COMMUNIQUÉS

Le 15 novembre 2005 (11 h 35 HNE)
Nº 216

LE CANADA PORTERA EN APPEL LES CONCLUSIONS DU GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC SUR LE BOIS D'ŒUVRE

Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a confirmé aujourd'hui que le Canada portera en appel les conclusions du groupe spécial de l'OMC saisi de l'affaire sur le préjudice, qui a jugé que les États-Unis se sont conformés à leurs obligations en vertu de l'OMC. Il a souligné que ces derniers demeurent légalement tenus d'honorer leurs engagements en vertu de l'ALENA.

« Les conclusions du groupe spécial de l'OMC ne changent en rien le fait que les procédures entreprises aux termes de l'ALENA — qui a force exécutoire en droit américain — ont déjà établi que rien n'autorisait en premier lieu les États-Unis à imposer des droits sur le bois d'œuvre canadien, a expliqué le ministre. Les conclusions du groupe spécial de l'OMC portent sur d'autres obligations juridiques, et les États-Unis ne peuvent les invoquer pour se soustraire à leurs obligations en vertu de l'ALENA. »

Le 10 août 2005, une décision du Comité de contestation extraordinaire (CCE) de l'ALENA a de fait confirmé que les États-Unis n'avaient pu prouver que les importations de bois d'œuvre canadien menaçaient de causer un préjudice à leur industrie. Par conséquent, les États-Unis sont légalement tenus de révoquer les ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensateurs, de rembourser les dépôts versés et de mettre fin à toutes les révisions administratives en cours. Le Canada conteste le refus des États-Unis de se conformer à la décision du CCE devant le Tribunal américain du commerce international (CIT), qui a le pouvoir d'obliger la révocation des ordonnances d'imposition de droits et le remboursement des dépôts reçus jusqu'à présent.

« Notre priorité demeure l'appel introduit auprès du Tribunal américain du commerce international, a indiqué le ministre Peterson. Le CIT examinera si les États-Unis se conforment à leurs lois nationales, et nous n'avons aucun doute qu'il tranchera en faveur du Canada et obligera les États-Unis à révoquer les ordonnances d'imposition de droits et à rembourser les dépôts reçus à ce jour. »

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