COMMUNIQUÉS

Le 15 janvier 2004 (13 h 45 HNE) Nº 6

AMENDEMENT BYRD : LE CANADA DEMANDE L'AUTORISATION D'INSTITUER DES MESURES DE RÉTORSION

Le gouvernement du Canada et sept autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont présenté aujourd'hui des requêtes à l'OMC en vue d'obtenir l'autorisation d'instituer des mesures de rétorsion puisque les États-Unis tardent à abroger l'amendement Byrd. Les autres membres de l'OMC sont le Brésil, le Chili, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, le Mexique et l'Union européenne.

« L'OMC a conclu que l'amendement Byrd contrevient au droit commercial international, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. À notre avis, l'amendement Byrd confère à l'industrie américaine un double avantage qui fausse les échanges. Et s'il est maintenu, les droits acquittés par des intérêts canadiens pourraient être distribués aux entreprises américaines, ce qui représente des milliards de dollars. J'exhorte donc les États-Unis à préserver l'intégrité du système commercial mondial en abrogeant l'amendement Byrd dans les meilleurs délais. »

En vertu de la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, dénommée « amendement Byrd », les entreprises américaines qui appuient les requêtes visant l'ouverture d'enquêtes sur les droits antidumping et compensatoires contre les importations étrangères peuvent non seulement bénéficier de l'imposition de droits supplémentaires à la frontière, mais aussi du paiement direct subséquent de ces droits par le Trésor américain.

Le Canada et 10 autres membres de l'OMC ont contesté avec succès l'amendement Byrd en soutenant qu'il constitue un recours illicite au regard des accords applicables de l'OMC. La principale conclusion du groupe spécial initial a été confirmée par l'Organe d'appel de l'OMC, et les États-Unis s'étaient vu accorder jusqu'au 27 décembre 2003 pour se conformer à cette décision.

La demande d'autorisation d'instituer des mesures de rétorsion survient au lendemain du refus du Congrès américain d'abroger ou de modifier l'amendement Byrd dans les délais impartis. La requête sera examinée lors d'une réunion extraordinaire de l'Organe de règlement des différends qui devrait avoir lieu le 26 janvier 2004. Elle pourrait être soumise à un arbitre par la suite.

Le Canada et les coplaignants cherchent à obtenir un niveau de rétorsion correspondant aux montants acquittés sous le régime de l'amendement Byrd. À cet égard, on pourrait appliquer des mesures de rétorsion, sous la forme de tarifs douaniers, ou la suspension de certaines obligations en vertu des accords de l'OMC concernant les droits antidumping et les subventions ainsi que les mesures compensatoires, soit les mêmes accords que l'amendement Byrd enfreint.

La décision éventuelle d'instituer des mesures de rétorsion ne sera prise qu'au terme du processus d'arbitrage prévu à l'OMC et des consultations publiques qui seront tenues au Canada sur les diverses solutions au cours des mois à venir.

Pour plus d'information sur le différend au sujet de l'amendement Byrd devant l'OMC ou pour prendre connaissance de la requête que le Canada présente à l'OMC, prière de consulter le site Web suivant :

http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/dispute-fr.asp#16.

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Un document d'information figure en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Le Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

http://www.dfait-maeci.gc.ca

Document d'information

L'AMENDEMENT BYRD

• Le 28 octobre 2000, l'ancien président des États-Unis, M. Bill Clinton, a signé la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, dénommée « amendement Byrd ».

• Sous le régime de l'amendement Byrd, les producteurs américains qui appuient les requêtes visant l'ouverture d'enquêtes sur les droits antidumping ou compensatoires peuvent demander et toucher une partie des droits acquittés en vertu des ordonnances d'imposition de droits antidumping ou compensatoires.

• Cela revient à dire que les entreprises américaines qui soumettent des recours commerciaux aux autorités américaines peuvent non seulement bénéficier de l'imposition de droits antidumping et compensatoires sur les importations concurrentes, mais aussi de paiements directs de ces droits par le gouvernement américain.

• En septembre 2001, 11 membres de l'OMC, dont le Canada, ont contesté l'amendement Byrd devant l'OMC. Les 10 autres coplaignants sont l'UE, l'Australie, le Brésil, le Chili, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Mexique, la Corée du Sud et la Thaïlande.

• Le groupe spécial de l'OMC s'est rangé à l'avis des plaignants et, en septembre 2002, a établi que ces versements étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis en vertu des accords de l'OMC relatifs aux droits antidumping et aux subventions ainsi qu'aux mesures compensatoires. Le groupe spécial a précisé que ces versements constituaient une mesure supplémentaire contre le dumping et l'octroi de subventions dommageables qui n'est pas prévue dans ces accords.

• En janvier 2003, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a adopté le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC qui confirme les principales conclusions du groupe spécial sur le caractère illicite de l'amendement Byrd.

• Par la suite, les États-Unis se sont vu accorder jusqu'au 27 décembre 2003 (un délai de 11 mois) pour se conformer à la décision. Le gouvernement américain n'a toujours pas abrogé ou modifié l'amendement Byrd en vue de se conformer à la décision de l'OMC.

• En cas de non-conformité d'un membre à la procédure de règlement des différends, le règlement de l'OMC permet aux plaignants qui souhaitent conserver leurs droits de rétorsion de demander l'autorisation en ce sens à l'Organe de règlement des différends dans les 30 jours suivant le délai de mise en œuvre -- dans le cas présent, le 26 janvier 2004. Ces requêtes doivent être présentées par écrit 10 jours avant la date limite.

• Par conséquent, le Canada sollicitera la tenue d'une réunion extraordinaire de l'Organe de règlement des différends le 26 janvier 2004 pour l'examen de sa demande d'autorisation en vue d'instituer des mesures de rétorsion. Il soumettra cette requête par écrit le 15 janvier.

• D'autres plaignants présenteront également leur propre demande d'autorisation en vue d'instituer des mesures de rétorsion le 15 janvier, aux fins d'examen par l'Organe de règlement des différends lors de sa réunion du 26 janvier.

• Dans le cadre de l'amendement Byrd, 231 millions de dollars américains ont été versés aux producteurs américains en 2001 et 330 millions de dollars américains en 2002. Même si les données pour 2003 ne sont pas encore disponibles, les versements totaux sont estimés à environ 280 millions de dollars américains. Les principaux bénéficiaires américains évoluent dans les secteurs des roulements à bille, de l'acier et d'autres métaux ainsi que des appareils ménagers.

• Les versements liés directement aux droits acquittés par des exportateurs canadiens se sont élevés à 5,2 millions de dollars américains en 2001 et à 2,5 millions de dollars américains en 2002; ils sont estimés à 4,4 millions de dollars américains pour 2003.

• Cependant, les producteurs de bois d'œuvre canadiens ont d'ores et déjà versé des dépôts au comptant d'environ 1,7 milliard de dollars américains, et ces sommes pourraient être distribuées aux producteurs de bois d'œuvre américains si les États-Unis refusent d'abroger l'amendement Byrd en accord avec la décision de l'OMC. Compte tenu du processus d'examens administratifs et des recours courants, les producteurs américains de bois d'œuvre ne peuvent pas s'attendre à des paiements dans le cadre de l'amendement Byrd avant 2005-2006.

• Le Canada cherche à obtenir un niveau de rétorsion correspondant aux montants acquittés sous le régime de l'amendement Byrd depuis l'année précédente. De cette façon, on protégerait les droits de rétorsion du Canada en cas de versements importants dans l'avenir. Les solutions proposées comprennent l'imposition de mesures tarifaires sur les importations américaines et la suspension de la preuve de préjudice dans le cadre des enquêtes canadiennes sur les droits antidumping et compensatoires visant des importations en provenance des États-Unis.

• En vertu des règlements de l'OMC, les droits antidumping et compensatoires peuvent être imposés uniquement si l'on démontre que le dumping ou la subvention des importations cause ou menace de causer un préjudice aux producteurs nationaux. Dans sa requête, le Canada propose, à titre de mesure de rétorsion, de suspendre l'exigence de cette preuve en ce qui concerne les importations d'origine américaine.

• Si les États-Unis contestent la demande d'autorisation d'instituer des mesures de rétorsion, l'affaire sera renvoyée à l'arbitrage -- un processus qui prend habituellement plus que le délai prescrit de 60 jours.

• Le gouvernement canadien tiendra des consultations publiques en février et en mars sur les mesures de rétorsion envisagées, y compris la suspension de la preuve de préjudice, et sur la liste des produits visés par les mesures tarifaires de rétorsion.

• En agissant ainsi, le Canada veut surtout encourager les États-Unis à honorer leurs obligations dans le cadre de l'OMC et à mettre en œuvre les décisions rendues, en abrogeant ou en modifiant l'amendement Byrd.