En dehors des circonstances déjà prévues à l'article 22 de la Loi sur les langues officielles, la Loi permet au gouverneur en conseil de définir par règlement toute autre circonstance qui constitue une demande importante de services et communications dans l'une ou l'autre langue officielle dans un bureau d'une institution fédérale (article 32). Le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des
services, pris le 16 décembre 1991, précise plusieurs circonstances où les services et communications doivent être disponibles dans les deux langues officielles. Le règlement prévoit à cette fin l'usage des données sur les langues officielles du plus récent recensement décennal du Canada. Ces données sont utilisées pour les circonstances où la demande est définie en termes de l'importance d'une population de langues officielles en situation minoritaire ou de sa proportion par rapport à la population totale de la région où elle réside. Par conséquent, il est nécessaire pour un certain nombre d'institutions de mener un exercice de révision de l'application du Règlement en utilisant les données sur les langues officielles du recensement de 2001.
Certaines des dispositions visant la demande importante sont fondées sur le concept du volume de la demande plutôt que sur la démographie. Ainsi, il fallait, lors de l'entrée en vigueur du règlement, évaluer la demande dans un certain nombre de bureaux et la validité des résultats expire en 2003 ou en 2004, selon le cas. Certaines institutions devront alors effectuer quelques évaluations de la demande dans l'une et l'autre langue officielle. Les résultats sont essentiels pour déterminer s'il y obligation de fournir les services dans les deux langues officielles.
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