergétique, et il est essentiel de leur fournir des renseignements exacts et uniformes qui leur permettront de choisir les produits qui leur conviennent le mieux.

Aux États-Unis, l’emballage des produits qui font l’objet de la présente modification doit porter des renseignements sur le flux lumineux en lumens, sur la consommation énergétique en watts et sur la durée de vie moyenne en heures. Ces renseignements permettent aux consommateurs de comparer les appareils d’éclairage en fonction du flux lumineux plutôt que du wattage – deux appareils d’éclairage peuvent produire le même flux lumineux à des wattages différents – et, dès lors, de réduire leurs coûts énergétiques en achetant des lampes qui produisent le flux lumineux dont ils ont besoin au plus faible wattage possible. Au Canada, c’est le wattage qui figure habituellement sur l’emballage des appareils d’éclairage et les consommateurs évaluent les produits en fonction du wattage plutôt que du flux lumineux. L’étiquetage obligatoire créera des conditions égales pour l’ensemble des fabricants et des fournisseurs d’appareils d’éclairage. La modification proposée contribuera à doter les consommateurs canadiens de renseignements vérifiables et fiables et à garantir que le rendement des produits qu’ils achètent soit conforme aux renseignements fournis.

2.0 Description des produits

Les définitions et les normes de vérification concernant les produits actuellement visés par le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) sont celles contenues dans le Règlement.

La modification proposée vise les quatre catégories de produits suivantes :

2.1 Lampes fluorescentes standard

La catégorie des lampes fluorescentes standard comprend :

1. les lampes fluorescentes rectilignes à allumage rapide d'une longueur nominale hors tout de 1200 mm (48 pouces), à culot moyen à deux broches et d'une puissance nominale d'au moins 28 W;
2. les lampes fluorescentes rectilignes à allumage rapide d'une longueur nominale hors tout de 2400 mm (96 pouces), à culot à deux plots en retrait, d'une puissance nominale d'au moins 95 W et à courant nominal de 0,8 A;
3. les lampes fluorescentes en U à allumage rapide d'une longueur nominale hors tout d'au moins 560 mm (22 pouces) et d'au plus 635 mm (25 pouces), à culot moyen à deux broches et d'une puissance nominale d'au moins 28 W;
4. les lampes fluorescentes rectilignes à allumage instantané d'une longueur nominale hors tout de 2400 mm (96 pouces), à culot à une broche et d'une puissance nominale d'au moins 52 W;
5. toute lampe fluorescente ayant des caractéristiques physiques et électriques équivalentes à celles d'une lampe décrite aux alinéas a), b), c) ou d).

Sont exclues :

6. les lampes fluorescentes marquées et commercialisées expressément pour favoriser la croissance des plantes;
7. les lampes fluorescentes pour basses températures;
8. les lampes fluorescentes colorées;
9. les lampes fluorescentes du type résistant aux chocs;
10. les lampes fluorescentes à réflecteur ou à fenêtre;
11. les lampes fluorescentes conçues pour l'équipement de reprographie;
12. les lampes fluorescentes conçues principalement pour émettre des rayonnements ultraviolets;
13. les lampes fluorescentes ayant un indice de rendu des couleurs d'au moins 82.

2.2 Lampes-réflecteurs à incandescence standard

La catégorie des lampes-réflecteurs à incandescence standard comprend les lampes qui ont les caractéristiques suivantes :

1. une forme R, PAR, BR ou ER, ou une forme semblable, telle qu'elle est décrite dans la norme ANSI C79.1;
2. un culot à borne simple E26/24, ou un culot chemisé E26/50x39, à vis moyen;
3. une tension nominale ou une plage de tensions nominales comprise au moins partiellement entre 100 et 130 V;
4. un diamètre supérieur à 70 mm (2,75 pouces);
5. une puissance nominale d'au moins 40 W et d'au plus 205 W.

Sont exclues :

6. les lampes colorées;
7. les lampes-réflecteurs à incandescence suivantes :
   1. celles du type pour service intensif ou à vibrations, dotées :
      1. soit d'un filament C-11 à cinq supports – fils de connexion exclus – décrit dans le manuel IES;
      2. soit d'un filament C-17 à huit supports – fils de connexion exclus – décrit dans le manuel IES;
      3. soit d'un filament C-22 à 16 supports – fils de connexion exclus – décrit dans le manuel IES
         1. celles qui ont une lentille contenant au moins 5 % d'oxyde de néodyme;
         2. les lampes résistantes aux chocs;
         3. les lampes pour favoriser la croissance des plantes;
8. les lampes infrarouges;
9. les lampes pour utilisation dans les mines, dans des milieux marins, les aquariums, les terrariums ou les vivariums, sur les terrains d'aviation ou à bord des aéronefs ou des automobiles;
10. les lampes à ampoule désignée BR (voir figure 1) faisant partie d'une des catégories suivantes :
    1. celles ayant un diamètre d’au plus 95,25 mm (BR30) et une puissance nominale inférieure à 66 W;
    2. celles ayant un diamètre de 95,25 mm (BR30) et une puissance nominale de 85 W
    3. celles ayant un diamètre égal ou supérieur à 120,65 mm (BR38) mais ne dépassant pas 127 mm (BR40) et ayant une puissance nominale inférieure à 121 W;
11. les lampes à calotte argentée;
12. les lampes pour utilisation dans des conditions de thermosensibilité.

2.3. Lampes à incandescence standard

La catégorie des lampes à incandescence standard (y compris les lampes à halogène à filament tungstène et à l’exception des lampes-réflecteurs à incandescence standard) comprend les lampes qui ont les caractéristiques suivantes :

1. un wattage nominal d’au moins 30 W;
2. un culot à vis moyen E26;
3. une tension nominale ou une plage de tensions nominales comprise au moins partiellement entre 115 et 130 V;
4. peuvent être utilisées pour la majorité des usages d’éclairage. Sont exclues les lampes spécialement conçues pour les usages suivants :
   1. feux de circulation ou éclairage public;
   2. voies aériennes, aéroports ou autres services aéronautiques;
   3. services maritimes ou services de signaux maritimes;
   4. photo, projection, reproduction sonore ou visionnement de films;
   5. scène, studio ou télévision;
   6. moulin, scierie ou autres services de transformation industrielle;
   7. services miniers;
   8. phares, locomotives, rues, voies ferrées, ou autres services de transport;
   9. service de chauffage;
   10. phares à éclipses, signaux maritimes, phares, services de reprographie ou autres services de communication;
   11. services médicaux ou dentaires;
   12. microscopes, cartes, microfilms ou autres services d’équipement spécialisé;
   13. piscines ou autres services sous-marins;
   14. résistance au bris tel les revêtements protecteurs externes; ou
   15. appareils ménagers.

2.4. Lampes fluorescentes compactes

La catégorie des lampes fluorescentes compactes (LFC) comprend les lampes fluorescentes à ballast intégré à culot à vis moyen d’une tension nominale comprise entre 115 et 130 V qui sont conçues expressément pour remplacer les lampes à incandescence standard, dont les lampes qui ont les caractéristiques suivantes :

1. les LFC à ballast intégré, à culot moyen;
2. les lampes circulaires ayant un diamètre d’au plus 230 mm (9 pouces) et les lampes carrées ayant une hauteur de 200 mm (8 pouces) à ballast à culot moyen vérifié et emballé avec la lampe;
3. les LFC à ballast intégré, à culot moyen, à tube fluorescent recouvert d’un revêtement translucide de la forme d’un globe, d’un fuseau, d’une poire, d’une torpille ou d’une autre forme;
4. les LFC à ballast intégré, à culot moyen, ayant un réflecteur fermé ou ouvert et étant principalement conçues pour remplacer les lampes-réflecteurs à incandescence à faisceau large.

3.0 Procédures de vérification du rendement énergétique

3.1. Lampes fluorescentes standard :

Les procédures de vérification pour les lampes fluorescentes standard sont prévues aux termes de la norme CAN/CSA C819-95, Performance des lampes fluorescentes pour utilisation générale.

3.2. Lampes-réflecteurs à incandescence standard :

Les procédures de vérification pour les lampes-réflecteurs à incandescence standard sont prévues aux termes de la norme CAN/CSA C862-01, Performances des lampes à incandescence à réflecteur.

3.3. Lampes à incandescence standard :

Les procédures de vérification pour les lampes à incandescence standard sont prévues aux termes des normes suivantes :

Puissance d’entrée et flux lumineux :

IESNA LM-45-00, IESNA Approved Method Electrical and Photometric Measurement for General Service Incandescent Lamps

Durée de vie :

IESNA LM-49-01, IESNA Approved Method for Testing of Filament Lamps

3.4. Lampes fluorescentes compactes

Les procédures de vérification pour lampes fluorescentes compactes sont prévues aux termes des normes suivantes :

Puissance d’entrée et flux lumineux :

La vérification doit être effectuée conformément à la norme IESNA LM-66-00, IESNA Approved Method for the Electrical and Photometric Measurements of Single-Ended Compact Fluorescent Lamps. La puissance d’entrée à la tension d’alimentation nominale ne doit pas dépasser la valeur nominale de plus de 10 % plus 0,5 W, tel qu’il est stipulé dans la norme ANSI C78.5, Specifications for Performance of Self-Ballasted Compacted Fluorescent Lamp.

Durée de vie :

IESNA LM-65-01, IESNA Approved Method for Life Testing of Compact Fluorescent Lamps.

Pour commander ces normes, communiquer avec :

Association canadienne de normalisation (CSA)
5060, chemin Spectrum, bureau 100
Mississauga (Ontario) L4W 5N6
Tél. : 1 800 463-6727 ou 747-4044 (à Toronto)

The Illuminating Engineering Society of North America (IESNA)

American National Standard Institute (ANSI)

ou avec :

IHS Canada
1, chemin Antares, bureau 210
Ottawa (Ontario) K2E 8C4
Tél. : 1 800 267-8220, poste 436
Téléc. : (613) 237-4251

4.0 Analyse économique et environnementale

Aux termes de la modification proposée, l’étiquetage des appareils d’éclairage fournira de meilleurs renseignements sur les produits en vente au Canada. Cette mesure devrait normalement favoriser l’usage de produits éconergétiques qui se traduira à long terme par des économies sur les plans financier et énergétique.

Des études ont démontré que les consommateurs utilisent l’information figurant sur l’emballage des produits pour les comparer les uns aux autres. Selon une analyse distincte du comportement des consommateurs par rapport à l’étiquette ÉnerGuide apposée sur les appareils électroménagers, l’étiquette joue un rôle déterminant dans le choix d’un produit éconergétique.

La promotion et l’utilisation d’appareils d’éclairage éconergétiques ont le potentiel de susciter des économies d’énergie, particulièrement dans le secteur résidentiel où les lampes à incandescence représentent la majorité des appareils d’éclairage. De 1990 à 2002, la consommation totale d’énergie pour l’éclairage d’une habitation a augmenté de 15,7 %, la deuxième hausse en importance de la consommation d’électricité dans une habitation. Dans le secteur résidentiel, l’éclairage représente environ 4,3 % de la facture d’énergie d’un ménage, selon des données recueillies en 2002 et tirées du Guide de données sur la consommation d’énergie de RNCan.

Dans le secteur commercial, où l’éclairage représente la plus forte consommation d’électricité, soit 13 % de la consommation totale d’énergie dans un immeuble, il existe un énorme potentiel d’augmentation de l’efficacité énergétique au moyen d’appareils d’éclairage éconergétiques.

5.0 Date d’entrée en vigueur

RNCan propose que les exigences en matière d’étiquetage, de vérification, d’homologation, de production de rapport et d’importation d’appareils d’éclairage visées dans le présent bulletin entrent en vigueur le 1er mars 2007.

6.0 Exigences en matière d’étiquetage sur l’emballage

Aux termes de la modification proposée, l’étiquetage constitue le moyen visé de fournir des renseignements sur le rendement et la durée de vie d’une lampe. Comme les lampes ont des emballages, des dimensions et des quantités à l’intérieur d’un emballage différents, Ressources naturelles Canada ne prévoit pas d’étiquette standard; il exige plutôt que figure sur le panneau principal de l’emballage, de manière proéminente, claire et ostensible, un texte obligatoire. Ce texte doit être bilingue et placé de façon telle que : le texte anglais précède le texte français, ou les deux textes soient à des endroits différents, pourvu que les deux langues y figurent.

Les exigences en matière d’étiquetage sont les suivantes :

1. Le flux lumineux, la consommation énergétique en watts et la durée de vie doivent figurer dans cet ordre, de manière claire et ostensible, et être faciles à lire.
2. La tension de calcul de chaque lampe dans l’emballage, si différente de 120 V, doit apparaître.
3. L’information doit être fournie en anglais et en français, dans l’ordre et selon le format ci-dessous :
   1. « Light Output » « Flux lumineux » suivis du nombre de lumens et du mot « lumens »;
   2. « Energy Used » « Consommation énergétique » suivis du nombre de watts et du mot « watts »;
   3. « Life » « Durée de vie » suivis de la durée en heures et des mots « Hours » « heures ». Les mots « Hours » « heures » doivent être placés après le mot « Life » ou directement après le chiffre.
4. Les mots « Light Output » « Flux lumineux », « Energy Used » « Consommation énergétique » et « Life » « Durée de vie » doivent être de taille égale et du même type de caractères.
5. Les chiffres accolés au flux lumineux, à la consommation énergétique et à la durée de vie doivent être de taille égale et du même type de caractères. Selon le système métrique, une espace doit séparer les centaines.
6. Les mots suivant directement les chiffres, « lumens », « watts » et « heures », doivent être de taille égale et du même type de caractères, mais d’une taille équivalant à environ 50 % la taille des mots « Light Output » « Flux lumineux », « Energy Used » « Consommation énergétique » et « Life » « Durée de vie ».
7. La déclaration suivante doit figurer sous les renseignements visant le rendement et la durée de vie :
   
   To save energy and costs, find the bulbs with the light output you need, then choose the one with the lowest watts.
   
   Pour économiser énergie et argent, choisir une ampoule en tenant d’abord compte du flux lumineux, puis du plus bas wattage.

Illustration :
Nota : L’illustration ci-dessous montre les éléments et la dimension relative requis. La dimension du panneau explicatif variera en fonction de l’espace disponible sur l’étiquette. L’information peut figurer horizontalement ou verticalement. La dimension du panneau doit être d’au moins 7 cm.

Outre les renseignements susmentionnés, les renseignements suivants doivent aussi figurer sur l’étiquette, selon la catégorie de produits :

Lampes à incandescence standard :

Les renseignements suivants doivent aussi figurer sur l’étiquette :

1. la quantité de lampes dans l’emballage, s’il y en a plus d’une;
2. la tension de calcul, si différente de 120 V;
3. le flux lumineux de chaque lampe dans l’emballage, en lumens initiaux moyens;
4. la puissance électrique (consommation énergétique) de chaque lampe dans l’emballage, en wattage initial moyen;
5. la durée de vie de chaque lampe dans l’emballage, en heures.

Pour les lampes à incandescence à filaments multiples (p. ex., les lampes à triple intensité), le flux lumineux et le wattage pour chaque intensité et la durée de vie de la lampe, mesurée en fonction du filament qui fait défaut le premier, doivent figurer sur l’étiquette.

Ces renseignements doivent être fondés sur un emploi à 120 V, abstraction faite de la tension de calcul de la lampe. Si la tension de la lampe n’est pas de 120 V, les renseignements sur le flux lumineux, le wattage et la durée de vie doivent être suivis de la mention « à 120 V ».

7.0 Exigences en matière de vérification et d’homologation

7.1 Lampes fluorescentes standard et lampes réflecteurs à incandescence standard

Aux termes du Règlement sur l’efficacité énergétique, ces produits doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique qui indique que le rendement énergétique du matériel a été vérifié et qu’il est conforme à la norme d’efficacité énergétique applicable pour ces produits.

L'organisme d'homologation qui délivre la marque de vérification de l'efficacité énergétique doit être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) et administrer un programme de vérification du rendement énergétique acceptable pour ces produits.

RNCan accepte les étiquettes provinciales comme marques de vérification, si les normes provinciales d'efficacité énergétique sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales.

Les résultats de l’homologation doivent être exécutés par un laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes ou un laboratoire reconnu aux termes du National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NVALP) pour les appareils d’éclairage éconergétiques. Sur demande de RNCan, le fournisseur doit remettre des résultats homologués. Les résultats homologués qui ont été exécutés plus que 18 mois avant la demande seraient périmés.

7.2 Lampes à incandescence standard

RNCan propose que la vérification et l’homologation de ces produits ne soient pas requises; le fournisseur et le fabricant devront cependant démontrer, sur demande par RNCan, que les renseignements imprimés sur l’emballage du produit répondent aux normes de rendement établies dans la section 3.3 de cet avis.

7.3 Lampes fluorescentes compactes (à ballast intégré) à culot moyen

RNCan propose que les fournisseurs

• apposent une marque de vérification de l’efficacité énergétique d’une organisme d’homologation accrédité par le Conseil canadien des normes (SCC); ou
• utilisent les données sur le rendement énergétique vérifiées un laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes ou un laboratoire reconnu aux termes du National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NVALP) pour les appareils d’éclairage éconergétiques.

8.0 Exigences en matière de production de rapports (nouvelles et complémentaires)

Le rapport d’efficacité énergétique requis pour ces produits doit contenir les renseignements suivants : (Nota : La tension d’entrée doit être de 120 V et la fréquence de 60 Hz au moment de la vérification du rendement électrique du produit.) Pour chaque produit :

• type de produit (p ex., lampe fluorescente compacte)
• nom de marque, numéro de modèle, et nom du fabricant
• nom de l’organisme ou de la province qui a certifié le produit et a autorisé l’utilisation de la marque de vérification qui figurera sur l’emballage ; OU par un laboratoire accrédité par le Conseil canadien des normes ou un laboratoire reconnu aux termes du National Voluntary Laboratory Accreditation Program (NVALP) (à l’exception des lampes à incandescence standard).

Pour les lampes fluorescentes standard et les lampes-réflecteurs à incandescence standard, se conformer aux exigences spécifiques pour ces produits dans l’Annexe IV dans le Règlement sur l’efficacité énergétique. Aussi, le présent avis propose les exigences suivantes :

8.1 Lampes fluorescentes standards

1. durée de vie (heures)
2. flux lumineux initial (lumens)

8.2 Lampes-réflecteurs à incandescence standard (actuellement l’objet de rapports)

1. durée de vie (heures)
2. flux lumineux initial (lumens)

8.3 Lampes à incandescence standard

(nouvelles exigences – le rapport contiendrait des renseignements qui figureront sur l’emballage, conformément au paragraphe 3.3 du présent bulletin)

1. catégorie de la lampe, selon la norme ANSI C78.21 (tableau 1, partie II)
2. tension d’entrée (V) si différente de 120 V
3. puissance nominale (W)
4. flux lumineux initial (lumens)
5. durée de vie (heures)

8.4. Lampes fluorescentes compactes

1. tension d’entrée (V)
2. intensité totale (A)
3. puissance nominale (W)
4. facteur de puissance (%)
5. flux lumineux initial (lumens)
6. durée de vie (heures)
   Nota : On favorisera, aux termes des exigences actuelles en matière de production de rapports, les données sur le rendement vérifiées par un tiers.

Le rapport doit être soumis par le fournisseur au ministre des Ressources naturelles du Canada avant l’importation du produit au Canada ou sa vente initiale d’une province à une autre.

9.0 Importation

RNCan ne propose aucune modification aux exigences de base déjà définies en matière d'importation.

Exigences relatives à l'importation

Un fournisseur qui importe ces produits au Canada doit inclure les renseignements suivants sur le document de douanes, ou par transmission électronique :

• type de produit;
• numéro de modèle;
• nom de la marque, s'il y a lieu;
• nom et adresse du fournisseur important le produit;
• but dans lequel le produit est importé (c.-à-d., vente ou location au Canada sans modification, vente ou location au Canada après modification afin que le produit réponde aux normes d'efficacité énergétique, ou utilisation comme un composant d'un produit exporté du Canada).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de vérification et de production de rapports, prière de consulter le Guide d’interprétation du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada à http://oee.nrcan.gc.ca/reglement/guide.cfm.

10.0 Harmonisation

RNCan s’efforce, dans la mesure du possible, d’établir des règlements qui s’harmonisent à ceux d’autres organismes de réglementation.

La modification proposée au Règlement s’harmonise avec les exigences de la US Federal Trade Commission sur l’étiquetage des appareils d’éclairage prévues par le Appliance Labelling Rule. En conséquence, les exigences des deux pays en matière d’étiquetage et concernant le flux lumineux, la puissance nominale et la durée de vie seront semblables.

Dans le cas des lampes fluorescentes compactes, les normes de vérification susmentionnées s’harmoniseront avec celles figurant dans les critères d’admissibilité ENERGY STAR, tant au Canada qu’aux États-Unis.

11.0 Commentaires sollicités

Le présent document a pour objet d'offrir aux intervenants les renseignements de base sur le contenu de la modification proposée afin qu'ils puissent présenter leurs commentaires avant la publication préalable de celle-ci dans la Gazette du Canada. Les commentaires doivent être acheminés à :