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avec la justice
Votre enfant a des démêlés avec la justice
Information pour les parents et les tuteurs
Le présent document est destiné aux parents et aux tuteurs d’enfants ayant des démêlés
avec la justice. Les renseignements qu’il contient sont de nature générale et ne peuvent remplacer les conseils
prodigués par un avocat. Si votre enfant a commis une infraction, il vaut mieux obtenir les conseils juridiques d’un
professionnel le plus tôt possible.
Une telle situation constitue une épreuve stressante et déconcertante pour
vous, mais également pour votre enfant.
Vous pouvez aider votre enfant en prenant les moyens suivants :
- appuyez et encouragez votre enfant dans cette épreuve;
- obtenez des conseils juridiques pour votre enfant;
- sachez quelle incidence certaines décisions peuvent avoir sur votre enfant, à court et à long terme;
- comprenez le fonctionnement du système de justice pénale pour les adolescents et sachez ce que vous pouvez faire
et à quelles étapes du système de justice;
- tenez-vous au courant de la situation de votre enfant.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reconnaît l’importance de
l’appui démontré par les parents et les tuteurs et de leur conseil dans la vie d’un adolescent.
C’est pourquoi la Loi prévoit que les parents et les tuteurs doivent être informés des mesures
prises à l’égard de leur enfant et être encouragés à participer à diverses
étapes du système de justice pénale.
Votre enfant a besoin d’obtenir les conseils juridiques d’un avocat
Votre enfant a le droit d’être représenté par un avocat. La Charte canadienne des droits et
libertés garantit ce droit à toute personne en cas de détention. La Loi sur le système de
justice pénale pour les adolescents confirme et réitère ce droit et précise que ce droit est
applicable à n’importe quelle phase des procédures, ce qui signifie que votre enfant, qu’il ait été accusé, arrêté ou détenu, a le droit à un avocat.
L’une des meilleures façons d’aider votre enfant est de faire en sorte qu’il soit représenté
par un avocat compétent spécialisé en droit criminel.
Votre enfant a besoin d’un avocat :
- que vous croyiez qu’il soit coupable ou non;
- peu importe la gravité de l’infraction à vos yeux;
- qui a de l’expérience en droit criminel;
- le plus tôt possible.
Obtenir les services d’un avocat
Votre enfant a le droit d’être représenté par un avocat. L’agent de police est contraint de faire
part à votre enfant de ce droit au moment de son arrestation. Si votre enfant doit comparaître devant le tribunal,
son droit d’être représenté est alors garanti, c’est-à-dire que la loi prévoit dans
ce cas qu’il a le droit d’être représenté, peu importe s’il a les moyens de retenir les
services d’un avocat. Le gouvernement se chargera de régler les honoraires de l’avocat. Toutefois, dans
certains cas, le gouvernement provincial est susceptible d’exiger le remboursement des honoraires après la tenue du
procès.
Le client, c’est votre enfant
N’oubliez pas que l’avocat travaille pour votre enfant, et non pour vous, et ce, même si vous payez
vous-même les honoraires de l’avocat. Le client, c’est votre enfant. Ainsi, l’avocat de votre enfant ne
pourra vous révéler de renseignements sur l’affaire sans le consentement de votre enfant. En effet,
l’avocat a l’obligation envers son client, soit votre enfant, d’assurer la confidentialité de son dossier.
Les décisions relatives à l’affaire seront prises en collaboration par votre enfant et son avocat.
Au poste de police
Votre fils ou votre fille a le droit de consulter un avocat et d’être accompagné par un parent ou un autre
adulte pendant l’interrogatoire par la police.
Il n’est pas rare que les parents arrivent bouleversés au poste de police pour y voir leur enfant. C’est une
réaction tout à fait compréhensible. Dans une telle situation, il se peut que d’instinct, vous vouliez
que votre enfant « avoue sa culpabilité » tout de suite. Il ne s’agit pas là
généralement de la meilleure façon d’aider votre enfant.
Si votre enfant est au poste de police pour répondre à des questions :
- admettre que votre enfant a besoin d’obtenir les conseils juridiques d’un professionnel;
- aider votre enfant à obtenir les services d’un avocat le plus tôt possible;
- ramener votre enfant à la maison le plus tôt possible;
- prendre le temps de réfléchir et de vous calmer avant de décider ou de faire quoi que ce soit;
- donner à votre enfant le soutien moral et émotif nécessaire, même si c’est difficile.
Comprendre les conséquences possibles
Il se peut que les démêlés de votre enfant avec le système de justice pénale pour les
adolescents lui vaillent des conséquences négatives à long terme.
Garde et mise en détention
Toute période passée sous garde ou en détention, peu importe la durée, risque d’avoir des
conséquences négatives sur la vie de votre fils ou de votre fille. Que votre enfant soit en détention en
attendant sa comparution à l’audience de cautionnement ou son procès, ou qu’il soit condamné
à la mise sous garde après avoir été déclaré coupable, il est gravement privé de
sa liberté. De plus, les adolescents mis sous garde ou en détention risquent souvent d’apprendre de regrettables
leçons des autres délinquants adolescents ou adultes possédant plus d’expérience du
système de justice pénale qu’eux. En effet, la mise sous garde et en détention ne constitue pas
toujours une « bonne leçon » pour les jeunes qui ont commis des infractions.
Dossiers d’adolescents
Beaucoup sont mal informés sur les conséquences d’un dossier « criminel » pour un adolescent.
Par exemple, certains croient qu’un tel dossier est annulé automatiquement lorsque l’adolescent atteint
l’âge de 18 ans. Ce n’est pas nécessairement le cas. La durée du dossier d’adolescent
dépend de divers facteurs, notamment du type d’infraction, de la peine et de la récidive éventuelle par
l’adolescent avant la fermeture de son dossier.
Le fait d’avoir un dossier « criminel » d’adolescent peut empêcher votre enfant d’aller
à l’université ou au collège, d’obtenir certains emplois et de voyager à
l’étranger pour trouver du travail, étudier ou prendre des vacances.
Information
Il faut que votre enfant sache que certaines phases du système de justice pénale pour les adolescents sont longues
et compliquées. En outre, il importe qu’il comprenne les diverses phases du système ainsi que les
conséquences qu’il pourrait avoir à subir. Pour aider votre enfant à prendre des décisions
éclairées à propos de sa situation, veillez à le renseigner.
Il vous revient de faire en sorte que votre enfant obtienne tous les renseignements nécessaires de son avocat. Vous
pouvez même aider votre enfant à rédiger une liste de questions avant sa rencontre avec l’avocat.
Comment puis-je savoir ce qui se passe?
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents précise que « les père et
mère de l’adolescent doivent être informés des mesures prises, ou des procédures intentées,
à l’égard de celui-ci et être encouragés à lui offrir leur soutien ».
Plus précisément, conformément à cette loi :
- les parents sont avisés si leur enfant fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire (voir plus loin);
- la police avise le parent le plus tôt possible que son enfant a été arrêté, détenu
sous garde ou doit comparaître devant le tribunal;
- le tribunal pour adolescents a le pouvoir d’ordonner la présence d’un parent à l’instance pour
accompagner son enfant et de condamner le parent qui ne respecte pas son ordonnance à des sanctions criminelles;
- le tribunal pour adolescents doit s’informer, avant de mettre l’adolescent sous garde en attendant son procès,
s’il existe une « personne digne de confiance » capable et désireuse de s’en occuper au lieu de le
placer sous garde;
- l’adolescent a le droit de consulter un avocat et d’être accompagné par un parent ou un autre adulte
au moment de l’interrogatoire par la police.
En outre, pour favoriser la communication de l’information à toutes les personnes concernées,
établissez un dialogue ouvert et honnête avec votre enfant.
Comment puis-je participer?
Aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, les mesures prises à
l’égard des adolescents doivent viser à :
« leur offrir des perspectives positives, compte tenu de leurs besoins et de leur niveau de développement, et, le
cas échéant, faire participer leurs père et mère, leur famille étendue, les membres de leur
collectivité et certains organismes sociaux ou autres à leur réadaptation et leur réinsertion
sociale. »
Mesures extrajudiciaires
Pour faire répondre les adolescents de leurs actes d’une manière équitable et positive, la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents favorise le recours à des mesures qui débordent du
système judiciaire traditionnel, lorsque le recours à de telles mesures extrajudiciaires est opportun. En voici des
exemples :
- la police ne prend aucune mesure;
- la police donne un avertissement;
- la police ou le substitut du procureur général donne
une mise en garde;
- la police renvoie l’adolescent à un organisme
susceptible de l’aider à faire des choix positifs;
- sanctions extrajudiciaires.
Les sanctions extrajudiciaires constituent les plus officielles de toutes les mesures extrajudiciaires. Les programmes de
sanctions extrajudiciaires peuvent différer d’une région à l’autre. Elles ont souvent pour
résultat un engagement pris par l’adolescent qu’il accomplira certaines tâches pour réparer le tort
qu’il a causé en perpétrant l’infraction. Votre enfant doit savoir que son consentement est
nécessaire pour participer à un programme de sanctions extrajudiciaires et qu’une telle participation
résulte en un dossier qui sera effacé après deux ans.
Dans le cas où votre enfant participe à un programme de sanctions extrajudiciaires, il se peut que les
responsables vous invitent à y participer également. Votre présence, pour y appuyer votre enfant, constitue
une bonne façon d’aider ce dernier.
Groupe consultatif
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit la formation de groupes
consultatifs pour aider les intervenants clés du système de justice à prendre des décisions à
propos de votre enfant, que des accusations pèsent ou non contre lui ou qu’il doive comparaître devant le
tribunal ou non. Les groupes consultatifs peuvent être constitués à la demande du juge, du policier, du juge
de paix, du poursuivant, du délégué à la jeunesse ou d’un autre décideur défini
comme tel par la Loi. En général, les groupes consultatifs rassemblent des personnes qui connaissent
l’adolescent et qui peuvent conseiller le décideur sur les mesures extrajudiciaires, les conditions du cautionnement,
la peine et le plan de réadaptation pertinents, notamment.
Si vous êtes invité à participer à un groupe consultatif, sachez qu’il s’agit d’une
bonne occasion de faire entendre vos observations.
Mesures prises par le tribunal (judiciaires)
Si des accusations pèsent contre votre enfant et s’il doit subir son procès, vous pouvez tout de même
participer de plusieurs façons au processus.
Personne digne de confiance
L’une des façons les plus efficaces pour vous d’aider votre enfant est d’informer le tribunal, à
l’audience de cautionnement, que vous êtes disposé à jouer le rôle de « personne digne de
confiance », si tel est le cas. Le juge du tribunal pour adolescents doit s’informer, avant de mettre
l’adolescent sous garde en attendant son procès, s’il existe une « personne digne de confiance »
capable et désireuse de s’en occuper au lieu de le placer sous garde.
Rapport prédécisionnel
Si votre enfant est déclaré coupable, le juge prendra généralement connaissance du rapport
prédécisionnel avant de déterminer la peine. L’auteur de ce rapport (d’habitude un
délégué à la jeunesse) peut interroger des personnes qui connaissent votre fils ou votre fille
pour brosser le tableau le plus complet possible de la situation de votre enfant. Le juge prend connaissance de ce rapport avant de
déterminer la peine. Si vous êtes interrogé par la personne chargée de rédiger le rapport
prédécisionnel, sachez qu’en offrant à votre enfant un milieu favorable, vous pouvez l’aider
grandement à obtenir un résultat positif.
Peine
Si votre enfant est déclaré coupable à l’issue de son procès, le tribunal lui infligera une peine,
qui peut aller d’une absolution ou d’une réprimande à une ordonnance de placement et de surveillance. Il
importe que votre enfant comprenne ce qui est attendu de lui. Par exemple, si le juge rend dans son cas une ordonnance de probation,
votre enfant sera tenu de respecter les conditions dont elle sera assortie et de se présenter à certains moments aux
personnes indiquées. Il est essentiel que votre enfant comprenne ses obligations et qu’il risque d’être
accusé d’avoir commis une autre infraction s’il ne les respecte pas. Vous avez tout intérêt
à veiller à ce que l’avocat explique ces détails à votre enfant. Vous pouvez également
aider votre enfant à fixer les rendez-vous, par exemple pour les rencontres hebdomadaires avec son agent de probation, et les
lui rappeler.
Si le juge rend une ordonnance de placement et de surveillance dans le cas de votre enfant, sachez que la Loi sur le
système de justice pénale pour les adolescents prévoit que le système doit encourager la
participation de la famille du jeune. La réadaptation et la réinsertion sociale de votre enfant dépendent des
liens qu’il maintiendra avec sa famille. Même si cette situation est éprouvante pour tous, vous devriez
encourager les membres de votre famille à rendre visite à votre enfant lors de son placement sous garde.
À sa libération, il sera sous surveillance dans la collectivité pendant un certain temps et sera tenu de
respecter des conditions. Il aura alors besoin d’être encouragé et appuyé pour y arriver. Au cours de
cette période souvent cruciale, l’adolescent apprend à rester dans la bonne voie et à ne pas reprendre
les comportements qui lui ont valu des démêlés avec la justice. Il est essentiel que votre enfant
bénéficie de l’appui nécessaire à cette étape.
Comment puis-je aider mon enfant?
- Appuyez et encouragez votre enfant, même si c’est parfois difficile.
- Veillez à ce que votre enfant bénéficie des conseils d’un avocat compétent et
spécialisé en droit criminel.
- Tenez-vous au courant de la situation de votre enfant.
- Veillez à ce que votre enfant comprenne les conséquences possibles de ses démêlés avec le
système de justice pénale pour les adolescents.
- Veillez à ce que votre enfant connaisse les diverses phases du processus.
- Encouragez votre enfant à poser des questions.
- Informez-vous sur le système de justice et sachez comment vous pouvez participer de manière active.
Pour de plus amples renseignements, consultez
la page du Renouvellement de la justice pour les jeunes,
sur le site Web du ministère de la Justice du Canada,
à l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/yj/index.html
ou communiquez par courriel avec nous : youth-jeunes@justice.gc.ca.
