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Qu'est-ce que le vol d'identité?

Il y a vol d'identité lorsque quelqu'un utilise vos renseignements personnels ou vos documents d'identité à votre insu ou sans votre consentement pour commettre un crime comme une fraude ou un vol.

Les criminels peuvent utiliser votre nom, votre certificat de naissance, votre numéro de carte de crédit, votre numéro d'assurance sociale et d'autres renseignements personnels pour obtenir une carte de crédit et ouvrir des comptes financiers, faire suivre le courrier, établir un compte de téléphone cellulaire, louer des véhicules, de l'équipement ou un appartement et même obtenir un emploi.

Si quelqu'un a utilisé votre identité, vous pourriez vous trouver aux prises avec des factures, des frais et une mauvaise cote de crédit à moins de prendre des mesures pour mettre fin au vol d'identité et pour corriger la situation.

À quels signes puis-je reconnaître que j'ai peut-être été victime de vol d'identité?

Divers indices peuvent porter à croire que vous avez été victime de vol d'identité :

• Votre relevé de carte de crédit ou votre relevé bancaire n'arrivent pas par la poste à la date prévue.
• Votre relevé bancaire ou de carte de crédit indiquent des transactions que vous n'avez pas autorisées.
• Tout à coup, vous ne recevez plus de courrier.
• Vous recevez des relevés de cartes de crédit ou de comptes que vous n'avez pas demandés.
• Vous recevez un appel d'une agence de recouvrement pour une dette que vous n'avez pas contractée.
• On vous refuse du crédit pour des motifs qui ne correspondent pas à ce que vous connaissez de votre situation financière.
• Vous demandez votre dossier de crédit et il mentionne des comptes et des dettes qui ne vous appartiennent pas.

Que dois-je faire si je suis victime de vol d'identité?

Voici les mesures à prendre immédiatement :

• Communiquez avec chaque institution financière, société émettrice de carte de crédit ou toute autre société qui a fourni au voleur d'identité du crédit, de l'argent, des produits ou des services sans autorisation. Expliquez-leur ce qui s'est passé et demandez-leur d'annuler toutes les cartes affectées, d'en émettre de nouvelles, et de fermer tous les comptes frauduleux. Renseignez-vous aussi sur les points suivants :
  • La société exige-t-elle des documents écrits pour entreprendre une enquête sur votre allégation de vol d'identité?
  • Accepte-t-elle la Déclaration de vol d'identité?
  • Exige-t-elle des renseignements additionnels?
• Communiquez avec chacune des deux principales agences canadiennes de renseignements de crédit, Trans Union Canada et Equifax Canada. Demandez à chacune de vous envoyer une copie de votre dossier de crédit et discutez de la possibilité d'ajouter à votre dossier une " alerte de fraude ". Le dossier de crédit peut montrer si le voleur a ouvert des comptes ou contracté des dettes en votre nom auprès d'autres entreprises.

  Vous pouvez téléphoner sans frais à Equifax Canada au 1-866-779-6440, et à Trans Union Canada au 1-877-525-3823 (au Québec : 1-877-713-3393) ou consulter leurs sites Web : www.equifax.ca et www.tuc.ca Vous pouvez en outre contacter les Bureaux de crédit du Nord Inc. au 1-800-532-8784 ou visiter leur site Web à www.creditbureau.ca

• Signalez la fraude à votre service de police local. Demandez au policier de prendre votre témoignage et de vous donner le numéro de son rapport. Si le rapport de police est disponible, joignez-en une copie à votre correspondance avec les institutions financières, les prêteurs et les autres sociétés et agences de renseignements de crédit.
• Signalez la fraude au Centre national d'appels PhoneBusters dont le mandat est de recueillir des renseignements sur les plaintes en matière de vol d'identité et d'assister les victimes de vol d'identité. Vous pouvez joindre PhoneBusters sans frais au 1-888-495-8501.
• Signalez la perte ou le vol de vos documents émis par le gouvernement au ministère compétent et commandez de nouveaux documents.

Qu'est-ce que la Déclaration de vol d'identité?

• La Déclaration de vol d'identité est un formulaire que vous pouvez utiliser pour aviser les institutions financières, les émetteurs de cartes de crédit et d'autres sociétés que vous avez été victime de vol d'identité et leur donner les renseignements dont elles ont besoin pour faire enquête.
• La Déclaration de vol d'identité vous permet de donner un avis écrit sur l'incident, de la façon dont vous en avez eu connaissance et de la façon dont elle s'est produite. Il est possible que vous ne connaissiez pas les réponses à toutes ces questions, mais vous donnez le plus de renseignements possible.
• La Déclaration de vol d'identité comporte deux parties : la première partie demande des renseignements généraux sur le vol d'identité et la deuxième partie demande des renseignements spécifiques sur les comptes auprès des institutions financières, des émetteurs de cartes de crédit ou de sociétés en particulier.

Pourquoi devrais-je utiliser la Déclaration de vol d'identité?

• Après avoir complété tous les appels importants, pour faire enquête sur un incident et corriger leurs dossiers, les entreprises (institutions financières, émetteurs de carte de crédit et autres sociétés) ont souvent besoin d'obtenir des renseignements de la victime. Il est possible que vous puissiez donner les renseignements nécessaires au téléphone, mais dans certains cas la société exigera de la documentation écrite.
• Beaucoup d'entreprises acceptent la Déclaration de vol d'identité comme document et reconnaissent qu'elle leur donne les renseignements dont elles ont besoin pour ouvrir une enquête. Plutôt que de demander le formulaire exclusif de chaque entreprise et de remplir tous ces formulaires, vous pouvez en remplir un seul et en envoyer une copie à chaque entreprise. Cette façon de faire vous permet de gagner du temps et simplifie le processus permettant de mettre un frein à la fraude et de blanchir votre nom.

Comment dois-je remplir la Déclaration de vol d'identité?

• Remplissez la Déclaration de vol d'identité (et tous les autres documents nécessaires) le plus tôt possible après avoir pris connaissance de l'incident. En fournissant rapidement la déclaration aux émetteurs de cartes de crédit, aux institutions financières et aux autres entreprises touchées, vous leur permettez d'ouvrir les enquêtes rapidement et de prévenir d'autres dommages.
• Même si vous ne savez pas en détail comment l'incident s'est produit, donnez le plus d'information possible. Ils aideront l'entreprise à faire enquête et à régler votre plainte.
• Première partie : Déclaration de vol d'identité : Cette partie demande des renseignements généraux sur vous et le vol d'identité.
• Deuxième partie : Déclaration d'activités non-autorisées sur un compte : Cette partie demande des renseignements spécifiques concernant les comptes et activités. Veuillez la remplir pour chaque entreprise que vous avisez et leur envoyer uniquement les informations relatives aux comptes et activités que vous avez auprès d'elle.
• Après avoir rempli et signé la déclaration, joignez des copies (conservez les originaux) de tous les documents justificatifs que vous avez en main (par exemple, relevés de transaction, reçus, rapport de police). Veuillez garder une copie de tous les documents soumis pour vos dossiers.
• Envoyez une copie de la Déclaration de vol d'identité remplie et les documents joints à chaque entreprise qui a fourni au voleur d'identité du crédit, de l'argent, des produits ou des services sans autorisation.

Est-ce que toutes les sociétés acceptent la Déclaration de vol d'identité?

Au Canada, la plupart des grandes institutions financières, des émetteurs de cartes de crédit et des autres sociétés acceptent la Déclaration de vol d'identité; toutefois, certaines entreprises peuvent encore exiger que vous utilisiez leurs formulaires. Communiquez avec l'entreprise avant d'envoyer la Déclaration, pour savoir ce dont elle a besoin.

Est-ce que toutes les entreprises exigent que je leur envoie la Déclaration de vol d'identité?

En fonction de l'entreprise et des circonstances, il est possible que vous deviez envoyer de la documentation écrite ou que vous puissiez donner les renseignements nécessaires au téléphone. Communiquez avec l'entreprise avant d'envoyer la Déclaration de vol d'identité, pour connaître ses exigences.

Quelle utilisation les entreprises font-elles de la Déclaration de vol d'identité?

• Les institutions financières, les émetteurs de cartes de crédit et les autres entreprises qui acceptent la Déclaration de vol d'identité utilisent les renseignements qu'elle contient pour entreprendre une enquête sur la fraude. Elles peuvent vous demander des renseignements additionnels pour les aider à poursuivre l'enquête. À la suite de l'enquête, chaque société prêteuse détermine si elle efface la dette ou les frais imputés à votre compte.
• Remplir la Déclaration de vol d'identité ne vous donne pas de garantie que le voleur d'identité sera poursuivi en justice ou que la dette sera effacée.

Comment puis-je savoir si mes renseignements personnels sont en sécurité lorsque j'envoie la Déclaration de vol d'identité?

• Les entreprises qui reçoivent la Déclaration de vol d'identité doivent s'assurer que les renseignements que vous fournissez sont protégés et qu'ils sont utilisés exclusivement pour faire enquête sur l'incident décrit dans la déclaration, pour entreprendre des poursuites judiciaires contre les personnes responsables et pour empêcher une nouvelle fraude ou un nouveau vol. Ces entreprises peuvent, à ces fins, communiquer les renseignements fournis aux organisations et aux agences d'exécution de la loi. Les entreprises conviennent que ces renseignements ne peuvent être utilisés ni communiqués à quelque autre fin que ce soit, sauf pour ce qui est autorisé par la loi.
• Vous pouvez souhaiter aussi prendre des précautions lorsque vous envoyez la Déclaration de vol d'identité. Par exemple, si la société a une succursale ou un bureau dans votre ville, vous pouvez allez la porter vous-même. Sinon, vous devriez l'expédier par messager ou par courrier recommandé.
• Vous devez garder une copie de tous les documents que vous envoyez et les ranger dans un endroit sécuritaire.

J'ai pris toutes les mesures recommandées. À quoi puis-je m'attendre maintenant?

• En prenant rapidement les mesures décrites ici, vous pouvez empêcher l'imposteur de causer d'autres dommages et lancer le processus de blanchiment de votre nom. Malheureusement, ce processus peut exiger du temps et des efforts de votre part : écrire des lettres, faire des appels téléphoniques, fournir des documents et d'autres renseignements. De plus, il se peut que le problème ne soit pas résolu sur-le-champ.
• Les mesures suivantes peuvent contribuer à vous assurer que le vol d'identité soit réglé et ne se reproduise plus :
  • Tenez un journal de tous vos appels téléphoniques - inscrivez le nom des personnes à qui vous parlez, ce qu'elles vous ont dit et la date de la conversation.
  • Dans les cas complexes, il peut être souhaitable de faire un suivi par écrit avec les personnes à qui vous avez parlé au téléphone ou en personne.
  • Conservez les originaux des documents justificatifs comme le rapport de police, les lettres envoyées aux entreprises et celles que vous recevez d'elles; envoyez uniquement des copies.
  • Conservez les vieux dossiers, même si vous croyez que l'affaire a été réglée. De nouvelles erreurs peuvent apparaître dans votre dossier de crédit ou vos renseignements peuvent circuler à nouveau. Si cela se produit, vous serez content d'avoir conservé vos dossiers.

Que dois-je faire en cas de perte ou de vol de mes documents émis par le gouvernement?

• Les documents qui contiennent des renseignements personnels importants, par exemple votre permis de conduire, votre certificat de naissance, votre carte d'assurance sociale, votre passeport ou vos documents de citoyenneté et d'immigration peuvent être des ressources pour les voleurs d'identité. Si l'un de ces documents est perdu ou volé, informez-en immédiatement l'émetteur pour que le document soit annulé et qu'un nouveau soit émis.

Est-ce que je dois envoyer la Déclaration de vol d'identité à un bureau du gouvernement?

• Les institutions financières, les émetteurs de cartes de crédit et d'autres entreprises acceptent et utilisent la Déclaration de vol d'identité.
• La Déclaration de vol d'identité n'est pas un formulaire gouvernemental et ne doit donc pas être envoyé à un ministère du gouvernement.

Où puis-je obtenir une copie de la déclaration de vol d'identité?

Vous pouvez télécharger une copie de la Déclaration de vol d'identité à www.cmcweb.ca/volidentite ou l’obtenir auprès de toutes les entreprises qui l’acceptent.