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Lois plus sévères

Le nouveau gouvernement du Canada sévit contre le crime. C’est pourquoi, depuis le printemps dernier, le gouvernement a déposé cinq nouveaux projets de loi qui sécuriseront nos collectivités.

Et ce n’est pas tout. Des événements récents ont souligné l’importance de la mise en place de mesures de prévention efficaces pour renforcer la sécurité publique et imposer des conditions strictes à l’égard des délinquants dangereux qui sont présents dans nos collectivités.

À maintes reprises, tous les paliers de gouvernement se sont vu demander de réévaluer les pratiques et interventions actuelles à cet égard. Nous avons prêté l’oreille à ces demandes, et nous comprenons bien l’importance de maintenir la sécurité de nos rues et de nos collectivités pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.

Le gouvernement entend faire encore davantage pour s’attaquer au crime et pour les contribuables et les familles, notamment :

  • Apporter des changements au Code criminel du Canada afin de donner davantage de mordant aux dispositions visant les délinquants dangereux et à haut risque. 
  • Sévir contre les restrictions en matière de cautionnement pour les  crimes mettant en jeu des armes à feu.
  • Déposer un projet de loi pour abroger la clause du « faible espoir » pour assurer que les meurtriers qui purgent une peine d’emprisonnement à vie purgent vraiment les 25 premières  années en prison.
Les initiatives mises de l’avant ces derniers mois—nos réformes législatives pénales, notre plan de contrôle efficace des armes à feu, nos investissements dans la sécurité — contribueront à renforcer notre système de justice et à le rendre plus efficace.

Réforme de l’emprisonnement avec sursis (projet de loi C-9)

Les peines d’emprisonnement avec sursis comme la détention à domicile sont des peines d’emprisonnement qui peuvent être purgées dans la collectivité, sous réserve du respect de certaines conditions.

En vertu des réformes proposées, les peines de prison avec sursis seraient interdites pour des infractions poursuivies par voie d’accusation et qui sont passibles d’une peine maximale de 10 ans.  

Ces réformes permettront s’assurer un recours prudent et mieux approprié aux peines d’emprisonnement avec sursis, en les réservant aux infractions moins graves qui constituent un risque moins grave pour la sécurité de la collectivité. Voir aussi :

Peines minimales obligatoires (projet de loi C-10)

Selon les réformes proposées, l’utilisation d’une arme à feu pour commettre un crime grave fera l’objet d’une peine sévère. Si une infraction est liée à un gang, ou si une arme à autorisation restreinte ou prohibée, comme une arme de poing, est utilisée, la peine minimale sera la suivante :  

  • cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
  • sept ans, si l’accusé a déjà été condamné pour une première infraction mettant en jeu une arme à feu pour la perpétrer,
  • dix ans, si l’accusé a déjà été condamné pour plus d’une infraction mettant en jeu une arme à feu pour la perpétrer.

D’autres infractions mettant en jeu des armes à feu, notamment le trafic ou la contrebande, ou la nouvelle infraction de vol qualifié visant une arme à feu, seront également punissables de peines minimales croissantes :

  • trois ans, dans le cas d’une première infraction,
  • cinq ans, si l’accusé a déjà été condamné pour une infraction grave mettant en jeu une arme à feu.

Voir aussi :

Banque nationale de données génétiques (Projet de loi C-18)

Ce projet de loi facilitera l’application de la loi grâce au renforcement d’un outil puissant servant à résoudre les crimes : la Banque nationale de données génétique. Les réformes proposées comportent une série de modifications de forme qui permettront de mieux appliquer des changements apportés antérieurement à la loi que le Parlement avait adoptée en mai 2005.  

Les nouveaux changements législatifs ferait une infraction de l’omission de se présenter aux fins de prélèvement d’échantillons de substances corporelles. Ils ajouteraient également la tentative de meurtre et la conspiration en vue de commettre un meurtre à la liste des infractions couvertes par les dispositions rétroactives (qui s’appliquent aux délinquants condamnés pour un meurtre, une infraction sexuelle ou un homicide involontaire coupable avant le 30 juin, 2000). En outre, les réformes assureraient que les renseignements fournis par la Banque nationale de données génétiques puissent servir aux enquêtes sur toutes les infractions criminelles.

Voir aussi :

Courses de rue (projet de loi C-19)

Le 15 juin 2006, le gouvernement a proposé une nouvelle infraction de course de rue en vue de sécuriser davantage les rues pour les Canadiennes et les Canadiens.

La proposition créerait une infraction distincte au Code criminel de course de rue, qui inclurait des sanctions maximales accrues pour ce qui suit :

  • Conduite dangereuse (sans causer de lésion corporelle ou la mort)
  • Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
  • Conduite dangereuse causant la mort
  • Négligence criminelle causant des lésions corporelles
  • Négligence criminelle causant la mort.

Cette nouvelle infraction inclurait également des interdictions de conduire obligatoires pour les personnes condamnées pour course de rue. Ces périodes d’interdiction de conduire viendraient s’ajouter à la peine d’emprisonnement du contrevenant. Pour tout renseignement au sujet des sanctions et des interdictions de conduire proposées, voir :

L’âge de protection (Projet de loi C-22)

Le 22 juin 2006, le gouvernement a déposé des propositions législatives qui feraient passer de 14 à 16 ans l’âge auquel les adolescents peuvent consentir à une activité sexuelle. Une exception de proximité d’âge de cinq ans est incluse dans le projet de loi, afin d’assurer que l’activité sexuelle consensuelle entre adolescents ne soit pas criminalisée.  

Ce projet de loi s’insère dans l’une des priorités clés du gouvernement qui est de s’attaquer au crime et d’accroître la sécurité des familles canadiennes. La révision à l’âge de consentement proposée reconnaît la menace des prédateurs adultes, qui a été amplifiée par l’utilisation de nouvelles technologies comme Internet. En relevant de deux ans l’âge de protection, le gouvernement vise les personnes qui exploitent sexuellement certains des membres les plus vulnérables de la société.

Ce nouvel âge de protection amènera le Canada au même niveau que de nombreux autres pays ayant les mêmes idées, et il représente l’objectif commun des provinces et territoires du Canada qui sont résolus à protéger les adolescents contre l’exploitation sexuelle.

Voir aussi :

 
Mise à jour : 2006-06-22 Top of Page Avis importants