- À
qui dois-je m'adresser si j'ai une plainte en matière
de droits de la personne ?
- Pourquoi ne puis-je porter ma cause directement
devant le Tribunal ?
- Quelle est la différence entre le
Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) et
la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)
?
- Est-ce que la Loi canadienne sur les
droits de la personne (LCDP) vise toutes les plaintes
en matière de droits de la personne au Canada ?
- D'où le Tribunal canadien des droits
de la personne tire-t-il sa légitimité ?
- Quels sont les motifs de discrimination
interdits par la Loi canadienne sur les droits de la
personne ?
- Comment le Tribunal rend-il ses décisions
?
- Quelle est la différence entre
une décision provisoire et une décision
définitive ?
- Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord
avec une décision ou une décision définitive
du Tribunal ?
- Qui siège au Tribunal ?
- Qui est chargé du fonctionnement
quotidien du Tribunal ?
- Comment puis-je me renseigner au sujet
des occasions d'emploi au Tribunal ?
- Où puis-je trouver plus d'information
au sujet des questions liées à la défense
d'une cause et aux politiques des droits de la personne,
aux motifs de discrimination aux termes de la Loi canadienne
sur les droits de la personne et au sujet du processus
de dépôt et de règlement de plaintes
en matière de droits de la personne ?
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1. Vous devriez communiquer avec la Commission
canadienne des droits de la personne. Le Tribunal canadien
des droits de la personne peut seulement traiter les causes
que la Commission lui a soumis. La plupart des plaintes
déposées auprès de la Commission sont
réglées avant même d'être présentées
au Tribunal. Si la plainte est valable et que la Commission
ne peut la régler, elle soumettra alors la cause
au Tribunal.
2. Le Parlement a déterminé que, étant
donné que le Tribunal fonctionne comme une cour de
justice, il doit demeurer impartial. Son rôle serait
dénaturé s'il agissait comme défenseur
ou s'il procédait à l'enquête des plaintes
sur lesquelles il aura éventuellement à se
prononcer.
3. Voyez dans le TCDP l'incarnation d'une cour de justice
et dans la CCDP l'incarnation de la police, qui reçoit
et enquête sur les plaintes. Si la Commission croit
qu'une enquête approfondie est justifiée et
qu'il est impossible d'obtenir un règlement entre
les parties, elle renvoie le cas devant le Tribunal en vue
d'une audition officielle. À ce stade, la Commission
adopte l'une des trois positions suivantes :
1) elle peut jouer le rôle de procureur de la Couronne
et participer pleinement à l'audition dans l'intérêt
du public en présentant des preuves montrant qu'il
s'agit d'un cas de discrimination;
2) elle peut jouer le rôle mentionné ci-dessus,
mais à un degré moindre, en traitant de questions
ou de points juridiques particuliers, mais sans assister
à toute l'audition; ou bien
3) elle peut choisir de ne pas participer du tout à
l'audition.
Dans les deux derniers cas, le plaignant, seul ou par l'intermédiaire
d'un avocat, est tenu de présenter les preuves requises
pour prouver sa cause au Tribunal. Dans toutes les situations,
le rôle du Tribunal est comparable à celui
d'un juge qui doit régler le cas de façon
équitable et impartiale en pesant toutes les preuves
présentées par les parties et en décidant
s'il y a eu discrimination en vertu de la Loi. Dans l'affirmative,
le Tribunal détermine le redressement qui convient.
4. Non. La compétence du Tribunal touche aux
questions qui reposent dans le cadre du pouvoir législatif
du Parlement du Canada, qui comprend les ministères
et les organismes du gouvernement fédéral,
les sociétés d'État, les banques, les
entreprises de transport aérien, ainsi que d'autres
employeurs ou fournisseurs de services relevant de la compétence
fédérale. Les Commissions
provinciales et territoriales des droits de la personne
sont également soumises à des codes et des
compétences provinciales et territoriales des droits
de la personne. Si vous n'êtes pas sûr(e) de
travailler pour un organisme « régi par le
gouvernement fédéral », veuillez communiquer
avec la commission des
droits de la personne de votre province ou de votre territoire
ou à la Commission
canadienne des droits de la personne.
5. Le Tribunal canadien des droits de la personne doit
sa création à une loi du Parlement adoptée
en 1977. La Loi canadienne sur les droits de la personne
énonce que tous les Canadiens ont droit à
l'égalité des chances, au traitement équitable
et à un environnement exempt de discrimination.
6. Aux termes de la Loi, il est interdit d'exercer toute
discrimination aux motifs suivants :
- la race
- l'origine nationale ou ethnique
- la couleur
- la religion
- l'âge
- le sexe (y compris la parité salariale, le harcèlement
(non seulement applicable au sexe mais également
à tous les motifs interdits), la grossesse et l'accouchement)
- l'état matrimonial
- la situation familiale
- l'orientation sexuelle
- la déficience (qui peut être mentale ou
physique, y compris le défigurement, passé
ou présent, la toxicomanie ou la dépendance
à l'alcool)
- l'état de personne graciée
7. Le Tribunal tient des audiences publiques pour rendre
une décision quant aux causes soumises par la Commission
canadienne des droits de la personne. En se fondant sur
la preuve et la loi, il décide s'il y a eu discrimination
ou non. Dans l'affirmative, le Tribunal décide de
la façon de dédommager la victime et d'empêcher
qu'une situation de même nature se reproduise à
l'avenir.
8. Avant ou durant l'audience, une des parties peut
demander au Tribunal de rendre une décision provisoire
sur une question préliminaire ou de procédures
non liée au bien-fondé de la plainte. Plusieurs
mois après l'audience, le Tribunal rendra sa décision
définitive, si les allégations de discrimination
fondées sur des motifs interdits par la Loi canadienne
des droits de la personne ont eu lieu. Si le Tribunal
décide qu'il y a eu en fait discrimination, il décidera
également du dédommagement.
9. Si l'une des parties en cause dans un jugement veut
une révision d'une décision du Tribunal, si
les circonstances s'y prêtent, elle peut porter une
demande de révision auprès de la Cour
fédérale du Canada.
10. Le Tribunal compte un(e) président(e) et
un(e) vice-président(e) à temps partiel, ainsi
que 13 membres à temps
plein ou partiel, nommés pour des mandats pouvant
atteindre cinq ans. Lorsqu'une cause est présentée
au Tribunal, le(la) président(e) affecte un ou trois
membres à la cause en question.
11. Le registraire du Tribunal canadien des droits de
la personne et ses collaborateurs sont chargés de
planifier, d'organiser et de diriger les opérations
du Tribunal. Leurs activités sont entièrement
distinctes du processus de prise de décision. Ils
planifient et organisent les audiences et apportent aux
membres l'appui administratif dont ils ont besoin pour s'acquitter
de leurs fonctions, assurant la liaison entre les parties
en cause et les membres.
12. Veuillez communiquer avec la Commission
de la fonction publique du Canada pour vous renseigner
au sujet des occasions d'emploi au sein de la fonction publique.
13. Veuillez consulter le site Web de la Commission
canadienne des droits de la personne.
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