COMMUNIQUÉS

Le 30 août 2004 (13 h 30 HAE) Nº 97

L’OMC CONFIRME UNE DÉCISION FAVORABLE CONCERNANT LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

Le gouvernement du Canada s’est réjoui de la décision rendue aujourd’hui par l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui confirme la conclusion précédente d’un groupe spécial de l’OMC, selon laquelle les pratiques de la Commission canadienne du blé (CCB) sont conformes aux obligations commerciales internationales du Canada.

« Cette décision confirme que la CCB est un exportateur loyal, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson. Elle vient renforcer notre position dans les négociations de l’OMC, position que le Canada continuera de défendre à mesure que les pourparlers progresseront. »

« Le gouvernement a travaillé de près avec la CCB pour monter une défense solide et cohérente, a déclaré le président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, M. Reg Alcock. Cette décision en appel témoigne du succès de notre étroite collaboration. »

Les États-Unis ont interjeté appel de la décision rendue en avril 2004 par le groupe spécial de l’OMC, qui avait jugé les pratiques de la CCB conformes aux obligations commerciales du Canada. Le groupe spécial avait déterminé que les États-Unis n’avaient pu prouver que la CCB — que ce soit de par sa structure, son mandat ou ses activités — agissait à l’encontre des obligations commerciales du Canada.

« Cette décision de l’OMC confirme de nouveau que les accusations continuelles portées contre la CCB sont dénuées de tout fondement, a indiqué le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, M. Andy Mitchell. Le gouvernement continuera de défendre le droit des producteurs canadiens de vendre leurs produits par l’intermédiaire de régimes de commercialisation ordonnés, comme la CCB. »

Le rapport de l’Organe d’appel et le rapport connexe du groupe spécial seront tous deux adoptés à la prochaine réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC, en septembre.

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Un document d’information figure en annexe.

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Document d’information

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ ET L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

À la demande des États-Unis, un groupe spécial de l’OMC a été formé en mars 2003 pour examiner les pratiques de la Commission canadienne du blé (CCB) et le traitement accordé par le Canada au grain importé.

Le groupe spécial a fait connaître ses conclusions en avril 2004, dont les États-Unis ont interjeté appel auprès de l’Organe d’appel de l’OMC, qui a tenu une audience sur la question le 12 juillet. Il s’agit là de la dernière voie de recours prévue dans le mécanisme de règlement des différends de l’OMC.

Principales questions

Entreprises commerciales d’État

Le groupe spécial a étudié les allégations des États-Unis selon lesquelles les mesures prises par le gouvernement du Canada et la CCB sont incompatibles avec les obligations du Canada aux termes de l’article XVII du GATT relatif aux entreprises commerciales d’État.

Selon les dispositions de l’article, les activités des entreprises commerciales d’État doivent être conformes aux principes généraux de non-discrimination, à moins que la discrimination en question soit fondée sur des considérations d’ordre commercial. Le groupe spécial a rejeté les allégations des États-Unis à ce sujet.

Le groupe spécial a conclu que la structure organisationnelle de la CCB n’indique pas qu’elle réalise des ventes non commerciales. Il juge que « étant donné que le gouvernement du Canada ne supervise pas les activités de vente de la CCB, il est plus probable que la CCB commercialise le blé en se conformant uniquement aux intérêts commerciaux des producteurs dont elle est l’agent de commercialisation. »

De même, le groupe spécial a constaté que le mandat de la CCB n’incite pas cette dernière à agir d’une manière non commerciale. Le groupe spécial estime que « le simple fait que la CCB n’enregistre pas de profit pour elle-même ne prouve pas qu’elle bénéficie d’un incitatif pour réaliser des ventes qui ne s’inspirent pas uniquement de considérations d’ordre commercial. »

En ce qui a trait aux activités réelles de la CCB, le groupe spécial a conclu, en plus de constater que la structure et le mandat de la CCB ne constituent pas des incitatifs pour réaliser des ventes non commerciales, que « les données factuelles présentées par les États-Unis en ce qui concerne le comportement de vente de la CCB ne prouvent pas le contraire. »

Quant aux dispositions de l’OMC qui assujettissent les entreprises commerciales d’État à des disciplines, le groupe spécial a souligné qu’en plus de l’article XVII, les entreprises commerciales d’État sont « restreintes, en effet, par les dispositions, en autres choses, de l’Accord sur l’agriculture et de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. »

L’Organe d’appel de l’OMC s’est penché sur trois aspects de la décision du groupe spécial que les États-Unis tenaient pour des erreurs de droit. Ces trois points avaient tous trait à la décision du groupe spécial selon laquelle la CCB exerce ses activités strictement en fonction de considérations d’ordre commercial.

L’Organe d’appel a rejeté les contestations des États-Unis sur tous ces points.

Traitement national

Comme le Canada n’a pas contesté les conclusions du groupe spécial concernant le traitement accordé aux céréales importées au Canada, l’Organe d’appel de l’OMC ne s’est pas penché sur cet élément de la plainte des États-Unis.

Le groupe spécial initial a également examiné les allégations des États-Unis selon lesquelles certaines politiques du secteur canadien des céréales sont incompatibles avec l’article III du GATT concernant le traitement national. Cet article interdit d’accorder aux produits importés un traitement moins favorable qu’aux produits intérieurs.

Dans son rapport final, le groupe spécial a rejeté les allégations américaines relatives à une politique (programme des wagons consignés aux producteurs), mais a accepté les assertions des États-Unis au sujet de trois autres politiques (plafond de recettes des chemins de fer, ségrégation du grain et exigence d’autorisation de l’entrée).

Le gouvernement du Canada est confiant que le Canada peut se conformer à ses obligations à l’égard de l’OMC, tout en maintenant l’intégrité de son système d’assurance de la qualité des céréales. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec l’industrie dans ce dossier afin de mettre en œuvre la décision du groupe spécial.