COMMUNIQUÉS

Le 23 novembre 2004 (15 h 40 HNE) Nº 136

LE CANADA DÉPOSE UN PROJET DE RÉGLEMENTATION
DES SATELLITES DE TÉLÉDÉTECTION

Le ministre des Affaires étrangères, M. Pierre Pettigrew, a annoncé aujourd'hui le dépôt d'un projet de loi visant à réglementer l'exploitation des satellites de télédétection. Le texte de loi vise à protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, de défense nationale et de politique étrangère, tout en lui permettant de continuer à jouer un rôle de premier plan dans la fourniture de données et de services de télédétection par satellite au gouvernement et à l’entreprise privée.

« Cette loi réglementera l'utilisation des satellites canadiens de télédétection et permettra de s'assurer que ces appareils et l'information qu'ils collectent ne sont pas utilisés contre les Canadiens, a déclaré le ministre Pettigrew. La nouvelle loi protégera à la fois la sécurité des Canadiens et celle de nos alliés. »

« L'industrie des satellites de télédétection joue un rôle important. Elle fournit aux Canadiens les outils nécessaires pour surveiller l'environnement et gérer les ressources naturelles ainsi que l'information utile à des activités essentielles, telles que la surveillance côtière et des glaces », a déclaré pour sa part le ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence spatiale canadienne, M. David L. Emerson.

« Le Canada est un chef de file mondial des technologies de télédétection, a affirmé le ministre de la Défense nationale, M. Bill Graham. La loi protégera les intérêts de sécurité et de défense nationales du Canada, notamment par la mise en place des mesures adéquates pour réglementer la diffusion des images satellitaires canadiennes. »

Le projet de loi contribuera au développement d'une industrie spatiale canadienne concurrentielle sur les marchés internationaux. En fournissant un cadre bien défini pour l'exploitation de satellites de télédétection commerciaux, ce texte permettra aux entreprises canadiennes de demeurer des chefs de file mondiaux en ce qui concerne la technologie et les services de télédétection.

En vertu des dispositions de la nouvelle loi, le ministre des Affaires étrangères sera habilité à délivrer des licences pour l'exploitation de satellites de télédétection et à exercer un contrôle sur la diffusion des données et autres documents produits par ces dispositifs. La nouvelle loi fera en sorte que les entreprises canadiennes pourront être propriétaires de satellites de télédétection et les exploiter, tout en autorisant le gouvernement du Canada à demander un accès prioritaire aux services satellitaires, voire leur interruption, pour des raisons de sécurité et de défense nationales, ou pour protéger nos intérêts liés aux relations internationales et nous permettre de respecter nos obligations internationales. La loi définit également les rôles et responsabilités des ministères et des organismes gouvernementaux de même que les moyens dont ils disposent pour surveiller et faire respecter l'application des dispositions réglementaires de manière efficace.

Les satellites de télédétection canadiens fournissent des renseignements importants sur l'emplacement des eaux souterraines, des ressources minières, du pétrole et du gaz. Ces données sont également utiles à l'océanographie, à la cartographie, à la géologie, à l'hydrologie, à l'agriculture, à la foresterie et à la réponse en cas de catastrophe, ainsi qu'à la diminution des risques. Les satellites de télédétection hautement performants, susceptibles d'être utilisés à des fins civiles et militaires, peuvent contribuer à mieux protéger le Canada et l'aider à affirmer sa souveraineté, notamment en région éloignée.

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Un document d’information figure en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Sébastien Théberge
Directeur des communications
Cabinet du ministre des Affaires étrangères
(613) 995-1851

Le Service des relations avec les médias
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(613) 995-1874
http://www.international.gc.ca

Carole Duval
Conseillère en communications
Agence spatiale canadienne
(450) 926-4370

Isabelle Savard
Directrice des communications
Cabinet du ministre de la Défense nationale
(613) 996-3100

Document d’information

LA LOI CANADIENNE SUR LES SYSTÈMES DE TÉLÉDÉTECTION SPATIALE

Le 23 novembre 2004, la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale a été présentée à la Chambre des communes. Elle était parrainée conjointement par les ministres des Affaires étrangères, de la Sécurité publique et de la Protection civile, de la Défense nationale ainsi que de l’Industrie.

La loi proposée continuera de contribuer au développement d’une industrie spatiale canadienne concurrentielle au niveau international. En établissant un cadre clair à l’intérieur duquel les activités de télédétection peuvent évoluer, la loi aidera les entreprises canadiennes à demeurer des chefs de file mondiaux de la technologie et des services de télédétection.

La loi proposée traduit la décision du gouvernement de juin 1999 de réglementer les systèmes commerciaux de télédétection spatiale pour répondre aux préoccupations du Canada en matière de sécurité, de défense et de politique étrangère entourant la mise au point de satellites canadiens de télédétection à haute performance. Elle est conforme aux dispositions de l’Accord canado-américain de juin 2000 relatif à l’exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite, et elle est comparable à une loi semblable aux États-Unis.

L’Accord canado-américain visait à faire en sorte que les systèmes privés de télédétection par satellite soient contrôlés par les deux pays de manière à protéger leurs intérêts nationaux communs en matière de sécurité et de politique étrangère tout en faisant la promotion des retombées commerciales qui en découlent. L'Accord reconnaît que le Canada et les États-Unis ont un intérêt commun à réglementer et à contrôler les systèmes commerciaux de télédétection par satellite exploités à partir de leurs territoires respectifs ou assujettis à leurs compétences respectives.

La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale déposée à la Chambre des communes permettra au ministre des Affaires étrangères de délivrer des licences pour l’exploitation de satellites de télédétection et d’exercer un contrôle sur la diffusion des données et autres documents produits par ces dispositifs.

La Loi permettra aux entreprises canadiennes de posséder et d’exploiter des systèmes de télédétection par satellite tout en donnant au gouvernement le pouvoir de demander l’accès prioritaire à ces services, voire leur interruption, pour protéger la sécurité nationale, la défense ou les relations internationales du gouvernement du Canada et aider ce dernier à satisfaire à ses obligations internationales. De plus, la loi proposée prévoit clairement les pouvoirs nécessaires pour surveiller et faire respecter de façon efficace l’application des dispositions réglementaires.

Depuis des décennies, le Canada fait œuvre de pionnier et est reconnu comme chef de file mondial de la conception, de la fabrication et de l’exploitation de techniques satellites innovatrices.

Les satellites canadiens de télédétection fournissent de l’information importante sur divers sujets : emplacement des eaux souterraines, des minéraux et des gisements de pétrole et de gaz, océanographie, cartographie, géologie, hydrologie, agriculture, foresterie, intervention en cas de catastrophe et atténuation des dégâts. Les systèmes de télédétection à haute performance, susceptibles d’être utilisés à des fins civiles et militaires peuvent contribuer à rehausser la sécurité du Canada et affirmer sa souveraineté, surtout dans les régions éloignées.

Tout en autorisant les entreprises canadiennes à posséder et à exploiter des satellites de télédétection, la Loi permettra la réception, le stockage et le traitement de données recueillies par les satellites canadiens et la distribution de cette information à d’éventuels clients sans compromettre la sécurité nationale, la défense nationale et les intérêts du Canada en matière de politique étrangère. Les systèmes de Sa Majesté le chef du Canada et des provinces seront aussi assujettis à cette loi.

Le secteur des ressources naturelles peut utiliser les images satellites existantes pour surveiller les cultures et la croissance des forêts, et obtenir de l'information sur les eaux souterraines, les minéraux et les gisements de pétrole et de gaz. Le gouvernement canadien et les décideurs des entreprises canadiennes veulent des données de meilleure qualité pour exploiter un plus grand nombre de débouchés dans différents domaines, y compris la reconnaissance des glaces, la surveillance côtière, l'océanographie, la cartographie, la géologie, la surveillance de l'environnement, l'hydrologie, l'agriculture, la foresterie, les interventions en cas de catastrophe et l'atténuation des dégâts.

Le Canada est un chef de file mondial dans la conception, la fabrication et l'exploitation de satellites de télédétection civils à haute performance faisant appel à un système radar à hyperfréquences appelé radar à synthèse d’ouverture. Le Canada est également dans le peloton de tête en ce qui concerne le traitement, l'analyse et l'exploitation des données provenant d'images satellites haute résolution utilisées en cartographie ainsi que pour l'aménagement du territoire, la gestion des ressources naturelles, la reconnaissance et la surveillance de la Terre. RADARSAT-1 en est actuellement dans sa dixième année d’opération en orbite, et le lancement de RADARSAT-2, le premier système commercial canadien de télédétection par satellite, est prévu pour la fin de 2005 à partir des États-Unis.