No 13 – 26 octobre 2006
Le ministère des Affaires municipales et des Régions rappelle aux responsables municipaux que la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q., c. C-1.1) autorise le recours aux moyens électroniques pour transmettre les comptes de taxes aux contribuables qui en font la demande.
Selon une étude récente réalisée par le CEFRIO, NETendances 20051, trois adultes québécois sur quatre (73,5 %) disposeraient d'un ordinateur à domicile, et 64,8 % des Québécois seraient branchés à Internet. Le Web est également devenu un moyen fréquemment utilisé pour gérer ses finances et transiger avec les administrations publiques. Une étude de Statistique Canada2 révèle en effet que 58 % des personnes naviguant dans Internet à domicile le font pour effectuer des opérations bancaires, et 55 % pour régler leurs factures. Pour tirer parti de cette tendance, certaines municipalités souhaitent recourir au courriel pour acheminer leurs comptes de taxes aux contribuables qui en font la demande.
Bien que l’article 504 de la Loi sur les cités et villes3 (LCV) prévoie que le trésorier de la municipalité doit transmettre « par la poste » les comptes de taxes aux personnes inscrites au rôle d’évaluation, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information4 (L.R.Q., c. C-1.1) autorise, à l’article 2, l’interchangeabilité des supports des documents. Elle prévoit, en outre à l’article 28, un équivalent fonctionnel de « la poste » et du « courrier ». Voici le texte de la disposition :
Art. 28 - Un document peut être transmis, envoyé ou expédié par tout mode de transmission approprié à son support, à moins que la loi n’exige l’emploi exclusif d’un mode de transmission.
Lorsque la loi prévoit l’utilisation des services de la poste ou du courrier, cette exigence peut être satisfaite en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis. De même, lorsque la loi prévoit l’utilisation de la poste certifiée ou recommandée, cette exigence peut être satisfaite dans le cas d’un document technologique, au moyen d’un accusé de réception sur le support approprié signé par le destinataire ou en ayant recours à un autre moyen convenu. Lorsque la loi prévoit l’envoi ou la réception d’un document à une adresse spécifique, celle-ci se compose, dans le cas d’un document électronique, d’un identifiant propre à l’emplacement où le destinataire peut recevoir communication d’un tel document.
(Nous soulignons)
La disposition de la Loi sur les cités et villes prévoyant la transmission des comptes de taxes « par la poste » doit être lue à la lumière des dispositions précitées, car la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (L.R.Q., c. C-1.1) est d’application générale. Ainsi, il est possible de bénéficier de l’interchangeabilité des supports prévue par la loi générale, car l’exigence d’envoyer le compte de taxes par « la poste » peut être satisfaite, aux termes de cette dernière, « en faisant appel à la technologie appropriée au support du document devant être transmis », ce qui permet l’utilisation du courriel.
Toutefois, à l’article 29, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information impose que l’on respecte la liberté du destinataire de choisir le support sur lequel il désire recevoir ses documents quand ce choix lui est offert.
Art. 29 - Nul ne peut exiger de quelqu’un qu’il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document, à moins que cela ne soit pas expressément prévu par la loi ou par une convention.
De même, nul n’est tenu d’accepter de recevoir un document sur un autre support que le papier ou au moyen d’une technologie dont il ne dispose pas.
Lorsque quelqu’un demande d’obtenir un produit, un service ou de l’information au sujet de l’un d’eux et que celui-ci est disponible sur plusieurs supports, le choix du support lui appartient.
Bref, une municipalité peut recourir aux nouvelles technologies de l’information, notamment au courriel, pour transmettre les comptes de taxes, mais elle ne peut pas obliger un contribuable à recevoir ses comptes sous forme électronique. Ainsi, les citoyens pourront bénéficier de cette nouvelle façon de faire s’ils le veulent et s’ils en manifestent la volonté.
Les municipalités qui ont adopté jusqu’ici de telles pratiques ont eu recours au service postelMC, le service de distribution de courrier en ligne de Postes Canada. Pour bénéficier de ce service, le contribuable doit s’inscrire lui-même dans le site Web de postelMC5 ou par l’entremise des services bancaires en ligne de son institution financière. Au moment de s’inscrire, il doit préciser de quels fournisseurs enregistrés dans ce service il veut recevoir les comptes par courriel.
http://www.infometre.cefrio.qc.ca/loupe/enquetes/netendances2005.asp#evolution
http://www.statcan.ca/Daily/Francais/060815/q060815b.htm
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file;=/C_19/C19.htm
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file;=/C_1_1/C1_1.html
http://www.postel.ca
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de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.
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