COMMUNIQUÉS

Le 2 août 1999 (12 h 30 HAE) Nº 176

L'OMC CONFIRME LA VICTOIRE DU CANADA

RELATIVEMENT AUX SUBVENTIONS BRÉSILIENNES

POUR LES

AVIONS

Le ministre du Commerce international, Sergio Marchi, et le ministre de l'Industrie, John Manley, ont annoncé aujourd'hui que les décisions rendues par l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) confirment celles qui avaient été prises antérieurement au sujet du programme brésilien de subventions à l'exportation PROEX, de Partenariat technologique Canada (PTC) et de la Société pour l'expansion des exportations (SEE) au regard du secteur des avions de transport régional.

« Nous sommes heureux de cette décision relative aux subventions PROEX, car elle lève une grave menace qui pesait sur l'industrie aérospatiale du Canada et met un terme à un long différend entre ce dernier et le Brésil, a déclaré le ministre Marchi. Le Canada attend du Brésil qu'il mette en oeuvre cette décision immédiatement et intégralement. »

En rejetant l'appel du Brésil, l'Organe d'appel de l'OMC a confirmé que celui-ci doit supprimer les subventions PROEX dans les 90 jours. L'OMC a également confirmé que le Brésil ne peut verser les subventions PROEX engagées pour les avions qui n'ont pas encore été livrés, lui interdisant ainsi de payer quelque 6 milliards de dollars réservés au titre des commandes confirmées et des options d'achat.

L'Organe d'appel a par ailleurs maintenu une décision rendue par un groupe spécial de l'OMC plus tôt cette année, suivant laquelle le soutien accordé par Partenariat technologique Canada à l'avion de transport régional est incompatible avec les obligations contractées par le Canada à l'OMC.

« Le Canada bénéficie du système commercial multilatéral fondé sur des règles communes et lui accorde son appui », a pour sa part déclaré le ministre Manley. Ce dernier a ajouté qu'à la lumière de la décision de l'OMC il agira dans les meilleurs délais pour consulter les parties intéressées au sein de l'industrie au sujet des options qui s'offrent pour appliquer cette décision.

« Je suis persuadé que nous pouvons apporter les modifications nécessaires à PTC pour le rendre conforme à l'éclaircissement apporté aux règles de l'OMC, a dit le ministre Manley. PTC continuera de jouer un rôle important au sein de la stratégie du gouvernement en matière de recherche et de développement.

L'Organe d'appel de l'OMC a rejeté l'appel du Brésil au sujet de la Société pour l'expansion des exportations. Il s'est dit d'avis qu'il n'existait aucun motif pour conclure que les prêts de la SEE ou sa participation par achat d'actions au financement de l'avion à réaction régional canadien (CRJ) constituent des subventions. Ces programmes ne sont donc pas touchés par les décisions de l'Organe d'appel.

Ces décisions doivent être adoptées par l'Organe de règlement des différends de l'OMC dans les 20 jours, et appliquées par les pays concernés dans les 90 jours.

L'industrie aérospatiale du Canada compte plus de 400 entreprises et emploie près de 60 000 personnes au Canada; son chiffre d'affaires était supérieur à 15 milliards de dollars en 1998.

Le Canada et le Brésil ont chacun porté plainte devant l'OMC au sujet des avions de transport régional en juillet 1998. Des groupes spéciaux d'experts de l'OMC ont examiné le programme brésilien PROEX et sept programmes canadiens. Dans des décisions rendues en avril 1999, ces groupes spéciaux ont établi que PROEX, Partenariat technologique Canada et le Compte du Canada étaient des programmes qui offraient des subventions à l'exportation interdites au regard du secteur des avions de transport régional. Le Canada a porté en appel la décision sur Partenariat technologique Canada, et le Brésil, celles sur PROEX et la Société pour l'expansion des exportations.

- 30 -

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :