COMMUNIQUÉS
Le 20 mai 2005 (11 h 40 HAE)
No 91
BOIS D’ŒUVRE : LE CANADA DEMANDE QU’UN GROUPE SPÉCIAL
DE L’OMC EXAMINE LES MESURES DE MISE EN ŒUVRE DES
ÉTATS-UNIS DANS L’AFFAIRE SUR LE DUMPING
Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a annoncé aujourd’hui que le
Canada avait demandé, le 19 mai, à l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
qu’un groupe spécial de mise en conformité soit formé afin d’examiner les mesures
prises par les États-Unis pour donner suite à une décision de l’OMC dans l’enquête
antidumping visant le bois d’œuvre. Le Canada estime que les mesures de mise en
œuvre des États-Unis sont incompatibles avec la décision de l’OMC.
Afin de préserver son droit de rétorsion, le gouvernement du Canada a également
demandé l’autorisation d’imposer des sanctions sur des importations américaines d’une
valeur de 400 millions de dollars canadiens. L’application des sactions ne sera
envisagée qu’après avoir pris connaissance des conclusions du rapport du groupe
spécial de mise en conformité.
« Le Canada continue de faire le nécessaire pour défendre ses intérêts dans le
différend qui l’oppose aux États-Unis au sujet du bois d’œuvre, a indiqué le ministre du
Commerce international, M. Jim Peterson. Une fois encore, nous engageons des
procédures judiciaires requises afin d’obtenir que les États-Unis respectent leurs
obligations en vertu de l’OMC. »
Le 11 août 2004, dans le cadre de l’enquête sur le bois d’œuvre, l’Organe d’appel de
l’OMC a déterminé que la pratique étasunienne de « réduction à zéro » était
incompatible avec l’OMC et a recommandé que les États-Unis rendent leurs mesures
antidumping conformes à leurs obligations dans le cadre de l’Organisation. La
réduction à zéro consiste à attribuer une marge nulle aux marchandises dont le prix à
l'exportation est supérieur au prix pratiqué sur le marché intérieur. Cette pratique
empêche de compenser une marge positive relative à une catégorie de marchandises
par la marge négative relative à une autre catégorie de marchandises, ce qui gonfle la
marge globale de dumping.
À la suite de cette décision de l’OMC, le département américain du Commerce a revu
ses calculs initiaux et rendu, le 19 avril 2005, une détermination de dumping révisée, où
la réduction à zéro a été utilisée dans une méthode de calcul différente. Cette nouvelle
détermination du département américain du Commerce a fait passer le taux de
dumping à 11,54 p. 100, ce qui représente une hausse par rapport au taux initial de
8,43 p. 100. Le Canada est d’avis que cette nouvelle détermination enfreint toujours les
règles de l’OMC.
Pour en savoir plus sur les procédures engagées par le Canada contre les États-Unis à
l’OMC et sous l’ALENA, prière de visiter le site suivant : http://www.boisdoeuvre.gc.ca.
-30-
Une chronologie des événements figure en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de
communiquer avec :
Andrea Lanthier
Attachée de presse
Cabinet du ministre du Commerce
international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca
Document d’information
BOIS D’ŒUVRE : AFFAIRE SUR LE DUMPING
CHRONOLOGIE DES PRINCIPAUX ÉVÉNEMENTS
2 avril 2001 : Le département américain du Commerce ouvre son enquête antidumping
sur le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada.
30 octobre 2001 : Le département américain du Commerce rend une détermination
préliminaire en matière de droits antidumping. Des marges de dumping individuelles
oscillant entre 5,94 et 19,24 p. 100 sont fixées, à titre provisoire, pour six exportateurs
canadiens (défendeurs). La marge de dumping moyenne (12,58 p. 100) de ces six
défendeurs a servi à établir le taux s’appliquant à tous les autres exportateurs
canadiens de bois d’œuvre résineux.
22 mars 2002 : Le département américain du Commerce rend une détermination finale
positive de dumping. Les marges de dumping individuelles fixées pour les six
défendeurs canadiens vont de 2,18 à 12,44 p. 100. Une marge de dumping de
8,43 p. 100 a été appliquée à tous les autres exportateurs canadiens de bois d’œuvre
résineux.
8 janvier 2003 : À la demande du Canada, l’OMC forme un groupe spécial pour régler
le différend.
13 avril 2004 : Le groupe spécial de l’OMC présente son rapport final.
13 mai 2004 : Les États-Unis font appel de la décision du groupe spécial de l’OMC
concernant la réduction à zéro.
28 mai 2004 : Le Canada interjette un appel incident concernant les conclusions du
groupe spécial de l’OMC sur certains points propres à deux entreprises.
11 août 2004 : L’Organe d’appel de l’OMC publie son rapport, dans lequel il confirme
les conclusions du groupe spécial qui s’est penché sur la détermination de dumping et
a jugé la pratique de la réduction à zéro incompatible avec l’Accord antidumping. Le
31 août 2004, l’Organe de règlement des différends de l’OMC adopte les rapports du
groupe spécial et de l’Organe d’appel et recommande que les États-Unis rendent leur
mesure conforme à l’Accord en question.
19 avril 2005 : Les États-Unis publient les résultats de leur détermination de dumping
révisée et établissent un nouveau taux de dumping de 11,54 p. 100.
19 mai 2005 : Le Canada demande la formation d’un groupe spécial de l’OMC de la
mise en conformité pour qu’il se penche sur les mesures de mise en œuvre des États-Unis et sollicite également l’autorisation d’exercer des sanctions contre ces derniers.
|
