Le retrait du Plan d'identification des terres agricoles et du Registre des terres agricoles en vertu de la Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole est facultatif. Le propriétaire peut en tout temps faire retirer sa propriété en remplissant et en signant un formulaire disponible auprès du Ministère de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture Nouveau-Brunswick. Le formulaire doit être envoyé par la poste à l'adresse indiquée. Lorsqu'un propriétaire présente une demande pour faire retirer sa propriété, toute la superficie visée par le numéro de compte (PAN) et le numéro d'identification (NID) seront retirés du programme. Les propriétaires doivent sérieusement songer aux conséquences d'un retrait avant de signer le formulaire. Dès qu'il se retire du Plan d'identification des terres agricoles, le propriétaire doit rembourser les taxes reportées et les pénalités exigibles pour le compte. Les règlements de zonage administrés par le service d'urbanisme local peuvent restreindre l'utilisation de tout bien réel inscrit dans le Registre des terres agricoles en vertu de la Loi sur la protection et l'aménagement du territoire agricole. | ||||||||||||||||||
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