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Politique sur les interventions dans les débats publics Énoncé de politique La COMMISSION DU DROIT DU CANADA peut, sous réserves des lignes directrices énoncées ci-après, prendre publiquement position sur toute question abordée dans ses recherches et ayant fait l’objet d’un document de la Commission. Ces interventions doivent viser à expliquer la position adoptée par la Commission au sujet de la question soulevée. La Commission peut également intervenir dans les débats publics afin d’illustrer et de promouvoir son approche générale à l’égard de la réforme du droit et de mieux sensibiliser le public à son plan stratégique et à son programme de recherche. Justification De temps à autre, la COMMISSION DU DROIT DU CANADA peut être invitée à intervenir dans un débat public autrement qu’en utilisant sa procédure normale de publication d’un document de recherche, d’un document de consultation et d’un rapport. Toutes les interventions de la Commission ou des commissaires doivent être conformes aux travaux de fond de la Commission. La présente politique a pour but de veiller, dans la mesure du possible, à cette conformité. Contexte L’alinéa 4h) de la Loi sur la Commission du droit du Canada autorise la Commission "à prendre toute autre mesure utile à l’exécution de sa mission". La Commission considère que l’intervention dans les débats publics est l’un des moyens qu’elle peut prendre en vue "d’encourager, au Canada, tous les milieux, y compris universitaire, à participer à un débat critique…". La présente politique sur les interventions dans les débats publics est adoptée conformément à l’alinéa 14c) de la Loi sur la Commission du droit du Canada. Elle vise à prévoir un cadre et des critères applicables aux décisions prises par la Commission dans ces cas. Compétence Les décisions d’intervenir formellement dans un débat public seront normalement prises par l’ensemble de la Commission. Les demandes seront traitées par le président ou le directeur exécutif, qui devront fournir aux commissaires les informations suivantes : * un état détaillé concernant la question à l’égard de laquelle on demande à la Commission de prendre position * l’identification des personnes ou de l’institution ayant présenté la demande * une déclaration concernant la demande présentée à la Commission et les mesures que l’on demande à la Commission de prendre * une déclaration concernant la façon dont l’appui de la Commission sera signalé. En règle générale, on soumettra les demandes aux commissaires pour discussion lors des réunions normales. Lorsque la question a un caractère urgent, une réunion spéciale de la Commission pourra être convoquée. Les commissaires doivent approuver tant la forme que le contenu de toute intervention. Cela comprend, notamment, l’approbation de tout document exprimant l’opinion de la Commission, des communiqués de presse et des résumés des commentaires qui seront faits dans un média électronique ou une tribune publique, y compris un colloque, un point de presse ou une comparution devant un comité parlementaire. Critères Pour être considérée favorablement par la Commission, une demande d’intervention doit respecter les critères suivants : * on doit démontrer que le sujet est conforme aux objectifs stratégiques de la Commission ; * le sujet doit pouvoir véritablement contribuer au développement ou à la promotion de recherches de la Commission ; et * le sujet doit fournir l’occasion de promouvoir la mission, les valeurs et les activités de la Commission. Lorsque la Commission décide d’intervenir de son propre chef, et que l’intervention appuie une initiative externe qui est conforme à une position adoptée par la Commission, les critères ci-dessus énumérés s’appliquent. Lorsque la Commission intervient pour défendre une position qu’elle a déjà fait valoir ou pour lier un débat avec ceux qui ont adopté une position contraire à celle de la Commission, les mêmes critères s’appliquent avec les adaptations nécessaires. Types d’intervention Les types d’intervention envisagés par la présente politique sont notamment : - les lettres d’appui - la participation à des événements publics - les pétitions - les entrevues avec les médias - les actions judiciaires - les mémoires parlementaires Application La présente politique ne s’applique pas aux activités normales de la Commission qui concerne la publication de ses rapports et de ses études. Elle ne s’applique pas, non plus, aux commissaires qui s’expriment en leur nom personnel ou dans l’exécution de leurs autres fonctions professionnelles. Compte-rendu L’administration de la présente politique fera l’objet d’un compte-rendu trimestriel aux commissaires. Tous les documents rédigés en rapport avec les interventions – par voie de communiqués de presse ou de mémoires parlementaires – doivent être déposés à la bibliothèque de la Commission et affichés sur le site web. Adoption La présente politique a été adoptée lors de la réunion de la COMMISSION DU DROIT DU CANADA qui a eu lieu le 2 octobre 1998.
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