COMMUNIQUÉS
Le 16 novembre 2005 (8 h HNE)
No 218
DÉCLARATION DU MINISTRE PETERSON AU SUJET DE
LA STRATÉGIE JURIDIQUE DU CANADA DANS LE DOSSIER DU BOIS
D’ŒUVRE
Lors d’une conférence de presse donnée à Ottawa le 15 novembre, le ministre du
Commerce international, M. Jim Peterson, a fait la déclaration suivante au sujet de la
stratégie juridique poursuivie par le Canada dans le dossier du bois d’œuvre résineux
ainsi que des démarches entreprises afin de veiller à ce que les États-Unis respectent
leurs obligations en vertu de l’ALENA.
« Il est facile de se perdre dans le labyrinthe des décisions, rapports et opinions qui
entourent la question du bois d’œuvre. Même les organes d’information – c’est-à-dire
vous tous, qui êtes probablement les observateurs les mieux informés – ont de la
difficulté à s’y retrouver dans l’avalanche des ordonnances des groupes spéciaux
concernant les préjudices, subventions et droits antidumping, ou parmi les décisions et
les appels.
« Plus tôt aujourd’hui, un groupe spécial de l’Organisation mondiale du commerce
[OMC] a conclu que les États-Unis se conforment désormais aux règles de l’OMC. Le
Canada rejette fermement les conclusions du groupe spécial et nous en appelons de
ce jugement. Nous attendons une décision finale relativement à cet appel à la fin de
l’hiver ou au début du printemps 2006.
« Il y a toutefois une chose qui reste très claire : c’est sur l’ALENA que nous devons
concentrer notre attention. Cesserons-nous de défendre cette position auprès de nos
voisins américains? Absolument pas.
« Plusieurs d’entre vous se demandent quel effet aura cette décision de l’OMC sur
l’issue éventuelle du litige porté devant l’ALENA au sujet de l’existence ou non d’un
préjudice dans le commerce du bois d’œuvre, compte tenu de la décision rendue le
10 août dernier, qui était résolument en faveur du Canada. Je tiens à préciser qu’en
fait, le rapport de l’OMC ne saurait aucunement justifier, que ce soit sur le plan juridique
ou autre, le refus des États-Unis de respecter leurs obligations en vertu de l’ALENA.
« La tâche des groupes spéciaux de l’OMC consiste à déterminer si les États-Unis
respectent leurs obligations en vertu de l’OMC. Celle des groupes spéciaux de
l’ALENA, par contre, consiste à déterminer si les actions des États-Unis se conforment
à leurs propres lois.
« Il est illégal de continuer à percevoir l’argent des Canadiens comme le font les
Américains en ce moment. C’est clair et simple : l’ALENA doit être respecté. Les États-Unis avaient tort de percevoir des droits au départ, et selon l’ALENA, ils sont obligés de
les rembourser. Le Canada n’invente rien : c’est inscrit dans la loi même des États-Unis.
« Quand on examine l’ensemble de nos relations commerciales avec les États-Unis, il
importe de se rappeler que 95 p. 100 de notre commerce bilatéral s’effectue sans
susciter de différends ou de difficultés.
« Comme l’ont précisé la mise à jour économique du 14 novembre et le premier
ministre, “il ne suffit pas aux pays de respecter seulement 95 % de leurs obligations en
vertu des accords commerciaux internationaux. Ceux qui prêchent les règles du
libre-échange doivent mettre en pratique les règles du libre-échange, pas seulement
quand cela leur convient, mais 100 % du temps.” Faire autrement équivaut à saper un
système commercial fondé sur des règles, à encourager le protectionnisme et à
compromettre l’objectif qui consiste à instaurer un régime commercial plus libre et plus
équitable.
« Les Canadiens veulent se mesurer à leurs concurrents dans un marché où les règles
du jeu sont claires et où chacun respecte les jugements rendus et ses propres
engagements. Nous n’attendons rien de moins de nous-mêmes. Nous n’attendons rien
de plus de nos partenaires commerciaux. »
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