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Politiques
Politique d'octroi des contrats de recherche Énoncé de la politique La COMMISSION DU DROIT DU CANADA fait appel à des services contractuels selon des modalités qui favorisent la concurrence, garantissent l'équité, maximisent le rapport qualité/prix et concourent au développement des connaissances. ***** Contexte La COMMISSION DU DROIT DU CANADA est chargée de mener ses travaux en partenariat avec d'autres organismes publics et privés actifs en recherche sociale et en réforme du droit et en établissant des contacts avec des personnes et organismes qui s’intéressent à la justice et aux questions connexes. La Commission entend atteindre cet objectif en recourant aux services d'experts de l'extérieur qui effectueront la majeure partie de ses recherches en vertu de marchés de service. La présente politique est adoptée en vertu de l’alinéa 14c) de la Loi sur la Commission du droit du Canada. Elle a pour objet d’énoncer le cadre, les critères et les modalités d’impartition des travaux de recherche. La présente politique complète la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, à laquelle est assujettie la Commission. Champ d'application La présente politique s'applique à toutes les ententes contractuelles conclues par la Commission en vue d’obtenir des services professionnels de recherche. Budget Une somme de 1 500 000 $ est allouée chaque année à l’impartition des travaux de recherche. Modalités Répertoire d'entrepreneurs La Commission publie son plan de recherche et invite particuliers, entreprises et établissements à faire connaître leur intérêt et leurs compétences pour éventuellement participer à la réalisation de ce plan. Doivent être fournis les renseignements suivants : - description de l'entreprise ou de l'établissement (s'il y a lieu);
- curriculum vitae de la ou des personnes qui offrent leurs services;
- échantillons de travaux antérieurs;
- barème de tarifs.
La Commission peut ainsi établir un répertoire d'entrepreneurs susceptibles d’être invités à soumissionner pour des projets précis. Cadre de référence Pour chacun de ses projets de recherche, la Commission élabore un cadre de référence comportant les éléments suivants : - objet de l’étude;
- type de travail (ex. : recension documentaire, enquête, analyse coûts-avantages);
- produits à livrer;
- échéancier et éléments du contrôle de la qualité;
- critères de sélection.
Invitations Les invitations à soumissionner, énonçant le cadre de référence, sont envoyées aux entrepreneurs potentiels choisis dans le répertoire selon les compétences énoncées ou trouvés autrement si nécessaire. Autant que possible, on propose à au moins trois soumissionnaires potentiels les projets dont le coût est estimé à plus de 5 000 $. Les marchés à octroyer sont également annoncés dans le site web de la Commission. On peut accélérer ou assouplir ces conditions dans des circonstances exceptionnelles. Étude des dossiers Les marchés sont octroyés selon les qualités du soumissionnaire, son expérience, sa compréhension du travail à effectuer, la méthode proposée et le prix. Peuvent également être pris en considération les éléments suivants : - diversité régionale;
- respect de la dualité juridique du Canada;
- diversité culturelle.
Responsabilités Il appartient au directeur de la recherche de formuler le cadre de référence de chaque projet à impartir, de choisir les soumissionnaires à solliciter et de voir à la diffusion des invitations à soumissionner dans le site web de la Commission. Les marchés sont rédigés par l’agent d’administration, de concert avec le directeur de la recherche, et signés par le directeur exécutif, au nom de la Commission. Avis Les adjudications de marchés sont annoncées dans le site web de la Commission. Examen L’application et l’administration de la présente politique font l’objet d’une tenue de dossiers qui seront examinés tous les trimestres par les commissaires. Adoption La présente politique est adoptée à une réunion de la COMMISSION DU DROIT DU CANADA tenue le 28 février 1998.
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