le règlement des différends.
De plus, trois groupes ont été formés pour étudier les questions plus étendues que sont les petites économies, le
commerce électronique et la participation de la société civile. Le Comité de la société civile de la ZLEA, une
initiative canadienne, a invité les divers segments de la société civile dans l'hémisphère à présenter leurs points
de vue par écrit d'ici le 31 mars 1999. Le Comité étudiera les observations reçues et fera rapport aux ministres en
novembre. Un Comité de négociations commerciales relevant des ministres supervise les travaux de ces groupes
et gère le processus de négociation.
COMMERCE DE MARCHANDISES
Questions relatives à l'accès aux marchés
Le gouvernement du Canada sollicite des avis sur les droits de douane et sur la participation du Canada aux
futures négociations de la ZLEA et de l'OMC sur les droits de douane touchant les produits industriels, y compris
les produits de la pêche.
Le gouvernement souhaiterait obtenir de la rétroaction et de l'information des parties intéressées sur leurs champs
d'intérêt liés à l'exportation, notamment les produits à l'égard desquels des pays devraient réduire ou supprimer
les droits de douane ou lever d'autres obstacles. Le gouvernement sollicite aussi des avis sur les produits au sujet
desquels il pourrait y avoir des problèmes si le Canada devait améliorer l'accès de produits étrangers au marché
canadien.
Agriculture
L'Accord de l'OMC sur l'agriculture contient des dispositions prévoyant des négociations ultérieures sur les
produits visés et mentionne les questions devant être étudiées, notamment l'accès aux marchés, le soutien interne
et les subventions à l'exportation. Des négociations sur l'agriculture se tiennent aussi dans le cadre de la ZLEA. Le
gouvernement veut recueillir les opinions sur les priorités canadiennes pour les négociations relatives à ces
domaines. Les parties intéressées peuvent aussi faire connaître leur point de vue directement à Agriculture et
Agroalimentaire Canada, en envoyant un message électronique à Suzanne Vinet, directrice exécutive, Direction
des politiques de commerce international, à l'adresse suivante : vinets@em.agr.ca, ou une télécopie au (613)
759-7503.
Accords existants à l'OMC
Le gouvernement sollicite également des avis sur les questions qui ont été abordées lors de l'Uruguay Round, à
savoir : les articles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994; les accords sur
les textiles et les vêtements; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les obstacles techniques au commerce; les
règles d'origine; la valeur en douane; l'inspection avant expédition; les procédures de licences d'importation; les
droits antidumping; les subventions et les mesures compensatrices, ainsi que les sauvegardes.
Le gouvernement cherche aussi à obtenir des opinions sur les règles et procédures de l'OMC régissant le
règlement des différends; le mécanisme d'examen des politiques commerciales, l'Accord sur les marchés publics,
et les programmes de travail en vue de faciliter le commerce et d'améliorer l'ouverture des marchés publics.
Il est important d'écouter les avis sur les situations ou expériences où ces accords ont ou n'ont pas permis de faire
progresser les intérêts canadiens. Le gouvernement souhaiterait particulièrement savoir dans quels domaines des
règles et des engagements améliorés seraient bénéfiques, et quelle est l'applicabilité virtuelle de ces accords de
l'OMC à des négociations hémisphériques au sein de la ZLEA.
COMMERCE DES SERVICES
Des négociations sur le commerce des services sont prévues tant dans le cadre de l'OMC que dans celui de la
ZLEA. Le commerce des services est important pour l'économie canadienne car les opérations portant sur des
services représentent environ les deux tiers du PIB du Canada et les exportations de services ont dépassé 41
milliards de dollars en 1997. Ces négociations offriront au Canada la possibilité de chercher un accès accru aux
marchés étrangers pour les entreprises de services canadiennes.
L'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'OMC établit déjà un cadre général assorti de règles
et de disciplines pour le commerce des services. Les prochaines négociations à l'OMC, qui doivent commencer
en l'an 2000, tenteront d'accroître la libéralisation en élargissant les engagements pris par les membres. Le
chapitre de l'Accord sur la ZLEA relatif au commerce des services sera vraisemblablement comparable au GATS
de l'OMC et au chapitre 12 de l'ALENA. Dans chaque tribune, les négociations porteront sur la plupart des
services, entre autres : les services financiers, les services de télécommunications, les services commerciaux et
professionnels, les services de transport, d'environnement et de tourisme.
Le gouvernement souhaiterait aussi recueillir des opinions sur les secteurs de services, dans d'autres pays, qui
devraient être ciblés aux fins d'une libéralisation accrue, ainsi que des avis sur les obstacles à l'accès, notamment
sur les obstacles réglementaires qui restreignent le commerce des services. Le gouvernement cherche aussi à
recueillir des points de vue sur les politiques canadiennes existantes dans le domaine du commerce des services,
qui pourraient être étudiés au cours de négociations futures.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CULTURE ET TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION
Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont une composante fondamentale de l'activité créatrice et innovatrice dans
une économie moderne. L'OMC dispose, sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), d'un accord très complet couvrant la plupart des facettes de la propriété intellectuelle. Dans
les négociations relatives à la ZLEA, on examinera la nécessité d'établir des règles touchant la propriété
intellectuelle pour l'hémisphère. Le Canada croit qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'elles évoluent avec le
changement technologique dans des domaines comme le commerce électronique et la biotechnologie, tout en
respectant les intérêts nationaux. Le Canada soutient les travaux d'exploration des besoins et des intérêts des
détenteurs de connaissances traditionnelles et autochtones et sollicite les points de vue du public canadien.
Questions culturelles
La préservation et la promotion de l'identité culturelle sont un objectif de base pour le Canada dans toute
négociation commerciale internationale. Au cours des négociations commerciales précédentes, le Canada a
poursuivi cet objectif en négociant des exemptions culturelles, ou en n'acceptant pas d'obligations en ce qui a trait
aux industries culturelles. Le gouvernement sollicite des suggestions sur la manière dont le Canada pourrait
continuer de chercher des moyens d'atteindre ses objectifs de politique culturelle et de politique commerciale de
façon à maximiser les débouchés et réduire les incertitudes.
Commerce électronique
Conformément à son objectif de devenir un des pays les plus branchés du monde, le Canada a joué un rôle
prépondérant dans les efforts internationaux visant à faciliter le commerce électronique à l'échelle mondiale.
L'OMC et la ZLEA ont toutes deux lancé des programmes de travail en vue d'examiner les aspects commerciaux
liés au commerce électronique. La question clé pour l'OMC est de savoir dans quelle mesure les accords
commerciaux actuels s'appliquent aux questions concernant l'utilisation du commerce électronique. Dans le cas de
la ZLEA, la question principale est de savoir comment traiter du commerce électronique dans le contexte des
négociations hémisphériques -- devrait-il entrer dans le cadre des négociations sectorielles existantes, ou plutôt
être traité de quelque autre façon? Le gouvernement aimerait connaître l'opinion du public canadien sur ce
nouveau sujet.
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Politique d'investissement
L'investissement international a augmenté de façon spectaculaire ces dernières décennies et il joue maintenant un
rôle central dans le système commercial mondial. Depuis 1996, le total de l'investissement direct du Canada à
l'étranger a dépassé l'investissement direct étranger au Canada. En investissant à l'étranger, les sociétés
canadiennes se donnent de nouveaux marchés et renforcent leurs activités par l'acquisition de nouvelles
technologies, de nouvelles ressources et de nouvelles compétences. L'investissement étranger au Canada crée
de l'emploi et engendre la croissance; pour chaque milliard de dollars d'investissement étranger direct, on estime
qu'il se crée jusqu'à 45 000 emplois au Canada sur une période de cinq ans.
Depuis 1996, le Canada a participé aux activités du groupe de travail sur le commerce et l'investissement de
l'OMC, et bien qu'un cadre de règles efficace ait été élaboré pour le commerce des biens et des services, aucun
cadre complet n'existe pour l'investissement. Le Canada collabore également avec les 34 pays membres de la
ZLEA dans le but de créer un cadre de travail réglementé pour l'investissement.
Le gouvernement est ouvert aux commentaires sur les règles multilatérales et régionales en matière
d'investissement susceptibles d'offrir un meilleur accès, un meilleur traitement, une meilleure protection et une
meilleure prévisibilité aux investisseurs canadiens à l'étranger et aux investisseurs étrangers au Canada. Il
recherche aussi de l'information sur les obstacles et les problèmes propres à un pays, que les Canadiens
rencontrent quand ils investissent à l'échelle internationale, et sur tout autre aspect de la politique d'investissement
au Canada ou à l'étranger exigeant une attention particulière.
Commerce et concurrence
De bonnes lois sur la concurrence, appliquées de façon cohérente, peuvent promouvoir une plus grande certitude
pour les entreprises canadiennes sur les marchés étrangers. Le Canada, avec sa Loi sur la concurrence, dispose
d'un cadre national du droit de la concurrence bien établi. Une entente relative à la politique de la concurrence,
basée sur des principes semblables, au sein de l'OMC et/ou de la ZLEA, constituerait une base solide pour la
coopération multilatérale en matière de concurrence. Parmi les questions devant être étudiées, et pour lesquelles
le gouvernement sollicite l'opinion du public, se trouvent des principes fondamentaux comme la transparence et la
non-discrimination; des approches pour enrayer les pratiques anticoncurrentielles privées; ainsi que l'application
de cette entente dans chaque pays et la coopération entre les autorités responsables des politiques de
concurrence. Le travail effectué jusqu'ici par le groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de
la concurrence de l'OMC, le groupe de négociation de la ZLEA sur la politique de concurrence, et l'important
programme de recherche de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
constituent une base solide pour l'élaboration d'ententes dans le cadre de l'OMC et de la ZLEA. Le travail de
l'OMC inclut également un examen des incidences des entreprises commerciales d'État sur le commerce.
DIMENSIONS SOCIALES DU COMMERCE (ENVIRONNEMENT, TRAVAIL ET DÉVELOPPEMENT)
Ces dernières années, le public a manifesté de plus en plus d'intérêt pour des négociations commerciales qui
prennent en considération les dimensions sociales du commerce. Au moment où le Canada se prépare à définir
les objectifs et priorités de futures négociations commerciales, le gouvernement cherche à recueillir des
suggestions sur les façons de refléter les valeurs et les intérêts des Canadiens dans les domaines de la protection
de l'environnement, de la promotion du respect des droits fondamentaux des travailleurs, des droits de la personne
et autres préoccupations sociales.
Le gouvernement canadien s'intéresse aussi aux moyens de faire progresser la participation à l'économie
mondiale des pays les moins avancés et des pays plus petits -- particulièrement ceux qui sont exposés à la
marginalisation. Au nombre des moyens envisagés, mentionnons des mesures ou des étapes spéciales ou
spécifiques pour favoriser la mise en oeuvre des engagements existants ou futurs à l'égard des accords de l'OMC
ou de la ZLEA.
OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs points de vue le plus tôt possible. La date limite de
réception des observations est le 30 avril 1999. Les documents envoyés doivent :
1) contenir le nom et l'adresse du participant;
2) préciser le secteur et les produits ou les services visés et, le cas échéant, le numéro tarifaire;
3) justifier avec précision les positions prises, notamment les effets sur l'emploi et la production au Canada, sur
l'importation et l'exportation, et les incidences sur tout autre intérêt social ou économique au Canada.
Les observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal aux
adresses suivantes :
courriel : consultations@dfait-maeci.gc.ca
télécopieur : (613) 944-0757
courrier postal : Consultations sur les négociations commerciales
Direction de la planification de la politique commerciale (EAI)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
