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LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU |
le 31 décembre 2005
Distribution du gaz, 1999 (les paragraphes 18(2) et 39(1))
Éradication des maladies des pommes de terre
Impôt foncier (les paragraphes 5(13), (16) et (17) et 12(1.1))
Mines (le paragraphe 68(2))
Pêche sportive et chasse (l’alinéa 57(1)j))
Pipelines (le paragraphe 7(3), l’article 10 et les paragraphes 24(1) et 31(1))
Pratiques relatives aux activités agricoles
Produits naturels (à l’égard des produits de ferme autres que les produits de ferme de la forêt)
Protection et aménagement du territoire agricole
Protection sanitaire des volailles
Représentation dans l’industrie de la pêche côtière
LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE
L'AGRICULTURE, DES PÊCHES ET DE L’AQUACULTURE ET MISES EN
APPLICATION PAR UNE COMMISSION OU UNE ASSOCIATION
Loi |
Commission ou Association |
Keswick Islands |
Keswick Islands Property Owners Association |