Modification proposée au Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

BULLETIN – Novembre 2004

1 - CONGÉLATEUR COFFRE À DE DÉGIVRAGE AUTOMATIQUE;
2 - DÉGIVRAGE AUTOMATIQUE À CYCLE NORMAL DU COMPRESSEUR

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) pour l'harmoniser aux récentes décisions adoptées aux États-Unis sur les congélateurs coffres à dégivrage automatique et les réfrigérateurs à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur. Le Règlement s'applique aux produits importés ou expédiés d'une province à une autre pour la vente ou la location au Canada.

Le présent document vise à renseigner les intervenants sur le contenu du Règlement pour qu'ils puissent soumettre des commentaires avant la publication préalable dans la Gazette du Canada, partie 1. RNCan souhaite connaître plus particulièrement l'opinion des intervenants sur le nouveau type de produit, le Type 10A, et ses normes de rendement énergétique minimales, de même que sur les modifications proposées à la procédure d'essai visant les réfrigérateurs à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur.

CONTEXTE

Le Règlement sur l'efficacité énergétique, entré en vigueur en février 1995, est administré par RNCan et cite les normes d'efficacité énergétique à utiliser pour mettre à l'essai les produits afin de vérifier qu'ils respectent les exigences minimales du Règlement.

La norme canadienne la plus récente portant sur les réfrigérateurs et les congélateurs (CAN/CSA C300-00 : Performance énergétique et capacité des réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et congélateurs ménagers) a été publiée en janvier 2003.

Le Règlement renferme des critères de performance de la consommation d'énergie maximale d'après des limites de consommation d'énergie annuelle, et indique des procédures d'essai qui varient selon le type et le volume du réfrigérateur ou du congélateur. Ces critères de performance s'appliquent à des produits fabriqués, vendus ou loués après le 1^er juillet 2001.

Le département de l'Énergie des États-Unis (DOE) a publié dernièrement une exemption touchant les congélateurs coffres à dégivrage automatique et une décision finale en ce qui a trait aux réfrigérateurs compacts faisant appel au cycle normal du compresseur pour le dégivrage automatique. En guise de mesure intérimaire, Ressources naturelles Canada propose de modifier le Règlement directement pour harmoniser les procédures d'essai en Amérique du Nord. RNCan appuiera également une révision de la norme C300-00, qui sera citée dans la future modification au Règlement.

Le congélateur coffre à dégivrage automatique est un congélateur coffre (congélateur accessible par le haut) qui intègre la fonction dégivrage automatique. Présentement, la seule catégorie bien définie pour ce type de produit est le Type 10 « Congélateurs coffres et autres congélateurs » (comme le décrit la norme C300-00). La norme minimale du Type 10 a été établie uniquement sur la base des congélateurs coffres à dégivrage non automatique à l'époque.

Même si, techniquement, le congélateur coffre à dégivrage automatique pourrait correspondre à ce type de produit, sa consommation d'énergie (à cause de la fonction sans givre) est habituellement plus élevée que celle permise pour le produit de Type 10.

Le 13 septembre 2004, l'Office of Hearings and Appeals du DOE accordait une exception quant à la marque précise de congélateur coffre à dégivrage automatique (numéro de cas TEE-0012). Cette exception établissait la norme de consommation d'énergie maximale pour ce produit. De plus, l'AHAM déposait une lettre auprès de l'organisme précité à l'appui de cette exception et recommandait que le DOE crée une nouvelle classe de congélateurs coffres qui correspondrait à la norme d'efficacité minimale des congélateurs coffres à dégivrage automatique, dans le cadre du processus de décision finale.

La proposition de RNCan pour ce produit équivaudrait à la décision finale des États-Unis.

Les réfrigérateurs compacts à dégivrage automatiques à cycle normal du compresseur sont fabriqués par plusieurs fabricants. Ces réfrigérateurs possèdent un dispositif de dégivrage automatique qui tire parti du réchauffement naturel de l'évaporateur durant un cycle « arrêt » du compresseur, ce qui économise l'énergie.

La définition de dégivrage automatique de la norme CSA C300-00 renferme une note selon laquelle « le cycle normal du compresseur n'est pas considéré comme un dispositif de dégivrage ». Habituellement, un réfrigérateur à dégivrage automatique normal possède des commandes électroniques et un appareil de chauffage à résistance, ce qui augmente la consommation d'énergie de l'appareil. Un appareil à dégivrage automatique susceptible de tirer parti de la récupération thermique du compresseur peut être plus éconergétique, car il n'a pas besoin d'autant d'énergie chauffante pour dégivrer le volume réfrigéré ou gelé. Au Canada, ce type de réfrigérateur serait considéré comme un appareil de Type 11 (dégivrage non automatique).

Le 7 mars 2003, l'Office of Energy Efficiency and Renewable Energy du DOE publiait une décision finale (68 FR 10957) et modifiait la procédure d'essai 10 C.F.R. 430 permettant au cycle normal du compresseur d'être tenu pour un dispositif à dégivrage automatique. La procédure d'essai modifiée donne une méthode qui mesure plus précisément la consommation d'énergie et accorde du crédit à la percée technologique que représente la conception d'un système de réfrigération qui n'a plus à amorcer le dégivrage durant la période de fonctionnement du compresseur, comme le faisaient les minuteries de dégivrage mécanique. De plus, cette modification fait en sorte que les nouveaux produits qui utilisent la nouvelle stratégie de commande respectent les normes d'économie d'énergie applicables établies pour les appareils ménagers à dégivrage automatique, et ne contreviennent pas à la définition du produit. Aux États-Unis, le même réfrigérateur serait tenu pour un appareil de Type 13.

La proposition de RNCan fera en sorte que la procédure d'essai et l'étiquetage seront harmonisés en Amérique du Nord dans le cas de ce produit.

DESCRIPTION DES PRODUITS

Congélateur coffre à dégivrage automatique
RNCan propose de définir un produit de Type 10A qui s'appliquera aux congélateurs coffres à dégivrage automatique. Aux fins du Règlement, congélateur coffre à dégivrage automatique désigne un congélateur accessible par le haut; le cycle de dégivrage s'amorce et prend fin automatiquement.

Réfrigérateurs compacts à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur
RNCan propose que le Règlement tienne compte du cycle normal du compresseur en guise de dispositif de dégivrage automatique.

PROCÉDURES D'ESSAI DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE

CAN/CSA C300-00 : Performance énergétique et capacité des réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et congélateurs ménagers est la procédure d'essai de référence dans le cas des deux types de produit. Dans les cas des réfrigérateurs compacts à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur, l'article 5.1.8.4. de la norme C300-00 sera modifié comme suit :

5.1.8.4 Dégivrage automatique à cycle prolongé
Si l'appareil mis à l'essai est un appareil à dégivrage automatique à cycle prolongé, la période d'essai peut être divisée en deux. La première partie de l'essai doit être effectuée selon les exigences visant les appareils sans dispositif de dégivrage (voir l'article 5.1.8.2). La deuxième partie débute lorsqu'une cycle de dégivrage est amorcé pendant une période de marche du compresseur et se terminer lorsque le compresseur démarre une seconde fois ou quatre heures à partir de la mise en marche du filament de dégivrage, selon ce qui se produit en premier.

NORMES DE RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE

Congélateur coffre à dégivrage automatique
La limite de consommation d'énergie annuelle maximale des congélateurs coffres à dégivrage automatique de Type 10A est basée sur la nouvelle exception accordée par l'Office of Hearings and Appeals du DOE, le 13 septembre 2004, pour ce type de produit, et se calcule comme suit :

Limite de consommation d'énergie annuelle maximale = 0,52 VC + 211,5
où : VC est le volume corrigé en litres

Réfrigérateurs compacts à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur La limite de consommation d'énergie annuelle maximale concernant les appareils à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur est indiquée au tableau 1, colonne B au Type 13 de la norme CSA-C300-00.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

RNCan propose que la nouvelle définition et la norme d'efficacité énergétique de Type 10A, Congélateur coffre à dégivrage automatique et la nouvelle procédure d'essai des produits à dispositif de dégivrage automatique à cycle normal du compresseur entrent en vigueur immédiatement à la publication dans la Gazette du Canada, partie II.

Les congélateurs coffres à dégivrage automatique et les réfrigérateurs compacts de même que les congélateurs soumis au Règlement décrits dans le présent document et fabriqués après la date précisée devront respecter les exigences d'essai énoncées, ainsi que les niveaux d'efficacité énergétique.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE

Les produits définis selon le Type 10A seront étiquetés d'après le programme ÉnerGuide pour les appareils ménagers, aux termes du Règlement, partie III.

Dans le cas des produits à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur, aucune modification aux exigences d'étiquetage n'est prévue pour le moment. Ce produit serait désormais étiqueté Type 13.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION

Les mêmes exigences de vérification qui s'appliquent aux autres produits visés par la Loi sur l'efficacité énergétique s'appliquent aux congélateurs coffres à dégivrage automatique et aux réfrigérateurs compacts à dégivrage automatique.

Ces produits porteront une marque de vérification indiquant que le rendement énergétique en a été vérifié. La marque de vérification est établie par un organisme d'homologation agréé par le Conseil canadien des normes (CCN) qui administre un programme de vérification du rendement énergétique pour ce produit. RNCan accepte en outre les étiquettes délivrées par une province indiquant que le produit respecte les niveaux provinciaux d'efficacité énergétique comme marque de vérification, pourvu que le niveau provincial d'efficacité énergétique soit équivalent ou supérieur au niveau fédéral visé par le Règlement.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE RAPPORT

Le rapport d'efficacité énergétique requis pour ce produit de Type 10A comprend ce qui suit (même chose que pour les autres congélateurs) :

• le type de produit;
• le volume réfrigéré total;
• le volume corrigé;
• la consommation d'énergie annuelle en kWh;
• la capacité de congélation de la glace en kg/24 h.

Ce rapport doit être soumis, par le fournisseur, au ministre des Ressources naturelles du Canada avant que le produit soit importé au Canada ou expédié d'une province à une autre pour la première fois.

EXIGENCES EN MATIÈRE D'IMPORTATION

Le fournisseur qui importe ces produits au Canada doit indiquer les renseignements suivants sur le document de mainlevée douanière :

• le type de produit;
• le numéro de modèle;
• la marque;
• le nom et l'adresse du fournisseur qui importe le produit;
• le but dans lequel le produit est importé (soit pour la vente ou la location au Canada sans modification; pour la vente ou la location au Canada après modification pour respecter des normes d'efficacité énergétique; ou pour utiliser comme composant dans un produit exporté du Canada).

HARMONISATION

RNCan s'efforce, autant au possible, d'harmoniser ses règlements avec ceux d'autres organismes de réglementation. La modification proposée au Règlement s'harmonise déjà aux niveaux et normes acceptés dans le cas des congélateurs coffres à dégivrage automatique et des réfrigérateurs compacts à dégivrage automatique aux États-Unis :

• Office of Hearings and Appeals du DOE, numéro de cas TEE-0012, 13 septembre 2004, p. 1-10 – pour ce qui est du congélateur coffre sans givre;
• Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, 68 FR 10957, du DOE; Energy Conservation Program for Consumer Products: Test Procedure for Refrigerators and Refrigerator Freezers, Direct Final Rule. March 7, 2003. p. 10958 – procédure d'essai des réfrigérateurs à dégivrage automatique à cycle normal du compresseur.

INVITATION À FORMULER DES COMMENTAIRES

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires jusqu'au 10 décembre 2004 à l'attention de :

Madame Renata Mortazavi
Ingénieure principale des normes
1, croissant de l'Observatoire, Immeuble n^o1
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Tél. : (613) 992-5474
Téléc. : (613) 947-0373
Courriel
http://oee.nrcan.gc.ca/reglement