La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002, et est entréé en vigueur le 28 juin 2006.

• La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
  (Ministère de la Justice, 2002)
  
  
• Décret pour mettre en vigueur de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
  (Gazette du Canada, Partie II, le 28 juin 2006)
  
  
• Règlements en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
  
  
• Note d’information la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
  
  
• Questions et réponses
  La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
  
  
• Participer au processus canadien de réglementation des
  pesticides - 46Ko
  
  
  • Questions et réponses
    Dispositions en matière de transparence de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires
    
    

Documents historiques sur la nouvelle Loi

• Processus législatif par lequel la nouvelle LPA a été adoptée
  
  
Communiqués de presse
• Une loi visant à moderniser la legislation sur les pesticides et à protéger la population canadienne reçoit la sanction royale (le 23 décembre 2002)
  
  
  
• L'honorable Anne Mclellan, ministre de la Santé, présente un projet de loi visant à moderniser la législation sur les pesticides et à protéger la population canadienne
  
  
• Comparaison entre la Loi sur les produits antiparasitaires existante et le nouveau projet de loi
  
  
• Questions et réponses concernant le projet de Loi sur les produits antiparasitaires
  
  
• Fiche technique sur la réglementation des pesticides au Canada
  octobre 2001 - 64Ko