COMMUNIQUÉS

Le 8 octobre 1999 (12 h 30 HAE) Nº 222

LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS RÉSOLVENT

LEURS DIFFÉRENDS CONCERNANT LE RÈGLEMENT

SUR LE TRAFIC INTERNATIONAL DES ARMES

À la suite d'une rencontre qui a eu lieu aujourd'hui entre le premier ministre Jean Chrétien et le président Bill Clinton, le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a annoncé qu'un accord de principe avait été conclu sur les principaux points en litige afin de résoudre certains problèmes issus des changements apportés récemment au règlement américain sur le trafic international des armes (ITAR).

« Je suis heureux que cet accord ait été conclu, a déclaré M. Axworthy. Il permettra de maintenir les relations bilatérales étroites que nous avons depuis de nombreuses années avec les États-Unis dans le domaine de la défense. Il renforcera également notre coopération dans les grands dossiers concernant notre sécurité. »

En raison de la complexité du dossier et des négociations intensives nécessaires, il a fallu plus que les 120 jours prévus initialement pour en venir à bout. Cet accord respectera l'engagement pris par M. Axworthy et M^me Albright lorsqu'ils se sont rencontrés le 27 avril 1999, et qui consistait à assurer la réalisation de nos objectifs communs de manière mutuellement satisfaisante et à atténuer les effets de l'application de l'ITAR sur l'industrie de défense et de l'aérospatiale nord-américaine.

Il a fallu plusieurs semaines de consultations et de négociations bilatérales intensives entre les autorités canadiennes et américaines pour arriver à ce résultat, y compris plusieurs entretiens entre le ministre Axworthy et la secrétaire d'État américaine, M^me Madeleine Albright.

Cet accord vise à préserver l'accès sans licence des produits des technologies de défense et d'aérospatiale des deux pays à leurs marchés réciproques et à faciliter l'échange soutenu de données techniques entre leurs industries respectives. Le Canada et les États-Unis vont immédiatement entreprendre de résoudre les détails qui subsistent afin d'appliquer les modifications réglementaires nécessaires.

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La Déclaration conjointe sur les contrôles des exportations de défense et la base industrielle de défense nord-américaine se trouve en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Debora Brown

Cabinet du ministre des Affaires étrangères

(613) 995-1851

Le Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

DÉCLARATION CONJOINTE

DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU CANADA,

M. LLOYD AXWORTHY,

ET DE LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AMÉRICAINE,

M^ME MADELEINE ALBRIGHT,

SUR LES CONTRÔLES

DES EXPORTATIONS DE DÉFENSE

ET LA BASE INDUSTRIELLE DE DÉFENSE NORD-AMÉRICAINE

Depuis avril, nos deux gouvernements ont amorcé d'intenses consultations sur la question de notre sécurité mutuelle dans un solide périmètre nord-américain aux fins des contrôles des exportations de défense. Nous sommes conjointement engagés à nous protéger contre les retransferts illégaux, à partir de l'Amérique du Nord, de technologies de défense américaine et canadienne contrôlées. Nous nous sommes aussi pleinement engagés à maintenir la base industrielle de défense nord-américaine unique et intégrée qui, depuis la deuxième Guerre mondiale, a si bien servi nos intérêts en matière de défense et de sécurité. Nous avons convenu d'un accord de principe sur la mise en oeuvre de mesures qui permettront à nos deux pays de réaliser ces deux objectifs.

Nous avons travaillé pour faire en sorte que les règlements et pratiques en matière de contrôle du commerce de matériels militaires et leur application par les deux pays continuent d'assumer le contrôle harmonisé des technologies de la défense dont les deux pays exigent le contrôle.

• Le Canada a proposé une approche réglementariste qui renforcerait ses propres contrôles des exportations de défense, semblables aux contrôles de délivrance des permis exercés par les États-Unis, conformément à leur réglement sur le trafic international des armes (International Traffic in Arms Regulations ou ITAR). En vertu de cette approche réglementariste, le Canada contrôlerait tous les articles figurant sur la Liste de matériel de guerre des États-Unis.

• Les États-Unis vont revoir leurs propres mesures de réglementation commerciale en matière de défense pour permettre que soit exportée sans permis vers le Canada la plupart de leurs technologies de défense. En fait, si le Canada répond à toutes les exigences américaines en la matière, les États-Unis seront disposés à rétablir de nombreuses dispositions touchées par la révision apportée à l'ITAR le 12 avril, et même, dans certains cas, accroître l'exemption accordée au Canada pour permettre davantage d'exportations sans permis, au-delà de celles touchées par cette dernière révision.

De cette façon, nos deux gouvernements pensent qu'ils pourront réussir à continuer de protéger l'intégrité du périmètre de défense nord-américain tout en renforçant l'infrastructure industrielle de défense nord-américaine.

Un accord de principe est intervenu sur la plupart des thèmes de négociation. Les experts poursuivent l'examen des détails importants qui demeurent en suspens afin d'y trouver une solution dans les meilleurs délais. Nos deux gouvernements sont déterminés à parvenir à une entente complète, qui soit en harmonie avec leurs lois et leurs politiques nationales respectives.