Bâtiments et industrie Obstacles au financement de projets permettant d'économiser l'énergie

Télécharger le PDF

1.0 Contexte et constatations

1.1 Contexte

Ressources naturelles Canada a demandé a Goss Gilroy Inc. (GGI) d'entreprendre une étude afin de relever les obstacles au financement des projets éconergétiques, et de proposer des solutions RNCan pour les surmonter. Pour établir sa base d'informations afin d'atteindre cet objectif, GGI a procedé à des entrevues téléphoniques auprès d'entreprises de services éconergétique (ESE) qui font partie de la Liste des fournisseurs qualifiés (LFQ), dans le cadre de l'Initiative des bàtiments fédéraux; des entrevues téléphoniques auprs d'tablissements qui offrent des services de crdit des entreprises qui figurent sur la LFQ; enfin, des entrevues personnelles chez un certain nombre d'institutions financières afin d'obtenir le point de vue d'entreprises sur les obstacles au financement.

Les lignes qui suivent présentent un résumé des constatations importantes découlant de ces entrevues, et la dernière section comprend les conclusions et les solutions éventuelles aux obstacles perçus concernant le financement des projets éconergétique.

1.2 Constatations

En tout, nous avons communiqué par téléphone avec 32 ESE (sur un total de 37) comprises dans la LFQ, et nous avons donc pu mener à bien 27 entrevues. Voici les constatations importantes découlant de ces entrevues :

• Seules les petites ESE de la LFQ signalent qu'elles ont connu des problèmes pour trouver et obtenir du financement, puis de maintenir. Cela est significatif du fait que seulement 15 des 37 entreprises sur la LFQ actuelle ont des chiffres d'affaires annuels qui dépassent les 50 millions de dollars. Les problèmes pour trouver et obtenir du financement, et le maintenir par la suite, sont surtout liés à l'impartition éconergétique (IE), car les clients et les tiers (entreprises de crédit-bail) financent habituellement des projets autres que ceux de l'IE. Il faut cependant, pondrer cette observation, du fait que très peu de répondants ont participé à des projets d'IE.

• Bien que les entreprises ayant éprouvé des problèmes pour trouver du financement ont indiqué que les institutions financières n'étaient pas au fait des modalités de financement particulières aux projets éconergétique, certaines entreprises qui n'ont pas éprouvé ce genre de problème ne sont pas d'accord avec cette affirmation. Nous avons appris par la suite de la part des prêteurs que la base du crédit concernant les projets éconergétique repose sur le portrait financier de l'entreprise, et non sur les aspects techniques ou financiers des projets. Dans le cas des entreprises plus importantes, et dont la capacité d'emprunt va de pair, il ne leur est pas nécessaire que le prêteur saisisse toutes les particularités de l'impartition éconergétique, par exemple, tant donné que le financement est avancé et garanti par les éléments d'actif de l'entreprise, et non par les mouvements de trésorerie du projet.

• Dans le cas des petites ESE, étant donne que le prêteur insiste à l'heure actuelle sur les garanties et les mouvements de trésorerie, toute mesure qui peut améliorer ces derniers à la suite des projets éconergétique, en particulier les projets d'IE, améliore leur accès au financement. À cet égard, un certain nombre d'entreprises estiment que les projets devraient être effectués par étapes, de sorte que des projets à faible apport en technologie, risques faibles et à rendement élevé pourraient être entrepris en premier. À titre d'exemple précis, si la réfection des systèmes d'éclairage était mise en oeuvre en premier, les mouvements de trésorerie qui en résulteraient pourraient servir à financer des activités de réfection supplémentaires à risques plus élevés dans le cadre du même projet. Dans cet exemple, les entreprises ne demandaient pas qu'on leur permette de soumissionner uniquement pour les systèmes d'éclairage, elles étaient prêtes à soumettre une offre qui portait sur l'ensemble des travaux faisables sur les plans technique et financier, mais elles souhaitaient que le calendrier des travaux soit échelonné.

• En général, les ESE répondantes n'étaient pas préoccupées par les conditions liées à l'impartition éconergétique, toutefois, cela ne saurait surprendre étant donné le manque d'expérience dans ce domaine. En revanche, un certain nombre d'entreprises précisent qu'à leur avis, l'état avait choisi une option de financement dispendieuse car le taux d'intérêt imputé au financement de l'IE doit tenir compte du risque. Sur ce plan, le loyer de l'argent constituait un facteur déterminant du point de vue concurrentiel, et les petites ESE pourraient être très désavantagées à cause du coût élevé des capitaux.

L'enquête téléphonique qui visait les prêteurs de la LFQ a produit 10 entrevues. Nous avons pressenti 10 autres institutions financières; toutefois, l'agent ou le directeur de crédit signataire d'une lettre indiquant qu'une facilité de crédit serait offerte à l'ESE avait quitté la succursale ou l'institution. Ce cas s'appliquait surtout aux banques charte, mais cela n'était pas toujours le cas.

• Pour autant qu'ils le sachent, aucun des établissements financiers répondant à l'enquête téléphonique n'avait financé un projet éconergétique. La réponse habituelle était que l'établissement financier finançait des entreprises, et non des projets.

• Dans le cas des institutions financières où l'agent signataire de la lettre initiale de crédit pour le fournisseur qualifié (IBF) avait quitté, l'on n'était pas au fait des projets éconergétique ou des ESE. Il en découle donc qu'à l'échelon de la direction, l'on ne sait pas qu'en finançant des projets éconergétique, cela représente un créneau distinct du marché.

• Sur la base des renseignements ci-dessus, il appert que pour un certain nombre de petites entreprises faisant partie de la LFQ, il est probable que l'on ne pourra financer des projets précis ou des projets financement hors-bilan. La quantité de financement réellement disponible dépendra probablement de la taille et de la force financière de chaque entreprise.

• Pour les prêteurs, les mouvements de trésoreries sont importants et ils aimeraient pouvoir compter sur un paiement minimal garanti provenant de l'impartition éconergétique.

• Pour les prêteurs, la cession des économies d'énergie au prêteur pose problème. Les prêteurs prétendent que cela permettrait davantage de financement hors-bilan.

• Un seul prêteur a mentionné que son institution disposait d'expertise en évaluation des risques liés à des projets, et que celle-ci aidait à l'heure actuelle aux États-Unis, mais qu'elle viendrait au Canada. Comme pour les autres prêteurs, il serait bien de procéder à l'évaluation indépendante des projets, mais cela n'est pas essentiel car le mouvement de trésorerie et les garanties constituent les principaux facteurs déterminants d'un prèt il semble qu'ils n'ont pas établi le rapport entre une bonne proposition technique à laquelle a été rattaché un coût réaliste, et la garantie des mouvements de trésorerie.

• Comme ce fut le cas avec les ESE, certains prêteurs ont affirmé qu'on peut assurer des mouvements de trésorerie minimaux en parachevant des projets par étapes, par exemple entreprendre la réfection des systèmes d'éclairage en premier, sur la base de l'expérience réelle, qui permettrait de dégager un pourcentage donné des économies prévues à rembourser de façon uniforme. Par exemple, si les économies prévues de mise en place d'une technologie donne de l'éclairage sont bien connues (autrement dit, que l'écart des économies prévues est restreint), alors il serait plausible de garantir que 60 p. 100, par exemple, des économies prévues au système d'éclairage seraient remboursées, au minimum chaque mois avec un rapprochement après un an.

En tout, neuf personnes ont été interviewées à l'échelon des directeurs de crédit, de prêteurs éventuels et de sources de capitaux propres dans des entreprises qui mettent en oeuvre des projets éconergétique. Voici des constatations importantes découlant de ces entrevues.

• Pour les prêteurs, par rapport aux investisseurs (capital-actions), les critères du crédit sont liés à la force financière de l'ESE. Plus précisément, la quantité d'éléments d'actif que l'on peut déposer en garantie et surtout, le mouvement de trésorerie interne de l'entreprise (et non du projet) disponible pour le service de la dette. Dans le cas des petites ESE, dont beaucoup possèdent peu d'éléments d'actif et qui se remettent de la récession, elles ont des mouvements de trésorerie minimes, ce qui signifie que le financement de marchés relativement importants sera très difficile à mettre au point. Dans le cas de l'impartition éconergétique, la solution de rechange au financement par emprunt est la participation au capital-actions. D'après nos entrevues, toutefois, il n'existe pas de grands groupes de capitaux propres engagés à investir dans ce secteur. En fait, tant les prêteurs que les investisseurs éventuels avaient des doutes sérieux sur la compétence technique et la force financière des petites ESE.

• Dans le cas des ESE bien connues et importantes, les prêteurs ont mentionné que ces entreprises avaient accès à du capital interne ou qu'elles étaient prêtes à prêter à ces entreprises des taux concurrentiels par rapport au coût interne de leurs capitaux. Le financement de ces ESE ne pose pas problème.

• Concernant l'impartition éconergétique, nombre de prêteurs estiment qu'ils sont disposconergtiques à évaluer, et peut-être accepter, le risque de crédit lié à l'ESE et son client, qu'il s'agisse du gouvernement du Canada ou d'une entreprise du secteur privé. Cependant, ils ne sont pas prêts à accepter le risque de crédit lié à l'impartition éconergétique. Pour la plupart, les frais de gestion liés à l'évaluation d'un projet technique d'une valeur de un million de dollars n'est pas justifiable sur le plan des coûts. Comme l'a signalé une banque, elle dispose d'un groupe technique à NewYork qui est en mesure d'évaluer des projets. Toutefois, ce groupe concentre son activité sur la construction de centrales hydro-électriques,d'usines de pâte et papier, etc. Toujours d'après cette banque, elle a approuvé dernièrement (en une semaine) 750 millions de dollars d'investissement et, étant donné l'échelle normale des projets qu'elle évalue, elle n'analyse aucun projet de moins de 15 millions de dollars.

2.0 Conclusions et solutions éventuelles

2.1 Conclusions

L'objectif de la présente étude consistait à relever les obstacles au financement des projets éconergétique, et proposer des solutions à ces obstacles. À cet égard, et du point de vue tant de l'ESE que des milieux financiers, nous n'avons pu relever d'obstacles important au financement des projets éconergétique entrepris par de grandes ESE. Toutefois, il existe des obstacles importants au financement des projets éconergétique (surtout l'impartition éconergétique) entrepris par de petites ESE.

Les obstacles importants au financement auxquels se heurtent les petites ESE découlent du peu d'éléments d'actif dont elles disposent et de leurs faibles mouvements de trésorerie, par comparaison la taille des projets pour lesquels elles soumissionnent. À peu d'exceptions, les milieux financiers concentent à offrir du financement par emprunt aux ESE sur la seule base du profil financier de l'entreprise et non, comme c'est le cas pour l'impartition éconergétique, d'après les caractéristiques financières du projet.

Comme c'est le cas pour les petites ESE, leur seul recours à court terme consiste à obtenir d'autres capitaux soit en attirant une participation financière externe dans l'entreprise ou, une participation financière à des projets précis. En nous basant sur la LFQ et nos entrevues, nous avons relevé deux entreprises qui ont obtenu du financement par une participation au capital-actions de l'extérieur, dans le cadre d'un prêt consortial. Dans un cas, l'associé externe qui a apporté du capital s'est montré de plus en plus impatient étant donné le manque de performance de l'ESE dans l'Initiative des bâtiments fédéraux. Dans l'autre cas, l'entreprise ne s'était qualifiée que tout dernièrement à la LFQ. De toute faon, la quantité de capitaux propres disponibles relevée dans le cadre de la présente étude était très restreinte (environ 20 millions de dollars), par rapport aux possibilités du marché.

Pour ce qui est des mécanismes de passation de marché, autres que l'impartition éconergétique, nous n'avons pu relever d'obstacles au financement soit pour les grandes ou les petites ESE.

2.2 Solutions éventuelles

Il existe deux problèmes importants liés aux petites ESE qui font partie de la LFQ et l'impartition éconergétique : la taille de l'entreprise peut limiter l'accès aux capitaux; et à la taille de l'entreprise et son manque d'expérience peuvent limiter sa capacité de concurrencer avec succès et de gérer de grands projets.

Afin d'aider au développement à la fois du march des projets éconergétique et des petites ESE canadiennes, le gouvernement du Canada pourrait être intéressé à un Programme de commande réservé aux petites entreprises. Un tel programme, qui est permis aux termes de la règlementation de l'ALENA, réserverait aux petites entreprises canadiennes de petits projets éconergétique entrepris par le gouvernement du Canada. La définition de ce qu'est un petit projet et une petite entreprise est souple.

En accroissant la part de march des petites ESE, cela contribuera à consolider le bilan de ces petites entreprises et à améliorer leurs mouvements de trésorerie. Cela permettra également à ces entreprises d'obtenir davantage de financement par emprunt et, en raison des perspectives améliorées de rendement financier, cela augmentera la probabilité que des sources externes prennent une participation financière accrue.

D'autre part, on pourrait compenser les lacunes dans le bilan et les mouvements de trésorerie des petites ESE. Dans le cas des premières, en particulier le manque d'éléments d'actif à partir desquels on peut garantir des prêts serait compensé par un programme de garantie de prêt. À cet gard, le programme prévu dans la Loi sur les prêts aux petites entreprises pourrait sevir de modèle. Nous croyons, cependant, qu'une telle approche comporte deux inconvénients fondamentaux. Le programme pourrait s'avérer coûteux pour l'entité qui accorde la garantie et, la garantie de prêt pourrait avoir pour effet d'encourager les petites ESE s'endetter davantage qu'elles ne peuvent le faire. Dans ce dernier cas, quelques projets peuvent entraîner des coûts de service de la dette auxquels ne correspondrait pas à l'augmentation du mouvement de trésorerie, et l'entreprise pourrait être forcée de déclarer faillite.

Une autre option consisterait à réduire les risques financiers liés à l'impartition éconergétique. Du point de vue des petites ESE, tout changement qui déboucherait sur des mouvements de trésorerie garantis serait perçu comme une amélioration. À cet égard, il faudrait envisager la création d'un fonds d'autofinancé d'assurance, moyennant certains frais, qui assurerait les ESE contre les pertes subies dans la mise en oeuvre de l'impartition éconergétique. Nous pensons que les grandes entreprises s'assurent contre de telles pertes et, par conséquent, un tel programme serait facultatif.

Comme dernière option, on peut maintenir le statu quo, et le marché devra accepter que les grandes ESE seront probablement les fournisseurs dominants dans le cas des grands marchés d'impartition éconergétique.