COMMUNIQUÉS

Le 30 août 1999 (14 h 15 HAE) Nº 191

DROITS DE COUPE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE :

LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS S'ENTENDENT

Le ministre canadien du Commerce international, M. Pierre S. Pettigrew, s'est félicité aujourd'hui du règlement que le Canada a réussi à négocier avec les États-Unis dans le différend sur le bois d'oeuvre résineux concernant les réductions de droits de coupe en Colombie-Britannique.

En juillet 1998, les États-Unis ont demandé un arbitrage au sujet des réductions de droits de coupe annoncées par le gouvernement de la Colombie-Britannique, alléguant que cette réduction enfreignait l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux conclu entre le Canada et les États-Unis. Un groupe spécial d'arbitrage a été saisi de ce différend, mais, entre-temps, les deux pays ont négocié un règlement.

« Je suis heureux que nous soyons parvenus à une entente dont le règlement permettra aux producteurs de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique la poursuite de bons résultats sur la scène commerciale, a déclaré le ministre. Le bois d'oeuvre résineux est une industrie importante qui emploie des milliers de Canadiens; le règlement de cette question permettra à l'industrie de poursuivre ses activités sans être inutilement perturbée par des plaintes de nature commerciale. »

L'Accord sur le bois d'oeuvre résineux ne régit pas les pratiques provinciales de gestion des ressources forestières et ne limite pas le droit des provinces de fixer des droits de coupe à leur guise. Le règlement du différend sur le bois d'oeuvre en Colombie-Britannique n'apporte aucun changement à cette situation. L'Accord original est un système de contingentement à trois niveaux qui permet aux producteurs canadiens d'expédier un montant déterminé de bois sans frais. Ainsi, la majorité du bois d'oeuvre est expédié en franchise. Au-delà de la quantité fixée selon le régime de base, le régime de prix inférieur entre en vigueur et des frais de 52,93 dollars américains s'appliquent. Au-delà d'un deuxième seuil, le régime de prix supérieur, où des frais de 105,86 dollars américains s'appliquent, a préséance.

Ce nouvel accord ne concerne que les exportations de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique. Pour les exportateurs de cette province, une petite quantité de bois d'oeuvre passera du régime de prix inférieur au régime de prix supérieur. Les exportations au tarif supérieur seront limitées à 110 millions de pieds-planche, et un troisième niveau de frais de 146,25 dollars américains a été ajouté sans limitation de quantité. Selon le volume actuel, ces modifications ne toucheront que 1 p. 100 des exportations de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique vers les États-Unis.

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Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Sylvie Bussières

Cabinet du ministre du Commerce international

(613) 992-7332

Le Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Un document d'information est joint à ce communiqué de presse.

Document d'information

Accord sur le bois d'oeuvre résineux

Le bois d'oeuvre résineux est un point de friction dans les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis depuis plus de 15 ans. Après de longues négociations, ainsi que de vastes consultations avec les parties intéressées, le Canada et les

États-Unis ont mis la dernière main à un accord pour une période de cinq ans, allant du 1^er avril 1996 au 31 mars 2001. L'Accord sur le bois d'oeuvre résineux vise certains produits provenant de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec. Ces quatre provinces sont les principaux exportateurs canadiens de bois de sciage vers le marché américain.

Différend au sujet des droits de coupe en Colombie-Britannique

Le 26 janvier 1998, le ministre des Forêts de la Colombie-Britannique et vice-premier ministre de la province annonce que son gouvernement réduira les droits de coupe pour compenser le fardeau du coût imprévu que doivent assumer les entreprises britanno-colombiennes. Le 28 mai, le premier ministre Clark annonce que les droits de coupe seront réduits dès le 1^er juin.

Le 22 juin, les États-Unis demandent des consultations au sujet de la réduction des droits aux termes de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux. Ils allèguent alors que ce changement viole l'Accord en vigueur. Le 28 juillet, les États-Unis demandent un arbitrage selon le mécanisme de règlement des différends de l'Accord; un groupe spécial de trois arbitres est créé en décembre 1998. Devant le groupe spécial, le Canada soutient que le nouveau régime de droits de coupe de la Colombie-Britannique est en tous points conforme à ses obligations en vertu de l'Accord.

Chronologie : différend concernant les droits de coupe en Colombie-Britannique

Le 28 mai 1998 Le premier ministre Clark de la Colombie-Britannique annonce la réduction des droits de coupe.

Le 1^er juin 1998 Les nouveaux droits de coupe entrent en vigueur.

Le 22 juin 1998 Les États-Unis demandent des consultations aux termes de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux.

Le 28 juillet 1998 Les États-Unis demandent un arbitrage en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux.

Décembre 1998 Les membres du groupe spécial sont confirmés.

Le 18 mars 1999 Une audition orale a lieu à Ottawa.

Le 8 juillet 1999 Le groupe spécial propose le 27 août comme date de publication de sa décision.

Le 20 août 1999 Une entente provisoire est conclue avec les États-Unis.

Le 26 août 1999 L'entente est signée. Le groupe spécial met fin à ses travaux.

Le règlement

Pour régler le litige le plus rapidement possible, et à la demande de l'industrie et du gouvernement britanno-colombiens, le gouvernement fédéral a étudié une solution négociée avec les États-Unis et les deux parties se sont entendues. La solution négociée, qui permet de maintenir les quantités attribuées aux fins d'exportation, ne vise que la Colombie-Britannique. L'Échange de lettres précise que le règlement est conclu sans préjudice des positions des parties, c'est-à-dire qu'il ne limite aucunement les pratiques provinciales de gestion des ressources forestières. L'industrie et le gouvernement de la Colombie-Britannique estiment que cette entente est préférable à l'incertitude d'une décision du groupe d'arbitrage.

Voici les principaux points de l'entente négociée :

• Les quantités attribuées selon le régime de base, « sans frais », en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux demeurent inchangées.

• Une partie des quantités attribuées selon le régime de prix inférieur sera désormais assujettie au tarif du régime de prix supérieur.

• Des frais supplémentaires de 146,25 dollars américains seront exigés pour les quantités supérieures à 110 millions de pieds-planche exportées par les entreprises britanno-colombiennes.