COMMUNIQUÉS

Le 22 mars 2004 (14 h HNE) Nº 45

L'OMC DONNE GAIN DE CAUSE AU CANADA DANS LE DOSSIER DU BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX

Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a accueilli avec satisfaction le rapport publié aujourd'hui par un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a conclu que la décision de la Commission du commerce international (CCI) des États-Unis relative à une menace de préjudice est incompatible avec les obligations des États-Unis envers l'OMC.

« C'est une grande victoire pour le Canada. Le groupe spécial de l'OMC envoie un message clair : les droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis sur les exportations canadiennes de bois d'œuvre résineux sont sans fondement », a indiqué le ministre Peterson.

Le groupe spécial a jugé que le principal facteur à l'origine de la détermination de menace de préjudice des États-Unis -- une hausse imminente probable des importations de produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada -- ne constituait pas une détermination à laquelle « aurait pu parvenir un organisme d'enquête objectif et impartial ».

Le 22 mai 2002, la CCI a déterminé que les importations de bois d'œuvre canadien « menaçaient » de causer un préjudice important à l'industrie américaine du bois d'œuvre résineux, en raison de leur soi-disant dumping et des supposées subventions dont elles bénéficiaient.

Le Canada a contesté la détermination de menace de préjudice de la CCI devant l'OMC et en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Le 5 septembre 2003, un groupe spécial de l'ALENA a ordonné à la CCI de rendre une nouvelle détermination conforme à la législation américaine. Le Canada est convaincu que le groupe spécial de l'ALENA qui examine actuellement la nouvelle détermination de la CCI jugera, dans son rapport prévu pour le 30 avril 2004, que la CCI n'a pas étayé par des preuves les raisons qui l'ont conduite à déterminer que les importations de bois d'œuvre résineux canadiennes menaçaient de causer un préjudice à l'industrie américaine.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces et l'industrie dans le cadre de sa stratégie en deux volets, qui comprend des contestations devant des groupes spéciaux de l'ALENA et de l'OMC et des négociations en vue d'arriver à un règlement à long terme du différend sur le bois d'œuvre résineux.

On peut trouver plus d'information sur les procédures judiciaires engagées par le Canada contre les États-Unis devant l'OMC et en vertu de l'ALENA à l'adresse suivante : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/legal_action-fr.asp.

Pour en savoir plus sur le dossier du bois d'œuvre résineux en général, prière de consulter le site : http://www.boisdoeuvre.gc.ca.

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Un document d'information figure en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332

Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
http://www.dfait-maeci.gc.ca

Document d'information

CONTESTATION PAR LE CANADA DEVANT L'OMC DE LA DÉTERMINATION FINALE DE MENACE DE PRÉJUDICE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ÉTATS-UNIS

Le Canada a affirmé que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations envers l'OMC en imposant des droits antidumping et compensateurs sur les importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada sur la base d'une enquête sur le préjudice et d'une détermination finale de la CCI des États-Unis qui étaient fondamentalement erronées et non conformes aux dispositions de l'Accord antidumping, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et du GATT de 1994.

Les conclusions du groupe spécial sont les suivantes :

Menace de préjudice

Le Canada a fait valoir en particulier que la détermination finale de menace de préjudice de la CCI est fondée sur une conclusion centrale (une hausse notable probable des importations) qui n'est appuyée par aucune explication bien argumentée et satisfaisante ou éléments de preuve positifs. Le groupe spécial a donné raison au Canada et indiqué qu'il ne s'agissait pas là d'une conclusion à laquelle « aurait pu parvenir un organisme d'enquête objectif et impartial ».

Lien de causalité

Le Canada a également soutenu que la détermination n'a pas établi de lien de causalité entre la hausse prévue des importations sous enquête et la supposée menace de préjudice. Sur ce point, puisqu'il avait déjà déterminé que la conclusion de la CCI concernant une hausse notable probable des importations n'était pas conforme aux règles de l'OMC, le groupe spécial a jugé qu'il allait de soi que l'analyse des causes était aussi incompatible avec les règles de l'OMC.

Non-imputation

Enfin, le Canada a fait valoir que la CCI n'a pas distingué, dans sa détermination, les effets préjudiciables causés par d'autres facteurs connus à la branche de production nationale de tout effet préjudiciable imputé aux importations sous enquête. De l'avis du Canada, la CCI disposait de preuves solides que d'autres facteurs que les importations de produits de bois d'œuvre résineux canadiens avaient un important effet préjudiciable sur l'industrie américaine (importations de pays tiers et contribution de l'industrie américaine à l'offre excédentaire). Même si le groupe spécial a indiqué qu'il n'avait pas à rendre de décision officielle sur ce point, il a étudié la question et jugé que le Canada avait raison d'affirmer que les États-Unis n'avaient pas veillé à ce que le préjudice causé par d'autres facteurs ne soit pas imputé aux importations de produits de bois d'œuvre résineux canadiens.

Chronologie des principaux événements :

2 avril 2001: La Commission du commerce international (CCI) des États-Unis ouvre une enquête sur le préjudice concernant le bois d'œuvre résineux importé du Canada.

23 mai 2001 : La CCI des États-Unis publie sa détermination préliminaire, dans laquelle elle conclut que les importations de bois d'œuvre résineux canadien sous enquête n'ont pas causé de préjudice à l'industrie américaine du bois d'œuvre résineux, mais qu'il y avait des indications raisonnables de croire qu'elles « menaçaient » de lui causer un préjudice important en raison des subventions dont elles bénéficiaient et de leur dumping dans le marché américain.

2 mai 2002 : Par quatre voix contre aucune, les commissaires de la CCI des États-Unis concluent que l'industrie américaine du bois d'œuvre résineux est « menacée » d'un préjudice important en raison des importations de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, dont le département américain du Commerce a déterminé qu'elles étaient subventionnées et vendues en deçà de leur juste valeur aux États-Unis. Cette détermination de menace de préjudice signifie que les importations de bois d'œuvre en provenance du Canada n'ont pas, jusqu'à présent, causé de préjudice à l'industrie américaine.

7 mai 2003 : À la demande du Canada, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) forme un groupe spécial chargé de résoudre le différend.

19 décembre 2003 : Le groupe spécial présente son rapport provisoire aux parties.

22 mars 2004 : Le groupe spécial présente son rapport final.