COMMUNIQUÉS

Le 14 avril 2004 (13 h 30 HAE) Nº 58

LE CANADA ENGAGE UNE NOUVELLE PROCÉDURE À L'OMC AU SUJET DU BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX

Le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, a annoncé aujourd'hui que le Canada a demandé la tenue de consultations avec les États-Unis à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet de l'établissement d'un taux de droit compensatoire particulier pour chaque exportateur canadien de bois d'œuvre résineux. Les États-Unis ne sont pas parvenus à fixer un taux particulier pour chacun des exportateurs canadiens qui en ont fait la demande dans le cadre des procédures de réexamen accéléré et de révision administrative.

« Manifestement, les droits imposés par les États-Unis sont injustifiés, a déclaré le ministre Peterson. Nous croyons qu'en vertu des règles de l'OMC, les États-Unis sont dans l'obligation de procéder à un examen particulier pour chaque entreprise canadienne qui en fait la demande et d'établir pour chacune un taux qui lui soit propre. »

Dans le système américain, les taux de droits compensatoires appliqués au départ aux dépôts en espèces s'appliquent jusqu'à ce que les taux définitifs soient déterminés à l'issue d'une révision administrative qui a lieu annuellement. À l'heure actuelle, des taux particuliers visant les dépôts en espèces ont été déterminés pour 52 exportateurs canadiens dans le cadre de la procédure de réexamen accéléré qui a débuté en juillet 2002.

Les États-Unis ont toutefois indiqué que, dans le cadre de la première révision administrative, ils n'entendaient réaliser qu'un nombre restreint de révisions particulières et que les exportateurs qui ont demandé une révision les concernant ne bénéficieraient pas tous d'un tel réexamen. Cette décision signifie que le taux de droits compensatoires déterminé pour l'ensemble du pays s'appliquera à toutes les entreprises qu'on n'aura pas retenu pour faire l'objet d'une révision individuelle, y compris celles qui versent actuellement un taux particulier pour les dépôts en espèces.

La demande de consultations du Canada porte aussi sur le retard des États-Unis à mener à bien les réexamens accélérés qui lui ont été demandés. De nombreux exportateurs canadiens attendent toujours le résultat de leur réexamen accéléré et sont, dans l'intervalle, assujettis au taux national de dépôt en espèces (18,79 p. 100).

Le Canada reste déterminé à travailler avec les États-Unis pour trouver une solution au différend sur le bois d'œuvre résineux. Le ministre du Commerce international poursuit ses consultations auprès des provinces et de l'industrie au sujet d'une offre de règlement. Parallèlement, le Canada continue de défendre ses droits en poursuivant, à l'OMC et en vertu de l'ALENA, ses contestations des déterminations de subvention, de dumping et de menace de préjudice des États-Unis.

Les consultations constituent la première étape du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Les gouvernements des provinces et des territoires et l'industrie canadienne du bois d'œuvre résineux appuient fermement la décision du Canada de demander des consultations.

Pour plus d'information concernant le dossier du bois d'œuvre en général, prière de consulter le site suivant : http://www.softwoodlumber.gc.ca.

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Un document d'information figure en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Jacqueline LaRocque
Directrice des communications
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332

Le Service des relations avec les médias
Affaires étrangères Canada et Commerce international Canada
(613) 995-1874
http://www.dfait-maeci.gc.ca

Document d'information

Révisions administratives

Le système américain d'imposition de droits est rétrospectif. Des révisions administratives sont donc réalisées chaque année pour déterminer le taux de droits compensatoires à percevoir sur les expéditions effectuées au cours de l'année écoulée et fixer le nouveau taux de dépôt en espèces qui s'appliquera aux expéditions à partir de ce moment. Si le taux de droits fixé lors de la révision est inférieur à celui établi dans l'enquête initiale, la différence est versée, avec les intérêts, aux entreprises une fois la révision terminée. Toutefois, si la révision entraîne un relèvement du taux de droits, les entreprises doivent payer la différence entre le taux de droits actuel et celui fixé à la suite de la révision. Les États-Unis ont amorcé la révision administrative le 1^er juillet 2003 et en communiqueront les résultats définitifs le 1^er décembre 2004.

Dans le cas qui nous occupe, les États-Unis ont indiqué qu'ils mèneraient une révision administrative globale, de même qu'un nombre limité de révisions par entreprise. Les entreprises qui ne sont pas retenues pour faire l'objet d'une telle révision, y compris celles dont le taux de droits pour les dépôts en espèces a été fixé dans un réexamen accéléré, devront acquitter le taux de droits compensatoires déterminé pour l'ensemble du pays à l'issue de la révision administrative.

Chronologie

1^er juillet 2003 : Le département américain du Commerce entreprend la révision administrative de l'ordonnance d'imposition de droits compensatoires.

25 juillet 2003 : Le département américain du Commerce publie un avis de décision au sujet de la méthode qu'il suivra pour réaliser la révision administrative, où il indique qu'elle sera menée sur une base globale et qu'elle pourrait comprendre un nombre limité de révisions par entreprise. Au total, 296 entreprises ont demandé à faire l'objet d'une révision individuelle, dont 148 pour la raison qu'elles n'ont bénéficié d'aucune subvention ou seulement d'une subvention de minimis.

15 mars 2004 : Le département américain du Commerce indique dans un avis de décision que seules 11 des 296 entreprises ayant présenté une demande feront l'objet d'une révision administrative individuelle.

Réexamens accélérés

Les réexamens accélérés visent à déterminer la mesure dans laquelle chaque producteur ou exportateur de produits du bois d'œuvre a profité des « prétendues » subventions relevées au cours de l'enquête initiale en vue de l'imposition de droits compensatoires du département américain du Commerce. L'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires prévoit que tout exportateur n'ayant pas été effectivement soumis à une enquête a le droit de faire l'objet d'un réexamen accéléré individuel, à la suite d'une enquête en vue de l'imposition de droits compensatoires, afin que l'on puisse fixer un taux de droits compensatoires qui lui soit propre. Les États-Unis, toutefois, n'ont pas rempli cette obligation de réaliser des réexamens accélérés pour chaque entreprise qui en a fait la demande.

Sur les 109 entreprises, au total, qui ont demandé un réexamen accéléré, 27 attendent toujours un résultat final. La plupart de celles-ci ont demandé qu'une analyse de la transmission soit réalisée pour déterminer si un avantage conféré par une subvention leur a été transmis lors de l'achat, dans des conditions de pleine concurrence, de bois et de bois d'œuvre. Parmi les entreprises qui ont fait l'objet d'un réexamen, on en a exclu six de l'ordonnance d'imposition de droits compensatoires, après avoir jugé qu'elles n'avaient profité d'aucune subvention ou seulement d'une subvention de minimis (moins de 1 p. 100). Jusqu'à présent, les réexamens accélérés ont été menés à bien pour 52 entreprises, dont les exportations de produits du bois d'œuvre sont désormais visées par le taux de droits compensatoires particulier fixé pour les dépôts en espèces de chacune d'elles.

En vertu des règles de l'OMC, les parties doivent tenir des consultations dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la demande, en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante.

Chronologie

22 mai 2002 : Le département américain du Commerce publie sa détermination finale positive et son ordonnance modifiées en matière de droits compensatoires et annonce son intention de réaliser des réexamens accélérés pour les entreprises canadiennes qui en font la demande.

17 juin 2002 : Le département américain du Commerce annonce, par un avis, le début des réexamens accélérés pour les 73 exportateurs ayant présenté leur demande à temps. Ces réexamens ont pour but de calculer un taux de droits compensatoires propre à chaque entreprise pour les dépôts en espèces.

Le département américain du Commerce divise les entreprises requérantes en deux groupes. Le groupe 1 comprend a) les entreprises qui se procurent la majeure partie de leur bois (plus de la moitié) aux États-Unis, dans les Maritimes ou sur des terres privées au Canada ou encore les entreprises canadiennes exclues de l'ordonnance et b) les entreprises qui se procurent moins de la moitié du bois qu'elles utilisent auprès des sources susmentionnées et qui ne détiennent pas de concession. Le groupe 2 comprend les entreprises qui acquièrent moins de la moitié du bois qu'elles utilisent auprès des sources susmentionnées et qui se procurent du bois récolté sur des terres publiques au moyen des concessions qu'elles détiennent.

8 août 2002 : Le département américain du Commerce annonce les résultats préliminaires des réexamens accélérés de 18 entreprises faisant partie du groupe 1.

20 septembre 2002 : Le département américain du Commerce annonce, par un avis, le début des réexamens accélérés pour 31 autres exportateurs.

31 octobre 2002 : Le département américain du Commerce publie les résultats finals des réexamens accélérés pour 13 des 18 entreprises initiales du groupe 1.

3 mai 2003 : Le département américain du Commerce annonce les résultats préliminaires des réexamens accélérés pour 28 autres entreprises faisant partie du groupe 1.

24 novembre 2003 : Le département américain du Commerce annonce les résultats préliminaires des réexamens accélérés de 16 entreprises faisant partie du groupe 2.

9 mars 2004 : Le département américain du Commerce publie les résultats finals de 42 entreprises.