| A. |
Admissibilité |
| A1 |
Quelles sont les installations admissibles à un incitatif pour une vérification énergétique industrielle? |
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Toutes les installations industrielles qui sont la propriété d'entreprises inscrites auprès de Ressources naturelles Canada (RNCan) à titre d'Innovateurs énergétiques industriels sont admissibles. Les entreprises peuvent s'inscrire comme Innovateurs et présenter simultanément une demande d'incitatif pour une vérification. |
| A2 |
Quelle taille doivent avoir les installations pour être admissibles à l'incitatif? |
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Il n'y a aucune exigence liée à la taille des installations. On recommande toutefois aux entreprises de justifier le coût d'une vérification par les avantages éventuels qui en découleraient. |
| A3 |
Une entreprise peut-elle présenter plus d'une demande? |
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Oui. Une entreprise peut présenter plus d'une demande d'aide financière par année si elle possède plus d'une installation. Elle peut également décider de présenter plus tard une demande d'aide financière pour une installation déjà subventionnée. RNCan se réserve toutefois le droit de limiter, en raison de restrictions budgétaires, les incitatifs versés à une même entreprise. Par ailleurs, on suppose également que les incitatifs ne seront pas un élément aussi déterminant dans la décision des entreprises de procéder à d'autres vérifications énergétiques, une fois qu'elles auront compris les avantages qui découlent de la réduction de leur consommation d'énergie. |
| A4 |
L'incitatif pour la vérification s'applique-t-il uniquement à une vérification exhaustive de l'installation? |
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Non. Les entreprises peuvent aussi présenter une demande d'incitatif uniquement pour la vérification de certains procédés plus énergivores pour lesquels des analyses détaillées effectuées par des experts-conseils sont requises. |
| A5 |
Une entreprise peut-elle recevoir un incitatif de RNCan si la vérification énergétique est partiellement financée par un autre organisme gouvernemental ou un service public? |
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Oui. Cependant, l'entreprise doit indiquer le montant de l'aide financière qui provient de sources externes sur le formulaire de demande d'incitatif. La plupart des services publics offrent à leurs clients des programmes qui visent à examiner leur consommation d'énergie. Les subventions de RNCan peuvent alors servir à étendre la portée de ces études à des secteurs qui, autrement, ne sont pas couverts. RNCan financera 50 p. 100 du coût de la vérification qui ne fait pas l'objet d'une aide provenant d'un tiers, jusqu'à concurrence de 5 000 $. |
| B. |
Contenu d'une vérification énergétique |
| B1 |
En quoi consiste une vérification énergétique? |
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Une vérification énergétique comporte habituellement les activités suivantes :
- l'établissement d'un point de référence en matière de consommation d'énergie grâce à un examen des dossiers, à une évaluation ou aux deux;
- l'analyse comparative de la consommation d'énergie;
- l'examen des procédés de fabrication et des procédures d'exploitation afin de repérer les pertes d'énergie et de cerner les occasions d'améliorer l'efficacité énergétique;
- l'évaluation des possibilités d'améliorer l'efficacité énergétique, qui comprend notamment l'estimation des coûts de mise en œuvre, des économies d'énergie, des coûts annuels et de la période de récupération de l'investissement.
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| B2 |
La vérification peut-elle porter sur les réductions éventuelles d'émissions? |
| |
Oui. L'incitatif pour la vérification vise à favoriser la découverte de mesures qui améliorent l'efficacité énergétique et réduisent les émissions de gaz à effets de serre (GES). |
| B3 |
Combien coûte une vérification énergétique? |
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Le coût d'une vérification énergétique varie généralement de 10 000 $ à 20 000 $, selon l'installation et la portée des travaux à effectuer. Le coût et la portée de la vérification sont habituellement proportionnels à la consommation d'énergie globale de l'installation. |
| C. |
Choix d'un expert-conseil en vérification énergétique |
| C1 |
Qui peut effectuer une vérification énergétique? |
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Tout expert-conseil indépendant peut effectuer une vérification énergétique. Les entreprises procèdent elles-mêmes à l'évaluation des experts-conseils selon les modalités normales d'attribution des contrats. |
| C2 |
Sur quels critères devrait reposer le choix d'un expert-conseil en vérification énergétique? |
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Il importe que les entreprises confient la vérification énergétique de leur installation à des expert-conseils qualifiés et reconnus. Les critères de sélection doivent comprendre les éléments suivants :
- une vaste expérience de la vérification et de l'évaluation énergétiques dans le secteur industriel;
- une vaste expérience des études effectuées dans des installations industrielles semblables;
- des compétences spécialisées dans un système de gestion énergétique ou un domaine de procédés particulier, si l'entreprise souhaite régler un problème énergétique précis;
- la disponibilité d'un personnel qualifié pendant toute la durée de la vérification;
- des exemples de projets antérieurs liés à l'efficacité énergétique et des références.
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| C3 |
RNCan recommande-t-il des experts-conseils pouvant effectuer les vérifications énergétiques? |
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Non. Les entreprises choisissent elles-mêmes leur conseiller externe pour effectuer la vérification énergétique. Cependant, afin de les aider à trouver un expert-conseil, RNCan a élaboré le Répertoire des services de gestion de l'énergie. |
| C4 |
Une entreprise peut-elle confier la vérification énergétique à ses vérificateurs internes? |
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Non. L'incitatif de RNCan est conçu pour aider à payer les coûts d'une évaluation énergétique ou d'une analyse technique indépendante réalisée par un tiers. |
| C5 |
Comment un expert-conseil en vérification énergétique peut-il inscrire son entreprise au Répertoire des services de gestion de l'énergie? |
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Les experts-conseils peuvent s'inscrire en direct sur le site du Répertoire. |
| D. |
Échéance et calendrier |
| D1 |
Y-a-t-il une date limite pour soumettre votre demande à RNCan? |
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La date limite pour soumettre votre formulaire de demande d'incitatif pour les vérifications énergétiques industrielles est le 22 décembre 2006. Une fois la demande approuvée par Ressources naturelles Canada, le bénéficiaire sera dans l'obligation de compléter la vérification énergétique au plus tard le 31 mars 2007. |
| D2 |
Quelle est la durée du processus d'approbation de la demande? |
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RNCan tente d'approuver les demandes d'incitatif dans un délai de 15 jours ouvrables, sous réserve que le formulaire de demande soit rempli correctement, que la proposition de l'expert-conseil réponde aux exigences techniques et que l'entreprise soit inscrite auprès de RNCan à titre d'Innovateur énergétique industriel. |
| D3 |
Une entreprise peut-elle procéder à la vérification avant que RNCan n'ait approuvé sa demande d'incitatif? |
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Non. RNCan n'accorde aucune aide rétroactive pour des vérifications en cours ou qui ont déjà été effectuées. |
| D4 |
Quelle est la durée de la vérification? |
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La durée de la vérification dépend de sa portée et du temps requis par l'entrepreneur spécialisé en vérification, ainsi que de la disponibilité de son personnel technique. L'entreprise devrait convenir avec l'expert-conseil de certaines échéances avant de commencer la vérification et gérer ces échéances comme elle le ferait pour tout autre projet. En règle générale, RNCan prévoit une durée de six mois dans l'accord de contribution. |
| E. |
Après la vérification |
| E1 |
Quels documents une entreprise doit-elle soumettre à RNCan pour obtenir le remboursement d'une partie des coûts de la vérification? |
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Les entreprises doivent présenter un formulaire de demande de remboursement (fourni par RNCan), une copie du rapport technique de la vérification énergétique rédigé par l'expert-conseil et une copie de sa facture, accompagnée d'une preuve de paiement. |
| E2 |
Combien de temps doit-on attendre pour recevoir un chèque de RNCan? |
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Environ 30 jours. |
| E3 |
Les entreprises doivent-elles s'engager à mettre en œuvre les recommandations de la vérification? |
| |
Non. Bien que l'on suppose que les mesures de réduction de la consommation d'énergie recensées lors de la vérification seront mises en œuvre, l'entreprise n'a aucune obligation contractuelle envers RNCan en ce sens. |
| E4 |
Qu'arrive-t-il si une entreprise n'est pas satisfaite des résultats de la vérification énergétique? |
| |
Il incombe à l'entreprise et à l'expert-conseil en vérification énergétique de résoudre leurs différends. Si une entreprise n'acquitte pas la facture d'un expert-conseil pour la vérification énergétique qu'il a effectuée, RNCan ne pourra pas rembourser cette entreprise. |
| E5 |
RNCan rend-il publics les résultats de la vérification des installations? |
| |
La confidentialité de tous les documents considérés comme des « renseignements commerciaux de nature exclusive » sera assurée. Aucun renseignement particulier à une vérification ne sera publié sans l'autorisation du propriétaire de l'installation. RNCan préparera et diffusera de l'information statistique générale de haut niveau sur les incitatifs à la vérification et sur les évaluations des possibilités en matière d'économies d'énergie. En présentant des rapports de haut niveau, RNCan veut démontrer une gestion responsable des fonds incitatifs, encourager les autres industries à réduire leur consommation d'énergie et démontrer au public la valeur d'une telle initiative. |
| E6 |
RNCan accorde-t-il des incitatifs pour la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique recommandées dans le rapport de vérification industrielle? |
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Règle générale, non. Plus de 500 vérifications énergétiques industrielles ont été réalisées jusqu'à maintenant. Elles ont en général cerné des occasions d'améliorer l'efficacité énergétique qui se justifient d'un point de vue commercial. La plupart des recommandations se traduisent par des investissements récupérables en deux ans ou moins; certaines d'entre elles ne requièrent même aucun investissement en capital. |
| F. |
Innovateurs énergétiques industriels |
| F1 |
Comment une entreprise peut-elle savoir si elle est déjà inscrite à titre d'Innovateur énergétique industriel? |
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En communiquant avec RNCan par courriel. |
| F2 |
Une entreprise doit-elle s'inscrire comme Innovateur avant de présenter une demande d'incitatif pour une vérification? |
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Non. Beaucoup d'entreprises s'inscrivent comme Innovateur en même temps qu'elles présentent leur demande d'incitatif.
L'Office de l'efficacité énergétique (OEE) de RNCan gère les deux programmes. Il suffit de faire parvenir une lettre d'engagement à l'OEE de RNCan. |
| F3 |
Y a-t-il des frais d'adhésion ou une cotisation annuelle à verser pour être inscrit à titre d'Innovateur? |
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Non. Les renseignements, les outils et les services fournis aux Innovateurs sont gratuits, à l'exception des ateliers « Le gros bon $ens » portant sur la gestion énergétique, et pour lesquels les Innovateurs reçoivent un rabais de 33 p. 100 sur les frais d'inscription. |
| F4 |
Les entreprises sont-elles tenues de présenter des rapports lorsqu'elles sont inscrites comme Innovateur énergétique industriel? |
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Non. La participation à l'initiative des Innovateurs énergétiques industriels est volontaire. Cependant, afin d'aider RNCan à suivre les progrès réalisés par l'industrie canadienne en matière de réduction de la consommation de l'énergie et de réduction des émissions, les Innovateurs sont invités à soumettre un rapport annuel résumant leurs pratiques éconergétiques. Afin de simplifier cette procédure, RNCan a élaboré un questionnaire modèle qui comporte dix questions auxquelles on répond en une vingtaine de minutes. |
| F5 |
Une entreprise inscrite à titre d'Innovateur recevra-t-elle une reconnaissance particulière? |
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Oui. RNCan fera parvenir une plaque à l'entreprise et le ministre de Ressources naturelles Canada lui enverra une lettre de félicitations pour son engagement envers l'efficacité énergétique. Plus de 1000 établissements industriels parmi les plus importants du Canada se sont déjà inscrits comme Innovateurs. |
| F6 |
Lorsqu'une entreprise adhère au programme des Innovateurs énergétiques industriels, doit-elle se fixer officiellement des objectifs de réduction de la consommation d'énergie et des émissions et s'engager à les atteindre? |
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Non. L'initiative des Innovateurs énergétiques industriels est un programme à adhésion volontaire qui incite les entreprises à se fixer elles-mêmes des objectifs et à suivre les progrès accomplis. |
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