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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Transports au Canada, Loi sur les Décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant (DORS/2005-232) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [18Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Décret autorisant des négociations pour la résolution du conflit causant la perturbation extraordinaire du réseau national des transports en ce qui concerne les mouvements des conteneurs arrivant à certains ports de la Colombie-Britannique ou les quittant Pour une recherche avancée Table des matières   DECRET AUTORISANT DES NEGOCIATIONS POUR LA RESOLUTION DU CONFLIT CAUSANT LA PERTURBATION EXTRAORDINAIRE DU RESEAU NATIONAL DES TRANSPORTS EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS DES CONTENEURS ARRIVANT A CERTAINS PORTS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE OU LES QUITTANT   DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION   AUTORISATION   TAUX, FRAIS ET CONDITIONS   APPLICATION AU PORT DE VANCOUVER   APPLICATION AU PORT DU FLEUVE FRASER   PÉRIODE DÉSIGNÉE   ENTRÉE EN VIGUEUR

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