Proposition de modification au Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

Bulletin - septembre 2004

PROGRAMME DE VÉRIFICATION DU RENDEMENT ÉNERGÉTIQUE

L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) propose de modifier le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada (le Règlement) en vue de changer les critères de reconnaissance des organismes de vérification en vertu du paragraphe 11(3) du Règlement. Le présent document a pour but d'offrir aux intervenants des renseignements généraux sur le contenu de la proposition de modification afin qu'ils puissent faire part de leurs commentaires.

CONTEXTE

La Loi sur l'efficacité énergétique du Canada a été adoptée par le Parlement en 1992, et le premier Règlement sur l'efficacité énergétique est entré en vigueur en février 1995, à la suite de longues consultations auprès des gouvernements provinciaux, des industries concernées, des services publics, des groupes environnementalistes et d'autres intervenants. Le Règlement s'applique aux produits consommateurs d'énergie importés ou fabriqués au Canada et expédiés d'une province à une autre. Le Règlement continue de s'appliquer au produit consommateur d'énergie même si ce dernier a été intégré à un autre produit.

En vertu du Règlement, tous les produits visés doivent satisfaire aux niveaux de rendement énergétique minimum des normes stipulées dans l'annexe 1 du Règlement. Une marque de vérification du rendement énergétique doit être apposée sur les produits avant que le dépositaire ou son consignataire les expédie. La marque de vérification indique que le rendement énergétique du produit visé a été vérifié. Elle doit être la marque d'un organisme de vérification reconnu ou d'une province.

Conformément au Règlement actuel, l'organisme de certification qui autorise l'apposition de la marque de vérification du rendement énergétique sur les produits visés doit être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) pour les produits électriques et électroniques, le matériel fonctionnant à combustion ou le matériel et les appareils alimentés au gaz. L'organisme de certification accrédité doit également être reconnu par le ministre des Ressources naturelles du Canada en tant qu'administrateur d'un programme acceptable de vérification du rendement énergétique des produits visés.

Par ailleurs, en vertu de certaines lois provinciales, une province peut émettre une étiquette indiquant que le produit satisfait à ses niveaux d'efficacité énergétique. RNCan accepte ces étiquettes provinciales comme marque de vérification si les normes d'efficacité énergétique de la province sont équivalentes ou supérieures aux normes fédérales.

PROPOSITION DE MODIFICATION

Afin de maintenir l'efficacité du Programme de conformité de l'efficacité énergétique RNCan entreprend un examen de ses divers éléments. L'un des domaines à l'étude est l'article 11 du Règlement de l'efficacité énergétique du Canada, qui porte sur la vérification de tous les produits consommateurs d'énergie.

En vertu du Règlement actuel, les organismes de vérification du rendement énergétique des produits visés doivent satisfaire aux critères d'admissibilité suivants :

• accréditation en tant qu'organisme de certification reconnu par le CCN;
• reconnaissance des organismes de certification accrédités par le CCN par le ministre des Ressources naturelles du Canada en tant qu'administrateurs d'un programme de vérification de l'efficacité énergétique.

RNCan, en collaboration avec le CCN, a établi que le processus d'accréditation du CCN suffit pour répondre à ses besoins en matière de vérification de l'efficacité énergétique.

C'est pourquoi, en vertu de la proposition de modification, RNCan envisage de changer les critères d'admissibilité afin de tenir compte de ce qui suit :

• maintenir l'accréditation par le CCN des organismes de certification;
• ajouter l'obligation pour tous les organismes de certification souhaitant vérifier l'efficacité énergétique d'être accrédités par le CCN. Le domaine d'accréditation de ces organismes doit spécifiquement comporter un volet sur la vérification de l'efficacité énergétique;
• retirer l'obligation d'être reconnu par le ministre des Ressources naturelles du Canada en tant qu'organismes de certification accrédités par le CCN

INCIDENCE DE LA MODIFICATION

Si vous êtes un organisme de certification :

Tous les organismes de certification souhaitant effectuer, en tant que tiers, des vérifications de l'efficacité énergétique doivent s'assurer que l'accréditation du CCN inclut la vérification de l'efficacité énergétique

À l'heure actuelle, RNCan reconnaît à titre d'administrateurs d'un programme de vérification du rendement énergétique certains organismes de certification accrédités par le CCN dont le domaine d'accréditation ne comprend pas spécifiquement la vérification de l'efficacité énergétique. Ces organismes doivent faire une demande auprès du CCN afin d'élargir leur champ d'intervention pour inclure la vérification de l'efficacité énergétique s'ils souhaitent rester admissibles à la vérification, en tant que tiers, du rendement des produits réglementés. Les organismes de certification peuvent demander que l'évaluation de l'élargissement de leur champ d'intervention soit comprise dans leur vérification annuelle effectuée par le CCN, auquel cas, il pourrait y avoir des frais minimes à verser. L'évaluation de l'élargissement du champ d'intervention peut aussi être requise avant que le CCN procède à la vérification suivante (c'est-à-dire à mi-chemin), toutefois, des frais seraient alors exigibles. Pour en savoir plus sur l'application des élargissements de champ d'intervention, veuillez communiquer avec le CCN à (613) 238-3222 ou consulter son site Web à www.ccn.ca.

Si vous êtes un fournisseur, fabricant ou importateur de produits consommateur d'énergie visé par le Règlement :

En vertu de la proposition de modification, les fournisseurs de produits visés doivent veiller à ce que les produits consommateurs d'énergie qu'ils importent au Canada, ou expédient d'une province à une autre, portent une marque de vérification du rendement énergétique d'un organisme de certification accrédité à cette fin par le CCN.

Aucune modification n'est proposée pour l'application des marques de vérification provinciale.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Toutes les modifications entreront en vigueur en juillet 2005.

VOS COMMENTAIRES

Les renseignements contenus dans ce bulletin sont présentés avant leur publication préalable dans la Gazette du Canada afin de permettre aux parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de modification. Tous les commentaires doivent être envoyés à la personne suivante avant le 15 octobre 2004.