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Babillard de discussion

Babillard de commentaires

On affiche sur le babillard un éventail des points de vue exprimés par les Canadiens et Canadiennes durant les consultations de la Commission du droit, soit de juin à la fin janvier 2001. Les auteurs ont expressément permis l'affichage de leur commentaire sur le babillard.

• Reconnaissance et soutien de la diversité des rapports personnels
• Définition et description des rapports de nature personnelle entre adultes
• Appui des personnes vivant des rapports de dépendance ou d'interdépendance
• Mariage
• Les unions libres enregistrées

Sur la reconnaissance et le soutien de la diversité des rapports personnels

Malgré le libellé général du titre, ce document traite essentiellement des COUPLES. Encore une fois, mes partenaires et moi-même avons été laissées pour compte. Pourquoi est-ce si difficile pour vous de comprendre le concept qu'il puisse y avoir plus de deux personnes qui entretiennent au sein d'une même relation des rapports d'amour et de secours mutuel ? [...] J'aimerais tout d'abord vous décrire le type de rapport personnel dans lequel je suis engagée depuis un peu plus d'une année maintenant. La meilleure façon que je trouve pour décrire en termes succincts ma situation, c'est qu'il s'agit d'une relation de nature lesbienne, transsexuelle et poly-amoureuse entre trois personnes vivant ainsi ensemble. [...] Nous vivons sous le même toit, couchons ensemble dans le même lit et vivons les trois ensemble à même mes seuls revenus. [...] À cause de la nature des rapports personnels que j'entretiens, aucun de mes conjoints n'est admissible aux avantages de mes régimes (de la fonction publique fédérale) de soins dentaires, de santé ni autres. En effet, un seul conjoint est admissible à ces avantages, alors il faudrait que je choisisse une de ces personnes au détriment de l'autre. Quant à l'aspect fiscal, j'avoue ne pas avoir même tenté d'y réfléchir. Je sais que les conjoints de même sexe sont censés signaler cette situation lorsqu'ils préparent leur rapport d'impôt, mais qu'arrive-t-il lorsqu'ils sont trois conjoints ? [...] Il faut effectivement " quelque chose de plus " pour pallier la situation hétéroclite qui existe présentement sur le plan législatif en ce qui a trait au traitement réservé au mariage et aux unions libres en général. Ce " quelque chose de plus " doit englober non seulement ces deux types de situation, mais aussi davantage. Il conviendrait notamment d'instaurer un régime qui soit suffisamment souple pour englober également toutes les personnes qui choisissent de s'engager dans des " rapports de nature personnelle " ? quelle que soit la forme de ces rapports.

Lynn
Ottawa, Ontario

Bien que je reconnaisse d'emblée qu'il puisse exister divers types de rapports de nature personnelle entre adultes à l'égard desquels le droit pourrait accorder certains droits et responsabilités, je ne crois pas que l'on devrait par ailleurs tout simplement mettre les unions conjugales entre des personnes de même sexe sur le même plan que les autres. En fait, j'estime que ce type de rapports personnels mérite en lui-même un traitement particulier. Bien que la facilité pourrait dicter le regroupement de tous les rapports de dépendance sous une même rubrique, il me semble que l'on ait par le passé accordé un traitement différent aux rapports de nature conjugale et que ces rapports exigent effectivement une reconnaissance d'un autre ordre. Les rapports matrimoniaux dans le cadre d'une union entre deux personnes hétérosexuelles ne sont qu'en partie fondés sur une certaine dépendance. Étant en principe des rapports entre des personnes égales, ils sont également fondés sur le secours mutuel entre les conjoints et sur la reconnaissance de tels rapports personnels par la société. En ce qui concerne les couples de personnes gaies ou lesbiennes, l'égalité de leur statut exigerait qu'ils soient reconnus comme formant effectivement un couple, tant sur le plan juridique que sociétal, et non pas uniquement comme faisant partie d'une simple catégorie parmi tant d'autres rapports de nature personnelle établis entre des adultes.

Pamela Dickey Young
Kingston, Ontario

Les lois devraient promouvoir les rapports de longue durée, entre des individus engagés l'un envers l'autre. Or, je constate que ceci serait un phénomène novateur, et non pas un objectif visé par nos lois à l'heure actuelle. Ainsi, il semble qu'à l'heure actuelle les lois mettent l'accent sur la " cohabitation " au lieu de promouvoir la réussite des unions à long terme. En adoptant des lois qui avantagent et soutiennent des rapports " sans engagement ", c'est-à-dire des unions libres, l'on crée un environnement au sein duquel l'engagement des partenaires à long terme ne devient plus nécessaire. À cause du régime juridique actuel au Canada, les personnes vivant ensemble sont traitées à peu près de la même manière, qu'ils soient mariés ou non. Ceci favorise certainement la cohabitation. Cependant, en offrant tous les avantages d'une relation engagée à long terme (i.e. tel le mariage), l'on nivelle vers le bas la norme à laquelle les individus sont tenus (tant socialement que bureaucratiquement). Éventuellement, ceci tend à dévaloriser le sens véritable d'un engagement ainsi que la valeur d'un " rapport personnel étroit et engagé entre deux adultes ". […] Les programmes visant le mariage et l'union libre n'ont pas besoin d'être bonifiés. En fait, à mon avis, les avantages au titre de l'union libre devraient être abolis.

Thomas
Burlington, Ontario

Je suis un homme homosexuel et j'habite en Colombie-Britannique. Depuis maintenant sept ans, je vis au sein d'une relation monogame avec mon conjoint. [ …] Depuis cette année, en Colombie-Britannique, nous sommes obligés de produire conjointement un rapport d'impôt fédéral et provincial, ce qui nous coûtera davantage que si nous produisions chacun séparément notre rapport d'impôt. En Colombie-Britannique, l'on reconnaît la cohabitation entre des personnes de même sexe comme s'il s'agissait d'un mariage, à tous les égards sauf en ce qui a trait à la reconnaissance de cette union dans le cadre d'une cérémonie légale. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures dans ce domaine ? Puisqu'on nous oblige à payer des impôts comme si nous étions mariés, pourquoi ne devrions-nous pas bénéficier de tous les avantages liés au mariage ? […] Si la cellule familiale est vraiment en péril, pourquoi alors ne pas soutenir ceux et celles d'entre nous qui désirons vivre ensemble et former une telle cellule familiale ? En pénalisant les gens avec des impôts et en refusant de les récompenser en reconnaissant leur statut ne fait que générer de la frustration et de l'injustice.

Bryan
Vancouver, C.-B.

Il m'apparaît que les valeurs principales ayant inspiré les principes véhiculés dans ce document de discussion sont la liberté de choix des individus et l'égalité. Ces valeurs ne seraient certes pas les valeurs principales qu'auraient choisi les communautés de croyants, dont les membres ont participé à l'énoncé des principes à la base de la Constitution du Canada. Je crois que les valeurs principales de ceux-ci seraient plutôt d'honorer Dieu, de vivre suivant des principes d'intégrité et de compassion à l'égard d'autrui, et non en fonction des droits et libertés individuelles de chacun. À part de la brève référence à la dimension " religieuse " du mariage, pour distinguer cette institution du mariage civil, le document de discussion ne semble reconnaître que très marginalement la dimension morale dans la conception de politiques visant les rapports étroits entre adultes, et l'effet qui en découle sur la qualité de vie dont notre nation jouit. Nos décisions et les choix que nous faisons ont une dimension morale, et comportent également des conséquences, et nous en faisons fi parfois et ce, à notre détriment. Le mariage (qu'il soit civil ou religieux) tel qu'on le définit actuellement, comporte des attentes explicites en ce qui a trait à la fidélité, à l'intégrité, à la persévérance ainsi qu'au secours et au soutien mutuel entre un homme et une femme. Bien que ces qualités ne soient pas exclusives au mariage, le taux d'échec des rapports personnels hors du mariage est beaucoup plus élevé. L'engagement à respecter une norme morale comporte une signification très profonde. Il me semble que si nous abaissons les normes morales et la moralité dans un domaine particulier (par exemple, en rendant les rapports d'union libre ou d'union entre des personnes de même sexe " équivalents " au mariage), il ne faut pas se surprendre de voir se dégrader les normes morales et la moralité dans d'autres sphères d'activités au sein de notre société. Nous nous attendons tous à un certain niveau de moralité de la part des politiciens, des professeurs, des personnalités publiques influentes, des avocats, des gens d'affaires, des banquiers, de nos voisins, des médecins, etc. Les qualités que sont le fait de chercher à atteindre un idéal, respecter la parole donnée, la persévérance, faire passer les besoins d'autrui devant nos propres besoins, résister aux tentations, et protéger les personnes les plus vulnérables de notre société - voilà les qualités qui ressortent d'une personne de moralité, d'une personne généreuse. La protection du caractère unique du mariage est l'un des éléments permettant de promouvoir la vertu de la moralité des individus, et ce principe devrait constituer l'un des objectifs spécifiques visés par la politique dont il est ici question, ainsi que des autres politiques mises de l'avant par le gouvernement.

Janet Bracken
Citizen Impact
London, Ontario

En ma qualité de témoin expert qui a témoigné en faveur de la reconnaissance de la relation conjugale de conjoints de même sexe dans de nombreux cas, j'en suis venu à penser que c'est manquer de vision que de simplement garantir l'égalité de la relation conjugale. À court terme c'est nécessaire, mais à long terme je suis d'accord avec le document de travail de la Commission du droit, selon lequel nous devons repenser toute la justification visant la reconnaissance des relations. En fait, les relations conjugales sont devenues, au cours du 20e siècle, plus émotives et sexuelles qu'économiques. Et ainsi, l'ancienne pratique consistant à favoriser les relations conjugales, par exemple en accordant des prestations à la veuve, a perdu une grande partie de son fondement. Je pense qu'à long terme, l'État devrait reconnaître les besoins de chacun sans faire automatiquement des distinctions entre les citoyens qui sont dans une situation assimilable à une relation conjugale et ceux qui ne le sont pas. Que quelqu'un soit dans une relation monogame et/ou de cohabitation avec un partenaire ne devrait pas influencer l'accès à des prestations de maladie, des rentes de retraite et des avantages fiscaux. Les personnes qui sont célibataires ou qui ont des relations non monogames ne devraient pas être traitées comme des citoyens de seconde zone.

Mariana Valverde
Toronto, Ontario

Le mariage est célébré entre un homme et une femme, toute autre relation maritale est non valide. Une relation personnelle étroite est quelque chose de complètement différent d'une relation matrimoniale, et lorsque vous l'exprimez dans des termes semblables à ceux de votre document de travail, on dirait qu'il s'agit de la même chose. Votre document de travail est une tentative déloyale d'estomper les différences entre le mariage et tout autre style de vie alternatif. Tout essai visant à étiqueter le mariage comme si c'était simplement une autre " relation personnelle étroite " parmi de nombreuses autres " relations personnelles étroites " continuera à diminuer la valeur du mariage dans la société canadienne. Qui décide ce qui constitue une relation personnelle étroite appropriée qui devrait recevoir la protection de l'État ? Pourquoi ne pas autoriser la bestialité ou pourquoi la limiter aux adultes ? Qu'est-ce qui limite cette protection juridique à l'idée contemporaine de deux adultes consentants, peu importe leur sexe ? Cette façon révisionniste de voir les lois du Canada ouvre une boîte de Pandore que personne ne pourra hélas refermer sauf un " homme fort ", c'est-à-dire une dictature.

Dave
Truro, Nouvelle-Écosse

Depuis les origines de l'humanité, la cellule familiale naturelle a constitué le fondement de notre civilisation. La force des familles fait la force d'une nation. Depuis des siècles, les lois ont été adoptées en fonction de cette prémisse, et conçues de manière à protéger et à soutenir la cellule familiale naturelle de base ainsi que la progéniture issue de telles unions. Et aujourd'hui, quelques juristes et " théoriciens du droit " se drapant d'une pensée libérale cherchent à défaire tout cet échafaudage, et nous ramener en arrière de plusieurs milliers d'années, à une situation " quasi animale ", dans laquelle nous serions régis non pas par des codes moraux ou éthiques ni selon ce qui est convenable et correct, mais plutôt par ce que nous " avons le goût " ou ressentons en ce qui concerne la reconnaissance de certains rapports et d'y accorder une protection juridique. L'effritement de la société ne saurait tarder s'il fallait que le législateur donne suite à une telle dialectique juridique. […] Au contraire, vous devriez plutôt chercher à découvrir comment l'on pourrait modifier les lois concernant le mariage et la famille de manière à manifester davantage l'engagement du gouvernement envers la promotion et l'essor de la stabilité de la famille naturelle - cette institution sur laquelle notre société a été édifiée.

Me Richard A. Low,
Cabinet d'avocats Richard A. Low,
Lethbridge, Alberta

Si le gouvernement mettait en place un système d'enregistrement d'unions libres… il existerait un système pour fins de vérification, un élément fiable pour suivre la dissolution de ces unions; le simple fait de s'enregistrer pourrait fournir une vérification indépendante, et cela pourrait faire partie d'un système d'enregistrement légitime adéquat à l'échelle internationale. En d'autres mots, dans les lois, traiter ces nouveaux rapports personnels entre adultes comme des mariages.

Sharon Kuropatwa
Programme de prévention de la violence familiale,
Ministère manitobain des Services à la famille et du Logement

Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt votre documentation sur les rapports de nature personnelle entre adultes et nous sommes entièrement en faveur de garanties juridiques et économiques plus équitables pour les adultes résidant ensemble en dehors d'une relation d'union de fait, d'un mariage ou d'un lien de dépendance.

Nous avons 36 ans et nous sommes sœurs jumelles. Nous n'avons jamais été mariées et nous n'avons pas eu d'enfants. Nous vivons ensemble. … Nos vies sont inextricablement liées : nous sommes sœurs, nous nous connaissons depuis toujours et nous habitons ensemble depuis 17 ans (après avoir quitté le foyer familial). Nous nous appuyons mutuellement au plan émotif et nous dépendons entièrement l'une de l'autre financièrement - nous sommes copropriétaires de toutes nos possessions et nous partageons toutes nos dépenses. On ne peut imaginer une relation plus stable. Pourtant, parce que nous sommes sœurs plutôt que mari et femme, et parce que nous ne sommes pas un couple susceptible d'avoir des relations sexuelles, on nous refuse les avantages fiscaux, la couverture " familiale " pour les soins de santé et une multitude d'autres avantages sociaux fondés sur des conceptions sexistes et hétérosexistes et des rapports personnels signifiants.

Nous trouvons cette situation terriblement frustrante. Il semble qu'on nous pénalise pour ne pas avoir choisi de vivre une relation de couple probablement sexuelle avec un homme, ou même avec une femme. L'éventualité de relations sexuelles entre deux adultes vivant ensemble, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, doit-elle réellement être le repère du gouvernement, du droit et des entreprises pour mesurer le droit d'un citoyen ou d'une citoyenne à des garanties juridiques et économiques? Cette notion est complètement absurde. Pourtant, elle est à la base de notre structure sociale tout entière.

Noms retenus,
Ontario

Sur la définition et la description des rapports de nature personnelle entre adultes

L'on met encore beaucoup l'accent de nos jours sur le paradigme du couple, et le débat est essentiellement orienté en fonction de la définition que l'on veut bien attribuer à la notion de " couple " (constitué de personnes de même sexe ou non, formé de conjoints de fait, etc.). Or, l'on a de la difficulté à reconnaître la situation des personnes adultes qui établissent entre eux des rapports qui échappent à la notion de couple, impliquant trois adultes ou même davantage. Ces rapports sont parfois de nature conjugale, parfois non. J'ai personnellement connaissance d'une situation où un parent ayant seul la charge de son enfant habite avec un couple, et les trois adultes se partagent la responsabilité d'élever les quatre enfants vivant sous leur toit. Bien que je convienne que des situations comme celle-là soient rares, il n'existe quand même aucun mécanisme qui permette actuellement de reconnaître la présence d'un troisième adulte au sein d'une union de fait quelle qu'elle soit. De plus, l'on met surtout l'accent aujourd'hui sur l'existence ou l'inexistence de relations sexuelles au sein d'une telle union. Ainsi, dans l'état actuel du droit, il est présumé que s'il n'y a pas de relations sexuelles entre les personnes adultes vivant ensemble, le type de rapport ainsi établi entre ces individus est négligeable; ce qui plus est, la loi ne prévoit effectivement aucun mécanisme permettant de reconnaître l'existence de rapports qui ne sont pas de nature conjugale.

Il manque effectivement un mécanisme en vertu duquel il serait possible d'enregistrer les unions libres établies entre des adultes. Aussi, les unions libres dont il est question ne devraient pas seulement être celles constituées uniquement entre deux adultes. Les concepts juridiques servant à définir ces rapports devraient être conçus sur une base fonctionnelle, puisque les circonstances ne seront jamais les mêmes d'une situation à l'autre.

Kristina Makkay
Ottawa, Ontario

Je travaille [ pour une entreprise spécialisée dans la préparation des rapports d'impôts personnels ], et je serais HEUREUSE que l'on élimine le critère du caractère conjugal d'une relation dans le cadre de l'établissement de l'existence d'un couple. C'est vraiment gênant pour moi de devoir demander à mes clients si les rapports qu'ils entretiennent entre eux sont de nature conjugale, et je suis certaine qu'ils ne sont pas plus à l'aise que moi lorsqu'ils doivent répondre à cette question. Ce qui plus est, il n'est pas réellement possible de vérifier s'ils disent vrai. [...] Il faudrait aussi examiner de près la notion de durée liée à l'établissement des rapports entre deux individus. Ainsi, un couple peut effectivement être très surpris de réaliser que chacun aurait droit à la moitié des biens de l'autre seulement parce qu'ils ont vécu ensemble depuis plus d'un an. Par contre, pour un couple constitué de personnes de même sexe, une année peut sembler une éternité pour leur permettre de conférer un caractère juridique à leur relation, surtout lorsque des couples de personnes de sexe opposé peuvent le faire beaucoup plus rapidement.

SarahRose Werner
Saint-Jean (Nouveau-Brunswick)

Je me demande pourquoi lorsque la personne qui obtient la charge légale de ses enfants lors d'un divorce, est pénalisée lorsqu'elle forme un nouveau couple. J'ai vu toutes mes allocations familiales, retours de taxes, etc., coupées et même réclamées lorsque j'ai eu un nouveau conjoint. Les taux d'imposition aussi ont changé. Pourtant, mes revenus sont restés les mêmes. On considère d'emblée que le nouveau conjoint assume la survie des enfants nés du couple précédent. Je peux vous dire que ça n'est pas le cas pour plusieurs d'entre nous. Vous n'avez qu'à constater l'état de pauvreté des enfants et des mères qui s'accentue annuellement. Pourtant, plusieurs de ces femmes ont reconstitué un couple. Considérant que je reçois une pension alimentaire du père biologique, je ne crois pas que le nouveau conjoint doit assumer d'emblée les frais et coûts engendrés par les enfants d'un mariage antécédent. Pourtant, son salaire de beaucoup supérieur au mien, prive mes enfants du surplus que le gouvernement accorde aux gens qui ont le même salaire que moi.

J'ai eu un troisième enfant avec ce nouveau conjoint. Celui-ci assume ses charges et responsabilités pour ce nouvel enfant.

Suggestion: Pourquoi est-ce que le gouvernement, pour ses politiques familiales, ne considère pas uniquement et séparément le salaire de la personne responsable légalement des enfants d'une union antécédente ? Il pourrait considérer différemment la situation pour les enfants nés du couple existant en considérant les salaires des deux parents.

Mes deux enfants nés du couple précédent sont pénalisés puisque mon salaire ainsi que ma pension alimentaire servent à combler leurs besoins, tandis que le troisième enfant bénéficie des deux salaires de ses parents.

Les familles reconstituées sont une réalité contemporaine de plus en plus fréquente et je crois que les politiques et programmes familiaux et sociaux ne sont plus adaptées. Ils sont désuets. Ce sont les enfants qui en souffrent.

Lyne Gauthier
Québec

L'hypothèse fondamentale est que les gouvernements appuient, favorisent et encouragent les rapports personnels sains entre adultes. Cela vient reconnaître le fait que les gouvernements pénètrent parfois la sphère personnelle pour atteindre des objectifs de moindre actualité politique comme une population adulte solidaire et en santé. À cet égard, le critère définissant les bénéficiaires de rapports personnels entre adultes hors des concepts traditionnels de mariage et de conjoint devrait s'insérer dans un continuum de caractéristiques et de facteurs convenant à n'importe quels rapports sains et solidaires. Cela impliquerait d'abord et avant tout l'autodéclaration. Pour éviter les abus, il faudrait cependant ajouter des critères descriptifs, comme la durée et la nature des rapports.

Sharon Kuropatwa
Programme de prévention de la violence familiale,
Ministère manitobain des Services à la famille et du Logement

La plupart des commentaires que j'ai lus jusqu'à maintenant… semblent embourbés dans une tentative d'insérer un éventail vaste et varié de rapports personnels dans les définitions traditionnelles de " conjoint(e) ", " mariage " et " famille ". Une telle tentative menace les traditionalistes en plus de restreindre éventuellement la portée d'une réflexion progressiste. L'un des points que je veux faire ressortir est que le choix du vocabulaire - et la signification " normale " de ces mots pour les gens - risque de donner un cadre restrictif aux discussions. … Il est possible que l'État ne doive pas tenter de redéfinir ces termes mais qu'il doive plutôt carrément cesser de les définir; qu'il doive trouver de nouvelles façons de nommer les rapports personnels reconnus au plan juridique. Plutôt que de chercher à intégrer un plus vaste éventail de rapports personnels dans la notion de " mariage " (ou même de " relations semblables au mariage "), il devrait peut-être essayer d'établir des termes juridiques larges pour les rapports personnels qui peuvent inclure le " mariage " et bien d'autres rapports, y compris les rapports sans cohabitation, les rapports non conjugaux et peut-être même les rapports impliquant plus de deux personnes (un point touché par le BC Law Institute). Le " mariage " ne serait pas menacé : ceux et celles souhaitant le définir pour eux-mêmes dans des termes moraux ou religieux pourraient toujours le faire; leur choix deviendrait l'un des nombreux choix de rapports personnels reconnus par la loi, respectés, appuyés (et, si nécessaire, réglementés) par l'État pour améliorer la justice humaine et protéger les êtres vulnérables. Je préfèrerais de loin voir la communauté gaie considérer de telles options (pour elle-même et pour d'autres) que de la voir réclamer, au nom de " l'égalité ", l'intégration à une institution en déclin.

Rick Bébout
Toronto, Ontario

Sur l'appui des personnes vivant des rapports de dépendance ou d'interdépendance

[Je désire vous faire part de mes commentaires au sujet de l'exclusion des 'conjoints divorcés' de la protection du régime d'assurance des soins de santé de leur ex-conjoint.] Mon intérêt personnel relativement à cette question illustre bien, je crois, la nécessité de certains changements à la situation qui prévaut actuellement dans ce domaine. En fait, mon intérêt réside plutôt dans le mieux-être de mon ex-épouse, laquelle a survécu à des problèmes de santé très graves (…) et ce pendant nos 20 années de mariage et, par conséquent, elle n'avait pas d'emploi et est devenue très dépendante des avantages procurés par le régime d'assurance des soins de santé auquel mon emploi dans la fonction publique fédérale lui donnait alors droit. De plus, l'historique de son dossier médical est tel qu'il lui est aujourd'hui impossible de souscrire une assurance privée pour défrayer ses soins de santé. Bien que j'espère me marier encore un jour, j'estime qu'il ne serait que légitime qu'il me soit permis (…) de conférer les avantages auxquels un conjoint, marié ou de fait, pourrait autrement avoir droit, à [ma] conjointe dont j'ai divorcé (au lieu de les conférer à [ma] nouvelle épouse ou conjointe) comme cela est possible lorsqu'il s'agit de prestations de décès, de prestations de retraite, [etc.]. Puisque mon ex-épouse est aussi responsable de l'éducation de ma fille (laquelle, au fait, continue à bénéficier de la protection de mon assurance pour les soins de santé, sans exclusion), l'accès de mon ex-épouse aux avantages d'un tel régime a certainement un impact direct sur la qualité de vie, tant physique que financière, de ma fille.

Noms retenus
Ontario

En mai 1999, ma mère âgée a dû subir une intervention chirurgicale en raison d'une obstruction à l'intestin. Durant l'intervention, le chirurgien découvre qu'elle avait un cancer d'un type peu commun. Le médecin était d'avis qu'elle ne vivrait pas longtemps. Étant moi-même infirmière aux soins palliatifs, j'ai pris sur moi de m'occuper de ma mère à son domicile. À l'époque, son état laissait croire qu'elle n'en avait effectivement que pour deux mois à vivre. J'ai pris des congés dans le cadre de mon emploi à titre de contractuelle à Edmonton, pour me consacrer aux soins requis par ma mère chez elle. La suite fut inattendue. Ma mère, qui à l'époque avait 91 ans, a retrouvé la santé, et se porte assez bien à l'approche de son 93e anniversaire de naissance. [...] Je suis fermement convaincue que son rétablissement est directement attribuable aux soins que j'ai pu personnellement lui prodiguer. Elle va maintenant très bien, sauf que ma vie s'en est retrouvée bouleversée. Je n'ai plus d'emploi, j'ai dû quitter la maison que j'habitais à Edmonton et ma situation financière est très précaire!!!!! [...] J'espère que le gouvernement se montrera sensible aux services que les proches rendent à leurs parents âgés.

Pat
Saskatchewan

Compte tenu de l'indépendance financière relative des individus de nos jours, les rapports entre individus - qu'ils soient personnels, économiques ou sociaux - ne peuvent plus être considérés comme s'ils dépendent du soutien financier procuré par un partenaire intime, quel que soit son sexe, avec lequel la personne prétendant à une créance alimentaire entretient des rapports sexuels ou en a déjà entretenu. Par conséquent, le concept de dépendance par rapport à un " conjoint " qui consisterait à continuer à obtenir un soutien financier de sa part me semble dépassé. Les avantages ne devraient être conférés à des personnes qu'en tenant compte de leurs besoins individuels. Un état de dépendance présumée, et une obligation corollaire de soutien qui serait fondée sur l'existence d'un rapport dûment identifié et sanctionné par le droit, ne devrait pas faire partie de la donnée.

Eeva Sodhi
McDonald's Corners, Ontario

Il ne convient pas de se demander si le gouvernement devrait donner le choix d'opter pour le " statut " du mariage aux individus vivant d'autres types de rapports personnels afin qu'ils puissent bénéficier de la supposée panoplie d'avantages conférés à ce statut, mais plutôt si le gouvernement devrait continuer à pénaliser les couples mariés dans le cadre de mesures fiscales et de divers programmes d'avantages ciblant avant tout les familles désunies et non mariées, alors que les mariages stables et reconnus procurent tellement d'avantages à la société tandis que les situations des individus non mariés génèrent plutôt des coûts sociaux énormes.

G. Cheriton
Ottawa, Ontario

Le document de travail parle de la reconnaissance d'autres relations entre adultes qui englobent une interdépendance matérielle et émotive mais ne sont pas des relations conjugales. C'est une possibilité : mais je favoriserais une approche différente, dans laquelle l'État fournirait directement des avantages aux personnes qui en ont besoin, plutôt que par des mesures fiscales ou d'autres avantages aux personnes qui leur donnent des soins. Autrement dit, les avantages devraient être reliés à la personne qui en a besoin. Si cette personne ou quiconque est autorisé à agir en son nom choisit alors de payer un parent afin qu'il reste à la maison pour s'occuper de la personne, il n'y a pas de problème. Mais en général, je pense que des avantages directs à des personnes selon leurs besoins personnels sont plus égalitaires et transparents, à la fois au sein des familles et du point de vue de la société dans son ensemble, que des déductions fiscales et autres du même genre.

Mariana Valverde
Toronto, Ontario

Je crois que l'un des éléments à débattre est un système fiscal qui reconnaisse véritablement la valeur du travail non rémunéré du conjoint ou de la conjointe restant à la maison en permettant que la déduction pour conjoint ou conjointe soit égale à l'entière déduction personnelle, en permettant à cette personne de contribuer à ses propres REÉR et Régime de pension, en éliminant l'inéquité fiscale entre les couples à un seul et à deux revenus et en permettant le fractionnement du revenu. De cette façon, si la relation devait mal se terminer, le conjoint ou la conjointe restant à la maison ne serait pas aussi désespéré, pauvre ou amer. Cette personne aurait eu, tout au long de sa relation de couple, un statut et de l'argent.

Beverley Smith,
Calgary, Alberta

Peu de gens savent à quel point notre " victoire " [celle de la communauté gaie] dans M.c.H. [une affaire sur l'obligation alimentaire entre conjoints] était basée sur des arguments acceptant implicitement la " privatisation " du soutien social, considérée autrefois comme un mandat public. Seul le juge dissident a estimé adéquat de souligner " la règle générale voulant que le droit n'impose aucune obligation alimentaire entre les personnes " - et que pour le faire, il faut avoir des raisons plus probantes que " la réduction du fardeau financier de l'État " souvent citée par d'autres.

Une bonne partie du droit familial résulte d'un effort de traiter les conséquences de la dépendance - inévitable (comme en cas de maladie ou d'invalidité), mais édifiée comme " normal " d'un point de vue social et économique - parfois même désirable pour certains - déséquilibre des pouvoirs. Nous progressons au-delà de cela. Il est vital de reconnaître et d'assurer une réelle dépendance; cultiver plus de dépendance ne l'est pas. Il est dans l'intérêt social au sens large (si ce n'est pas toujours dans l'intérêt de l'État) de cultiver l'indépendance.

Rick Bébout
Toronto, Ontario

Sur le mariage

Bien que certains groupes religieux s'opposeront sans aucun doute à l'extension de la définition du mariage afin qu'elle comprenne également les unions entre des personnes de même sexe, je ne crois pas que l'opinion formulée à cet égard par des groupes religieux doive nécessairement être décisive. Il y aura sans doute d'autres groupes religieux (notamment, l'Église Unie du Canada) qui appuieraient une telle démarche. Alors, parmi les groupes religieux, quelle voix devrait prévaloir par rapport aux autres aux yeux du droit, et pour quelle raison, le cas échéant ? L'opposition manifeste d'un groupe religieux ou d'un autre ne saurait certainement pas prévaloir à l'opinion que les sondages nous révèlent, soit que la majorité des citoyens estiment que les personnes gaies et lesbiennes devraient avoir le droit de se marier. À mon humble avis, à titre de théologien et aussi à titre de membre du clergé de l'Église Unie du Canada, les opinions exprimées par les groupes religieux ne devraient pas avoir un effet déterminant quant à la solution à cette problématique.

Bien que les Églises bénissaient les mariages avant le 16e siècle, ce n'est que depuis le 16e siècle que les Églises sont devenues les mandataires de l'État en ce qui a trait à la célébration des mariages. Ainsi, le mariage était une fonction civile bien avant qu'il ne devienne une fonction religieuse. Ce n'est que parce que le Canada est un pays relativement jeune qu'il est difficile pour nous d'imaginer la distinction qui existe entre le mariage et le rôle des Églises à cet égard (un rôle qui fut par après conféré également à d'autres institutions religieuses). Cette distinction est pourtant bien établie dans plusieurs pays Européens, notamment en France.

Si le Canada veut effectivement se présenter comme un pays qui appuie la diversité religieuse, il doit s'agir d'une diversité qui comprend non seulement les traditions religieuses bien établies, mais également d'une diversité qui accepte que des individus ne fassent partie d'aucune tradition religieuse, et qui ne dicte pas (ouvertement ni insidieusement) l'adhésion à des valeurs religieuses spécifiques. À mon avis, si l'on accepte le caractère déterminant des objections formulées par des groupes religieux à l'égard de la reconnaissance de mariages entre des personnes de même sexe, ceci équivaudrait à dicter, de manière insidieuse, l'adhésion à des opinions religieuses spécifiques, et à leur accorder un caractère officiel.

Au Canada, l'État permet déjà la célébration des mariages civils pour les personnes que certaines Églises refusent de marier (c'est notamment le cas de personnes divorcées, de religion catholique). Il existe donc un précédent prévoyant le recours au mariage civil au-delà des unions sanctionnées par des institutions religieuses. Cette modalité pourrait donc être élargie afin de permettre ainsi le mariage de personnes du même sexe.

Pamela Dickey Young
Kingston, Ontario

Depuis plusieurs décennies déjà, les membres du clergé des groupes religieux qui avaient une forte influence au Canada à une certaine époque expriment le souhait de cesser d'agir à titre de mandataires des gouvernements provinciaux dans la célébration des mariages. Laissons les gens se conformer aux formalités requises par les lois provinciales, et ensuite venir à l'église pour faire bénir leur union, s'ils le souhaitent. En se fondant sur le principe de la diversité, les groupes religieux pourront alors décider par eux-mêmes comment répondre aux demandes en ce sens qui leur seraient présentées.

Ainsi, il m'apparaît que le droit canadien et la pratique adoptée ici se sont tellement éloignées des définitions fondamentales du mariage, non seulement des préceptes chrétiens mais également de ceux inspirant la plupart des autres traditions religieuses, que le concept même du mariage a maintenant perdu l'essentiel de sa signification sur le plan juridique. Peut-être qu'il est temps que les lois, tant fédérales que provinciales, cessent d'être formulées en faisant référence au terme " mariage ", et qu'elles s'inspirent plutôt de la notion de " cohabitation volontaire ". Ainsi, les effets juridiques, les rentes, les avantages découlant d'un emploi, etc. pourraient être consentis aux personnes ayant établi entre elles un contrat de cohabitation volontaire. […] En dernière analyse, l'établissement d'un lien personnel étroit entre deux personnes relève essentiellement du spirituel et de l'émotif, et ne pourra jamais complètement s'inscrire dans une définition élaborée aux fins du droit civil ou du droit criminel. Le droit ne peut, au mieux, que reconnaître et prévoir l'enregistrement de tels contrats de nature volontaire, bref ce que le " mariage légal " a toujours été, sans plus.

Sans vouloir diminuer la bonté et la valeur intrinsèques pouvant inspirer d'autres types de rapports de cohabitation, je ne pourrais appuyer une définition du mariage autre que celle qui vise l'union sexuelle, sanctionnée par le pouvoir divin, entre un homme et une femme, une union que ceux-ci ont l'intention de maintenir toute leur vie durant; je crois que mon opinion est également celle que partagent plusieurs de mes collègues membres du clergé de foi chrétienne. L'avènement des concepts contemporains sur le plan de la diversité, de l'absence de discrimination et des droits individuels signifie sans doute que les principes qui nous inspirent trouveront de moins en moins leur application dans le cadre du droit canadien. D'autres types de rapports peuvent aussi découler de la volonté de Dieu, et mériteraient sans doute la protection que le droit peut leur offrir. Le principe du consentement libre et volontaire, toujours clairement affirmé dans le cadre de la célébration chrétienne consacrant un mariage, peut certes s'appliquer à d'autres unions " à caractère familial ", en complète harmonie avec les principes adoptés par la société canadienne contemporaine. L'unité et la cohérence au sein de la société canadienne exigent sans doute l'existence d'un cadre permettant de régir la diversité des " rapports entre adultes ".

Le révérend David M. Bowring
Pasteur et prêtre anglican
Toronto, Ontario

Il n'est pas nécessaire de détruire la position unique de l'institution du mariage au sein de notre société pour s'assurer que les divers types de rapports entre les individus puissent bénéficier de la reconnaissance, des avantages et d'un statut conférés par le gouvernement. En effet, des nouvelles politiques pourraient être conçues de manière à ce que tous sortent gagnants à cet égard. Il est surprenant que cette avenue n'ait pas été mentionnée dans le document de discussion sur La reconnaissance et le soutien des rapports de nature personnelle entre adultes. […] C'est justement en raison de la nature unique et bénéfique du mariage traditionnel que l'État n'a jamais été neutre dans son traitement des rapports conjugaux. La preuve du caractère unique de cette institution nous provient notamment des recherches et études statistiques réalisées par les deniers des contribuables. Ces recherches ne peuvent être passées sous silence dans l'élaboration des politiques sociales et économiques. […] En outre, ces études démontrent à quel point le mariage légal constitue le véhicule le plus sûr, sécuritaire et sain pour le mieux-être des femmes et des enfants. […] Le document de discussion semble prôner que l'élément religieux lié au mariage n'est plus approprié pour les citoyens de ce pays. Or, une telle attitude fait fi du caractère multiculturel du Canada. Les principales religions du monde reconnaissent toutes le mariage stable entre un homme et une femme comme étant l'unité fondamentale à la base d'une société. Il s'agit là, en fait, d'un précepte fondamental des principaux groupes religieux, lesquels forment effectivement l'héritage multiculturel du Canada. Les Canadiennes et Canadiens sont mieux servis par des politiques sociales caractérisées par l'harmonie entre le gouvernement et des institutions canadiennes de longue date, dont les religions principales établies au pays. […] Nous sommes favorables à une plus grande générosité sur le plan des mesures fiscales et des avantages pouvant être accordés pour appuyer les rapports d'entraide, sans pour autant démanteler les unités fondamentales à la base de notre société, que sont notamment la famille et le mariage.

VRAIES femmes du Canada
Bureau national
Ottawa, Ontario

En tant qu'homme gai ayant observé avec envie des amis intimes s'engager dans une relation sérieuse et, grâce à leur hétérosexualité, formaliser cette relation par un mariage, je ne peux rester silencieux sur cette question. Je décrie la profonde injustice d'un système juridique qui refuse de reconnaître les mariages homosexuels, pourtant tout aussi forts, engagés, productifs et aimants que les mariages hétérosexuels. […] À l'argument que le mariage est un rite religieux sacré et que la reconnaissance des couples gais ou lesbiens viendrait travestir une tradition millénaire, je réponds en demandant à mes concitoyens canadiens de se souvenir qu'il y a moins de dix ans, les Afrikaners pratiquaient l'apartheid en le drapant d'un manteau religieux et en clamant sa droiture morale; qu'il y à peine un siècle, non seulement les Canadiennes n'étaient pas considérées comme des personnes et n'avaient pas le droit de voter, mais le changement ne s'est pas opéré par l'Église; que dans toute l'histoire coloniale, des peuples autochtones ont été conquis, décimés ou forcés d'abandonner leur religion et leur langue et ce, au nom de la " foi ". Nous devrions user avec prudence des mots " sacré ", " bon " et " droit " et nous demander à qui profite une coutume, qui elle fait souffrir et pourquoi nous y tenons tant. Ce n'est pas un crime mais un privilège, dans une démocratie comme celle du Canada - ce devrait même être un devoir - de remettre nos motifs en question et de se mettre dans la peau de quelqu'un d'autre à l'occasion. On appelle cela de l'empathie et c'est la raison pour laquelle mes amis hétérosexuels et moi nous entendons si bien.

J'aimerais que les Canadiens et les Canadiennes ne se limitent pas au discours de l'Église et écoutent leur cœur. Je parie que tous et chacun d'entre vous connaissez au moins une personne gaie, ou qu'il y en a une dans votre cercle d'amis ou votre famille. Demandez à cette personne ce qu'elle pense du mariage. Comme vous, les gais et les lesbiennes ne veulent pas nécessairement se marier; comme vous, ils voudraient pouvoir prendre cette décision.

Norman Liu
Toronto, Ontario

Je suis une femme âgée de 59 ans mariée à un homme de 75 ans. Nous ne vivons plus ensemble et environ 100 km nous séparent. À nos âges, nous ne voulons pas du stress et des dépenses qu'entraîne un divorce. J'ai reçu un avis de Revenu Canada indiquant que je n'étais pas admissible au remboursement de TPS, ce que je savais déjà puisque je suis salariée. Ce qui m'a bouleversée, c'est la raison pour laquelle ni mon mari ni moi ne sommes admissibles. Quand j'ai téléphoné, on m'a expliqué que nous étions mariés et que la combinaison de mon salaire et de sa pension nous empêchait de recevoir le remboursement de TPS. J'ai alors expliqué que, dans les faits, nous ne vivons pas ensemble, pas même dans la même ville. On m'a suggéré de divorcer pour régler le problème et cela, je ne le conçois pas. Pourquoi la loi force-t-elle les gens d'un certain âge à se séparer légalement ou à divorcer? Quels autres avantages nous seront refusés, comme la pension de sécurité de la vieillesse, à cause de notre situation? Dans ces conditions, il n'est pas surprenant de voir que les tribunaux prennent tant de retard. Lorsqu'il est évident que deux personnes ne vivent pas ensemble, dans deux villes différentes par surcroît, pourquoi sont-ils pénalisés s'ils ne divorcent pas? Je pense vraiment que les lois qui régissent ce genre de situation devraient être revues et amendées.

Nom retenu,
Ontario

Il serait ardu pour l'instant d'envisager le remplacement absolu de la notion de mariage. Cela nécessitera un important changement de paradigme pour la plupart des gens. L'introduction d'un régime d'unions libres enregistrées sera lui-même assez difficile dans une société aussi attachée aux notions établies de mariage, de famille et de conjoint. L'harmonisation de ce changement avec le droit international et les normes acceptées à l'étranger sera également un défi de taille. Enfin, il est utile de noter que certains adultes souhaitent un mariage civil ou religieux suivant la tradition et c'est pourquoi il faut maintenir ces distinctions.

Sharon Kuropatwa
Programme de prévention de la violence familiale,
Ministère manitobain des Services à la famille et du Logement

Je suis mère, et j'ai un fils gai. … Je reconnais son droit à un rapport personnel étroit avec un homme, et ce rapport devrait être reconnu par le mariage, si le couple le souhaite. J'ai choisi de marier un homme. Pourquoi mon fils qui souhaite marier un homme ne pourrait-il faire le même choix?

Il y a de bons motifs, en droit, pour que les personnes soient protégées par le mariage, que ces personnes soient mari et femme, femme et femme ou homme et homme. Je ne pose pas de jugement lorsqu'il s'agit de relations humaines. Pour autant que nous nous traitions les uns les autres avec respect et que nous respections le droit de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes de vivre une vie satisfaisante, sans porter atteinte à d'autres personnes.

Penny Leclair
Ottawa, Ontario

Les unions libres enregistrées

Les gouvernements et la religion ne font pas bon ménage. Le mariage, à mes yeux, est essentiellement une institution de nature religieuse. Une solution de rechange à caractère civil devrait être envisagée pour inclure les personnes qui ont choisi de s'engager dans des rapports qui ne sont pas sanctionnés par une église (c.-à-d., les conjoints de même sexe, poly-amoureux, etc.). [...] Il nous faut quelque chose de plus, qui englobe effectivement à la fois le mariage, les unions libres et tous les autres types de rapports personnels qui existent. L'établissement d'un registre des unions libres constituerait certes un pas dans la bonne direction pour reconnaître les rapports de nature personnelle entre individus - pourvu qu'un tel système soit établi comme il se doit.

Lynn
Ottawa, Ontario

Plusieurs personnes sont vulnérables tant sur le plan matériel qu'économique en raison des choix qu'elles ont faits sur le plan domestique. Par l'enregistrement des unions libres, l'on célébrerait à la fois les choix ainsi effectués tout en appuyant la relation d'aide établie dans le cadre de tels rapports de nature personnelle. [...] Un registre des unions libres devrait exister parallèlement à celui prévu dans le cas d'un mariage, notamment afin

En outre, un registre des unions libres

Tout individu pourrait se prévaloir des dispositions d'un tel registre.

Grace Miedema
Ingersoll, Ontario

Le concept du mariage comporte des connotations religieuses et traditionnelles avec lesquelles plusieurs couples de même sexe et de sexe opposé ne sont pas à l'aise. La création d'un autre mécanisme juridique, en vertu duquel les personnes formant un couple auraient la possibilité d'enregistrer officiellement et ainsi déclarer publiquement leur engagement respectif à l'égard de l'autre, aurait le mérite d'offrir un choix à ces personnes. Il faudrait cependant s'assurer que cela ne devienne pas un moyen pouvant servir à nier le droit aux personnes de même sexe de se marier si elles le désirent. Il ne faudrait pas non plus que cela devienne un moyen de reléguer à un rang inférieur les unions entre des personnes de même sexe par rapport aux unions entre des personnes de sexe opposé.

Un groupe de femmes oeuvrant auprès du
Port Coquitlam Area Women's Centre,
Port Coquitlam, Colombie-Britannique

Je désire que le Parlement choisisse la voie du registre des unions libres pour remplacer le concept juridique du mariage. Ce système d'unions libres dûment enregistrées devrait être accessible à tous les adultes désirant s'en prévaloir, en s'identifiant et signalant leur situation d'individu vivant des rapports personnels étroits. La définition de ce type de rapports devrait être inclusive, et refléter la diversité des rapports mentionnés dans le document de discussion. J'appuie également le recours à des critères factuels en vertu desquels ces rapports pourraient être enregistrés. Le Parlement doit comprendre la réalité d'aujourd'hui : les lois actuelles sont astreignantes, non inclusives, et ne tiennent pas compte des rapports établis entre les individus dans notre société contemporaine. Les citoyens veulent la reconnaissance, les droits, les avantages ainsi que l'ensemble des obligations qui sont conférés à ceux et celles qui sont présentement privilégiés en vertu de leur union dans le cadre du mariage.

Ian
Thunder Bay, Ontario

Le Parlement a adopté une loi omnibus qui met sur un même pied, aux termes des lois fédérales, les conjoints de même sexe et ceux de sexe opposé. Des lois semblables ont été adoptées dans plusieurs provinces (non, pas en Alberta…). On me demande souvent pourquoi, si les couples de même sexe ont les mêmes droits et obligations juridiques que les autres, ils insistent à ce point d'avoir le droit de se marier. En résumé, je leur réponds que les couples en union libre ne jouissent pas des mêmes droits que les couples mariés. […] Certains prétendent qu'un système d'enregistrement des unions libres résoudrait certains de ces problèmes. En vertu d'un tel régime, les couples qui choisissent de ne pas se marier ou qui n'auraient par ailleurs pas le droit de se marier, pourraient enregistrer leur union et ainsi pourraient jouir de certains droits et assumer certaines responsabilités inhérentes à la situation des personnes vivant en couple. En fait, des régimes de ce type ont été établis dans certaines juridictions en Europe. En général, ces systèmes n'établissent pas des droits et des obligations semblables à ceux que l'on retrouve dans le mariage, mais établissent plutôt des modalités moindres à plusieurs égards. Un genre de " mariage léger ", en quelque sorte. Même si un régime d'enregistrement d'unions libres établissait des droits et des obligations de même nature que dans le cadre d'un mariage, il subsiste néanmoins le problème du message destructif, voire nocif, qu'un tel régime parallèle véhiculerait. À titre d'illustration, supposons qu'il y a deux fontaines d'eau à la mairie. L'une d'elle peut être utilisée par des personnes de race blanche, et l'autre par les personnes qui ne sont pas de race blanche. Les deux fontaines d'eau fournissent suffisamment d'eau pour que toutes les personnes qui ont soif puissent y boire; chacun peut y boire la même quantité d'eau; chacun y boit le même liquide. Où est le problème ? À mon avis, la question que l'on doit se poser n'est pas " Les deux fontaines sont-elles pareilles ? ", mais plutôt " Pourquoi a-t-on besoin de deux fontaines ? ". Il me semble que le fait de créer des institutions " distinctes mais égales " pour des unions entre des personnes tout aussi engagées l'une envers l'autre revient à cet exemple entre les deux fontaines. Les mêmes messages de " personnes différentes " et d'infériorité sont véhiculés dans les deux situations, et les mêmes types d'attitudes discriminatoires s'y trouvent approuvées et aussi perpétuées. Nous nous trouvons alors à nier la dignité, la valeur et la personne même des individus qui sont ainsi stigmatisés.

Julie C. Lloyd
Edmonton, Alberta